Copie privée : la vaine demande de remboursement d’un professionnel

Facture numérique 82
Marc Rees

Une société nous a contacté pour nous faire part de sa tentative de se faire rembourser la copie privée. « Il est désormais possible, depuis la loi du 20 décembre 2011, d'obtenir le remboursement de la copie privée acquittée au titre de supports utilisés à des fins notamment professionnelles » se rappelle ce chef d’entreprise qui, plein d'entrain, a tenté l’expérience. Avant de se prendre un mur. 

facture office dépot copie privée

Pour les besoins de sa profession, ce chef d’entreprise a acquis le 23 avril dernier 50 CD-R et 100 DVD+R dans un magasin Office Dépôt parisien. Montant de la facture ? 236,63 € TTC, soit 198 € HT. Selon le barème actuel, plus de la moitié représente la copie privée reversée aux ayants droit : 107,90 € HT dont 90 € pour les DVD et 17.90 € pour les CD.


Se souvenant de la loi du 20 décembre 2011, ce professionnel a pris sa plus belle plume pour solliciter la restitution de ce prélèvement que seuls les particuliers doivent supporter : « J'ai tenté l'expérience et sollicité auprès de Copie France le remboursement de ces 107€  de copie privés acquitté sur ces supports. La réponse de Copie France m'est parvenue aujourd'hui même : il m'est impossible d'obtenir le remboursement de la copie privée dans la mesure où celle-ci n'est pas mentionnée sur le ticket de caisse. »


La lettre de Copie France, l’organisme des ayants droit qui collecte la copie privée pour leur compte, est en effet on ne peut plus claire :

copie france lettre remboursement
Comme plusieurs fois souligné, si la loi de 2011 prévoit enfin le principe du remboursement des professionnels - une exigence européenne de... 2001 - un arrêté est venu ajouter une petite condition très pénible. Ou bien pratique si on se place du côté des bénéficiaires : sans facture qui mentionne en clair le total de la copie privée prélevée, pas de remboursement. Très rares du coup sont les enseignes à donner cette information.


Ce chef d’entreprise réalise sans mal la puissance de l'étau : « le constat est là : il m'est impossible, en tant que professionnel, d'obtenir le remboursement de la copie privée en achetant ces supports dans les commerces classiques tels que les magasins d'informatiques, la Fnac, Boulanger, Darty, ou encore les supermarchés puisqu'il n'existe aucune législation contraignant les détaillants à mentionner le coût de la copie privée que leurs grossistes ont pu leur répercuter. »


Et c'est vrai... ou presque ! De fait, ce texte existe, mais il virevolte entre Bercy et la Rue de Valois. Le gouvernement montre en effet un empressement de gastéropode à le publier. Comme révélé par PC INpact, ce n'est qu'en 2014 que les factures devront indiquer le poids de la copie privée. D'ici là, les entreprises, associations, etc. qui veulent acheter encore en France pourront toujours se consoler : leurs millions d'euros non remboursés auront participé à l'inestimable exception culturelle.


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