Exclusif PC INpact : le premier jugement de suspension est désormais en notre possession. C’est le tribunal d’instance de Montreuil qui a sanctionné ce 3 juin 2013 un abonné à 600 euros d’amende et 15 jours de suspension. La décision, qui vise un employé municipal de 46 ans, ne détaille cependant pas les faits, se contentant de vérifier les conditions à la contravention de négligence caractérisée. Il ne décrit pas davantage le mode opératoire de la suspension.
Comme on peut le voir dans ce jugement, c’est donc un employé municipal de 46 ans qui a écopé de la première peine de suspension Hadopi. Outre 600 euros d’amende, le tribunal de police de Montreuil lui a infligé 15 jours de coupure. Il se voit également interdit « de souscrire un contrat de même nature » dans ce laps de temps.
Le jugement, rendu sans la présence du prévenu, est motivé a minima. « Il résulte des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que Monsieur X. a bien commis les faits qui lui sont reprochés ». Dans le dispositif Hadopi, c'est le fait de n’avoir pas su sécuriser sa ligne contre la mise à disposition d’œuvres, malgré les avertissements adressés par mail puis par lettre recommandée par la Hadopi.
Selon des sources proches du dossier, ce sont deux titres qui étaient en cause. Un titre de Rohff, un autre du Collectif Métissé. Deux MP3 dont la mise à disposition a été repérée plusieurs fois par TMG, sans doute parce qu’ils étaient mis en partage dans un logiciel P2P lancé à chaque démarrage de l’ordinateur.
Commission de protection des droits et FAI
Le tribunal ne détaille pas le mode opératoire de la suspension ni le FAI de l'abonné. Rappelons que cette peine complémentaire vise uniquement « les services de communication au public en ligne », non tout l’accès à Internet. Cela devrait ainsi laisser de côté les correspondances privées, outre la télévision et la téléphonie. Pas facile !
Interrogée sur cette discrimination épineuse en mai 2011, la Hadopi nous répondait que « c’est (…) au juge qu’il appartient de prononcer la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne et d’en déterminer les contours au regard des circonstances du dossier. » Le problème de l’effectivité de la suspension reste donc entier.
Dans ce dossier, on ne sait à cet instant si le prévenu, qui n’a jamais répondu aux courriers de la Hadopi ni ne s’est présenté au tribunal, a fait appel. S'il ne fait rien, les suites de cette décision seront dans les mains de la Commission de protection des droits (CPD) et de sa présidente, Mireille Imbert-Quaretta.
L’article R. 331-46 du Code de la propriété intellectuelle laisse en effet à la CPD le soin d’informer le FAI « de la peine de suspension prononcée à l'encontre de son abonné ». Ceci fait, l'opérateur devra bloquer l'accès. Cependant, si on observe bien, ce texte ne donne aucun délai particulier à la CPD pour adresser cet ordre au FAI. Conclusion ? Elle pourra donc contacter le FAI sans attendre, ou traîner des pieds pour repousser la problématique de cette suspension chirurgicale.
La coupure de la coupure dans les semaines à venir
Hier, à l'Assemblée nationale, la ministre de la Culture a confirmé une nouvelle fois la suppression de la suspension Hadopi. Le décret interviendra « dans les toutes prochaines semaines » a assuré Aurélie Filippetti. Pour contrarier ceux qui critiquent une mesure purement cosmétique, elle a très opportunément cité ce jugement. « La coupure de la coupure s’avère donc bien une mesure utile et nécessaire, jauge la ministre pour qui, déjà, le simple fait qu’elle existe était déjà un problème ».
Commentaires (75)
#1
Il ne décrit pas davantage le mode opératoire de la suspension.
La box ou la ligne suspendue au plafond par des fils, ca peut marcher ?
#2
Le tribunal ne détaille pas le mode opératoire de la suspension ni le FAI de l’abonné. Rappelons que cette peine complémentaire vise uniquement « les services de communication au public en ligne », non tout l’accès à Internet. Cela devrait ainsi laisser de côté les correspondances privées outre la télévision et la téléphonie. Pas facile !
I
#3
Est-ce qu’on peut se défendre contre une absence de sécurisation de la connexion en disant “mais pas du tout, monsieur le juge, ma ligne était sécurisée, c’était bien moi qui téléchargeait, pas quelqu’un d’autre” ?
#4
#5
Même après tout ce temps avec Hadopi en place, et même en tenant compte du lobbying des différentes raclures que protège Hadopi, je n’arrive toujours pas à comprendre comment on peut accuser quelqu’un de “défaut de sécurisation” … ça me dépasse un intitulé pareil.
