La Cour de cassation précise la protection des mails personnels du salarié

Message personnel 29

Une boîte mail utilisée par un salarié à des fins professionnelles et personnelles doit dans tous les cas être considérée comme étant « professionnelle », dès lors qu’elle est mise à sa disposition par l’employeur. Tel est le récent message envoyé par la Cour de cassation, qui a refusé de valider le raisonnement des juges du fond après que ceux-ci ont estimé qu’une boîte mail ne comportant pas le nom de l’entreprise pouvait être considérée comme « à l'évidence » personnelle.

justice palais cour cassation

 

Dans cette affaire, l’entreprise La Métallerie attaquait un ancien employé ainsi qu’une société concurrente pour détournement de clientèle et concurrence déloyale. Pour appuyer ses accusations, la firme avait fait réaliser en septembre 2008 un constat d’huissier sur la boîte mail de son ex-salarié. Sauf que la SARL plaignante n’a obtenu gain de cause ni devant les prud’hommes, ni en seconde instance. La cour d'appel de Pau a en effet jugé le 17 octobre 2011 que le procès verbal de l’huissier était « un moyen de preuve illicite », en ce qu’il avait été effectué son constat « sans autorisation judiciaire ».

 

En fait, toute la difficulté pour les juges du fond reposait sur la qualification de la boite mail en question. D’après le procès verbal de l’huissier, le salarié disposait sur son poste informatique d'une messagerie électronique Orange consultable via le site Internet de son employeur. Depuis la page d'accueil du site de la SARL, l’employé avait une icône à son nom, « Pierre X. », laquelle lui permettait d'accéder à ses courriels. Sauf que l’adresse mail de l’intéressé était pierre....@orange.fr, de telle sorte que ni l'icône d'accès à la messagerie, ni l'adresse électronique correspondante ne faisaient mention de La Métallerie.

 

mail orange

Capture réalisée via Assistance Orange.

 

La question était donc la suivante : cette boite mail devait elle être considérée comme une messagerie personnelle, protégée à ce titre par le secret des correspondances, ou bien était-ce une messagerie professionnelle, dès lors accessible pour l’employeur en dehors de la présence du salarié ? Pour la cour d’appel de Pau, il fallait retenir la première option. « Si M. Pierre X. utilisait cette messagerie dans le cadre professionnel, il résulte des intitulés des messages (...) qu'il y recevait également des messages personnels, protégés par le secret des correspondances » ont ainsi fait valoir les magistrats dans leur décision. Pour eux, il s’agissait « à l'évidence d'une boîte mail personnelle ».

 

Mais pour la Cour de cassation, appelée à juger de l’application du droit par les magistrats de la cour d’appel, c’était la seconde solution qu’il aurait fallu retenir. Dans une décision rendue le 16 mai dernier, repérée par Maître Rocheblave, la haute juridiction a en effet relevé que la cour d’appel de Pau avait constaté « que les messages visualisés par l'huissier de justice provenaient de la messagerie électronique mise à la disposition du salarié par l'entreprise, et qu'ils n'étaient pas identifiés comme étant personnels ». Autrement dit, même si cette boîte mail ne comportait pas le nom de l’entreprise et qu’elle était utilisée à des fins personnelles par le salarié, elle restait malgré tout « professionnelle ». Dès lors, seuls les messages identifiés comme étant « personnels » pouvaient bénéficier d’une protection, et non pas la boite mail dans son intégralité.

 

En clair, les juges de seconde instance ont eu une interprétation erronée de cette règle posée de longue date par la jurisprudence. L’arrêt de la cour d’appel de Pau a donc été cassé et annulé par la Cour de cassation, qui n'a pas manqué de rappeler le principe : « les courriels adressés et reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme personnels ». L’affaire sera donc à nouveau examinée, cette fois par la cour d’appel d’Agen.  


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