Copie privée : la vaine demande de remboursement d’un professionnel

Copie privée : la vaine demande de remboursement d’un professionnel

Facture numérique

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Marc Rees

Publié dans

Droit

30/05/2013 3 minutes
83

Copie privée : la vaine demande de remboursement d’un professionnel

Une société nous a contacté pour nous faire part de sa tentative de se faire rembourser la copie privée. « Il est désormais possible, depuis la loi du 20 décembre 2011, d'obtenir le remboursement de la copie privée acquittée au titre de supports utilisés à des fins notamment professionnelles » se rappelle ce chef d’entreprise qui, plein d'entrain, a tenté l’expérience. Avant de se prendre un mur. 

facture office dépot copie privée

 

 

Pour les besoins de sa profession, ce chef d’entreprise a acquis le 23 avril dernier 50 CD-R et 100 DVD+R dans un magasin Office Dépôt parisien. Montant de la facture ? 236,63 € TTC, soit 198 € HT. Selon le barème actuel, plus de la moitié représente la copie privée reversée aux ayants droit : 107,90 € HT dont 90 € pour les DVD et 17.90 € pour les CD.


Se souvenant de la loi du 20 décembre 2011, ce professionnel a pris sa plus belle plume pour solliciter la restitution de ce prélèvement que seuls les particuliers doivent supporter : « J'ai tenté l'expérience et sollicité auprès de Copie France le remboursement de ces 107€  de copie privés acquitté sur ces supports. La réponse de Copie France m'est parvenue aujourd'hui même : il m'est impossible d'obtenir le remboursement de la copie privée dans la mesure où celle-ci n'est pas mentionnée sur le ticket de caisse. »


La lettre de Copie France, l’organisme des ayants droit qui collecte la copie privée pour leur compte, est en effet on ne peut plus claire :

 

copie france lettre remboursement
Comme plusieurs fois souligné, si la loi de 2011 prévoit enfin le principe du remboursement des professionnels - une exigence européenne de... 2001 - un arrêté est venu ajouter une petite condition très pénible. Ou bien pratique si on se place du côté des bénéficiaires : sans facture qui mentionne en clair le total de la copie privée prélevée, pas de remboursement. Très rares du coup sont les enseignes à donner cette information.


Ce chef d’entreprise réalise sans mal la puissance de l'étau : « le constat est là : il m'est impossible, en tant que professionnel, d'obtenir le remboursement de la copie privée en achetant ces supports dans les commerces classiques tels que les magasins d'informatiques, la Fnac, Boulanger, Darty, ou encore les supermarchés puisqu'il n'existe aucune législation contraignant les détaillants à mentionner le coût de la copie privée que leurs grossistes ont pu leur répercuter. »


Et c'est vrai... ou presque ! De fait, ce texte existe, mais il virevolte entre Bercy et la Rue de Valois. Le gouvernement montre en effet un empressement de gastéropode à le publier. Comme révélé par PC INpact, ce n'est qu'en 2014 que les factures devront indiquer le poids de la copie privée. D'ici là, les entreprises, associations, etc. qui veulent acheter encore en France pourront toujours se consoler : leurs millions d'euros non remboursés auront participé à l'inestimable exception culturelle.

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (83)


<img data-src=" />



et en même temp, on s’en doutait ……


La conclusion ! <img data-src=" />


Rentier c’est un métier d’avenir, il y a pas à dire.


et apres ces beeeeeeps d’ayants droit pascal negre en tete (qu’on devrait a la limite surnomer le negrier vu ce que touchent en realite les artistes masi bon c’est un autre sujet) vont venir pleurer alors qu’ils touchent de l’argent qu’ils n’ont en theorie pas le droit de toucher… ca me rappelle quelque chose ce phenomene la je cherche le nom… attendez…. ah oui de l’escrocerie, apres je ne suis pas juriste donc peut etre que pour univers sale et cie ca a un autre nom… en attendant pour sauvegarder mon travail qui je le rappelle est lui aussi soumis au memes protections que les textes des chansons (je code) je paye une taxe qui va enrichir ces messieurs qui nous narguent. bref ca me donne comme une sorte de fussoir comme disait pascal (pas negre, l’autre, le suisse).


