Le ministère de la Culture tenu d'ouvrir l’accès aux rapports Copie privée

Le ministère de la Culture tenu d’ouvrir l’accès aux rapports Copie privée

Open Cada

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Marc Rees

Publié dans

Droit

18/07/2013 5 minutes
62

Le ministère de la Culture tenu d'ouvrir l’accès aux rapports Copie privée

La Commission d’accès aux documents administratifs vient de nous donner pleinement raison dans notre demande de communication des rapports sur la copie privée.  Problème, de son côté, le ministère de la Culture ne nous a toujours pas ouvert ses portes et n’a même pas daigné répondre à la Cada...

PC INpact a souhaité en mai dernier obtenir communication d’un précieux document lié à l’affectation de la « rémunération » pour copie privée. Pour mémoire, tous les supports de stockage, exception faite des PC, sont affectés d’un prélèvement pour compenser la possibilité pour les particuliers d’effectuer des duplications à titre privé. Les taux de prélèvement sont décidés par une commission dite « Copie privée » composée de 12 ayants droit face à 6 importateurs/industriels et 6 représentants des consommateurs.  Chaque année près de 200 millions d’euros sont ainsi collectés par les sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD, comme la Sacem ou la SACD).

50 millions d'euros affectés chaque année par la SACEM & co

Sur ces flux, ces sociétés de gestion collective conservent 25 % soit 50 millions d’euros. Selon l’article L321-29 du Code de la propriété intellectuelle, cette part sert à financer « des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes ».  Quelques exemples ? La Quinzaine des réalisateurs à Cannes, les Francofolies, l’association Beaumarchais-Sacd, ou encore le festival de BD d’Angoulême. Ce n’est pas tout puisque l’article R-321-9 du Code de la propriété intellectuelle autorise aussi les sociétés de perception et de répartition à financer « des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres ».


Dans ce dernier poste budgétaire, ces sommes permettent aussi de financer encore des actions en justice contre les « pirates » du net. Mais pas seulement. Les sociétés de gestion collective sont en effet libres d’affecter ces 50 millions pourvu qu’elles restent dans le champ défini par le Code. Le levier de ces 25 % de la Copie privée est ainsi un merveilleux outil pour les ayants droit. C’est l’aveu même de Jean Noel Tronc, directeur général de la Sacem, lors des rencontres cinématographiques de Dijon. « Une des raisons pour lesquelles un grand nombre de parlementaires, c’était-à-dire des élus nationaux, se sont mobilisés quand on leur a demandé de le faire, c’est que la copie privée, ils ont en tout cas un bénéfice : c’est celui des 25 % qui contribuent dans leur commune, dans leur département, dans leur région, à aider ce qui [soutient] la création (…) notamment tout ce qui tourne autour du spectacle vivant. » (ce passage a été oublié des comptes rendus, on trouve cependant notre vidéo ici.)

Des rapports au ministère de la Culture non publiés

Mais où vont ces 50 millions d’euros chaque année ? Quelles ont été les affectations à l’approche des grands débats parlementaires, comme DADVSI sur les verrous technologiques ou Hadopi sur la pénalisation de l’abonné ? Pour le savoir, rien de plus simple, ou presque.


Chaque année, les SPRD rendent un rapport au ministère de la Culture décrivant ces affectations. Problème, ce rapport n’est pas publié. En mai 2013, nous avons sollicité une copie au ministère de la Culture mais celui-ci en conservant son silence pendant plus d’un mois, nous a imposé un rejet implicite. Ce n’est que quelques jours avant la décision attendue de la Cada, que la Rue de Valois s’est réveillée. Le ministère nous a donné un accord... pour le moins contrarié puisque faute de disposer de version numérique de ces pièces, il nous demande de venir sur place. Le papier, un support tellement pratique !

Des rapports dont l'accès est un droit

Dans notre épopée, restait une inconnue : l’avis de la CADA du 4 juillet 2013. La commission d’accès aux documents administratifs vient de nous adresser son avis qui nous donne pleinement raison : hors hypothèse du secret des affaires, elle considère par principe que « les documents sollicités (…) reçus par les services de l’État (…) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande ». On remarquera au passage que le ministère de la Culture n’a pas daigné répondre aux interrogations de la CADA suite à notre procédure (avant dernier paragraphe).

