Exclusif PC INpact : selon nos informations, un tribunal vient d’infliger une peine de 15 jours de suspension d’accès à un abonné multi-averti par la Hadopi. Une première juridique qui va soulever des questions techniques épineuses, mais qui tombe au mieux pour Aurélie Filippetti.
Selon nos informations, un tribunal d’instance de Seine-Saint-Denis vient d’infliger une suspension de 15 jours en plus de 600 euros d'amende à un abonné. Le jugement a été rendu fin mai. Fait notable, seules une ou deux œuvres sont en cause, a-t-on appris. L’abonné en question n’avait toutefois pas donné suite aux avertissements de la Hadopi et ne s’est pas davantage déplacé à l’audience. L’information nous a été confirmée par la Commission de protection des droits de la Hadopi.
L’affaire n’est pas définitive. Le jugement du tribunal de police doit être rédigé puis signifié à cette personne. Celle-ci aura alors 10 jours pour faire appel. En attendant, cette décision toute récente n’est pas exécutoire. Il faudra du coup savoir s’il y a ou non appel devant la Cour d’Appel de Paris.
Une décision qui tombe au mieux dans l'agenda
Dans un cas comme dans l'autre, la décision tombe au mieux pour Aurélie Filippetti. En marge d’une conférence organisée par la Coalition française pour la diversité culturelle, la ministre nous a confirmé lundi à Paris la fin prochaine de la suspension. « Le décret est dans la boucle, il doit recueillir l’avis du Conseil d’État. » Ce jugement est un vrai miracle qui permettra ainsi à la ministre d'insister sur la nécessité de supprimer cette peine complémentaire.
Un seul texte administratif permettra d’éteindre juridiquement la suspension prévue par la loi. Comment ? L’article L335-7-1 du Code de la propriété intellectuelle institue la peine complémentaire, mais cette loi renvoie à un décret le soin de prévoir les cas d’application. C’est l’objet du décret du 25 juin 2010 sur la « contravention de négligence caractérisée » qu’il suffira d’amender.
Une suspension improbable techniquement
Opportune dans l’agenda, l’affaire jugée dans le 93 est encore intéressante juridiquement, car, si un tribunal a pu infliger cette peine, cela ne signifie pas que le FAI pourra la mettre en œuvre ! On évoque trop souvent la suspension de l’accès à internet. Mais ce raccourci est trompeur. Conformément aux textes, le FAI devra en effet ne bloquer que « les services de communication au public en ligne » et pas le reste.
Concrètement, si l’accès au web doit bien être suspendu, les correspondances privées (mail, messagerie privée, etc.) la TV et la téléphonie devront être conservées. L’impossibilité d’un tel filtrage avait été soulignée par le président de la CNIL lui-même dans son avis sur le décret précité. « Tous les opérateurs ne disposent pas des capacités techniques pour effectuer une telle suspension sélective » commentait pudiquement Alex Türk dans ce document qui fut sollicité dans une de nos procédures CADA.
Questionnée sur la faisabilité de la suspension en mai 2011, la Hadopi s’en était tirée par une pirouette : « C’est au juge qu’il appartient de prononcer la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne et d’en déterminer les contours au regard des circonstances du dossier. L’intervention de la commission de protection des droits de l’Hadopi se limite donc à informer le fournisseur d’accès de la peine de suspension prononcée par le juge, à l’encontre d’un de ses abonnés, afin qu’il la mette en œuvre. »
Commentaires (109)
#1
C’est maintenant qu’on va pouvoir voir tout le bouzin exploser comme un feu d’artifice.
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600€ et 15 jours + un jugement au tribunal (avec tous les frais) + Hadopi (avec tous les frais)
Tout cela pour 1 ou 2 oeuvres ? " />
#3
Une décision qui tombe au mieux dans l’agenda
il n’ya jamais de hasard encore moins en politique." />
bon pour la suspension de la ligne il suffit de couper le fil p2p et laisser le fil google non ?ou mieux on laisse que le fil france.fr ca marche pas comme cela ? " />
#4
génial.
maintenant on veut voir l’application du jugement, ça va valoir son pesant de cacahuètes." />
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Le dernier paragraphe souligne bien la déconnexion totale entre la Hadopi et la réalité.
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Le parquet doit rédiger le jugement afin qu’il puisse être signifié à cette personne.
Euh, il n’y a que moi que ça fait tiquer?
Parquet - rédiger le jugement ?
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Curieux de connaitre le nom des œuvres.
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L’intervention de la commission de protection des droits de l’Hadopi se limite donc à informer le fournisseur d’accès de la peine de suspension prononcée par le juge, à l’encontre d’un de ses abonnés, afin qu’il la mette en œuvre.
Allez le FAI, demerde toi maintenant !
C’est bon ca !
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Je vois qu’un problème, c’est que le gars en a rien a foutre (déjà pour ne pas se rendre au tribunal …..) donc pas sur qu’il gueule si on lui coupe tout
Mais quand même au cas où, si quelqu’un a du pop-corn, je suis preneur " />
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Est ce que l’abonné va faire appel de la décision ou va t-il payer l’amende en attendant une coupure qui n’arrivera jamais ?
La suite au prochain épisode !!! " />
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Après 5 ans à nous les briser, à pomper 10 millions d’euros par an, leur bilan c’est 2 condamnations, la première à 150€ d’amende, la deuxième à 600 avec 15 jours de coupure qui ne seront même pas applicables.
Y’a vraiment du pognon qui part par les fenêtres.