Hé bien c’est une vrai saga cette affaire Copie Privée. C’est quand même assez incroyable que les ayants droits arrivent depuis tant d’années à repousser la fin cette taxe complétement idiote.


Il aurait mieux fait d’investir à l’étranger. Comme Cahuzac.<img data-src=" />



PS: Vivement les actions de groupe.


Il ne manque plus que le fisc lui refuse de prendre en compte cette somme en frais professionnels sous prétexte qu’il n’en est pas redevable et la boucle sera bouclée.


Quelqu’un sait si les auto entrepreneurs ont droit à récupérer cette copie privée sur le matériel nécessaire à leur travail ?


Il n’y a pas de raison que les particuliers la payent et pas les pros

Tant mieux. Paye, crevard…



ou pas <img data-src=" />



Edit : j’aime beaucoup le lettre type avec les cases à cocher… Ca en fait es raisons de ne pas rembourser <img data-src=" />








Finality a écrit :



Quelqu’un sait si les auto entrepreneurs ont droit à récupérer cette copie privée sur le matériel nécessaire à leur travail ?







pour avoir testé, je te reponds “non”









Djaron a écrit :



pour avoir testé, je te reponds “non”





Intéressant.

Quelle justification t’ont-ils donné ?



Mais il ne faut pas s’inquiéter, les ayant droits continueront à nous traiter de pirates et de destructeurs d’artistes … sans même se remettre en question vis à vis de ces pratiques qui ne sont pas illégales, mais clairement malhonnêtes …








Djaron a écrit :



pour avoir testé, je te reponds “non”







Tu as reçu une réponse ? Si oui quel était le motif du refus ? Car si c’est la même que celle de l’article, c’est que foncièrement on a quand même le droit <img data-src=" />









Ricard a écrit :



PS: Vivement les actions de groupe.







Qui sont réservées aux consommateurs ;)



Il n’est pas bien difficile de pratiquer l’optimisation fiscale quand c’est légalement permis.



Bizarrement, certains considèrent encore que la loi est objective : ils vivent dans l’illusion.








Djaron a écrit :



pour avoir testé, je te reponds “non”







Ah ? pour quelle raison ?

Pour moi c’est remboursable dans le principe.

Si tu as un échange de courrier avec Copie France, je veux bien le lire (marc/hate/pcinpact/dote/com)



Go go go Nierle, pas question que je paie pour graver mes photos… Tssss








MarcRees a écrit :



Qui sont réservées aux consommateurs ;)





<img data-src=" /> Wé bon.

Vivement quand-même.<img data-src=" />









Drepanocytose a écrit :



Il n’y a pas de raison que les particuliers la payent et pas les pros

Tant mieux. Paye, crevard…



ou pas <img data-src=" />



Edit : j’aime beaucoup le lettre type avec les cases à cocher… Ca en fait es raisons de ne pas rembourser <img data-src=" />







surtuot avec une case cochée au marqueur indélébile noir… ça montre le sérieux de l’entreprise… non serieux moi je renvoie un document comme ça a un client, je me fais allumer la gueule oO









Drepanocytose a écrit :



Il n’y a pas de raison que les particuliers la payent et pas les pros

Tant mieux. Paye, crevard…



ou pas <img data-src=" />



Edit : j’aime beaucoup le lettre type avec les cases à cocher… Ca en fait es raisons de ne pas rembourser <img data-src=" />







Oui, je vais y revenir plus tard…



Punaise je rêve de jeter ces escrocs en taule !!!








