Le Sénat accentue l'obligation de dénonciation des FAI et des hébergeurs

Article 17 du projet de loi NVB 109
Marc Rees

Comme une lettre à la poste. Hier soir, le Sénat a voté le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes. L’article 17, qui accentue la responsabilité des intermédiaires techniques, n’a fait l’objet d’aucune discussion, faute d’amendement en séance.

NVB najat vallaud belkacem

Najat Vallaud-Belkacem, hier soir au Sénat.

Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, a fait voter hier soir son projet de loi sur l’égalité. Le texte part maintenant à l’Assemblée nationale pour son examen par les députés.

Une des dispositions qui avait attiré notre attention le 4 juillet dernier bouge les lignes en matière de responsabilités des intermédiaires. Si les hébergeurs ou les FAI ne sont pas astreints à une obligation de surveillance, l’article 17 du projet de loi les obligera à l’avenir à transmettre à la police les discours sexistes, homophobes, handiphobes signalés par les internautes. La sénatrice Catherine Tasca, ancienne membre de la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL, ancêtre du CSA) a rajouté à cette liste la « diffusion d’images enregistrées lors d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne » (Happy Slapping) et l'enregistrement de scènes de harcèlement.

Signalons qu'il existe déjà des infractions pour punir les auteurs de ces propos ou de ces vidéos, mais jamais l'intervention des intermédiaires n'avait été prévue dans la loi. Du moins, elle n'était prévue que pour des faits la plupart du temps évidents, indiscutables, comme la pédopornorgaphie.

Vers la saturation de Pharos

En pratique, les contenus signalés seront transmis par l'hébergeur à Pharos (Plateforme d'Harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) gérée par l’OCLCTIC (Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication).

Une plateforme déjà fort mobilisée : 120 000 contenus illicites ont été traités en 2012 par 20 agents, contre 100 000 en 2011. De là, 1 329 cas ont été transmis pour enquête à la police nationale et 3 970 confiés à Interpol. Des statistiques, qui « soulignent les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ce type de dispositif en matière de tri des contenus portés à la connaissance des autorités compétentes » (rapport de Virginie Kles au nom de la Commission des lois). Les sénateurs savent que Pharos est saturé. Mais ils ont tout de même décidé de faire exploser les compteurs puisque le moindre discours sexiste dénoncé par un internaute remontera jusqu’à l’OCLCTIC aux côtés de l’apologie des crimes contre l’humanité ou la pédopornographie.

Accentuer la responsabilité des intermédiaires techniques

Le mécanisme devrait avoir un effet incitatif auprès des intermédiaires, appelés à collaborer dans la gestion de ces contenus. C’est ce qu’espère l’étude d’impact du projet de loi. Justement, avec ce texte, les socialistes pourraient bien accentuer la responsabilité des intermédiaires techniques. Comment ? Dans la loi sur la confiance dans l’économie numérique, l’hébergeur devient responsable si, après avoir eu « connaissance » d’un contenu manifestement illicite, il n’a rien fait pour le retirer.

La crainte - ou l’espoir, c’est selon - est que le projet de loi sur l’égalité entre femmes et hommes suscite finalement des mesures d’autocensure chez l’hébergeur. Alerté d’un contenu sexiste, qui n’est pas nécessairement manifestement illicite - comme peut l’être la pédopornographie, il purgerait vite ces contenus de peur d’être mis en cause. En effet, le dispositif d’alerte mis en œuvre par la loi le place en état de « connaissance » et donc de responsabilité potentielle.

Exploitation d'une brèche par les ayants droit ?

Autre crainte - ou espoir, là encore - est que ce projet de loi ouvre une brèche. « Cet élargissement des fonctions de police et de justice privée qui incombent aux hébergeurs est précisément ce que réclament depuis des années les industries du divertissement pour mener leur guerre contre le partage de la culture sur Internet » a réagi cette semaine la Quadrature du Net. Dans le passé, plusieurs fois, l’industrie du disque nous a expliqué que si des solutions de filtrage fonctionnent contre la pédopornographie, elles peuvent en toute logique être étendues à la musique en ligne échangée sans l’accord des ayants droit.

Les débats vont maintenant être ouverts à l’Assemblée nationale. Le sujet ouvert par Belkacem et Tasca est évidemment un dossier politiquement casse-gueule pour le parlementaire qui se contenterait de défendre le statut des intermédiaires ou la liberté d’expression. Et ça, certains ayants droit ne l’ignorent évidemment pas...


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