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Moi j’appelle ça un baroud d’honneur " />
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Dans l’affaire , c’est le F.A.I. qui est puni :)
Pourvu que ce soit Orange " /> " />
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Quinze jours de suspension avec sursis ? " />
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C’est moi l’abonné concerné ! " />
Non je déconne ! Allo Marie-Françoise ? Oui ? Ah, merde ça a coupé ! #vpn #proxy
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MFM : It’s time to kick ass P2P and chew bublegum and I’m all out of bubblegum !
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Ca-va-couper.fr
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Ils vont lui enlever aussi son smartphone du coup, enfin si il en a un. " />
#31
On évoque trop souvent la suspension de l’accès à internet. Mais ce raccourci est trompeur. Conformément aux textes, le FAI devra en effet ne bloquer que « les services de communication au public en ligne » et pas le reste.
De la à dire que c’est un juge geek fan de PCI qui a décider de mettre le Minicu devant ses contradictions, y’a qu’un pas.
Manquerai plus que ce soit Maitre Eolas qui ait décidé avec un client mystère de tester la procédure Hadopi " />
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Madame Marais est surement fière de ce résultat ?
600 € représentent une augmentation de 300 % par rapport aux 150 € précédents je crois.
Et tout ça pour 2 titres ? Je croyais que la réponse/riposte devait être proportionnée/graduée. " />
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:popcorn:
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Respect. " />
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Vous croyais qu’il sont au courant que les internautes un minimum au courant passent leur temps à se foutre totalement d’eux ?
Non parce que un petit passage sur PCI et tu te rends compte que personne ne les prend au sérieux. Même quand y’a une amende. D’ailleurs même le mec concerné il s’en tamponne " />
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Allez, si le gars fait appel, on va bien se marrer…
Car en appel, un tribunal qui prononce une peine inapplicable, c’est jugement cassé pour vice de forme.
Et si le FAI porte plainte, là, ça va être du sport !
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Heu… a priori, Est ce qu’ils ont essayé de constater l’existence et le statut de la personne ? Parce que là, je planche bien sur un mort devant un ordi allumé ou une imprimante réseau.
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Bon comme je n’ai pas d’accès mail, j’aimerai signaler un truc à P-A. Y’a de gros bug dans les posts. Genre mon post 31 qui reprend le contenu du post 32 … et c’est pas la 1ère fois que certains de mes posts spirituels et fins sont ainsi censurés " />
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Pour vous dire même les suisses rigole d’hadopi. certaine personne n’arrive d’ailleurs pas à comprendre comment cette chose a pu être votée.
Je vous avouerais que moi non plus, à ce demandé si les votes non pas été truqué.
Par ce que bon depuis que ce truck existe il on fait quoi ??
Rien, à par ce mettre du frique dans les poches…..
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600 € pour 2 chansons " />
Je voudrais bien connaître quelles sont ces oeuvres ?
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300 € la musique !
Avec ou ans DRM ?
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Je suis sûr que le mec n’est même pas au courant… " />
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ça me parait fortement bureaucratique tout ça.
Ils vont faire appel à la NSA pour lui couper cramer son modem à distance ou envoyer un déménageur pour débrancher l’objet du délit ?
Je propose que l’on nomme cet individu “TipiakBoy” ou “le banni” ou “le grand muet”. " />
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Donc 300 euros par oeuvre ? Vive la proportionnalité…
Sinon, et de 4, bravo Hadopi, plus que quelques milliers d’années comme ça et vous commencerez à sérieusement inquiéter les vilains pirates.
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Je vois bien venir que la décision de justice ne sera pas appliquée (pour la coupure du moins). D’ailleurs, qui est chargé de vérifier ce genre de chose ?
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Quelqu’un de prudent prend une SeedBox dès le 1er averto, comme ça peinard. Ca fait du bien au ratio comme ça, et puis ça évite d’encombrer le HDD local pour seeder.
Sinon j’ai enfin acheté les licences pour mon Raspberry Pi, et franchement je regrette pas, les DVD passent tout seul, les films en HD encore mieux. Seul bémol, la lenteur de ma carte SD. Faudra à l’occase que je teste avec une clé usb.
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Sur la photo à gauche, elle a un truc qui le gêne dans l’oeil ?
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Au faite je re poste ce lien qui a déjà été poster certes mais qui est très intéressant.
(pour ceux et celle qui ne l’auraient pas lu)
Ivre, Hadopi adopte le label PUR foutage de gueule
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euuhh .. c’est moi où la personne a gauche et mfm ont un certain air de famille ? (ou alors c’est la coupe… )
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ca y est les benefices rentrent
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600 € d’amende et quinze jours de suspension
Chic le PS va frimer en disant que grace à Hollande Hadopi est devenu rentable par rapport à l’époque Sarkozy …… " />
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:POPCORN:
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Toujours aussi sexy les mamies de l’Hadopi ! " />
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Ahhaaa une dépêche AFP reprend l’info de PCI !!
Du coups PCI dans plein de papiers :)
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Ce qui va être intéressant aussi, c’est de savoir quel est le FAI piégé par cette problématique.
Mais il lui suffira de bloquer 100% des DNS… sauf celle de son propre webmail, et ainsi pouvoir justifier qu’il a laissé un accès aux courriers, à la télévision et au téléphone.
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Les opérateurs peuvent très bien couper l’accès web et autoriser la réception (SMTP) des mails @FAI. Il suffirait alors de demander au flashé hadopi de transférer ses mails de gmail sur la boite mail @FAI.
Ca reste donc toujours possible. Je me demande même si les opérateurs ne peuvent pas bloquer l’accès au net en fonction du protocole de communication. Ils bloqueraient alors le http et en autorisant le SMTP.