La Cour de cassation précise la protection des mails personnels du salarié

La Cour de cassation précise la protection des mails personnels du salarié

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

28/05/2013 4 minutes
29

La Cour de cassation précise la protection des mails personnels du salarié

Une boîte mail utilisée par un salarié à des fins professionnelles et personnelles doit dans tous les cas être considérée comme étant « professionnelle », dès lors qu’elle est mise à sa disposition par l’employeur. Tel est le récent message envoyé par la Cour de cassation, qui a refusé de valider le raisonnement des juges du fond après que ceux-ci ont estimé qu’une boîte mail ne comportant pas le nom de l’entreprise pouvait être considérée comme « à l'évidence » personnelle.

justice palais cour cassation

 

Dans cette affaire, l’entreprise La Métallerie attaquait un ancien employé ainsi qu’une société concurrente pour détournement de clientèle et concurrence déloyale. Pour appuyer ses accusations, la firme avait fait réaliser en septembre 2008 un constat d’huissier sur la boîte mail de son ex-salarié. Sauf que la SARL plaignante n’a obtenu gain de cause ni devant les prud’hommes, ni en seconde instance. La cour d'appel de Pau a en effet jugé le 17 octobre 2011 que le procès verbal de l’huissier était « un moyen de preuve illicite », en ce qu’il avait été effectué son constat « sans autorisation judiciaire ».

 

En fait, toute la difficulté pour les juges du fond reposait sur la qualification de la boite mail en question. D’après le procès verbal de l’huissier, le salarié disposait sur son poste informatique d'une messagerie électronique Orange consultable via le site Internet de son employeur. Depuis la page d'accueil du site de la SARL, l’employé avait une icône à son nom, « Pierre X. », laquelle lui permettait d'accéder à ses courriels. Sauf que l’adresse mail de l’intéressé était [email protected], de telle sorte que ni l'icône d'accès à la messagerie, ni l'adresse électronique correspondante ne faisaient mention de La Métallerie.

 

mail orange

Capture réalisée via Assistance Orange.

 

La question était donc la suivante : cette boite mail devait elle être considérée comme une messagerie personnelle, protégée à ce titre par le secret des correspondances, ou bien était-ce une messagerie professionnelle, dès lors accessible pour l’employeur en dehors de la présence du salarié ? Pour la cour d’appel de Pau, il fallait retenir la première option. « Si M. Pierre X. utilisait cette messagerie dans le cadre professionnel, il résulte des intitulés des messages (...) qu'il y recevait également des messages personnels, protégés par le secret des correspondances » ont ainsi fait valoir les magistrats dans leur décision. Pour eux, il s’agissait « à l'évidence d'une boîte mail personnelle ».

 

Mais pour la Cour de cassation, appelée à juger de l’application du droit par les magistrats de la cour d’appel, c’était la seconde solution qu’il aurait fallu retenir. Dans une décision rendue le 16 mai dernier, repérée par Maître Rocheblave, la haute juridiction a en effet relevé que la cour d’appel de Pau avait constaté « que les messages visualisés par l'huissier de justice provenaient de la messagerie électronique mise à la disposition du salarié par l'entreprise, et qu'ils n'étaient pas identifiés comme étant personnels ». Autrement dit, même si cette boîte mail ne comportait pas le nom de l’entreprise et qu’elle était utilisée à des fins personnelles par le salarié, elle restait malgré tout « professionnelle ». Dès lors, seuls les messages identifiés comme étant « personnels » pouvaient bénéficier d’une protection, et non pas la boite mail dans son intégralité.

 

En clair, les juges de seconde instance ont eu une interprétation erronée de cette règle posée de longue date par la jurisprudence. L’arrêt de la cour d’appel de Pau a donc été cassé et annulé par la Cour de cassation, qui n'a pas manqué de rappeler le principe : « les courriels adressés et reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme personnels ». L’affaire sera donc à nouveau examinée, cette fois par la cour d’appel d’Agen.  

Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Commentaires (29)


A force de lire des actus sur le thême “Vie privée au travail”, je ne comprends pas ce que change la présence du salarié quand l’employeur veut regarder dans ses mails ou autres fichiers ?



