Une sénatrice UMP veut encadrer les comparateurs d’assurances en ligne

Une sénatrice UMP veut encadrer les comparateurs d’assurances en ligne

Assurancetourix

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

14/08/2013 4 minutes
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Une sénatrice UMP veut encadrer les comparateurs d’assurances en ligne

Au Sénat, une élue de l’opposition vient de déposer plusieurs amendements au projet de loi sur la Consommation. L'un d'entre eux vise spécifiquement les comparateurs d'assurances en ligne. Explications.

Si les travaux de l’Assemblée nationale et du Sénat sont suspendus depuis le 25 juillet - et ce jusqu’au mois de septembre, l’activité parlementaire ne cesse pas totalement pour autant. La sénatrice UMP Catherine Procaccia vient en effet de déposer plusieurs amendements au projet de loi sur la Consommation, porté par le ministre Benoît Hamon.

 

sénat

 

Tout d’abord, l’élue soumet une mesure qui pourrait influencer les consommateurs dans de nombreux types d’achats, à commencer par celui des imprimantes : l’obligation pour le vendeur d’afficher, à côté du prix de vente, celui « du prix moyen des consommables et accessoires indispensables à l'utilisation du bien ». La parlementaire vise ici les cartouches d’encre, les cartes mémoires, etc. Au cas où un seul type de consommable permettait le fonctionnement du bien, Catherine Procaccia souhaite que ceci soit expressément précisé par la même occasion. La sénatrice prévoit une entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2015 au plus tard, si jamais cet amendement était adopté bien entendu.

 

« Pour bon nombre de produits tels les imprimantes, les appareils photos numériques ou argentiques, les machines à cafés rechargeables par capsules, ou prise anti-insectes, le prix des consommables afférents au fonctionnement de l'appareil s'avère plus onéreux que l'achat dudit appareil » fait valoir la parlementaire dans son exposé des motifs. « Parfois même, il s'avère plus rentable de racheter un appareil équipé avec les consommables que de racheter ceux-ci, ce qui en terme d'environnement s'avère être une aberration » ajoute-t-elle. Son amendement se présente ainsi comme une tentative d’améliorer l’information du consommateur.

Comparateurs d'assurance en ligne

D’autre part, Catherine Procaccia s’attaque aux comparateurs d’assurances disponibles sur Internet. Au travers d’un second amendement, elle propose effectivement que le Code des assurances prévoit que « Préalablement à toute souscription, les comparateurs d'assurance en ligne doivent fournir les informations relatives à leur identité, à leur immatriculation, ainsi qu'à l'existence de liens financiers avec les entreprises d'assurance présentées dans des conditions permettant au consommateur d’en prendre connaissance clairement ».

 

La sénatrice regrette à cet égard que les comparateurs d’assurances offrent bien souvent « une comparaison limitée aux assureurs avec lesquels ils sont liés et qui les rémunèrent pour générer du trafic ». On le comprend rapidement, il s’agit ici de sensibiliser les internautes sur le fait que telle ou telle offre pourrait éventuellement remonter un peu plus facilement en raison des bonnes relations entretenues par les comparateurs avec certaines sociétés d’assurance.

 

Est-ce un hasard du calendrier ? L’amendement de l'élue intervient quelques jours à peine après que Google a annoncé le lancement d’un comparateur d'assurances automobiles en France, comme l’expliquait alors Le Monde.

 

hyperassurCapture d'écran réalisée à partir du site Internet du comparateur Hyperassur.com.

Annonces immobilières en ligne

Enfin, un troisième amendement se penche sur les annonces immobilières en ligne. « Les sites internet doivent faire figurer et permettre la recherche de bien immobilier selon la surface Carrez et non une autre surface » clame Catherine Procaccia. La parlementaire propose ainsi qu’il soit désormais obligatoire, et ce pour « tout professionnel ou non professionnel proposant sur son site internet la promotion de biens immobiliers locatifs ou à usage d’habitation », « d'afficher clairement la surface habitable prévue au titre de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ». L’amendement prévoit également que « les outils de recherche des sites internet et les résultats filtrés ne peuvent faire apparaître une autre surface que celle indiquée [précédemment] ».

