« Ce n’est parce que ça n’a pas été exercé que ce n’est pas une atteinte aux libertés fondamentales, ni d’ailleurs que ça ne pourra pas être prononcé ». Au détour d’une longue interview à Libération, la ministre de la Culture est venue réexpliquer l’intérêt de supprimer la suspension d’accès à Internet.
À nos confrères qui lui demandent pourquoi ne pas avoir supprimé la riposte graduée, plutôt que la seule coupure d’accès, « qui n’a d’ailleurs jamais été exercée », Aurélie Filippetti répond d’un trait que : « ce n’est pas parce que ça n’a pas été exercé que ce n’est pas une atteinte aux libertés fondamentales, ni d’ailleurs que ça ne pourra pas être prononcé. » (l'interview, accès payant)
La locataire de la Rue de Valois laisse entendre que la suspension est en soi une atteinte aux libertés fondamentales. Problème, le Conseil constitutionnel ne l’a pas jugé ainsi. Ou plutôt, c’est parce que cette suspension venait en opposition avec la liberté d’information et de communication qu’il a laissé au seul juge le soin de jauger la sanction adéquate. Nuance.
Pour la ministre, comme Marie Françoise Marais, cette suppression se fera sans passer par la loi mais par un simple décret. PC INpact en a déjà précisé l’astuce : l’article L335-7-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la peine complémentaire de suspension s’applique uniquement « lorsque le règlement le prévoit. ». Le décret du 25 juin 2010 qui institue la « contravention de négligence caractérisée » joue ce rôle de règlement : il prévoit que « les personnes coupables de la contravention […] peuvent, en outre, être condamnées à la peine complémentaire de suspension [...] pour une durée maximale d'un mois, conformément aux dispositions de l'article L. 335-7-1. » En gommant ces quelques mots, la suspension sera supprimée juridiquement de la réponse graduée. D’un claquement de doigts.
La suspension depuis longtemps suspendue
C’est cependant une vue de l’esprit, et là réside toute l’hypocrisie de la réforme de celle qui s’opposait autrefois au principe même de la négligence caractérisée. Cela a été expliqué maintes fois dans nos pages : techniquement cette peine est impossible et contrairement à ce qu’affirme la ministre, la peine en question « ne pourra pas être prononcée. »
Par raccourci, on parle de la fin de la suspension « de l’abonnement ». En réalité, le code de la propriété intellectuelle vise uniquement la suspension « à l’accès aux services de communication au public en ligne ». Derrière ce long terme pompeux, on trouve l’accès à des services comme Google.fr ou le portail Yahoo, mais non les correspondances privées ou la TV et la téléphonie. En clair ? Si un juge venait par extraordinaire imposer cette suspension à un abonné, son FAI serait dans l’impossibilité technique de la mettre en œuvre. Il devrait sinon interdire Google.fr, non à Gmail. Empêcher Yahoo.Fr, non à Yahoo! Mail. Contrecarrer Facebook, non les messages privés du réseau social.
Un dispositif de sanction plus fluide, moins coûteux, plus rapide contre l'abonné
La fin de la suspension est et reste une façade, du vernis, du clinquant qui permet de dépeindre le futur d’Hadopi en un régime très doux. En réalité, là est la force de la mission Lescure, ce dispositif va devenir diablement plus incisif. Sans suspension possible, l’intervention du juge n’est plus nécessaire puisqu’il n’y a plus d’atteinte théorique à une liberté fondamentale. Le CSA – ou n’importe quelle autorité - pourra alors mitrailler ses amendes de 60 euros à tour de bras. Voilà pourquoi dans l'Expansion, Marie François Marais est enchantée par la mort de cette suspension impossible : « une amende administrative rendrait le dispositif plus fluide, moins coûteux, plus rapide et plus opérationnel ». La présidente du collège de la Hadopi va même jusqu’à ajouter que « la coupure d'accès n'a jamais eu bonne presse ». Comme si l’amende avait un taux d’acceptation plus important alors que même le PS vomissait la mesure.