Que le salarié soit présent OU PAS l’employeur pourra dans tous les cas regarder à l’intérieur et le résultat sera forcément le même


Hum, il y a pas mal d’ambiguïté.



Il semblerait que la messagerie soit hébergée par orange sur les serveurs d’orange.



Finalement, l’employeur ne fait que “louer” un service d’orange. C’est de mon avis, un peut comme la voiture de fonction là.



Je serait pour ma part, en faveur du premier jugement.



Si l’entreprise veux une vrai main mise, qu’elle utiliser un nom de domaine pour ses mails.


Ca m’a l’air un peu flou cette histoire.



La boite mail incriminée était fournie par l’employeur, mais le nom de l’entreprise n’apparaît nulle part dans l’adresse, c’est bien ça ?



Si on utilise une boite perso (par exemple qu’on a eue avant d’être embauché) pour occasionnellement envoyer un mail pro, elle devient automatiquement présumée professionnelle ?








Xarkam a écrit :



Hum, il y a pas mal d’ambiguïté.



Il semblerait que la messagerie soit hébergée par orange sur les serveurs d’orange.



Finalement, l’employeur ne fait que “louer” un service d’orange. C’est de mon avis, un peut comme la voiture de fonction là.



Je serait pour ma part, en faveur du premier jugement.



Si l’entreprise veux une vrai main mise, qu’elle utiliser un nom de domaine pour ses mails.





Facile à dire, mais beaucoup plus compliqué dans le cadre de petites PME non au fait des possibilités sur internet, et qui se contentent souvent des mails fournis par leur FAI.



Pour le coup, je suis assez d’accord avec l’interprétation de la cour : la boîte mail est mise à disposition par l’employeur, c’est un outil professionnel.



En ce qui concerne les voitures de fonction, c’est un avantage en nature avec des règles spécifiques –> la comparaison est un peu bancale.








Natsume a écrit :



Facile à dire, mais beaucoup plus compliqué dans le cadre de petites PME non au fait des possibilités sur internet, et qui se contentent souvent des mails fournis par leur FAI.





Je suis désolé, mais les coûts ne sont pas si terrible que ça.

J’ai moi même un mail juste avec un dns chez ovh et google apps en version gratuite.



Il tient au pme de se faire conseiller. La non connaissance ne peut être imputée aux pme.









white_tentacle a écrit :



Pour le coup, je suis assez d’accord avec l’interprétation de la cour : la boîte mail est mise à disposition par l’employeur, c’est un outil professionnel.



En ce qui concerne les voitures de fonction, c’est un avantage en nature avec des règles spécifiques –> la comparaison est un peu bancale.







Je le trouve très bien au contraire. Ta voiture de fonction est anonyme tout comme présenté ici avec une boite mail @orange.fr



Rien n’indique clairement que ce mail est en fait celui d’une entreprise tierce.



Ca en deviendrais presque cocasse sur le mail était [email protected] si le prénom.nom de ce dernier sont déjà pris.



Non mais c’est l’employeur qui fourni la boite mail, même si elle est hébergé par un tier…

Donc la boite est pro, ça ne va pas plus loin.



C’est assez logique pour une fois.








dantelesupreme a écrit :



Que le salarié soit présent OU PAS l’employeur pourra dans tous les cas regarder à l’intérieur et le résultat sera forcément le même





Oui mais il pourra ou pas l’utiliser contre l’employé, devant les prud’homme tu ne pourras pas utiliser ça comme preuve de faute grave. Ce qui veut dire que l’employeur devra trouver une autre raison.



S’il est prouvé que la BAL est mise à disposition de l’employé par l’entreprise, c’est donc bien une BAL professionnelle.



Il n’est en rien obligatoire de mettre le nom de son entreprise ou approchant dans le domaine des adresses mail professionnelles. C’est conseillé d’un point de vue purement marketing (ça fait plus sérieux), mais ce n’est en rien juridiquement obligatoire.



La décision de la cour de cassation est donc logique et il est bizarre qu’il faille passer par tant de jugements pour en arriver là.


Ca me parait aussi évident. Ce que ta boite te donne est présumé servir pour ton travail, c’est pas un cadeau perso.