 

Restera maintenant à voir l’accueil qui sera réservé à ces amendements. Les discussions relatives au projet de loi sur la Consommation doivent reprendre le mardi 10 septembre prochain. En attendant, nous pouvons vous conseiller notre point d’étape sur les mesures finalement approuvées par l’Assemblée nationale à propos de ce texte.

Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Comparateurs d'assurance en ligne

Annonces immobilières en ligne

Commentaires (26)


Des propositions qui ne semblent pas complètement aberrantes , à voir là suite qui y sera donnée .


La 1ère idée serait vraiment un plus. La 2ème peu être utile. Mais la 3ème, je ne comprend pas trop le fond du problème…








eliumnick a écrit :



La 1ère idée serait vraiment un plus. La 2ème peu être utile. Mais la 3ème, je ne comprend pas trop le fond du problème…





Apparemment certaines annonces ne comporteraient pas la surface en m² habitable. <img data-src=" />



ou alors, eduquer le public et lui faire comprendre que quand il achète une imprimante à 20€, il se fait autant enfler que par France Loisirs et leurs livres offerts ?








eliumnick a écrit :



La 1ère idée serait vraiment un plus. La 2ème peu être utile. Mais la 3ème, je ne comprend pas trop le fond du problème…



En fait, la sénatrice vise la “surface Carrez”, c’est-à-dire une surface bien précise visée par la loi “Carrez”, justement : http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Carrez.



Sur le coup des consommables/recharges elle bien raison, on pourrait même dire la même chose avec les pièces de rechange (où la pièce elle-même est plus chère ou 90% du prix d’un appareil complet neuf…).

Pour le reste… que la surface loi Carrez soit obligatoirement mise ok, que ce soit la seule… bof.

Pour les comparateurs… tu imagines bien que les sites ont des commissions à chaque fois, c’est tellement évident. M’enfin de la transparence ne fera pas de mal.








Xavier.B a écrit :



En fait, la sénatrice vise la “surface Carrez”, c’est-à-dire une surface bien précise visée par la loi “Carrez”, justement : http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Carrez.







Héhé, merci pour l’info j’allais justement signaler une erreur sur le “Surface Carrée”…

C’est quand même un comble de créer une loi et de s’appeler comme ça…









Tornado_OLO a écrit :



Apparemment certaines annonces ne comporteraient pas la surface en m² habitable. <img data-src=" />



surtout, donnent des chiffres fantaisistes.

j’ai déjà vu des cas où pour un même logement, on voyait 86, 98 et 105m² sur 3 annonces différentes.

mais le pb de son amendement est que la loi carrez s’applique aux apparts et copro, mais pas aux maisons individuelles…



c’est fou comme les parlementaires sont bien plus attentifs aux citoyens lorsqu’ils sont dans l’opposition…








Xavier.B a écrit :



En fait, la sénatrice vise la “surface Carrez”, c’est-à-dire une surface bien précise visée par la loi “Carrez”, justement : http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Carrez.







Merci bien pour la précision





Parfois même, il s’avère plus rentable de racheter un appareil équipé avec les consommables que de racheter ceux-ci, ce qui en terme d’environnement s’avère être une aberration



<img data-src=" />



Elle ferrait bien de faire un tour du coté de l’agroalimentaire où il y a énormément (et plus urgent) à faire….


Et ils veulent pas accompagner les gens quand ils vont à la toilette ? Quand est-ce qu’il vont imposer le port de la ceinture sur le pot ?



Il faut faire des économies et ils ne pensent qu’à trouver de nouvelles façons de dépenser de l’argent qu’ils n’ont pas pour tout contrôler et cela de façon totalement inefficace et inutile…



Arrêtez de traiter les gens comme s’ils étaient des enfants !








praglik a écrit :



C’est quand même un comble de créer une loi et de s’appeler comme ça…





loi redigée par M. Gilles Carrez.



Pour le reste je suis opposé à toute ces propositions :




  1. Ca change absolument rien, ca veux juste dire que l’année de la sortie de l’appareil les cartouches par exemple sont pas cher.



    Ensuite pour “accessoires indispensables à l’utilisation du bien” c’est une phrase qui n’as pas de sens dans le monde actuel.

    Encore faut-ils determiner pour quels usage :

    les ecouteurs pour un telephone indispensable ou pas ?

    la prise de chargeur : celle secteur ? celle usb ? laquelle est indispensable si usb on met le prix du pc ? La loi doit etre clair ! et ce “indispensable à l’utilisation” ne peut pas etre ecrit clairement donc ne sera jamais appliqué ou de facon tres arrangeant pour le vendeur ce qui sera pire.