MarcRees a écrit :



Qui sont réservées aux consommateurs ;)







En même temps, dans ce cas les pro sont consommateurs =)



<img data-src=" />



Quelle arnaque !




un empressement de gastéropode



Très bel oxymore <img data-src=" />








MarcRees a écrit :



Oui, je vais y revenir plus tard…





La dernière est très forte :

“vous distribuez à des tiers des supports avec votre documentation, mais vous ne mettez pas de verrous qui l’empêchent de tipiaker”…



En gros, en tant que pro t’achètes une clé USB que tu donnes à un particulier avec de la doc pro mais sans la verrouiller, et comme le particulier en question peut la réutiliser pour tipiak des lolcatz, tu payes quand même ! GG

Ont ils entendu parler de formatage bas niveau ? Moi on me file une clé verrouillée, c’est la 1ere chose que je fais…









Drepanocytose a écrit :



Il n’y a pas de raison que les particuliers la payent et pas les pros

Tant mieux. Paye, crevard…



ou pas <img data-src=" />



Edit : j’aime beaucoup le lettre type avec les cases à cocher… Ca en fait es raisons de ne pas rembourser <img data-src=" />







Toi, tu cherches la chicane aujourd’hui <img data-src=" />



Incroyable, comment ces escrocs pensent à tout ôO !








MadlyMad a écrit :



En même temps, dans ce cas les pro sont consommateurs =)



<img data-src=" />







<img data-src=" />, un consommateur à titre privé n’est pas un consommateur à titre professionnel, pas les mêmes règles et devoir, toussa









Mitsurugi a écrit :



Incroyable, comment ces escrocs pensent à tout ôO !







Escroquerie avalisée par différents gouvernements depuis les années 80.



Moi, ce que j’aime bien, c’est le nom du gars qui signe…

“Olivier De Roffignac” <img data-src=" />



Sinon, une belle truanderie… Vivement la Révolution… mais bon, si c’est pour revenir au point de départ….


En Belgique le système de copie des texte protégé est encore mieux.



Un professionnel copie forcément des œuvres protégées, il doit donc passer un accord avec la société reprobel (qui est organisé par un psychopathe au passage) ou il doit estimer la quantité de copie d’eouvre protégé qu’il fait et payer un forfait.



Pour la copie privé, je doute qu’un remboursement soit faisable en Belgique.








FREDOM1989 a écrit :



Pour la copie privé, je doute qu’un remboursement soit faisable en Belgique.







C’est il me semble une obligation de Bruxelles, de permettre le remboursement de la copie privée pour les pros



Bon Pierre va nous arranger ça. Il a jusqu’à 2014 pour pondre un pseudo rapport à la con. En attendant on se goinfre comme des porcs.








MadlyMad a écrit :



En même temps, dans ce cas les pro sont consommateurs =)



<img data-src=" />





Oui mais ils ne peuvent pas faire partie des associations de consommateurs agrées qui seront habilitées à poursuivre au nom de leurs adhérents (CSF, UFC etc.)

Ce qui est dommage parce que ça donnerait des reins (financiers) à ces associations qui sinon ne feront pas grand chose dans le cadre actuel de la loi pour cause de manque de sous.









ZeHiro a écrit :



C’est il me semble une obligation de Bruxelles, de permettre le remboursement de la copie privée pour les pros





C’est une obligation du Bruxelles Europe mais je doute que le Bruxelles Belge se bouge pour que les chose soit vraiment mise en place pour tous les pro (comme en France quoi ou les pros devront attendre 2014).



Je ne saurai que conseiller à ce gérant racketté d’aller réclamer la facture détaillée à Office Dépôt, puis ensuite laisser tomber cette boutique qui ne lui fournira jamais le détail réclamé, et acheter ses médias à l’étranger.


Le premier remboursement de copie privée sera encore plus historique que le premier mariage gay en fait.