C’est comme quand ta boite te fournis des crayons, agrafeuse et portable, c’est pas des objets personnels pour autant. Pourquoi la boite mail le serait ? ils sont bizarre ces juges. <img data-src=" />



Si on va dans leur sens il faudrait graver le nom de la boite sur tous les crayons, gommes et portes-documents <img data-src=" />


Notons que la notion de “preuve illicite” sert systématiquement à protéger le “délinquant” au détriment de la “victime”.



Le législateur serait bien avisé d’accepter les preuves qu’elles qu’en soient l’origine, et d’autoriser le “délinquant” à se retourner contre sa “victime” pour violation de la vie privée le cas échéant.


]





laNews a écrit :



« les courriels adressés et reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les identifie comme personnels »







La phrase laisse à penser que des emails seront considérés comme professionnels même si ils sont sur une adresse personnelle dans le cas où celle-ci est consultée via un navigateur au boulot ?!?









KMD55 a écrit :



]



La phrase laisse à penser que des emails seront considérés comme professionnels même si ils sont sur une adresse personnelle dans le cas où celle-ci est consultée via un navigateur au boulot ?!?





Non juste les mails de ta boite mise a disposition par l’employeur et dont tu es censé te servir pour tes besoins pro.









KMD55 a écrit :



]



La phrase laisse à penser que des emails seront considérés comme professionnels même si ils sont sur une adresse personnelle dans le cas où celle-ci est consultée via un navigateur au boulot ?!?





Si c’est une boite mail perso, l’employeur aura bien du mal à y accéder, vu qu’il n’en a pas la mot de passe (ni les moyens de le changer)









yeagermach1 a écrit :



Non juste les mails de ta boite mise a disposition par l’employeur et dont tu es censé te servir pour tes besoins pro.





KMD55 a raison, il y a une ambiguïté dans la phrase car on peut interpréter

l’expression outil informatique de 2 façons.

L’outil informatique servant à consulter/écrire les email, est-ce l’ordinateur, le logiciel ou le compte email ?

Parce que ça modifie le sens de la phrase…









unCaillou a écrit :



KMD55 a raison, il y a une ambiguïté dans la phrase car on peut interpréter

l’expression outil informatique de 2 façons.

L’outil informatique servant à consulter/écrire les email, est-ce l’ordinateur, le logiciel ou le compte email ?

Parce que ça modifie le sens de la phrase…





Apres lecture de l’arret, cela concerne tous les outils mis a disposition par ton employeur : boite mail, ordinateur, logiciel, … sauf si ils sont etiqueté personnel (un dossier sur ton DD par exemple, un mail de ta boite pro avec personnel dans le sujet, …) Si tu te sers des outils mis a ta disposition pour acceder a ta boite perso, il me semble que la cour avait deja dit que tu en avais le droit mais que ton employeur avait le droit de verifier que tu t’en servais pas pour des trucs pros en ta présence.



Maintenant avec l’essor des smartphones et tablette faut quand meme etre pas tres intelligent pour consulter ses comptes perso avec les outils de l’entreprise.



Hum, imaginons qu’un employeur mette une connexion internet à disposition d’un employé à des fins de télétravail, la messagerie disponible dans le cadre de cette connexion ne pourrait plus être considéré comme privée ?



Même si je ne suis pas complètement en désaccord avec cette jurisprudence, je pense qu’il vaudrait beaucoup mieux que les limites soient posées de manière un peu plus claires.



Un droit insuffisamment précis crée de l’insécurité juridique.








trevisev a écrit :



Notons que la notion de “preuve illicite” sert systématiquement à protéger le “délinquant” au détriment de la “victime”.



Le législateur serait bien avisé d’accepter les preuves qu’elles qu’en soient l’origine, et d’autoriser le “délinquant” à se retourner contre sa “victime” pour violation de la vie privée le cas échéant.





Bien entendu !

On pourra ainsi fabriquer tout un tas de fausses preuves pour jeter n’importe qui en prison !

Cambrioler son domicile pour récupérer des éléments à charge !

Voire même - soyons fous - le torturer, ainsi que ses proches, pour obtenir des aveux et aboutir à sa condamnation !



Comment ? C’est illégal ? Ben non grâce à votre belle loi !