#6
L’abonné est-il remboursé par son FAI au prorata des 15 jours pendant lesquels le service n’est pas fourni selon les termes du contrat ?
#7
MIQ doit être contente, elle a fait panpan kuku..
" />
#8
#9
#10
On peut accusé son chat ? ou son fils mineur ? ou un de ces invités ?
" />
#11
C’est pas de la faute de l’employé mais de la mairie.
" />
Je m’explique
En effet, quand on a un vrai travail, on a pas de temps à perdre sur des conneries. C’est le cas de milliers d’employés municipaux, payés à ne rien faire chaque jour et qui passent leur stress (lorsqu’ils ne passent pas le reste de leur journée à Blablater sur leurs collègues) sur le Net
Bref c’est pas de la faute du gars, qui d’ailleurs devrait attaquer son maire en justice pour réparation morale
CQFD
#12
Coupe coupe !
#13
Juste à temps pour redorer le bilan ridicule dont on peut être fier de la Hadopi
#14
De tête, le texte d’origine prévoyait que le FAI continuait à toucher l’abonnement durant la suspension.
Par contre, cette condamnation est mesquine, on le condamne pour une chose que l’on sait impossible techniquement, protéger son accès.
#15
Voilà, c’est la fin de la liberté d’expression et de Linux en France
" />
#16
#17
#18
#19
Si on prouve que notre “ligne” est sécurisée mais que le PC est en libre accès dans la maison et qu’on ne peut expliquer ce qu’on nous reproche, ça passe ?
#20
#21
le tribunal de police de Montreuil lui a infligé 15 jours de coupure
Sur la ligne fixe mais également sur son accès internet mobile (avec maintient de l’accès à son webmail) est-ce étendu aux forfaits de son conjoint et/ou de ses enfants ? Car il pourrait utiliser le forfait mobile de son fils pour aller sur le net.
Il se voit également interdit « de souscrire un contrat de même nature » dans ce laps de temps.
Une clé 3G payé en liquide + 1 recharge pour 30 jours à 20/30€ payé en liquide également.
Internet est retrouvé.
#22
A l’assemble nationale lors du vote de HADOPI :
" />
“Non messieurs les députés, l’HADOPI se veut pédagogique, il n’ y aura donc pas d’amende car cela créerait des inégalités, non a la place il y aura une coupure d’accès a Internet …”
Et la voila enfin cette double peine
#23
Largement de quoi rembourser le budget de fonctionnement d’Hadopi … tremblez vils pirates !!
" />
#24
#25
J’ai hâte de voir comment ils vont s’y prendre, pour la coupure.
" />
Popcorn, comme un dit
#26
#27
Que signifie au bas de la page 1 “lettre recommandé avec accusé de réception nnon rentré” ?
Cela signifierait-il que le prévenu (et maintenant condamné” n’a pas reçu sa convocation ?
#28
#29
Pour la coupure, ils font appel à Vincent ?
#30
#31
C”est impossible si il avait ses block lists à jour. C’est probablement un coup monté.
#32
Selon des sources proches du dossier, ce sont deux titres qui étaient en cause. Un titre de Rohff, un autre du Collectif Métissé.
#33
#34
J’ai 2 abonnements adsl chez moi, ça se passe comment si je me fais prendre sur un de mes 2 abonnements ?
#35
Sinon les spec du logiciel de sécurisation labellisé par l’hadotruc ça avance ou c’est comme la facture des FAI, tjrs au point mort ?
#36
#37
#38
#39
#40
Je me suis toujours posé la question de la mise en application de la coupure. Monsieur A se fait condamner avec une suspension d’internet. Madame B (l’épouse, la concubine ou tout simplement la colocatrice de Monsieur A) n’étant pas condamner peut donc faire un abonnement… A moins qu’avec la hadopi on arrive a condamné tous les résidents d’un logement pour le défaut d’un individu? Ce qui est contraire à la constitution, ou ne peut être condamné que pour ce qu’on fait et non pour ce qu’on est.
Quelqu’un peut m’expliquer comment ils ont réussi à contourner ce truc qui aurait du être retoqué par le conseil constitutionnel?
#41
#42
#43
En effet, quand on a un vrai travail, on a pas de temps à perdre sur des conneries.
Visiblement pour poster une telle connerie à 15:06, tu dois être employé municipal
#44
#45
#46
Sur les 7 personnes impliquées dans ce PV, un seul est un homme, le condamné!
Elle est le résultat tangible de la confiscation totale de la Justice française par les femmes.
