Les rapports copie privée ne sont pas contrôlés par le ministère de la Culture

Suite de notre procédure CADA 39
Marc Rees

Le ministère de la Culture est revenu vers nous suite à notre demande de communication des rapports sur les 25 % de la Copie privée. On nous promet un accès plein et entier à ces pièces, une fois les différents rapports sortis des archives. Nous avons appris par ailleurs que l'obligation d'information des sociétés de collecte n'était pas doublée d'une obligation de contrôle du ministère de la Culture.

ministère culture

Pour mémoire, les différentes SPRD ont l’obligation légale de conserver un quart de la copie privée collectée, soit pas loin de 50 millions d’euros chaque année. Elles peuvent alors les réinvestir dans différents postes budgétaires, que ce soit des festivals ou des actions en contrefaçon notamment. Elles remettent au ministère de la Culture un rapport annuel décrivant normalement le détail ces affectations. Ces rapports ne sont cependant pas publiés. PC INpact a donc lancé une procédure devant la Commission d’accès aux documents administratifs pour les obtenir. La CADA doit rendre son avis ce 4 juillet, avis qui va en toute évidence tomber à l'eau.

Pourquoi ? Samedi, après plus d’un mois de silence, une lettre des services juridiques d’Aurélie Filippetti nous accordait finalement un feu vert. Seul détail : « ces documents ne [peuvent] faire l’objet de copie en raison de leur volume ». En clair, ces rapports sur la copie privée sont incopiables. Nous sommes donc contraints de nous rendre au ministère pour les consulter.

Que des versions papier, pas de contrôle du ministère de la Culture

La Rue de Valois nous a confirmé aujourd'hui que ces rapports ne sont reçus qu’en version papier. Ces documents ne font que quelques pages, certains plusieurs dizaines, avec des listings de tous les postes financés par la copie privée.

Mais pourquoi le choix du papier ? « C’est la procédure suivie par les SPRD, il n’y a pas d’obligation de les transmettre au format numérique » nous avoue humblement notre interlocuteur. Problème : comment le ministère jauge la sincérité de ces pièces s’il ne dispose pas des données numériques brutes ? « C’est une obligation un peu molle ». Et pour cause, la Rue de Valois nous explique que l’obligation de déclaration de ces affectations n’est pas doublée d’une obligation de contrôle. Autrement dit, les SACEM & co peuvent fournir ces rapports au format papier, sur une pierre de Rosette, en signaux de fumée ou peintures rupestres, le ministère de la Culture doit s'assurer surtout de leur bonne réception.

Le contrôle approfondi de la copie privée relève en fait la Commission de contrôle des SPRD, abritée à la Cour des comptes. Cependant, cette Commission, qui n’a pas des moyens infinis, ne désosse pas chaque année tous les sujets. Cette année, son contrôle a porté par exemple sur la gestion collective des droits issus des utilisations audiovisuelles et les relations avec les diffuseurs, ainsi que sur les suites du rapport de 2008 et 2009 (trésorerie et politique de rémunération.)


Et maintenant ? Le service juridique de la Rue de Valois ne nous a donné pour l'heure aucun agenda. Il nous recontactera pour nous proposer « plusieurs créneaux » dans des « horaires raisonnables ». De fait, il nous confie être en train de « compiler » toutes ces informations, de nombreuses pièces étant stockées « aux archives ».


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