Sérieusement, réfléchissez bien avant de sortir ce genre d’inepties.

Si la preuve est illicite, c’est qu’il y a une raison, et cette raison est la défense de nos droits fondamentaux.

Sans eux, vous serez jeté en prison (voire pire) sans jamais avoir la possibilité de vous défendre. Innocent ou pas.









Xarkam a écrit :



Je suis désolé, mais les coûts ne sont pas si terrible que ça.

J’ai moi même un mail juste avec un dns chez ovh et google apps en version gratuite.



Il tient au pme de se faire conseiller. La non connaissance ne peut être imputée aux pme.





Je sais bien que les coûts ne sont pas si terribles. Quelques euros pour un nom de domaine, parfois même fourni avec un webmail.



Par contre sur le devoir de se faire conseiller, pas d’accord.

Ce n’est pas le métier d’un boucher de quartier de savoir comment acheter un nom de domaine. Il n’en a même rien à faire, et à raison, un ndd ne lui découpera pas sa viande.



Se faire conseiller a un coût, en temps, en argent, en énergie à consacrer au sujet.

Et même faible, c’est un investissement.

Est-ce qu’il est rentable ?

Pour la majorité des PME sans lien avec internet, pas forcément. Et elles n’en vivent pas plus mal.



Donc si je comprends bien l’arret de la court de cassation

desormais il faut :





  • un dossier et un sous dossier sur la racine de la boite mail avec en intitulé

    PERSONNEL COURRIERS PERSONNELS

    ou un truc du genre … comme le cas du des dossiers personnels sur l’ordinateur de l’employé qui doivent etre formates de telle maniere a ce qu’ils soient identifies comme etant pesonnels ainsi que leurs contenus



    a ce propos, il y a tout de meme un cas de litige :

    il suffit que le salarie soit en periode de preavis, periode pendant laquel il continue de travailler tout en ayant latitudes pour chercher un autre poste dans une autre boite …, pour que l’employeur l’attaque sur Faute graves en incriminants les echanges de mails avec d’autres boites du meme secteur que celle qu’il quitte …








Abused a écrit :



Donc si je comprends bien l’arret de la court de cassation

desormais il faut :





  • un dossier et un sous dossier sur la racine de la boite mail avec en intitulé

    PERSONNEL COURRIERS PERSONNELS

    ou un truc du genre … comme le cas du des dossiers personnels sur l’ordinateur de l’employé qui doivent etre formates de telle maniere a ce qu’ils soient identifies comme etant pesonnels ainsi que leurs contenus



    a ce propos, il y a tout de meme un cas de litige :

    il suffit que le salarie soit en periode de preavis, periode pendant laquel il continue de travailler tout en ayant latitudes pour chercher un autre poste dans une autre boite …, pour que l’employeur l’attaque sur Faute graves en incriminants les echanges de mails avec d’autres boites du meme secteur que celle qu’il quitte …







    Tu veux mon avis ? C’est un coup à emmerdes.



    Imaginons simplement le cas ou l’employeur changerait le nom de ce dossier juste avant le passage de l’huissier.



    L’employé ne pourrait même pas prouver qu’il avait intitulé son dossier “Personnel”.



    Et paf, dans l’os…



    Conclusion, si vous voulez être tranquille, utilisez une messagerie séparée auquel l’employeur ne peut pas avoir accès.





Une décision de bon sens de la cour de cassation. Si l’outil est fourni par l’employeur, c’est un outil professionnel, pas d’ambiguïté. Le nom de domaine n’est qu’un élément très secondaire.



Est-ce que cet employé pouvait utiliser pour son usage personnel le matériel de l’entreprise, sous prétexte qu’il y avait marqué “Bosch” dessus, et pas “La Metallerie” ? Non. Pareil ici.








Resman a écrit :



Est-ce que cet employé pouvait utiliser pour son usage personnel le matériel de l’entreprise, sous prétexte qu’il y avait marqué “Bosch” dessus, et pas “La Metallerie” ? Non. Pareil ici.





C’est pas une question d’autoriser ou interdire l’usage personnel (il a été admis qu’utiliser le pc du taff pour des activités/emails perso est autorisé) mais de définir comme présumé professionnel cet usage. <img data-src=" />









Natsume a écrit :



Bien entendu !

