Annuaires en ligne et appels surtaxés : rien d'illicite selon la DGCCRF

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Mise à jour : Alors que 60 millions de consommateurs s’inquiétait il y a plusieurs mois des pratiques de certains annuaires en ligne (voir ci-dessous), le ministre de la Consommation vient d’annoncer que les services de la répression des fraudes n’avaient rien trouvé à redire. « Une enquête a été diligentée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin d'examiner la conformité des pratiques de ces annuairistes avec les dispositions du Code de la consommation en ce qui concerne la loyauté de l'information délivrée aux internautes » explique ainsi Benoît Hamon au travers d’une réponse à une question écrite. L'intéressé affirme que « les enquêteurs n'ont pas relevé d'anomalie au regard du droit de la consommation, les consommateurs étant clairement informés des tarifs de la mise en relation avec les professionnels ».

60 millions de consommateurs vient d'épingler une liste non exhaustive d'annuaires en ligne accusés de ne pas respecter les règles édictées par l'ARCEP en matière d'appels surtaxés. Explications.

annuaire huissier

Capture réalisée depuis l’un des sites dénoncés par 60 Millions de consommateurs, Annuaire.actes-types.com.

 

Lorsque vous recherchez les coordonnées d’un professionnel (plombier, avocat, etc.) voire d’un service public dans un moteur de recherche, ce dernier vous renvoie bien souvent vers des annuaires en ligne à partir desquels un numéro - présenté comme celui de votre destinataire - est mis en avant. Sauf que parfois, ce n’est pas le numéro de téléphone de votre correspondant que vous l’on donne sur ce site, mais un numéro commençant par « 08 99 ». Le but ? Vous rediriger vers votre interlocuteur au travers d’un « service à valeur ajoutée », lequel peut être facturé 1,34 euro l’appel puis 33,7 centimes la minute.

Des pratiques illicites lorsque le destinataire n'a pas donné son accord

Problème : si l’internaute décidant de décrocher son téléphone pour joindre le professionnel tombe au final bien sur son destinataire, ce dernier n’est pas toujours au courant de cette pratique de « transit ». Or ceci est illégal depuis le 1er juillet, selon une décision rendue en 2012 par l’ARCEP, le gendarme des télécoms. En effet, le régulateur considère désormais que « les numéros spéciaux vocaux à tarification majorée ne peuvent pas être affectés à une personne physique ou morale, même temporairement, pour l’appeler sans avoir recueilli, préalablement et de manière explicite, son consentement afin d’être jointe par un tel numéro ». Autrement dit, pour pouvoir rediriger leurs utilisateurs vers des professionnels, ces derniers doivent avoir donné leur accord explicite aux annuaires proposant ce type de services.

 

Cependant, « malgré l’interdiction, le business continue » regrette aujourd’hui 60 millions de consommateurs. Le magazine s’élève ainsi contre les sociétés éditant ces annuaires et cherchant à poursuivre tant bien que mal leurs lucratives - mais illégales - petites affaires. Certaines ont d’ailleurs choisi de se domicilier à l’étranger pour davantage de tranquillité. Une liste d’annuaires « à éviter » a ainsi été mise en ligne par 60 millions de consommateurs (voir ici), même si celle-ci ne se veut pas exhaustive. Vous êtes d’ailleurs invités à transmettre les coordonnées d’annuaires oubliés par l’organisation.

L'ARCEP mise sur l'auto-régulation des acteurs en présence

L’on soulignera enfin que les problèmes liés à ce type de services ne sont cependant pas nouveaux pour l’ARCEP. Jusqu’ici, le régulateur misait sur l’auto-régulation des éditeurs d’annuaires. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il a choisi de différer d’un an l’entrée en vigueur de sa décision de juillet 2012.

 

En juin dernier, la SVA+, l’association regroupant opérateurs et éditeurs de ces fameux « services à valeur ajoutée » a dans ce cadre été amenée à transmettre à l’institution un premier projet d’encadrement déontologique. « Ces propositions visent notamment à améliorer l’information des internautes, à interdire le référencement des services publics et des services clients des entreprises et à mettre en place un mécanisme - de type « opt-out » - permettant aux entreprises de demander le retrait du référencement des sites » indiquait alors l’ARCEP. Mais alors que le régulateur invitait les éditeurs de services et les opérateurs à mener des travaux visant à la mise en place « d’un cadre d’autorégulation équilibré et durable », il affirmait dans le même temps garder un œil attentif sur ce dossier. Ainsi, un bilan est prévu pour la fin de l’année, à l’issue duquel le gendarme des télécoms pourrait « envisager [une] modification des dispositions applicables ».

Dernière mise à jour le 05/02/2014 09:49:48

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