 

CADA copie privée ministère de la Culture

 

Conclusion, en l’an 2013 (après Jésus-Christ), un citoyen, désireux de connaître l’affectation de la copie privée, doit donc se déplacer à Paris pour éplucher d’épais rapports qui n’existent qu'en version papier. Cet avis montre désormais que cet accès est de droit pour quiconque. Vous pouvez donc vous en prévaloir pour prendre connaissance de ces fameux documents.


Pour notre part, nous attendons toujours que la Rue de Valois fasse le ménage dans ses archives et daigne nous ouvrir ses portes comme les services d'Aurélie Filippetti nous l’ont promis voilà près d’un mois. À moins évidemment que le ministère de la Culture persiste à nager à contre-courant du droit d'accès et de l’open data, encore glorifiés hier par le Premier ministre à l’occasion du « choc de simplification » administrative...

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

50 millions d'euros affectés chaque année par la SACEM & co

Des rapports au ministère de la Culture non publiés

Des rapports dont l'accès est un droit

Commentaires (62)


PCI vaincra!



<img data-src=" />


C’est une CADAstrophe pour Aurélie cette réponse…




Vous pouvez donc vous en prévaloir pour prendre connaissance de ces fameux documents.





Tiens on a un concept de rencontre INpactienne là : prendre rendez-vous à plusieurs le même jour avec le mini-cu pour la consultation des documents <img data-src=" />








John Shaft a écrit :



Tiens on a un concept de rencontre INpactienne là : prendre rendez-vous à plusieurs le même jour avec le mini-cul pour la consultation des documents <img data-src=" />







<img data-src=" /> Sinon c’est pas drôle, +1 pour l’idée



Question bête Marc.

Admettons que tu te deplaces pour consulter les version papier de tout ca (ce que tu feras pour sûr, teigneux comme tu sembles l’être <img data-src=" />): as-tu le droit de venir avec un laptop et un scanner histoire de faire des copies ?








John Shaft a écrit :



Tiens on a un concept de rencontre INpactienne là : prendre rendez-vous à plusieurs le même jour avec le mini-cu pour la consultation des documents <img data-src=" />







Ca, c’est évidemment une des suites du scénario.



Tous les inpactiens devraient faire la même demande !








Drepanocytose a écrit :



Question bête Marc.

Admettons que tu te deplaces pour consulter les version papier de tout ca (ce que tu feras pour sûr, teigneux comme tu sembles l’être <img data-src=" />): as-tu le droit de venir avec un laptop et un scanner histoire de faire des copies ?







Je ne vois pas en quoi cela serait interdit :)

Avec APN aussi, ca marche très bien.









Drepanocytose a écrit :



Question bête Marc.

Admettons que tu te deplaces pour consulter les version papier de tout ca (ce que tu feras pour sûr, teigneux comme tu sembles l’être <img data-src=" />): as-tu le droit de venir avec un laptop et un scanner histoire de faire des copies ?



on se cotise pour lui payer une camera intégrer a l’œil ? aller ça doit bien pouvoir se trouver et si on demander à la NSA ?









Stargateur a écrit :



on se cotise pour lui payer une camera intégrer a l’œil ? aller ça doit bien pouvoir se trouver et si on demander à la NSA ?





Yeah.

Une paire de Google Glasses, comme ca en plus ils pourraient nous tester ce bouzin…

<img data-src=" />









Stargateur a écrit :



on se cotise pour lui payer une camera intégrer a l’œil ? aller ça doit bien pouvoir se trouver et si on demander à la NSA ?





google glass









sebfourmis a écrit :



google glass





carbonisé le type <img data-src=" />









OhmydogPM a écrit :



carbonisé le type <img data-src=" />





<img data-src=" /> (smiley fort à propos)









La news a écrit :



Le papier, un support tellement pratique !







Depuis l’affaire Snowden, on a Jean-Marc Manach qui nous serine qu’aucun document sensible ne doit être gardé sur aucun support informatique sous peine un jour de le voir fuiter. Dont acte ! <img data-src=" />



Les documents sont bien accessibles à “toute personne” ? Si vous y allez pour faire de la numérisation en masse, je veux bien me déplacer pour vous aider, j’ai un scanner et un laptop merdique mais qui devrait convenir.








Resman a écrit :



Les documents sont bien accessibles à “toute personne” ? Si vous y allez pour faire de la numérisation en masse, je veux bien me déplacer pour vous aider, j’ai un scanner et un laptop merdique mais qui devrait convenir.