On pourra ainsi fabriquer tout un tas de fausses preuves pour jeter n’importe qui en prison !

Cambrioler son domicile pour récupérer des éléments à charge !

Voire même - soyons fous - le torturer, ainsi que ses proches, pour obtenir des aveux et aboutir à sa condamnation !



Comment ? C’est illégal ? Ben non grâce à votre belle loi !





Sérieusement, réfléchissez bien avant de sortir ce genre d’inepties.

Si la preuve est illicite, c’est qu’il y a une raison, et cette raison est la défense de nos droits fondamentaux.

Sans eux, vous serez jeté en prison (voire pire) sans jamais avoir la possibilité de vous défendre. Innocent ou pas.





Je n’ai pas parlé de fabriquer de fausses preuves… Et quant à user de moyens illégaux pour récupérer des preuves, il ne faut pas oublier à quoi on s’expose. Un vol avec effraction est passible de 5 ans de prison et une amende de 75 000 € …









Natsume a écrit :



Je sais bien que les coûts ne sont pas si terribles. Quelques euros pour un nom de domaine, parfois même fourni avec un webmail.



Par contre sur le devoir de se faire conseiller, pas d’accord.

Ce n’est pas le métier d’un boucher de quartier de savoir comment acheter un nom de domaine. Il n’en a même rien à faire, et à raison, un ndd ne lui découpera pas sa viande.



Se faire conseiller a un coût, en temps, en argent, en énergie à consacrer au sujet.

Et même faible, c’est un investissement.

Est-ce qu’il est rentable ?

Pour la majorité des PME sans lien avec internet, pas forcément. Et elles n’en vivent pas plus mal.







Faux. D’ailleurs je ne comprend pas pourquoi en informatique on tient ce foutu discours.



“c’est de l’informatique, pas besoin d’apprendre”



Je suis totalement contre ce type de vision.



Les pme qui veulent utiliser le mail pour commercer se doivent d’apprendre les bases.



Quant une pme envoie un courrier papier, bien que l’enveloppe soit dans la plus part des cas “anonyme”, le papier à bien souvent une en-tête au nom de la pme.



Ici, l’en-tête c’est le ndd du mail.



Dans le cas présent, le mail est à comparer au courrier “anonyme” puisqu’on ne peut deviner de quelle entreprise il s’agit sans ouvrir le mail.









Xarkam a écrit :



Faux. D’ailleurs je ne comprend pas pourquoi en informatique on tient ce foutu discours.



“c’est de l’informatique, pas besoin d’apprendre”



Je suis totalement contre ce type de vision.



Les pme qui veulent utiliser le mail pour commercer se doivent d’apprendre les bases.



Quant une pme envoie un courrier papier, bien que l’enveloppe soit dans la plus part des cas “anonyme”, le papier à bien souvent une en-tête au nom de la pme.



Ici, l’en-tête c’est le ndd du mail.



Dans le cas présent, le mail est à comparer au courrier “anonyme” puisqu’on ne peut deviner de quelle entreprise il s’agit sans ouvrir le mail.





Ah mais on est d’accord.

Je n’ai pas dit qu’il n’était pas nécessaire d’apprendre l’informatique parce que ça serait “trop facile”, ce qui de toute façon n’est pas vrai.



Ce que je dis, c’est que c’est un corps de métier à part entière - voire même plusieurs, et que ce n’est pas celui de la majorité des PME.



Du coup, du point de vue business du chef d’entreprise, la question se pose : “Quel intérêt ai-je à monopoliser des ressources pour apprendre à maîtriser l’outil informatique, sachant que ce n’est pas mon cœur de métier ?”

Toujours la question coût vs gain.

Et la réponse est loin d’être évidente.



Si je reprends l’exemple du boucher de quartier : quel intérêt aurait-il à se faire chier à déposer un ndd plutôt que de conserver sa boite mail offerte par orange ?

Ca ne changera rien à sa clientèle de quartier. Ca n’augmentera pas son CA. Ca lui fera peut etre meme perdre du temps. etc.





