Le ministère de la Culture est revenu vers nous suite à notre demande de communication des rapports sur les 25 % de la Copie privée. On nous promet un accès plein et entier à ces pièces, une fois les différents rapports sortis des archives. Nous avons appris par ailleurs que l'obligation d'information des sociétés de collecte n'était pas doublée d'une obligation de contrôle du ministère de la Culture.
Pour mémoire, les différentes SPRD ont l’obligation légale de conserver un quart de la copie privée collectée, soit pas loin de 50 millions d’euros chaque année. Elles peuvent alors les réinvestir dans différents postes budgétaires, que ce soit des festivals ou des actions en contrefaçon notamment. Elles remettent au ministère de la Culture un rapport annuel décrivant normalement le détail ces affectations. Ces rapports ne sont cependant pas publiés. PC INpact a donc lancé une procédure devant la Commission d’accès aux documents administratifs pour les obtenir. La CADA doit rendre son avis ce 4 juillet, avis qui va en toute évidence tomber à l'eau.
Pourquoi ? Samedi, après plus d’un mois de silence, une lettre des services juridiques d’Aurélie Filippetti nous accordait finalement un feu vert. Seul détail : « ces documents ne [peuvent] faire l’objet de copie en raison de leur volume ». En clair, ces rapports sur la copie privée sont incopiables. Nous sommes donc contraints de nous rendre au ministère pour les consulter.
Que des versions papier, pas de contrôle du ministère de la Culture
La Rue de Valois nous a confirmé aujourd'hui que ces rapports ne sont reçus qu’en version papier. Ces documents ne font que quelques pages, certains plusieurs dizaines, avec des listings de tous les postes financés par la copie privée.
Mais pourquoi le choix du papier ? « C’est la procédure suivie par les SPRD, il n’y a pas d’obligation de les transmettre au format numérique » nous avoue humblement notre interlocuteur. Problème : comment le ministère jauge la sincérité de ces pièces s’il ne dispose pas des données numériques brutes ? « C’est une obligation un peu molle ». Et pour cause, la Rue de Valois nous explique que l’obligation de déclaration de ces affectations n’est pas doublée d’une obligation de contrôle. Autrement dit, les SACEM & co peuvent fournir ces rapports au format papier, sur une pierre de Rosette, en signaux de fumée ou peintures rupestres, le ministère de la Culture doit s'assurer surtout de leur bonne réception.
Le contrôle approfondi de la copie privée relève en fait la Commission de contrôle des SPRD, abritée à la Cour des comptes. Cependant, cette Commission, qui n’a pas des moyens infinis, ne désosse pas chaque année tous les sujets. Cette année, son contrôle a porté par exemple sur la gestion collective des droits issus des utilisations audiovisuelles et les relations avec les diffuseurs, ainsi que sur les suites du rapport de 2008 et 2009 (trésorerie et politique de rémunération.)
Et maintenant ? Le service juridique de la Rue de Valois ne nous a donné pour l'heure aucun agenda. Il nous recontactera pour nous proposer « plusieurs créneaux » dans des « horaires raisonnables ». De fait, il nous confie être en train de « compiler » toutes ces informations, de nombreuses pièces étant stockées « aux archives ».
Commentaires (39)
#1
C’est bien cela, ils vous répondent
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Bon si les pièces sont aux archives, munissez vous d’un masque anti poussière
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#3
De fait, il nous confie être en train de « compiler » toutes ces informations, de nombreuses pièces étant stockées « aux archives ».
J’imagine bien la scène : le grouillot de base de la rue de Valois qui sort les rapport un à un en disant “meeeeeeeeerde, y a Marc Rees qui va débarquer et tout ce qu’on a, c’est des bottins de pages blanches avec juste les 3 premières et 3 dernières pages remplies de Lorem Ipsum
Bon courage Marc, nous sommes tous avec toi
#4
En ce qui me concerne, je suis halluciné de constater, sauf erreur de compréhension de ma part, que les SPRD font en gros ce qu’elle veulent du cash qui rentre, personne ne vient les challenger…
#5
En clair, ces rapports sur la copie privée sont incopiables. Nous sommes donc contraints de nous rendre au ministère pour les consulter.
Bah ouais les gars, on est en 2013. C’est pas comme si on avait inventé des trucs comme l’Internet ou des machines à dupliquer des documents, appelé aussi ‘scanner’, depuis plusieurs décennies…
#6
#7
“L’obligation molle”: Terme désignant l’étiquette “Ne pas toucher” dans un magasin de jouets remplis de gosses…
#8
Les rapports copie privée ne sont pas contrôlés par le ministère de la Culture
Sans blague ?
#9
Un gros truc pour rien en fait. On stocke du papier qui nous ne dis même pas la vérité. C’est intelligent comme raisonnement ça :/
#10
#11
Bon ok, le ministère de la culture ne contrôle pas les SPRD…
Je me demande combien de rapports annuels sont demandés par des administrations tatillonnes sans jamais être lus pour autant (et encore moins contrôlés).
Encore une fois, nos députés devraient arrêter la légiférite aigüe et faire en sorte que les lois existantes soient vraiment appliquées et qu’un vrai contrôle de l’application soit réalisé.
#12
Augmenter les moyens et les pouvoirs de la Cour des comptes ne me semble pas une mauvaise idée pour mieux surveiller les dépenses habérentes.
Et demander les infos à la Commission de contrôle des SPRD , est-ce possible?