Merci.









MarcRees a écrit :



Merci.





Je vais peut-être dire une connerie mais, pourquoi pas tout mettre sur un srv en pdf?



Pas PcI hin, mais la Cada …









nucl3arsnake a écrit :



Je vais peut-être dire une connerie mais, pourquoi pas tout mettre sur un srv en pdf?



Pas PcI hin, mais la Cada …





Plusieurs raisons :




  • déjà parce que c’est pas des documents de la CADA (<img data-src=" />)

  • ensuite parce que ca couterait du pognon

  • enfin parce que c’est pensé comme une démarche volontaire du demandeur, ca ca peut se comprendre. Autant c’est bien que tout un chacun ait accès à des documents administratifs sur demande, autant tout disséminer aux 4 vents ca peut être une mauvaise idée.



c’est compliqué de mettre la pile de papier dans l’ADF*



(Automatic Document Feeder)








MarcRees a écrit :



Je ne vois pas en quoi cela serait interdit :)

Avec APN aussi, ca marche très bien.







Si ils ne comprennent pas l’intérêt du format numérique, ne pas oublier de leur donner l’exemple des FAI qui doivent transmettre leurs infos à (bientôt) feu Hadopi…









Resman a écrit :



Les documents sont bien accessibles à “toute personne” ?







D’ailleurs par “toute personne”, ça signifie aussi les gens qui ne sont pas de nationalité française (et les E.T. <img data-src=" />) <img data-src=" />









Drepanocytose a écrit :



Plusieurs raisons :




  • déjà parce que c’est pas des documents de la CADA (<img data-src=" />)

  • ensuite parce que ca couterait du pognon

  • enfin parce que c’est pensé comme une démarche volontaire du demandeur, ca ca peut se comprendre. Autant c’est bien que tout un chacun ait accès à des documents administratifs sur demande, autant tout disséminer aux 4 vents ca peut être une mauvaise idée.





    Oui enfin si elle peux les donenr a tous elle peux les mettre en pdf ensuite







    vince120 a écrit :



    c’est compliqué de mettre la pile de papier dans l’ADF*



    (Automatic Document Feeder)





    Donc y’a bien un site qui répétorie tout les pdf administratif etc… ?



Merci PCI !!!



Le chèque en blanc ne doit pas rester sous leur main !!



Là, il y a une très évidente mauvaise fois des ayant-droit que vous aurez su mettre en évidence !!!



Et effectivement côté simplification … Il va y avoir un choc le jour où l’administration française se sentira obligée de se soumettre aux textes en vigueur !



Ces textes sont censés permettre l’équilibre des droits et devoirs de chacun et permettre à chacun de trouver une légitimité malgré les libertés prises par les organismes et autres lobbys. On se rend assez vite compte que ces mêmes lobbys se donnent tous les moyens de garantir la plus grosses opacité possible sur cette manne d’argent et les privilèges que cela leur donne tout autant pour s’enrichir sur nos bourses que pour installer des systèmes qui n’auront que nature à nuire à nos intérêts en tant que peuple. J’espère sincèrement que vous réussirez à leur donner un doute sur leur impunité ne fusse que pour le cas où il y en aurait un quelque part dans leur organisation à se désespéré de l’absence totale de vérification de leur action lobbyistes totalement à la charge du contribuable.








nucl3arsnake a écrit :



Donc y’a bien un site qui répétorie tout les pdf administratif etc… ?





Pas encore, mais c’est la vocation de l’opendata à terme…



Le pire dans l’histoire, c’est pas que le ministère n’ait pas scanné ces docs, c’est qu’ils se soient contenté d’un doc qui a dû être imprimé avant envoi :S



Je pense plutot que la ministre a soulevé le couvercle et elle a vu le massacre ( personne ne sait ou est allé le fric)

Elle a alors décidé de gagner un peu de temps pour atténuer le massacre et éviter d’être obligé de virer la totalité du personnel

( suis allé bosser la bas il y a pas mal d’années et le moins qu’on puisse dire c’est que ça sentait pas la sueur !)