BiroutteMan a écrit :



Le premier remboursement de copie privée sera encore plus historique que le premier mariage gay en fait.





il aura été carrément plus long à obtenir surtout (c’est beaucoup moins porteur médiatiquement et en plus le RCP vient de Jack Lang…)









TBirdTheYuri a écrit :



Je ne saurai que conseiller à ce gérant racketté d’aller réclamer la facture détaillée à Office Dépôt







J’ai téléphoné à OD, ils ne savent pas produire cette information. Tu sais les barèmes sont très complexes selon les supports (tranches qui s’excluent, qui s’additionnent, etc.).









Finality a écrit :



Quelqu’un sait si les auto entrepreneurs ont droit à récupérer cette copie privée sur le matériel nécessaire à leur travail ?







C’est pas possible, simplement parce que Autoentrepreneur = pas enregistré au RCS ou CM = pas de Kbis = pas de remboursement de la taxe



Pour avoir un Kbis en tant qu’autoentrepreneur, il faut faire la démarche inverse:

immatriculer votre entreprise individuelle (payant entre 60 et 150€) puis d’opter pour le régime micro-social et micro-fiscal, puis s’acquitter des taxes annuelles entre 300 et 600€ et enfin de faire une demande d’obtention de l’extrait au près du Tribunal de Commerce qui vous l’enverra sous 2 ou 3 mois.

Une fois reçu sa validitée sera de 3 mois.









Maximilian314 a écrit :



Il ne manque plus que le fisc lui refuse de prendre en compte cette somme en frais professionnels sous prétexte qu’il n’en est pas redevable et la boucle sera bouclée.







Le fisc ne remettra pas en cause la prise en charge en temps que frais professionnels. Par contre le fait qu’il doive aujourd’hui se faire rembourser par copie france de la part copie privée pose la question de l’inclusion de cette part dans les frais professionnels.



En demandant l’inclusion de cette part dans les frais professionnels, ne risque il pas ne pas voir accepté cette prise en charge au dépend de l’État d’un point de vue fiscal qui considérerait qu’il y a une fraude fiscale sur cette partie seulement.



D’un point de vue fiscal pur, seule la partie non soumise à la copie privée devrait apparaître dans les frais professionnels.









MarcRees a écrit :



J’ai téléphoné à OD, ils ne savent pas produire cette information. Tu sais les barèmes sont très complexes selon les supports (tranches qui s’excluent, qui s’additionnent, etc.).





????? <img data-src=" />



Et comment ils reversent la RCP à la Copie France dans ce cas, s’ils ne savent pas combien ils leur doivent?









MarcRees a écrit :



J’ai téléphoné à OD, ils ne savent pas produire cette information. Tu sais les barèmes sont très complexes selon les supports (tranches qui s’excluent, qui s’additionnent, etc.).





Ca c’est étonnant.

Comment se passe la reversion alors ?



S’ils ne savent pas dire combien ca coute au client, comment font-ils pour calculer ce qu’ils reversent à Copie France ?



Ce qui me fait “marrer” c’est que l’organisme remboursant connait bien son barème. Mais faut quand même lui indiquer sur la facture. A part ça, rien d’annormal <img data-src=" />








ndjpoye a écrit :



Ce qui me fait “marrer” c’est que l’organisme remboursant connait bien son barème. Mais faut quand même lui indiquer sur la facture. A part ça, rien d’annormal <img data-src=" />







C’est une histoire de budget.

Si ils doivent calculer eux même, il leur faut 10 salariés de plus.

Si tout est inscrit sur la facture, il leur faut 5 salariés de plus.

Alors que dans le cas présent, il ne leur en faut qu’un seul pour refuser toutes les demandes. CQFD



Franchement cela ne m’étonne pas, du grand classique pour la France. Tu paye et après c’est la misère pour te faire rembourser….








TBirdTheYuri a écrit :



????? <img data-src=" />



Et comment ils reversent la RCP à la Copie France dans ce cas, s’ils ne savent pas combien ils leur doivent?