Passe-passe
À nos confrères de Libé, la ministre de la Culture retente le tour de passe-passe... qui ne passe justement plus très bien : « Et puis on supprime l’Hadopi, vous avez remarqué ? Elle disparaît. Le CSA, qui va d’ailleurs être amené à travailler de plus en plus avec l’Arcep via un comité de consultation, aura parmi ses missions celle qu’on peut encore appeler la réponse graduée, mais qui ne sera pas éternelle. » Belle et jolie expression là encore ! Le « pas éternel », c’est en effet demain comme une minute avant l’infini.
Commentaires (173)
#1
« la coupure d’accès n’a jamais eu bonne presse »
Il suffira d’attendre que les premières histoires d’amendes sortent dans la presse pour voir qu’elle n’aura pas bonne presse non plus…
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Malheureusement, droite comme gauche, il n’y en a pas un pour sauver l’autre…
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Ils sont tous aussi hypocrites, voire malhonnêtes les uns que les autres…
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et bien sur toujours coupable a moins de prouver le contraire… mon idée de la justice par en morceau…pire encore le foutage de gueule de la part du PS
" /> m’enfin c’est pas demain la veille qu’on me trouvera sur un réseau P2P.
QUESTION : combien d’article dans la loi ? combien de tome faut lire pour respecter “nul ne doit ignorer la loi” ça aussi c’est du foutage de gueule
#4
J’attends mes amendes avec une joie non dissimulée.
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#5
[HS]
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Je me suis bien marré hier à discuter avec un ami qui m’expliquait que c’était vraiment n’importe quoi (stress après une lettre d’avertissement) car il ne faisait rien de mal.
Ami auquel j’ai posé une question (il travaille dans un supermarché) :
“Alors pourquoi parfois tu me parles des personnes qui volent tes morceaux de viande et que ça t’énerve ?”
Réponse : “C’est pas pareil !”
Expliquez-moi la différence, car lui n’a pas su mais si demain beaucoup de personnes prennent de la viande sous le manteau, cela deviendra normal et donc, ça sera pareil, non ?
(Car perso je trouve cela plus logique de prendre de la viande, besoin plus vital)
[/HS]
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Et si on supprimait le ministère de l’industrie du divertissement ?
Autant de mauvaise foi est scandaleux !
Quand connaîtra-t-on les spécifications des dispositifs de sécurisation ?
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Les petites hypocrisies
c’est de la politique …
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Plus ça va, plus elle me fait pitié celle-là. Elle ne doit pas avoir beaucoup d’amour propre pour se renier comme ça. A vomir.
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Héhé… Il est marrant de regarder l’évolution de la pensée de cette femme sur le sujet hadopi, de 2009 à ce jour, ainsi que les commentaires des inpactiens qui à l’époque voyaient en elle un messie et que se rendent finalement compte qu’un politicien, quel qu’il soit, reste un menteur.
Fillipeti n’a pas dérogé a cette règle, et son vaillant combat contre cette merde c’est aujourd’hui muée en une sorte de ménagement du choux et de la chèvre assez lamentable…
Le pouvoir corromps même les idée les plus nobles (attention, j’ai pas dit qu’elle était corrompue, nuance)
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Ca sera plus rapide et moins couteux avec la nouvelle mouture, c’est évident.
" />
Avant :
Avertissements et procès.
Après:
Avertissements, amende, refus de payer l’amende, procès.
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Je comprendrais jamais pourquoi c’est toujours ceux qui y connaissent le moins ou qui sont déconnecté de la vie réelle qui sont dans ces commissions…
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@Marc Reese : Pourquoi conservez-vous le terme “riposte graduée” dans vos articles alors que celui-ci, a été modifié par “réponse graduée” il y a trois ans ?
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Vous citez même AurélieF qui utilise ce terme :
celle qu’on peut encore appeler la réponse graduée,
Je partage tout à fait l’interprétation du discours politicien
mais qui ne sera pas éternelle. » Belle et jolie expression là encore ! Le « pas éternel », c’est en effet demain comme une minute avant l’infini
qui n’engage à rien mais qui rassure.
#31
Donc toute l’argumentation répétée à l’envie par l’ancienne ministre sur le caractère pédagogique de l’hadopi était “en effet” la vérité ?
Mais par un joli retournement de situation, c’est bien l’opposition d’hier qui appliquera la sanction !
de l’hypocrisie avec un grand H !
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60 euros ? Ils sont sérieux ?