Par contre le truc sympa pour ceux qui iront, ce ministère semblait composé de 80% de nanas <img data-src=" />


Marc, tu ne peux pas imprimer cette avis et te pointer demain la bouche en coeur au ministère de la culture ?








nucl3arsnake a écrit :



Je vais peut-être dire une connerie mais, pourquoi pas tout mettre sur un srv en pdf?



Pas PcI hin, mais la Cada …







Si je dis pas de bêtises : PCI a parfaitement le droit de diffuser de tels documents dans leur intégralité. Il suffit juste de préciser la date de la récupération auprès de l’administration de mémoire









John Shaft a écrit :



Si je dis pas de bêtises : PCI a parfaitement le droit de diffuser de tels documents dans leur intégralité. Il suffit juste de préciser la date de la récupération auprès de l’administration de mémoire



ouai et pas modifié contenu blabla mais bon je suis peut être parano mais ça se trouve il gagne du temps pour faire des faux…









John Shaft a écrit :



PCI a parfaitement le droit de diffuser de tels documents dans leur intégralité.







Ouh là, ça m’étonnerait <img data-src=" />



Mais je ne demande qu’à être contredit, aucun problème ! <img data-src=" />









fwak a écrit :



Ouh là, ça m’étonnerait <img data-src=" />



Mais je ne demande qu’à être contredit, aucun problème ! <img data-src=" />







Bin si la CADA dit : ce document là est public, consultable par tous, en empêcher la diffusion ne serait pas très démocratique <img data-src=" />



(+ je me souviens avoir entendu Benjamin Bayart discourir sur ce point dans le cadre de la Fédération FDN)



Bravo Marc! <img data-src=" />

Mais toute cette histoire me débecte tan d’opacité, tant d’énergie dépenser pour obtenir ce qui n’est qu’au final qu’un simple document… dont la version est numérique à la base mais que malheureusement seul la version papier est dispo… <img data-src=" />



La France avance… à reculon


et si on demandaient tous des CADA vers le Minicu et Hadopi (s’il y a des documents encore manquant)…. au lieu d’avoir une demande isolée… 250 qui arrivent en bloc ils devraient se poser des questions….



Et si une personne isolé ne peut demander mais devant expressément passer par une entité reconnue fiscalement, ont peut demander au nom d’une association, perso j’en gère 2 (président de l’un et secrétaire de l’autre… ma chère et tendre étant la présidente….)…. des asso il y en a des centaines de milliers quasiment (si je me base sur ma ville de 4500ha qui en a une centaine déjà…)… donc techniquement on peut y arriver…. une sorte de mouvement citoyen <img data-src=" />








John Shaft a écrit :



Bin si la CADA dit : ce document là est public, consultable par tous, en empêcher la diffusion ne serait pas très démocratique <img data-src=" />



(+ je me souviens avoir entendu Benjamin Bayart discourir sur ce point dans le cadre de la Fédération FDN)







Ah ben on dirait bien que oui, en fait.





Problème, de son côté, le ministère de la Culture ne nous a toujours pas ouvert ses portes et n’a même pas daigné répondre à la Cada…





Comment ? Mais enfin, nous sommes dans un état de droits….. <img data-src=" />





































<img data-src=" />


Encore une victoire, continuez. <img data-src=" />


Documents uniquement sous format papier !



Ils rédigent à la machine à écrire au ministère de la culture ?

<img data-src=" />



Je sais que cela à déjà été notifié dans la news précédente.

Mais ce gros troll (du ministère) est tout de même bien hilarant.









JustMe a écrit :



Bravo Marc! <img data-src=" />

Mais toute cette histoire me débecte tan d’opacité, tant d’énergie dépenser pour obtenir ce qui n’est qu’au final qu’un simple document… dont la version est numérique à la base mais que malheureusement seul la version papier est dispo… <img data-src=" />



La France avance… à reculon







Sauf si ils ont des choses à cacher.



Comme dirait un agent immobilier que j’ai croisé il y a peu :

Venez signer le compromis ce soir et vous pourrez lire après ^^’









x689thanatos a écrit :



Documents uniquement sous format papier !



Ils rédigent à la machine à écrire au ministère de la culture ?

<img data-src=" />











C’est dur de trouver des moines copistes, le métier c’est perdu.









amikuns a écrit :



C’est dur de trouver des moines copistes, le métier c’est perdu.