Si j’ai bien lu la news, c’est le grossiste qui la paye et qui répercute les prix sur ce qu’ils vendent à OD









TBirdTheYuri a écrit :



????? <img data-src=" />



Et comment ils reversent la RCP à la Copie France dans ce cas, s’ils ne savent pas combien ils leur doivent?







c’est leur fournisseur ou le fournisseur de leur grossiste qui gère cela, ou le primo importateur. L’info ne circule pas dans les tuyaux car aucun texte ne les y obligent. Et le gvt traine les pieds.



Pour info, 25% de la RCP financent la politique culturelle.

Moins de RCP -&gt; plus d’investissement étatique. Ou moins de politique culturelle.









John Shaft a écrit :



Si j’ai bien lu la news, c’est le grossiste qui la paye et qui répercute les prix sur ce qu’ils vendent à OD





Dans ce cas, il suffit à O.D. de réclamer le montant au grossiste…



“Sauvez vos futurs artistes grâce à Hadopi… et tuez l’emploi au passage”

Voila qui irait bien pour leur propagande, non?



Car bon, à voir toutes la magouilles qu’ils trouvent pour piller un maximum et donner l’illusion qu’ils “pourraient un jour rembourser” ceux qu’ils n’ont pas le droit de voler, c’est ce qui va arriver. Enfin sauver les artistes hein… ceux qui sont validés pour leur tête et pas pour leur talent




Humm…



Lettre de mise en demeure de procéder au remboursement des sommes perçues.

Puis assignation en justice.



Si le tribunal donne raison à copie france, alors recours devant les tribunaux européens. Là t’es sur de gagner.



Bon par contre le délai risque d’être un peu long, mais les indemnités bien plus importantes.








js2082 a écrit :



Humm…



Lettre de mise en demeure de procéder au remboursement des sommes perçues.

Puis assignation en justice.



Si le tribunal donne raison à copie france, alors recours devant les tribunaux européens. Là t’es sur de gagner.



Bon par contre le délai risque d’être un peu long, mais les indemnités bien plus importantes.







Pour 100 euros ? Le temps passé à cette procédure = du C.A. en moins pour ta boite.









MarcRees a écrit :



Pour 100 euros ? Le temps passé à cette procédure = du C.A. en moins pour ta boite.







Certes, mais cela donnera une condamnation d’importance de la France. (encore une !!)

Et il reste possible d’exiger le remboursement des sommes dépensées pour le procès.



Pour le temps perdu, on peut toujours tenter de demander une indemnisation pour cela (préjudice matériel ou moral). C’est pas sur que ça marche, mais avec une bonne argumentation, ça peut passer. (à mon souvenir, la CJUE accepte cela plus aisément que les tribunaux français)









BiroutteMan a écrit :



Le premier remboursement de copie privée sera encore plus historique que le premier mariage gay en fait.





Et on reste dans des histoires d’enc<img data-src=" />age pourtant <img data-src=" />



(désolé)





js2082 a écrit :



Pour le temps perdu, on peut toujours tenter de demander une indemnisation pour cela (préjudice matériel ou moral). C’est pas sur que ça marche, mais avec une bonne argumentation, ça peut passer. (à mon souvenir, la CJUE accepte cela plus aisément que les tribunaux français)





<img data-src=" /> les frais de justice n’incluent jamais le temps perdu au tribunal à ma connaissance en France.









yvan a écrit :



Et on reste dans des histoires d’enc<img data-src=" />age pourtant <img data-src=" />



(désolé)



<img data-src=" /> les frais de justice n’incluent jamais le temps perdu au tribunal à ma connaissance en France.