Je ne ferai aucune comparaison de montant, mais pour un truc immatériel où tu ne sais pas ce qui t’arrive avant que tu aies la prune, bah, c’est drôlement cher !
J’espère que l’état se le mettra au moins dans le poche pour payer ce dispositif à la con et n’ira pas le reverser aux escrocs pleurnicheurs habituels.
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Pour l’ammende utiliserons t’il la WebCam pour nous flasher?!
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Le « pas éternel », c’est en effet demain comme une minute avant l’infini.
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Décidément elle, entre Amazon, Only God Forgives (j’aime ce film, mais l’interdiction -16 ans aurait du rester) et ça.. Quand est-ce qu’elle dégage ?
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La locataire de la Rue de Valois
Elle sera locataire quand elle paiera son loyer, ce qui n’est pas le cas… Marre des superlatifs à deux sous.
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Mais… s’il n’y a aucun passage devant un juge. Quels recours aura-t-on en cas d’erreur ? (on peut imaginer que quelqu’un décide de spoofer ton adresse IP pour te nuire) , comment pourrons-nous apporter la preuve que l’on a pas téléchargé le dit fichier ?
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Merci pour les réponses.
Bah dis donc, c’est fou ce truc !
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Je l’avais prédis (Mais avouons le, c’etait pas très dur). La politique ça consiste à critiquer le camps opposé, quand t’es pas au pouvoir. Et dès que t’as au pouvoir, tu fais comme les autres : Tu rentre dans les rangs.
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Pour eux qui parlaient de musique, je prends un exemple :
" /> ), la version que tu as, est géniale, mais hélas pour acquérir les autres versions, c’est plus porter la croix que la bannière.
Tu as un chanteur ou un groupe qui fait une chanson, tu achètes le morceau, le problème, c’est que l’artiste selon les pays a sorti une version différente, enfer et dame nation (
Au final, un fan frustré de ne pas toujours avoir, ou alors il faut dépenser une fortune, ou attendre que l’on soit mort pour entendre ces versions rééditées.
Aujourd’hui internet te permet de l’entendre gratuitement (et même illégalement l’enregistrer, pour ceux qui osent, mais ça devient de plus en plus difficile)
Les remixes, il y en a une multitude, que quasi personne n’entendra de leur vie (anonymes et illégaux, sauf peut-être un jour par un ami fan aussi, si un mouchard n’est pas mis dans l’ordi ou de plus en plus de produit d’écoute : les players de br, dvd, cdr (qui deviennent obligatoirement branchés pour mise à jour et filtrant par la même occasion, si on laisse faire..et..) si tu veux pouvoirs écouter les nouveaux morceaux)
Tout ça pour dire, que la rareté c’est pas bon culturellement, c’est un artifice anti-culturel, qui ne rapporte qu’aux riches.
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Qu’est-ce que l’article est mal écrit, mon dieu. On peut voir le travail de recherche derrière mais tout est gâché par un défaut de relecture avant publication et c’est dommage…
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Voilà pourquoi dans l’Expansion, Marie François Marais
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Le PS : des éoliennes et des girouettes.
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Le plus triste dans tout ça, c’est que c’est toujours ceux qui en profitent le moins, qui subiront le plus…
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Enfin, tant mieux pour “les autres”….
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Hide my ass …
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une minute avant l’infini
C’est bon, j’ai le titre de mon prochain roman.
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et c’est qui les vrais noms qui ont élaborés ces lois ?
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Souvent femme varie… et fol est qui s’y fie!
On serait tenté d’ajouter que les femmes politiques sont les pires de leur genre… Surtout au PS d’ailleurs qui a une longue tradition, d’Edith Cresson à Filipetti and co en passant par Royal…
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Les petites hypocrisies d’Aurélie Filippetti sur Hadopi
Ce n’est pas de l’Hypocrisie c’est de la politique
Ce n’est pas du mensonge c’est de la politique
Ce n’est pas du vol c’est les avantages de la politique
Ce n’est pas des malversations c’est les avantages de la politique
Je ne suis pas malhonnête, je suis politicienne
Je ne suis pas voleuse car je suis politicienne
Je n’appauvrie pas les Français, je fais simplement tout pour conserver mes avantages, allez maintenant assez de blablas il faut bosser car j’ai besoin de pognon
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