Les pratiques dites d’IP Tracking, qui ont fait l’objet de nombreuses attentions ces derniers mois, viennent de trouver un écho au travers du projet de loi sur la consommation. Deux amendements ont en effet été déposés en fin de semaine dernière par des députés de l'opposition afin de mieux encadrer ces pratiques.
Depuis janvier, les pratiques dites d’IP Tracking se trouvent sous les feux des projecteurs. Et pour cause : des sites de vente en ligne ont été accusés d’adapter leurs tarifs à partir du surf de leurs visiteurs. En repérant l’adresse IP d’un internaute revenant voir un produit (un billet d’avion, de train...), le commerçant en ligne pourrait en effet augmenter ses prix, le but étant de faire croire à l’acheteur potentiel que son stock s’est rapidement écoulé.
Le mois dernier, suite aux sollicitations de l'eurodéputée socialiste Françoise Castex - déjà très active sur le dossier - la Commission nationale de l’informatique et des libertés a ouvert une enquête sur un plan national. L'objectif ? Déterminer si ces accusations étaient oui ou non fondées. Mais sans attendre les conclusions de la CNIL, plusieurs parlementaires ont pris les devants à l’occasion de l'examen du projet de loi sur la consommation, lequel est discuté cette semaine devant l’Assemblée nationale. Deux amendements ont ainsi été déposés la semaine dernière par l'opposition afin de mieux encadrer ces pratiques.
Pratique commerciale déloyale
Le premier amendement sur l’IP Tracking est signé d’une dizaine de députés UMP, dont Valérie Pécresse, Lionel Tardy, ou Éric Ciotti. Il vise à ajouter cette phrase à l’article L. 120-1 du Code de la consommation :
« Les méthodes d’identification des utilisateurs d’internet au moyen du stockage de leur adresse IP et de leurs données de navigation aux seules fins de faire varier les prix d’un produit ou d’un service vendu en ligne, sont également considérées comme des pratiques commerciales déloyales. »
En clair, l’introduction de cet article permettrait d’interdire l’IP Tracking en France, tel que défini par ces élus. Jugeant les consommateurs « totalement démunis » face à ces pratiques, les auteurs de cet amendement estiment que ce dernier est justifié au regard des « risques d’altération du comportement économique des consommateurs que représenterait cette pratique [de l’IP Tracking, ndlr] si elle était avérée ».
Des pratiques commerciales trompeuses : 2 ans de prison et 37 500 € d'amende
Le second amendement a quant à lui été déposé par une trentaine de députés UDI, tels que Jean-Louis Borloo ou Michel Zumkeller. Il entend faire rentrer l’IP Tracking dans la liste des pratiques réputées comme étant des pratiques commerciales trompeuses. Ces parlementaires souhaitent ainsi que soit ajouté à l’article L. 121-1-1 du Code de la consommation un 23° qui préciserait :
« De collecter des données personnelles lors d’une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d’augmenter artificiellement les prix d’un service ou d’une prestation en ligne à l’occasion d’une connexion ultérieure. »
Les auteurs de cet amendement affirment qu’il convient « d’adapter notre arsenal juridique à l’évolution des comportements sur internet », et plus particulièrement à l’IP Tracking. Au même titre que les autres pratiques commerciales trompeuses, les pratiques ainsi définies par ces parlementaires deviendraient passibles de poursuites pénales : un maximum de deux ans de prison ainsi qu’une amende de 37 500 euros.
Restera maintenant à faire examiner ces deux amendements par l’ensemble des élus du Palais Bourbon. Notons cependant que le cadre juridique actuellement en vigueur pourrait s’avérer d’ores et déjà adapté. La CNIL précisait en effet le mois dernier que l’IP Tracking devait « être appréhendé sur le fondement des pratiques commerciales déloyales, régies par l’article L120-1 du Code de la consommation et suivants, qui visent les procédés "qui altèrent, ou sont susceptibles d’altérer de manière substantielle, le comportement du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service" ». N'ayant aucune compétence particulière en la matière, la gardienne des données personnelles expliquait qu'elle s’était mise à travailler « en collaboration étroite avec la DGCCRF afin de déterminer (...) de l’opportunité de réaliser des actions conjointes auprès des principaux opérateurs concernés ».
Commentaires (56)
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c’est sûr le droit français va faire peur à google & cie….
