Le projet de loi sur la consommation poursuit son cheminement à l’Assemblée nationale. Il est actuellement examiné par les commissions parlementaires où les premiers amendements tentent de rectifier la version du gouvernement. Le député Lionel Tardy s’est spécialement focalisé sur la question du blocage des sites qui pourra être réclamé au juge par la DGCCRF.
Le projet de loi Hamon a repris et adapté une idée portée en 2010 par Frédéric Lefebvre, alors secrétaire d’État chargé de la consommation. C’est la possibilité pour la DGCCRF de demander au juge « toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». Spécialement ? « Cette mesure permettra à la DGCCRF de donner suite à certaines affaires qu’elle est aujourd’hui contrainte de classer, compte tenu de l’impossibilité d’agir auprès d’éditeurs de sites implantés à l’étranger » soutient l'étude d'impact. Les termes sont cependant assez vastes pour réclamer un blocage d’accès dans les mains d’un FAI en cas de violation d’une disposition du Code de la consommation jugée suffisamment grave (arnaques en ligne, trafics, etc.).
Fait notable : le PS avait été très critique contre cette même disposition du projet de loi Lefebvre. Une procédure non justifiée, des mesures de blocage inefficaces, de possibles dommages collatéraux, reprochait-il dans une salve d’amendements. Le groupe, alors dans l’opposition, rappelait à l’UMP que « les acteurs de l’économie numérique ainsi que de nombreux techniciens considèrent que le traitement technique des infractions relevées sur internet est inefficace. »
Désormais, le PS est dans les pas de l’UMP à ceci près que sa version veut respecter le principe de subsidiarité (on agit d’abord devant l’éditeur, l’hébergeur, puis à défaut le FAI) et exige expréssement de n’appliquer que des mesures « proportionnées » (on n’appliquera pas le blocage d’accès, car manque un détail mineur sur les CGU d’un site…).
Opposé hier comme aujourd’hui à ces mesures, le député Lionel Tardy a déposé deux amendements pour éradiquer cette brèche inscrite aux articles 25 et 49 du projet de loi Hamon. Ces alinéas ouvrent « la possibilité à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de saisir le juge pour obtenir l’interdiction d’accès à des contenus ou services en ligne » résume le député de Haute-Savoie. « Ce faisant, après la Loppsi, la loi Hadopi et la loi sur les jeux en ligne, cette loi permettrait le filtrage du net pour sanctionner certains manquements » explique-t-il en appui de sa demande de suppression.
« Malgré l’emploi du terme « mesures proportionnées », une telle disposition n’est pas acceptable, car elle est prise pour étendre encore la possibilité de bloquer l’accès à certains contenus sur Internet, et finalement stigmatiser une nouvelle fois Internet via la restriction de son accès. »
Commentaires (33)
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Ha ben le PS continue le travail de fond de l’UMP. " />
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seront jamais votés, ses amendements.
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Pourquoi ne pas préciser la couleur politique de ce député?
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Je pense qu’on s’en fout un peu de savoir qu’il est à l’UMP…
Pour moi, c’est un peu le vilain canard de son parti.
Le seul qui ne vote pas ce qu’on lui dit de voter et qui se pose les bonnes questions.
Quel que soit son parti, au final, c’est l’un des rares députés pour lesquels j’ai un grand respect.
Bravo Mr Tardy, bon courage !
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Je m’en fou dans le fonds, mais quand je vois ça il y a 4 jours:
Agacé, révolté, Bernard Debré ! Sur son site, le député UMP…
et que là c’est pas précisé, en plus du fait que je trouve que c’est d’usage universel de donner le parti politique d’un député.
J’aime pas les deux poids, deux mesures c’est tout.
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député Lionel Tardly
de la famille de sam l’égorgeur…" />
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J’ai rien contre le monsieur, mais là faudrait qu’il arrête de jouer au con.
Si on veut que la DGCCRF puisse faire son boulot, faudrait quand même lui donner les moyen de porter plainte non?
A quoi cela servirait d’avoir des tribunaux si aucun citoyen ne peut saisir le juge.
“La possibilité de bloquer l’accès à certains contenus sur Internet” n’est en rien une mesure visant à stigmatiser Internet mais une des mesures visant à “prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage”, une possible mesure parmi tant d’autres.
De plus, pour qu’elle soit applicable cette mesure devra avoir l’accord du juge, qui est là pour garantir qu’il n’y ait pas d’abus dans les demandes.
Franchement, je comprends pas la position du monsieur. On dirait qu’il s’emmerde sur le coup, et qu’il veut faire passer le temps en soulevant des problèmes qui n’existent pas.
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Autant je n’aime guère l’UMP autant je trouve dommage de ne pas donner la couleur de M. Tardy. (Le “monsieur” est de circonstance, sur le sujet il a des corones " /> ) " />
Bien sur que le lectorat de PCI le connait, mais quand même.
C’est quand même un monde que … l’on ai besoin d’un article sur PCI pour trouver UN SEUL député qui ne dit pas n’importe quoi au sujet des NTIC , voire n’importe quoi en général: MMM, Morano, Lefevre….et des députés PS dont j’ai oublié le nom..
Patrick Roy, revient… " />
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C’est les idées qui sont importante, pas les partis , il n’y à plus beaucoup de différence entre elles, à part les divers partis des différents courants extrême.
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ah il devient beau le monde dans lequel on vit.. je prefere avoir 40 ans aujourd’hui que 20 ans ! ce qui vient est bien laid et tout le monde s’en fou !
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parfois, on ne sait par quel miracle, un député mérite ce titre, indépendemment de tout parti.
Merci M Tardy " />