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#14
Une ligne à bien examiner, en particulier pour la SACEM, c’est : frais de représentation, si c’est comme il y a 15 ans ça ne devrait pas être triste… sympa de savoir que ce sont les artistes et le public qui paient les petit fours entre autres choses…
#15
#16
L’administration pour l’administration : l’important c’était de nous prendre notre fric, rien d’autre … Il ne faut que des chèques en blanc, pour l’ordre, par loi et de fait.
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C’est d’une tristesse infinie : l’organisation d’une mafia française ne tient même pas la route plus loin qu’une question sur un article de loi. C’est la grosse apparence d’un mur administratif derrière lequel … y’a rien, aucun traitement, aucune réflexion sur aucune utilisation du pognon. Mais c’est vrai que l’établissement du chèque était déjà sur des prétextes hors de toute réalité alors pourquoi rabaisser son utilisation…
#17
Ouais. Comme quoi, on en a annoncé un paquet de prémonition foireuse
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#18
Ca ressemblerait presque à Free qui transmettait sur papier les listes des hadopisés aux hadopiseurs!
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#19
J’ai pigé !
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Le format papier c’est pour éviter de payer la taxe de la copie privée en les foutants sur un DVD ou autre supports numérique
Comme quoi le ministère sait faire de bonnes économies
#20
Est-ce que vous aurez l’utilisation d’en faire une copie (photos, scans) ? J’imagine que vu le volume en tirer quoi que ce soit sur place dans un créneau horaire restreint relèvera de l’impossible.
#21
Mmoui, ceci dit, j’ai été confronté au problème du stockage de masse à long terme, et c’est un véritable casse tête. Il peut être moins onéreux de stocker un tas de papiers dans un hangar que d’entretenir un baie EMC et la mettre à jour durant des décennies. Donc sur ce point, dont acte.
Pour le reste, je n’ai aucun doute que ces sociétés de gestion continuent à être des vaches à lait pour leurs gestionnaires et leur train de vie. Je ne crois pas que ça ai changé par rapport au rapport de la cour des comptes qui avait dénoncé cet état de fait.
#22
A titre indicatif, puisque ces données sont sensées être accessibles à tous, mais qu’en l’occurrence il soit ici nécessaire d’aller visiter les locaux Rue de Valois, est-il possible au quidam que je suis et qui habite Paris de demander un RDV comme pour PCI ? Avec une contrainte de temps pour obtenir ledit RDV ?
Et sinon, si la procédure CADA dit : oui, vous avez le droit d’obtenir lesdits documents, mais ils ne sont disponibles sur “aucun” support, qu’est-ce que vous pouvez faire légalement comme poursuites ? (oui je ne connais rien en droit)
#23
Copie privée-Gate en approche
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#24
Hum… les SPRD ont une mission d’utilité publique or :
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(…) mais ausi les organismes privés chargés d’une mission de service public. Pour ces derniers la loi s’applique aux documents qui sont liés, par leur nature, leur objet, ou leur utilisation à la gestion de cette mission.
Dixit la CADA.
Il y a peut être une subtilité entre « mission d’utilité publique » et « mission de service public », mais si la CADA reconnaît que l’accès à ces documents est bien public, il devrait être possible de les obtenir à la source en faisant la tournée des SPRD et dans un format numérique selon le choix du demandeur
#25
#26
#27
La Rue de Valois nous a confirmé aujourd’hui que ces rapports ne sont reçus qu’en version papier… « … il n’y a pas d’obligation de les transmettre au format numérique »
“Je ne vois pas ce que cela a de choquant” (Xavier NIEL, op. cit.)
#28
Mais pourquoi le choix du papier ? « C’est la procédure suivie par les SPRD, il n’y a pas d’obligation de les transmettre au format numérique » nous avoue humblement notre interlocuteur.
C’est bien étrange, mais ça me rappelle la façon dont Free avait un temps “contourné” les demandes d’IP de l’hadopi, en les noyant sous des masses de papier…
C’est hallucinant quand même de constater comment une petite organisation peut jongler avec des dizaines de millions sans réel contrôle de la part de l’Etat, et donc de nous !
Comment y mettre bon ordre ?
Qu’est-ce qu’on découvrirait d’autre si on y mettait toute notre attention ?!
#29
On a beau dire, mais faut pas oublier que le plus transparent des SPRD est l’ARP
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#30
Force est de constater qu’aujourd’hui, en France, nous n’avons plus une classe dirigeante mais une association de malfaiteurs qui met le pays et ses habitants en coupe réglée pour leur plus grand profit. Il est temps de ressortir la “veuve” de son hangar et d’astiquer la lame.
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#31
Autrement dit, les SACEM & co peuvent fournir ces rapports au format papier, sur une pierre de Rosette, en signaux de fumée ou peintures rupestres, le ministère de la Culture doit s’assurer surtout de leur bonne réception.
La nature loi est bien faite.
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ce encore une maniere de facturer le prix du papier , de la saisie, de la copie,
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du poids du courrier, en gros traitement global des rapports annuels env 50 millions
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Ils utilisent peut-être encore Windows 3.10 et une imprimante matricielle
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Tiens, y a mon gosse qui a fait un dessin… envoie ça, ils regardent juste qu’on a envoyé et ne vérifie pas ce qu’on envoie, donc ça ira bien.
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Et après on nous colle un défaut de sécurisation de notre ligne internet :exige l’impossible des autres mais surtout ne sois pas trop exigeant avec toi-même. Si faut en plus vérifier comment est utilisé l’argent du racket. Ca demande un effort…et puis les ayants droit on ne les contraint pas à fournir qqchose d’exploitable… ils ont des droits pas des devoirs, sinon ils s’appelleraient ayants devoir!