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" /> Ils pourraient en faire de même en Belgique " /> (nos élus)
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Sauras-tu retrouver :
Et en bonus :
Sauras-tu retrouver les 16 personnes totalement inutiles au peuple dans cette image ?
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Des députés veulent encadrer l’IP Tracking
Ce qu’ils disent, mais qu’ils veulent faire, semble moins précis car encadrer ça veut dire beaucoup de choses (E Ciotti ressemble fort à E Vals, et encadrer est leur dada " />)
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Il y a beaucoup de sites qui utilisent l’ip-tracking ? À force j’ai l’impression que c’est en fait une légende urbaine …
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++
C’est pour ça qu’il est préconisé si ça gène de supprimer les coockies (qui aide davantage dans ce type de recherche " />
CCleaner ou autres te permettent d’être moins sollicité " />
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Par définition une transaction librement consenti par les deux partie est nécessairement profitable pour chacun d’entre eux sinon il n’y aurais pas transaction.
“L’argument” avancé par nos “élus” est parfaitement spécieux. Comment, dans un marché concurrentiel peux on imaginer que des sociétés puisse durablement vendre des produits plus cher que ceux de leurs concurrents?
Je veux acheter un billet d’avion. J’en trouve un à 500 € que j’estime trop cher. Je reviens une semaine plus tard pour consulter le prix. Il est maintenant à 600 €. Je ne vois pas ce qui ferais que j’irais acheter 600 € ce que je refusait de payer 500 et qui plus est sans consulter d’autre sites concurrents ou en passant par un portail de recherche genre opodo qui lui me permet une consultation “anonyme”.
Bref, comme d’habitude nos “élus” passent leurs temps à chercher comment se rendre indispensables en inventant des ennemies imaginaire ou pire en transformant des gens honnêtes et criminels. C’est beau la démocratie mais au final ça ne permet qu’une seule chose : la prise de pouvoir des bureaucrates.
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Finalement, après quelques dessous de tables tout est arrangé: les amendements utiles sont rejetés.
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ça c’est fait.
Côté pile, on vante l’avantage pour le consommateur d’un marché unique ou l’effet bénéfique sur les prix du libre échange.
Côté face, on autorise à pratiquer des prix différents sur un critère aussi arbitraire que l’IP.
j’admire " />
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Je connais depuis assez longtemps et donc je regarde les prix avec mon PC sur ma ligne et je commande avec l’IP du voisin
Mais ce que je ne comprend pas c’est pourquoi les amendements ont été rejetés ?
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C’est bien là le problème de notre ripouxblique!
Vu que ce sont “les autres” qui proposent l’amendement, on refuse systématiquement…même si les dits amendements sont intéressants. Dans quelques années, on entendra dire quelques députés de la majorité actuelle : “si si, j’étais pour…. mais j’ai suivi ma majorité! On m’a dit de voter contre. De toutes façons, si nous étions élus pour représenter nos électeurs… ça se saurait!”.
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Bandes de vendus!!!
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Avant que certains ne commencent à crier.
Cette option est déjà validé par le code de la consommation.
Comme nous avons eu l’occasion de l’indiquer en commission, parce que cet amendement a également été adopté par la commission de développement durable, l’article L.121-1 du code de la consommation répond à votre préoccupation. C’est une information trompeuse qui vise à mener le consommateur à l’erreur. Elle est déjà sanctionnée. Cet amendement est donc satisfait par le code de la consommation et je vous demande de le retirer. Sinon, je serai obligé d’émettre un avis défavorable.
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L’arnaque légale, il n’y a que ça de vrai " />
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Députés, lobbies, pognon.
Simple à comprendre, pourtant.
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Aux oubliettes la vente liée sur PC (portable) et l’obsolescence programmée, encore un bel échec de la gauche.
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Que c’est étonnant ce rejet… " />
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Quand même c’est incroyable le génie de l’homme pour niquer son prochain.
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De toute façon ce système de prix variable est une arnaque en puissance.
C’est tout sauf transparent, et c’est ça le problème, on nous vend un service pour un prix ou un autre du simple au triple voir quadruple parfois chez la sncf, pour le même service que ceux qui ont reservés avant nous, et selon une règle opaque qui fait qu’on ne sait pas pourquoi on paie, trois plus et pas quatre fois plus….
Ca m’énerve !