C’est pour ça que je parle de préjudice matériel ou moral, pas de frais de justice…<img data-src=" />



Il faut prendre son temps pour lire parfois



C’est vraiment à vomir cette escroquerie organisée avec l’aval de l’état. Après les politiques ne comprennent pas qu’on les trouve tous pourris… ben y a pas à regarder bien loin pourtant… Je veux bien comprendre qu’on veuille (et déjà rien que ça pourrait se discuter) sponsoriser notre “culture”, mais y a sûrement d’autres moyens bien plus transparents et efficaces (avec tous les parasites qui se sucrent au passage avec le système actuel…) de faire cela. Enfin bref, encore ce microcosme qui se fait des cadeaux les uns les autres sur le dos du peuple… On n’est plus une monarchie mais au final c’est à peu près équivalent.




Montant de la facture ? 236,63 € TTC, soit 198 € HT. Selon le barème actuel, plus de la moitié représente la copie privée reversée aux ayants droit : 107,90 € HT dont 90 € pour les DVD et 17.90 € pour les CD.

<img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /> autant ?????!!!!!! c’est du vol OMG ça coutera bientôt moins cher de les fabriquer nous même








Finality a écrit :



Quelqu’un sait si les auto entrepreneurs ont droit à récupérer cette copie privée sur le matériel nécessaire à leur travail ?







Non. Comme c’est un régime simplifié, l’auto entrepeneur ne peux déduire ces charges. Il est considéré qu’il a 50% de charges sur son bénéfice (achats matériel, TVA et autres taxes). C’est pour cela que il y a une fiscalité avantageuse, si l’AE ne fait pas beaucoup d’achats. Dans le cas contraire, il vaut mieux être Entreprise Individuelle (sans l’option AE, ni micro)



“ça coutera bientôt moins cher de les fabriquer nous même”



#Jerry :)


Je vois une liste de 9 raisons possibles pour refuser le remboursement.

Je serais bien étonné qu’il existe des cas où la demande de remboursement correspond pas à l’une de ces raisons.



Pour changer, on pourrait avoir connaissance d’une demande de remboursement ayant réussi ?








js2082 a écrit :



C’est pour ça que je parle de préjudice matériel ou moral, pas de frais de justice…<img data-src=" />



Il faut prendre son temps pour lire parfois





Sous entendu le temps passé en justice ne peut pas être qualifié de préjudice.

Mais je suis pas spécialiste donc si tu as des sources sur le sujet…

Tiens d’ailleurs ça a aiguisé ma curiosité et je suis tombé sur ça

http://www.legavox.fr/blog/plebriquir/nouveau-prejudice-prejudice-temps-perdu-27…



Donc c’est une notion qui serait en train d’arriver dans la pratique si j’en crois l’article mais loin d’être la norme au moins il y a quelques années.



Notre fournisseurs au boulot l’a toujours mentionné sur ses factures, les malins ^^



Malheureusement, comme on est de la fonction publique, ça nous sert à rien .. <img data-src=" />








PPCED a écrit :



C’est une histoire de budget.

Si ils doivent calculer eux même, il leur faut 10 salariés de plus.

Si tout est inscrit sur la facture, il leur faut 5 salariés de plus.





Comme si ils pouvaient pas automatiser ça au moment de la saisie<img data-src=" />

Mais je valide pour le refus<img data-src=" /><img data-src=" />



Moralité : Le marché gris tend les bras a ce courageux chef d’entreprise qui a pris l’initiative louable de la démarche de remboursement, en vain.








Drepanocytose a écrit :



La dernière est très forte :

“vous distribuez à des tiers des supports avec votre documentation, mais vous ne mettez pas de verrous qui l’empêchent de tipiaker”…







  • 1

    La dernière démontre à elle seule l’absurdité du système entier.



Ils sont prévoyant quand même : Ils ne savent pas faire 52 * [montant ccp dvd du barème en vigueur à la date du ticket], mais par contre, ils ont une lettre type de refus avec divers choix possibles.



On notera d’ailleurs le motif de refus suivant :





Il ressort de la facture que la rémunirération pour copie privée ne vous a pas été facturée car le prix d’achat des supports est inférieur au montant de la rémuneration pour copie priée qui lerus sont applicables.