L’informatique est loin d’être facile. Il ne faut pas oublier que l’apprendre représente un vrai investissement pour les non informaticiens, pour un domaine qui ne les concerne parfois absolument pas.



Et heureusement, sinon nous informaticiens serions au chomage :)









trevisev a écrit :



Je n’ai pas parlé de fabriquer de fausses preuves…





Hélas si !

En obligeant par la loi les juges à accepter toutes les preuves memes illicites, on autorise de fait TOUTES les preuves illicites.

Donc les fausses preuves fabriquées de toute pièce, les aveux extorqués, et toutes les sucreries du genre que les pires enfoirés pourront inventer.



Le diable se cache dans les détails :/



Et pour quoi ? Contrer une affirmation totalement fausse : non la notion de “preuve illicite” ne sert pas “systématiquement” à protéger le “délinquant” au détriment de la “victime”.

C’est même totalement l’inverse.

Renseignez vous auprès d’avocats sur le nombre de nullités parfaitement valables mais rejetées par les tribunaux. Et sur le nombre de cas où quand bien même elles sont retenues, ça ne change absolument rien au final.







trevisev a écrit :



Et quant à user de moyens illégaux pour récupérer des preuves, il ne faut pas oublier à quoi on s’expose. Un vol avec effraction est passible de 5 ans de prison et une amende de 75 000 € …





Bien sur, et quand la police viendra vous cambrioler au mépris de la loi pour recueillir une preuve (illicite, puisque perquisition illégale) qui sera obligatoirement acceptée, vous porterez plainte contre eux pour qu’ils soient condamnés à 5 ans de prison ?





Il faut faire TRÈS attention avec ces idées de loi qui détruisent nos droits fondamentaux, car elles s’appliqueront en premier lieu à nous mêmes.

Vous pensez peut être n’avoir rien à vous reprocher, être un citoyen normal, innocent. Vous ne pensez probablement pas à mal, et n’avez certainement pas l’intention de commettre de crime.



Et pourtant grâce à votre loi vous vous retrouverez en prison du jour au lendemain (+ un amende salée, un casier judiciaire vous interdisant pas mal de choses à l’avenir, voire même une réputation de criminel sexuel), sans pouvoir vous défendre.

Parce qu’un autre vous aura accusé à tord, et fourni un tas de “preuves illicites” pour soutenir son accusation.

Et que le juge aura eu l’obligation de les accepter même s’il les sait foireuses, et vous aura donc condamné sur la base de ces preuves.

…Avec VOTRE bénédiction.





Toujours envie d’une loi à la con autorisant les preuves illicites ?









Natsume a écrit :



Ah mais on est d’accord.

Je n’ai pas dit qu’il n’était pas nécessaire d’apprendre l’informatique parce que ça serait “trop facile”, ce qui de toute façon n’est pas vrai.



Ce que je dis, c’est que c’est un corps de métier à part entière - voire même plusieurs, et que ce n’est pas celui de la majorité des PME.



Du coup, du point de vue business du chef d’entreprise, la question se pose : “Quel intérêt ai-je à monopoliser des ressources pour apprendre à maîtriser l’outil informatique, sachant que ce n’est pas mon cœur de métier ?”

Toujours la question coût vs gain.

Et la réponse est loin d’être évidente.



Si je reprends l’exemple du boucher de quartier : quel intérêt aurait-il à se faire chier à déposer un ndd plutôt que de conserver sa boite mail offerte par orange ?

Ca ne changera rien à sa clientèle de quartier. Ca n’augmentera pas son CA. Ca lui fera peut etre meme perdre du temps. etc.





L’informatique est loin d’être facile. Il ne faut pas oublier que l’apprendre représente un vrai investissement pour les non informaticiens, pour un domaine qui ne les concerne parfois absolument pas.



Et heureusement, sinon nous informaticiens serions au chomage :)





Ton exemple est biaisé car ici le boucher sera le seul à utiliser le mail.



Mais une pme qui est composée de 5-6 personnes, ici la question d’un ndd se pose car il est évident que l’utilisation de mail se posera.



D’autant plus si le mail est destiné à des échanges clientèle.



Je trouve qu’ici la pme à fait preuve de lacune dans le domaine.