On a testé le droit au remboursement de la copie privée

Un presque test, un vrai problème... 105
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le mercredi 24 juillet 2013 à 17:38
Marc Rees

Réagissant à notre actualité, Pascal Rogard, directeur général de la SACD, nous l’a assuré sur notre compte Twitter : les professionnels qui achètent des supports vierges se font rembourser la copie privée. Nous avons voulu tester en pratique cette vérité auprès de l’organisme collecteur des ayants droit.

Pour éprouver l’affirmation de ce bénéficiaire de la rémunération pour copie privée, rien de plus simple. Nous avons téléphoné à l'organisme collecteur des ayants droit où nous nous sommes fait passer pour une jeune et fraiche PME spécialisée dans la photo et l’architecture. Nous avons simulé l’achat de plusieurs matériels et supports vierges où le total de la rémunération dépasse les 450 euros comme on peut le voir dans ce tableau.

copie privée

Dans notre panier d'achats, un lot de matériels et supports totalisant 462,50 euros de copie privée

Sur l'iPad, l'OS est taxé au titre de la copie privée

Lors de cet échange, nous avons d'abord appris que lorsqu’un système d’exploitation était installé sur un support, ce qui est toujours le cas pour les tablettes ou les smartphones, les ayants droit calculent la redevance pour copie privée sur la capacité totale et non la capacité utilisable. Nuance ! Il suffit que la capacité disponible pour l’utilisateur ne soit pas mentionnée en clair dans la doc ou l’emballage, et voilà la copie privée calculée sur la totalité du stockage. En pratique, l'OS de l'iPad qui consomme plus de 2 Go de mémoire subit la rémunération pour copie privée. Toujours ça de pris.

« Non, vous ne pouvez pas être remboursés »

L'autre point intéressant est relatif à notre droit à remboursement. Un droit qui doit être effectif, a prévenu récemment la Cour de Justice de l’Union européenne. Ce droit ne l’est pas vraiment en France comme on peut le découvrir dans cet échange audio (la voix de notre interlocuteur a été modifiée volontairement).

Conformément à un arrêté daté du même jour que la loi reconnaissant le droit au remboursement, Copie France exige en effet des factures avec mention du niveau de copie privée. Or le texte qui oblige cette facturation n’est toujours pas publié. Il est programmé pour 2014. Si notre test avait été réel, les 462 euros de copie privée seraient donc restés dans les poches des ayants droit.

Aujourd’hui, quelque 1700 sociétés sont exonérées et peuvent se faire rembourser, mais il reste plus de 4,8 millions de structures qui n’ont pas cette facilité, comprendre qui ne peuvent se faire rembourser que lorsque la facture mentionne cette copie privée. Voilà pourquoi selon les estimations, des dizaines de millions d'euros pourront ne pas être remboursés aux consommateurs professionnels qui achètent encore en France.


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