On sais combien coute la RCP pour les supports présents sur la facture à la date indiquée, on peut déterminer si ce montant est inférieur au prix sur la facture. Mais par contre, si la RCP n’est pas spécifiée sur la facture, on peut pas trop savoir combien on vous doit (donc on vous doit rien). Vous savez les barèmes ça va ça vient, pour tout dire, on exécute de calculotronique une fois par semaine, alors voilà quoi …








batoche a écrit :



Ils sont prévoyant quand même : Ils ne savent pas faire 52 * [montant ccp dvd du barème en vigueur à la date du ticket], mais par contre, ils ont une lettre type de refus avec divers choix possibles.



On notera d’ailleurs le motif de refus suivant :







On sais combien coute la RCP pour les supports présents sur la facture à la date indiquée, on peut déterminer si ce montant est inférieur au prix sur la facture. Mais par contre, si la RCP n’est pas spécifiée sur la facture, on peut pas trop savoir combien on vous doit (donc on vous doit rien). Vous savez les barèmes ça va ça vient, pour tout dire, on exécute de calculotronique une fois par semaine, alors voilà quoi …





<img data-src=" />



autant commander chez notre fournisseur magique qui commence par un N et qui fini par un E








DarKCallistO a écrit :



Moralité : Le marché gris tend les bras a ce courageux chef d’entreprise qui a pris l’initiative louable de la démarche de remboursement, en vain.







C’est ce que je me suis dit aussi, mais qu’en est-il s’il achète ses disques en Allemagne ou au Luxembourg, donc avec une facture allemande ou luxembourgeoise ?



C’est tout à fait autorisé, mais techniquement s’il les fait passer dans sa compta, il est aussi censé reverser spontanément cette RCP (qui manque donc, vu qu’il ne les a pas achetés en France), non ?



Donc dans tous les cas… <img data-src=" />









Aegis1383 a écrit :



C’est ce que je me suis dit aussi, mais qu’en est-il s’il achète ses disques en Allemagne ou au Luxembourg, donc avec une facture allemande ou luxembourgeoise ?



C’est tout à fait autorisé, mais techniquement s’il les fait passer dans sa compta, il est aussi censé reverser spontanément cette RCP (qui manque donc, vu qu’il ne les a pas achetés en France), non ?



Donc dans tous les cas… <img data-src=" />





Il fait une note de frais “materiel de bureau”, et hop









Drepanocytose a écrit :



Il fait une note de frais “materiel de bureau”, et hop







Certes, mais il faut que ce soit le commerçant qui la lui fasse, non ?



Pas simple quand il s’agit d’un site Internet..



(c’est pas du tout un sujet qui m’intéresse, mais alors du tout <img data-src=" />)



Dans le cas où un pro ait la TCP à payer, copie France ne peut imposer des modes de calcul à la con puisqu’ils sont tenus de ne se faire rembourser que le préjudice réel.


[HS]

la possibilité d’avoir un bouton pour une version imprimable est elle possible , ou alors je ne l’ai pas vu <img data-src=" />

en fait je l’aurais bien transmis a mon comptable pour d’autres clients [/HS]








Aegis1383 a écrit :



C’est tout à fait autorisé, mais techniquement s’il les fait passer dans sa compta, il est aussi censé reverser spontanément cette RCP (qui manque donc, vu qu’il ne les a pas achetés en France), non ?







Est-ce que quelqu’un vérifiera ça ?









Aegis1383 a écrit :



C’est ce que je me suis dit aussi, mais qu’en est-il s’il achète ses disques en Allemagne ou au Luxembourg, donc avec une facture allemande ou luxembourgeoise ?



C’est tout à fait autorisé, mais techniquement s’il les fait passer dans sa compta, il est aussi censé reverser spontanément cette RCP (qui manque donc, vu qu’il ne les a pas achetés en France), non ?