Bin des moines copistes de CD et de DVD, y en a encore pas mal <img data-src=" />



Question, y a t-il un moyen de les attaquer en justice si ils continuent à trainer les pieds, avec astreinte journalière ? Je ne sais pas trop dans quel cadre ce genre de dissimulation tombe mais ça ressemble de plus en plus à de l’incompétence ou pire ils gagnent du temps pour trafiquer les documents …


je vote pour la fabrication de faux


Pour une fois qu’il y a du soleil, n’oublier pas les barbecues. je veux bien croire qu’il ne fait pas chaud dans les archives, mais qui sait, il faut prendre aussi des vitamines D naturelles <img data-src=" />



<img data-src=" />:hamac::cocktail:


A propo de Culture, d’exception, de spectacle vivant et des francofolies, vous devriez écouter ce que s’est pris la ministre en direct le soir du 14 juillet, juste avant le feu d’artifice:

http://www.saezlive.net/records/download/6612/ma-petite-couturiere-discours-au-m…

une histoure de pp+€ de tapis rouge <img data-src=" /> <img data-src=" /> <img data-src=" /> <img data-src=" /> <img data-src=" />

historique!








MarcRees a écrit :



Je ne vois pas en quoi cela serait interdit :)

Avec APN aussi, ca marche très bien.





Et même si c’était “interdit”, avec le nombre il est possible de former un groupe “rempart” autour du document pour prendre des photos plus discrètement.



Et lors de sa retranscription par la suite, de dire que le groupe avait appris ce document par cœur au moment de sa lecture…









Deep_INpact a écrit :



un groupe “rempart” autour du document pour prendre des photos plus discrètement.







J’imagine la scène façon aka des All Blacks. <img data-src=" />









Deep_INpact a écrit :



Et même si c’était “interdit”, avec le nombre il est possible de former un groupe “rempart” autour du document pour prendre des photos plus discrètement.



Et lors de sa retranscription par la suite, de dire que le groupe avait appris ce document par cœur au moment de sa lecture…







Le tee-shirt, ça aide <img data-src=" />



Bien joué ! Ça fait du bien de voir que certains veulent faire bouger les choses !

<img data-src=" />

Si tout le monde y va, vu que c’est les vacances, les fonctionnaires du Minicu risquent d’être moins nombreux que les demandeurs <img data-src=" />








amikuns a écrit :



J’imagine la scène façon Haka des All Blacks. <img data-src=" />





J’imagine la scène avec tirage de langue, quand les photos sont toutes prises. <img data-src=" />



Moi je parie qu’ils vont donner les documents mais avec les infos cle masquées, sous prétexte que les chiffres c’est confidentiel…








John Shaft a écrit :



Si je dis pas de bêtises : PCI a parfaitement le droit de diffuser de tels documents dans leur intégralité. Il suffit juste de préciser la date de la récupération auprès de l’administration de mémoire





Ca oui, mais je parlé de créer un srv à la Cada ou chaque doc demandé serais mis =)









Stargateur a écrit :



on se cotise pour lui payer une camera intégrer a l’œil ? aller ça doit bien pouvoir se trouver et si on demander à la NSA ?





ça c’est l’homme qui valait 3 milliards



On devrait faire un concours de ce qui va être récolté

Celui qui a raison gagne un Tshirt



1:Ils n’ont pas de rapport et ne savent pas ou est allé l’argent

2: Ils n’ont pas de rapports mais ils savent ou est allé l’argent, mais ne peuvent pas le dire <img data-src=" />

3: Ils ont un rapport mais c’est un faux

4:ils ont un rapport mais c’est un vrai , ils ont simplement eu du mal à le retrouver

5: Ils ont bien un rapport mais les sommes n’ont rien à voir avec la réalité

etc… etc…

PS: je suis bien sûr volontaire pour venir aider ( j’ai beaucoup de temps libre <img data-src=" /> )



  1. C’est de la folie <img data-src=" />



    1. c’est de la faute de Open Office et de son antivirus









2show7 a écrit :





  1. c’est de la faute de Open Office et de son antivirus





    Pare feu <img data-src=" />



    Une suite bureautique avec un antivirus, non mais allo quoi !





    <img data-src=" />



A savoir:



Pour vous éviter d’aller sur place, il suffit de rappeler la loi qui prévoit qu’on peut accéder à un document administratif, à son choix, soit :

par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas,

par la délivrance à ses frais d’une copie sur papier ou support électronique (disquette, CD ROM), sauf impossibilité technique,

par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.



