C’est le 4 juillet prochain que la la Commission d’accès aux documents administratifs rendra son avis sur le caractère communicable ou non des rapports décrivant l'affectation des 25 % de la Copie privée. C’est ce que nous a indiqué ce jour la CADA.
Le Code de la propriété intellectuelle permet - et même oblige - les sociétés de gestion collective à dépenser un quart de la copie privée collectée. Concrètement ? Cela représente 50 millions des 200 millions d'euros aspirés annuellement sur tous les supports vierges : disques durs externes, clefs USB, CD, DVD, téléphone, box, cartes mémoires, et maintenant tablettes...
Les ayants droit se voient ainsi offrir un « bon à dépenser » par la loi dans le spectacle vivant, mais également dans la défense des intérêts du secteur (frais d’avocat, frais des agents assermentés, procédure en amont de la Hadopi, etc.). La liste des postes ciblés légalement n’est pas bien détaillée et leur permet donc une grande latitude d'action.
Les sociétés de gestion collectives rendent chaque année compte au ministère de la Culture de l’affectation des 25 % de la copie privée collectée, comme les y oblige le Code. Problème, PC INpact a souhaité obtenir ces rapports détaillés mais le ministère de la Culture, qui ne les a jamais publié, fait la sourde oreille.
Nous avons donc entamé une nouvelle procédure devant la Commission d’accès aux documents administratifs, qui rendra sa copie le 4 juillet, sauf retard de dernière minute.
Commentaires (19)
#1
Bravo !
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#2
Bravo ! il faut les cadailler les décadents !!!
#3
Déplorable que l’on soit obligé utiliser des armes législative comme la CADA pour avoir accès à des document devant en principe être public…. ça coûte un bras aux consommateurs, voté en dépit du bon sens par la classe politique et ça reste opaque au point qu’ils tentent de masquer cela….
#4
Vivement le 4 juillet, aussi fête nationale US
j’ai hâte de lire leurs explications sur le pourquoi du comment sur “ l’affectation des 25 % de la Copie privée” et la justification de l’utilisation de ces fonds (qui, pourquoi, combien, comment…)
#5
Ce ne sera pas “né un 4 juillet” mais “publié un 4 juillet” (enfin juste pour dire si oui ou non ils le donneront…).
Heu leur déclaration , c’est une déclaration sur l’honneur ou qqun vérifie réellement comment il dépense ces 50M€ ?
Mais j’aime bien aussi : je dois défendre mes propres intérêts (hadopi, actions en justice), mais bon ça coûte cher tout ça… tiens dis donc toi, le pouilleux de la France d’en bas, tu vas me payer une taxe pour… pour… heu…. copie privée! vilain qui veut pouvoir écouter la musique qu’il a achetée dans plusieurs endroits au lieu d’acheter le même CD par lot de 10! (et puis chut faut pas dire mais aussi pour compenser le piratage et… puis encore plus chut parce que l’argent j’aime ça et il m’en faut toujours plus). Ha mais toi aussi le professionnel… tu n’es pas de notre monde? ben tu fais partie des pouilleux de la France d’en bas, tu raques comme les autres (voire plus parce que de toute façon t’en as besoin pour ton boulot alors : gnark gnark je suis diabolique, c’est bon d’enfumer tout le monde et le pire c’est que ça marche, merci les copains au pouvoir)
#6
Ok il va vraiment falloir que je m’abonne à pcinpact
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#7
Quand je disais que Marc avait toute sa place sur l’article de Rue 89 concernant la CADA
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En même temps rue89 et l’objectivité hein…
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Sinon encore bravo PCi pour vos actions
Si la réponse du 4 juillet est positive, quand aurez-vous les doc ?
#13
Bravo ! Accorchez-vous ! Je suis curieux de savoir où vont ces 25%. En espérant qu’ils ne censurent pas les documents, et qu’ils soient un tant soit peu fiable.
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#17
Allez, continuez.
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#18
Une des raisons pour lesquelles je me suis abonné à votre site.
Bravo.
Merci et surtout, continuez :)
#19
La moitié du pactole pour Pascal Nègre !
Ben oui c’est un spectacle vivant à lui tout seul :)