Or ces êtres ne sauraient être fiables et impartiaux, car, esclaves soumises aux variations hormonales de leur cycle menstruel, leur comportement et jugement, sont fortement aléatoires.
Comme le disait le père de Sheldon Cooper les femmes sont “comme une salade aux œufs un jour de grand soleil: pleines d’œufs mais seulement appétissantes sur une courte période” ( in TBBT S06E12) et ne devrait donc pas s’occuper de justice.
Cette condamnation, fondamentalement biaisée, doit sans délais d’être invalidée car sexiste, castratrice, inéquitable, vexatoire et discriminatoire à l’encontre des mâles!
#47
#48
#49
#50
#51
#52
C est vraiment des enfoires et ce pays , qu on appelle france aime proteger les enfoires.
#53
#54
#55
#56
#57
#58
15 jours de coupure
donc si l’intéressé a le téléphone illimité inclus dans son abonnement, il n’aura pas de téléphone pendant 15 jours, et en cas d’urgence que fera t-il ?
#59
En théorie comme indiqué ça devrait être une coupure partielle, donc toujours avec le téléphone, Skype, sites importants, TV, etc…
Donc techniquement pas faisable en l’état, car très lourd à gérer.
#60
#61
#62
#63
Sur lamende. je trouve cela juste scandaleux. Déja que fliquer les gens pour Trois putains de morceaux en mp3 c’est risible. Enfin c’est tellement risible que au final c’est pas si grave. Donc ca ne choque pas. c’est comme pour twitter , modérer et censurer les propos homophobe, c’est risible mais c’est pas bien grave car on s’en fout fondamentalement.
Mais en plus s’il faut payer et recevoir une contravention automatiquement . la c’est plus du fichage ou du flicage c’est du fascisme. mais a la mode droit de l’hommiste c’est a dire c’est risible. Je sais pas comment on pourrait appeler cela. Du hollandisme
ou grolandisme le fascisme soft. genre on dicte ta facon de consommer en somme.
et on vote des lois dures sur des histoires sans importance.
A la limite on aurait pu imaginer des amendes si tu mattes trop de porno. au moins ce serait éducatif Ou alors on taxe directement la consommation de chips car cela est dangereux pour la planete. Mais par contre quel est l’intéret sociale et environnementale de condamner les pirates et quelle est le danger intrinseque a telecharger du son?
aucun c’st juste financié et apres tous les biens culturels ne sont pas des biens fondamentaux. c’st pas inscrit dans les droits de l’homme.Il faudrait l’inclure peut etre.
dans les 10 commandements: tu aimeras ton prochain et tu ne telechargears pas ce qui ne tappartient pas
tu aimerais pascal negre ton dieu et tu tagenouilleras
Tout homme nait libre egaux en droit et le son mp3 est sacré
tout homme a le droit de vivre de sa musique fruit de son travail
tu discrimineras pas les artistes en telechargeant leurs titres.
Bon on restera a la version coranique
allah a dit tu ne téléchargeras pas c’est haram sinon tu iras en enfer
et tu vas recevoir 10 coups de baton sur la tête.
Meme les islamistes n’y avaient pas pensé.
Tres honnetement, si on continue dans cette direction c’est comme les radars on ne sait pas quand la repression s’arrete. Et bien c’est la meme chose pour les amendes automatiques et directes. Je crois que c’est une mesure tres dissuasive puisque carrément liberticide repressive et expéditive mais pas du tout éducative ni préventive.
vous imaginez si bien que si on commence a ficher tout le monde on s’en sort plus
mais si en plus faut surveiller les faits et le sgestes puis sanctionner. l’air va rapidement devenir irrespirable.
mais dites moi aurelie flilipetit c’est pas l’autre tarée. qui gueulait derriere son micro que prendre les marques adn d’un individu afin de verifier sa paternité afin d’éviter les abus c’est fasciste? Tout comme cest fasciste d expulser des sans papiers.
hum mais fliquer lesfrancais c’est normal… créer une société ou le flicage est la regle, c’est pas fascisant?
#64
#65
#66
OK, et qui filtre tout ça ? Et qui paie la grosse installation qui va bien ?
Est-ce qu’il ne pourra pas contourner via un VPN ?
Et comment autoriser la TV en replay sur internet, mais pas d’autres sites / flux ?
Si c’est pour une grosse usine à gaz… non merci.
#67
il avait téléchargé une pétition demandant la démission d’Hollande et de son gouvernement
" /> 
" />
#68
#69
#70
#71
#72
#73
#74