La CNIL ouvre une enquête sur l'IP Tracking

La DGCCRF également dans la boucle 5

La Commission nationale pour l’informatique et les libertés (CNIL) vient d'ouvrir une enquête sur les pratiques dites d'IP Tracking. L'institution l'a en effet annoncé à l'eurodéputée Françoise Castex qui l'avait saisi sur ce sujet. L'autorité administrative estime qu'il pourrait y avoir d'éventuels manquements à la loi Informatique et Libertés, mais également au droit de la consommation. Des actions conjointes pourraient ainsi être menées avec la DGCCRF, qui s'occupe de la répression des fraudes.

 

Saisie début 2013 par l’eurodéputée Françoise Castex, la Commission européenne affirmait en mars dernier que la légalité des pratiques dites d’IP Tracking devait être auscultée par les autorités compétentes au sein de chaque État membre en matière de protection des données personnelles. Tout en étant extrêmement déçue de cette réponse, l’élue socialiste s’était par conséquent rapprochée de la CNIL, afin de lui demander son avis sur la question.

 

Dans un courrier en date du 13 mai (ci-dessus), la présidente de la CNIL vient d’expliquer à l’eurodéputée qu’il lui était impossible pour l’heure de se prononcer sur la licéité de l’IP Tracking. En effet, Isabelle Falque-Pierrotin indique ne pas disposer « à ce jour d’éléments suffisamment établis sur les conditions de fonctionnement de ces sites de vente de billets en ligne ». Pour rappel, l’IP Tracking consiste à adapter un tarif à partir du surf de chaque internaute. Repérant l’adresse IP d’un visiteur revenant voir un produit (un billet d’avion, de train...), le commerçant en ligne peut augmenter ses prix afin de faire croire à l’acheteur potentiel que celui-ci s’est rapidement écoulé.

 

Mais si la CNIL n’a pas encore assez d’éléments pour s’avancer davantage, l’institution évoque tout de même de fortes suspicions. Elle informe ainsi Françoise Castex qu’elle a « décidé de mener une étude afin de déterminer si les dispositions relatives à la loi « Informatique et Libertés » sont respectées ». L’autorité administrative explique qu’elle va enquêter afin de savoir si les données collectées le sont légalement, notamment au regard des obligations portant sur l’information préalables des personnes, mais aussi sur la légitimité de la finalité de la collecte. La CNIL fait à cet égard valoir que l’article 10 de la loi de 1978 « pose le principe d’interdiction de tout automatisme dans la prise de décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne afin de ne pas réduire les individus à de simples "profils". Or la mise en place d’une telle pratique est susceptible de porter préjudice à certains clients qui se verraient appliquer des tarifs moins avantageux en fonction de leur profil de navigation ».

La CNIL et la DGCCRF travaillent déjà « en collaboration étroite » sur ce dossier

L’autorité administrative estime également qu’il pourrait y avoir d’autres manquements, mais cette fois sur le plan du droit de la consommation. L’IP Tracking doit en effet selon la CNIL « être appréhendé sur le fondement des pratiques commerciales déloyales, régies par l’article L120-1 du Code de la consommation et suivants, qui visent les procédés "qui altèrent, ou sont susceptibles d’altérer de manière substantielle, le comportement du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service" ». Mais l’institution n'ayant aucune compétence particulière en la matière, celle-ci affirme qu'elle travaille d'ores et déjà « en collaboration étroite avec la DGCCRF afin de déterminer (...) de l’opportunité de réaliser des actions conjointes auprès des principaux opérateurs concernés ».

 

De son côté, l’eurodéputée Françoise Castex a fait part de son espoir « que cette enquête aboutira avant les grands départs en vacances et que des mesures pourront être prises rapidement ». L'élue rappelle au passage que « si ces procédés sont avérés, ils constitueraient une violation manifeste de la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles et une atteinte extrêmement grave aux droits des consommateurs ». 


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