  2. Lister tous les clients de google en temps reel ca sert à rien, y aurat une page mise a jour ttes les 20sec avec 200 000 noms d’entreprise dessus : Quel interet pour le particulier,



    Quels interactions avec les sites allemands en francais ou belge proposant des assurance pour les francais ?



    Bref je pense que cette mesure est incoherentes avec le marché européens.



  3. Celle la est juste stupide etant donnée la nature de la surface au sens carrez. J’aurais pu comprendre le fait de faire cette loi sur la surface habitable. Et encore je vois pas en quoi ca doit devenir obligatoire. La loi n’est elle pas assez grosse ?



Pour la première loi, il faudrait aussi ajouter une date de garantie qui assure que tel consommable sera disponible au moins jusqu’à une date donnée.








Patch a écrit :



mais le pb de son amendement est que la loi carrez s’applique aux apparts et copro, mais pas aux maisons individuelles…







depuis quand ?

cette surface est utilisée aussi dans les maisons notamment en présence de comble aménagé, ou seule la surface à 1.8m de haut est prise en compte









Ti Gars du Nord a écrit :



depuis quand ?

cette surface est utilisée aussi dans les maisons notamment en présence de comble aménagé, ou seule la surface à 1.8m de haut est prise en compte



depuis le début (d’ailleurs regarde le lien wikipedia cité plus haut, c’est marqué clairement). la loi carrez est là pour les copropriétés seulement. après on peut faire des équivalents loi carrez, ca n’a absolument rien d’interdit, mais ne repose sur rien d’officiel…

si les maisons dont tu parles sont en copro de lotissement, elles sont soumises à la loi carrez. si elles sont individuelles “pures” sans partage de celle-ci en plusieurs logements, non.









Xavier.B a écrit :



En fait, la sénatrice vise la “surface Carrez”, c’est-à-dire une surface bien précise visée par la loi “Carrez”, justement : http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Carrez.





Je suggère un lien sous ces mots dans l’article, ça mettra de l’ordre dans les idées de bon nombre des INpactiens. <img data-src=" /> (c’est suffisamment alambiqué pour le mériter)



Sénatrice UMP… à mon avis ça passera pas…


Le 14/08/2013 à 16h 10







Pvond a écrit :





  1. Celle la est juste stupide etant donnée la nature de la surface au sens carrez. J’aurais pu comprendre le fait de faire cette loi sur la surface habitable. Et encore je vois pas en quoi ca doit devenir obligatoire. La loi n’est elle pas assez grosse ?







    Si tu t’informes auprès de l’ANIL ou de Légifrance en prenant en compte les différentes jurisprudences relatives aux litiges / surface habitable, tu comprendras que c’est loin d’être stupide.



    Par exemple, une surface habitable mal indiquée sur une annonce peut entrainer l’intervention de la répression des fraudes pour publicité mensongère. Ca peut également être utilisé dans le cas des actions en justice, où le juge demandera des réductions de loyer au prorata de l’erreur constatée.



    Beaucoup d’annonces passeront de “charmant logement atypique, 45m2, idéal étudiant” à “logement non-décent, 8m2 habitable, sous combles que je cherche à refourguer en me torchant allègrement avec le code de la construction et de l’habitation, le code de la santé publique, les règlements sanitaires départementaux, etc.”.









Patch a écrit :



depuis le début (d’ailleurs regarde le lien wikipedia cité plus haut, c’est marqué clairement). la loi carrez est là pour les copropriétés seulement. après on peut faire des équivalents loi carrez, ca n’a absolument rien d’interdit, mais ne repose sur rien d’officiel…

si les maisons dont tu parles sont en copro de lotissement, elles sont soumises à la loi carrez. si elles sont individuelles “pures” sans partage de celle-ci en plusieurs logements, non.





effectivement c’est ecrit dans le wiki

se qui ma fait tiquer c’est que plus d’une fois j’ai vu des maisons à vendre avec surface en loi carez. Mais pour le coup la loi carez est plutot pas mal surtout pour les combles, on me deja présenté des apparts avec 3 cambre dont une ou on ne tient pas debout sauf à l’axe du faitage



Les imprimantes ponctionnent inutilement le porte-monnaie sans servir positivement la balance commerciale. Le coût total de possession ne saurait être résumé sur une étiquette, tellement les usages et les pratiques commerciales varient.