Les frais de cet accès si on demande des copies de documents:



1/ Le service doit proposer le choix d’obtenir la copie du document administratif:




  • soit sur papier (cout maxi = 0,18 Euro par page de format A 4 en impression noir et blanc) ;

  • soit sur un support informatique identique à celui utilisé par l’administration (1,83 Euro pour une disquette et 2,75 Euro pour un cédérom)

  • soit par messagerie électronique (cout = quasi nul).



    2/ le temps passé par le personnel (temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l’envoi du document) n’est JAMAIS facturable.



    3/ le service public en question, doit vous aviser PRÉALABLEMENT de ces frais, éventuellement les faire payer d’avance, et laisser le choix entre les 3 modes de copie (papier, informatique, email).



    4/ Ce service doit demander les modalités d’envoi postal que vous désirez utiliser



    5/ Si on ne vous avertit pas des couts, précisez leur qu’ils n’ont pas respecté les obligations légales leur permettant de facturer des frais de copie, puisqu’ils ne vous avaient pas avisé des tarifs.



    6/ les textes applicables:

    JORF n°228 du 2 octobre 2001 page 15496 “ Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document” Extraits: “Art. 1er. - Le montant des frais mis à la charge de la personne qui demande la reproduction d’un document administratif est fixé par l’autorité administrative qui assure la délivrance de la copie selon les modalités de calcul définies à l’article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé.

    Art. 2. - Lorsque les copies de documents sont délivrées sur les supports papier et électronique cités ci-dessous, les frais mentionnés à l’article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé, autres que le coût d’envoi postal, ne peuvent excéder les montants suivants : 0,18 Euro par page de format A 4 en impression noir et blanc ; 1,83 Euro pour une disquette ;

    2,75 Euro pour un cédérom.

    Art. 3. - Les copies de documents délivrées sur des supports autres que ceux cités à l’article 2 du présent arrêté font l’objet d’une tarification déterminée par l’autorité administrative qui délivre ces copies, dans les conditions définies à l’article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé…;”



    Texte de référence (consultable sur légifrance) :



    “ Décret no 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 4 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs ” JORF n°133 du 10 juin 2001 page 9246 texte n° 129

    “Art. 1er. - Toute personne demandant copie d’un document administratif dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée peut obtenir cette copie : - soit sur papier ; - soit sur un support informatique identique à celui utilisé par l’administration; - soit par messagerie électronique. Le demandeur souhaitant obtenir copie d’un document sur support informatique ou par messagerie électronique est avisé du système et du logiciel utilisés par l’administration. Art. 2. - A l’occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d’envoi de celui-ci et qui constituent une rémunération pour services rendus peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l’exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l’envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d’amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d’affranchissement selon les modalités d’envoi postal choisies par le demandeur.




Se présenter sur place avec l’avis de la CADA dans la mains, et accompagné d’un huissier.

Faire constater par l’huissier le refus de consultation malgré l’avis.

Porter plainte pour rétention d’information ? (sais pas si ça existe)

Demander une enquête de la cour des comptes pour vérifier les attributions de l’argent récolté ?

Contacter le député Lionel Tardy pour monter le sujet au niveau de l’Assemblée Nationale (j’ai toujours regretté de ne pas faire parti de sa circonscription …).



Monter les gradins, distribuer le popcorn ….








Mihashi a écrit :



Pare feu <img data-src=" />



Une suite bureautique avec un antivirus, non mais allo quoi !





<img data-src=" />







<img data-src=" /> (je ne revenais plus sur le mot)<img data-src=" />









amikuns a écrit :



C’est dur de trouver des moines copistes, le métier c’est perdu.







Pourtant, à la culture, ils ont conservés l’habitude de garder les documents à l’abri ^^









popolski a écrit :



ça c’est l’homme qui valait 3 milliards







Super Jaimie est plus agréable à regarder.



Un bon reflex SD, une eye-fi et un téléphone faisant du tethering <img data-src=" />


Et paf, ça y est : Marc Rees est fiché au RG…


Merci pour ce combat !!



La presse fait son boulot.



Si il veulent pas y donner accès c’est qu’il ont des choses a cacher.



…..








fken a écrit :



Et paf, ça y est : Marc Rees est fiché au RG…





Je crois que tous les journalistes sont fichiers aux RG.