Donc dans tous les cas… <img data-src=" />





mince j’ai cru comprendre que l’on payait aussi la rcp dans un autre pays et que l’on avait pas a la repayer en France

ça devient flou cette histoire <img data-src=" />









Stargateur a écrit :



<img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /> autant ?????!!!!!! c’est du vol OMG ça coutera bientôt moins cher de les fabriquer nous même





Mais grave! j’hallucine <img data-src=" />



Tu m’étonnes qu’ils se pressent pas pour le faire afficher sur les tickets de caisse… Ni vu ni connu… <img data-src=" />





Yen a autant sur les disques dur depuis la dernière taxe?









scullder a écrit :



Est-ce que quelqu’un vérifiera ça ?







Mmmh je sais pas… l’agent des impôts en cas de contrôle fiscal ? <img data-src=" />







alex13 a écrit :



mince j’ai cru comprendre que l’on payait aussi la rcp dans un autre pays et que l’on avait pas a la repayer en France

ça devient flou cette histoire <img data-src=" />







C’est tout à fait possible… en fait, je ne sais pas, je demandais plus d’infos <img data-src=" />



Pour que la RCP payée dans un autre pays soit valable en France, il faudrait que les ayants droits de ce pays dédommagent copie France. Or en raison des demandes inconsidérées des ayants droits français et du différentiel de RCP, les ayants droit de ce pays devraient payer la différence au profit de copie France.



Sans harmonisation ou sans faire payer la RCP française aux clients francais, a ne marche pas.


Après je m’étonne que les prix sans souvent 20 à 30 euro plus cher en France que en Suisse je commence à comprendre pourquoi… en plus de la tva exagérer…








batoche a écrit :



Ils sont prévoyant quand même : Ils ne savent pas faire 52 * [montant ccp dvd du barème en vigueur à la date du ticket], mais par contre, ils ont une lettre type de refus avec divers choix possibles.



On notera d’ailleurs le motif de refus suivant :







On sais combien coute la RCP pour les supports présents sur la facture à la date indiquée, on peut déterminer si ce montant est inférieur au prix sur la facture. Mais par contre, si la RCP n’est pas spécifiée sur la facture, on peut pas trop savoir combien on vous doit (donc on vous doit rien). Vous savez les barèmes ça va ça vient, pour tout dire, on exécute de calculotronique une fois par semaine, alors voilà quoi …





On devrait faire pareil avec nos impôts. <img data-src=" />



Une belle lettre type dans laquelle on peut cocher:

“Mes revenus sont tels qu’il est certain que je dois des impôts à l’état mais c’est le bordel dans mes papiers donc je ne sais pas combien déclarer.

Je ne suis donc pas en mesure de payer”.



Moi ce que je trouve bizzard et choquant est la présence du champs numero 3.

Et qui prouve que le champs 1 n’est la que pour faire des motifs de refus .



En gros il feront quand meme le calcul de la copie privé pour être sur de ne pas avoir de facture sur gonflé ou frauduleuse.



Mais malgrés le fait qu’ils calcul la taxe, il demande quand même a avoir le détail de la copie privé .



SI je dit voleur , je me fait attaque en diffamation ( juste une question )



s’il insiste Hadopi va lui flasher son IP…….<img data-src=" />


j’avais pas vu les notifications de citation de commentaire… alors une précision:



j’etais en micro entreprise puis je suis passé auto entrepreneur (tiens grace à la gauche, je vais devoir faire un rollback)



donc auto entrepreneur en nom propre, non soumis à la tva (ca veut dire que je me la prend pleine face dans mes factures sans possibilité de la recuperer aussi)



j’ai plus malheureusement le courrier de ces gens là, j’etais tellement agacé (mais pas surpris) de la réponse que ca a du aller avec les prospectus, pubs et conneries papier du moment dans la corbeille :)



au pire au prochain achat en France (ca fait un bail) je retenterai ma chance pour rire :) mais j’avoue que j’me suis ensuite fournis ailleurs en Europe