Pour les annonces immobilières, depuis la crise, les agences ne font même plus l’effort d’afficher la moindre surface, mais les acheteurs ne sont pas dupes. C’est moins vrai sur Internet mais il faut toujours vérifier. La quantité ne peut pas être l’inconnue du calcul du prix !



Ces amendements vont raisonnablement dans le bon sens, mais c’est ce qui sera retenu du projet de loi qui comptera… A suivre à la rentrée avec intérêt !








Ti Gars du Nord a écrit :



effectivement c’est ecrit dans le wiki

se qui ma fait tiquer c’est que plus d’une fois j’ai vu des maisons à vendre avec surface en loi carez. Mais pour le coup la loi carez est plutot pas mal surtout pour les combles, on me deja présenté des apparts avec 3 cambre dont une ou on ne tient pas debout sauf à l’axe du faitage



c’est ce que je disais, on a tout à fait le droit de faire un équivalent loi carrez en maison, mais ca n’a rien d’officiel <img data-src=" />



La loi Carrez est surtout un garde fou pour les mesures fantaisistes.



C’est à dire que des m² payés alors qu’ils n’existent pas peuvent faire obtenir un remboursement d’une partie du prix de vente.



Hôpla quelle phrase à la con je viens de faire.

Je recommence ou ça ira <img data-src=" />



Sinon ils feraient mieux de nous filer la class-action, avec ça on saura se demerder.



  1. pourquoi pas, mais me concernant j’attends toujours que le montant Copie France soit affiché sur les appareils et consommables taxés





    1. Comparateur d’assurance : il suffit de faire la tournée des agences d’assurance pour se rendre que la concurrence n’est pas féroce



    2. sur la surface des logements. Les calculs sont élastiques. Mon épouse lors de ses déplacements visite des logements dans une zone en province. Lorsque après une visite les 120 m² annoncés par l’agence nous interpellent, on demande à voir les plans de la baraque et là pas de réponse de l’agence … Ceux-là, à part s’empocher 7% de commission (le prix d’une bonne bagnole en quelque sorte), ils ne sont pas bon à grand chose.



Le 15/08/2013 à 23h 34

Quand on sort un smartphone avec clavier en 2013 comme idée géniale pour sauver l’entreprise, c’est qu’on mérite de disparaitre.








Warthoggv68 a écrit :



Si tu t’informes auprès de l’ANIL ou de Légifrance en prenant en compte les différentes jurisprudences relatives aux litiges / surface habitable, tu comprendras que c’est loin d’être stupide.



Par exemple, une surface habitable mal indiquée sur une annonce peut entrainer l’intervention de la répression des fraudes pour publicité mensongère. Ca peut également être utilisé dans le cas des actions en justice, où le juge demandera des réductions de loyer au prorata de l’erreur constatée.



Beaucoup d’annonces passeront de “charmant logement atypique, 45m2, idéal étudiant” à “logement non-décent, 8m2 habitable, sous combles que je cherche à refourguer en me torchant allègrement avec le code de la construction et de l’habitation, le code de la santé publique, les règlements sanitaires départementaux, etc.”.







Je comprend rien a ce que tu dis :

Dans ton exemple t’explique que c’est deja le cas donc pourquoi creer une loi supplementaire ?



Les annonces en vrai on s’en fout a part pour l’aspect publicité mensongere et encore. L’important c’est l’acte de vente et dedans ya la bonne surface d’ecrite. Et pour la location (meme si la surface selon carrez est pas definit pour la location) c’est pareil ya deja la surface dans le bail locatif.



Donc non je vois pas l’interet de cette loi. la surface habitable est une bonne mesure de surface. Et je vois pas pourquoi on aurait pas le droit de ne pas permettre au gens de rechercher sur les surfaces carrez.



Enfin ca augmente les cout pour les annonceurs donc pour les proprio et donc pour les locataires. Et non je tiens pas a voir mon loyer augmenter pour que l’annonceur puisse payer un mec dont le boulot est de mettre en place une fonctionnalité dont je ne vois pas l’interet.



Enfin un 45m² bien agencer peut etre “plus grand” quand 70m² avec des couloirs ou juste une forme à la con.