Le projet de loi Hamon veut aiguiser les sanctions contre le spam

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Marc Rees

Le projet de loi consommation recèle de nombreuses pépites. Outre de nouveaux droits dans la trousse à outils des consommateurs, il vient aiguiser les sanctions en matière de spams.

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À ce jour, l’article L34-5 du Code des postes et communications électroniques sanctionne d’une contravention de 4e classe le fait de prospecter commercialement une personne qui n’a pas donné son consentement.

Le projet de loi Hamon bouge les lignes pour tenter de sanctionner davantage de pratique en matière de spams et de prospection directe. D’un, il remplace la contravention par une amende administrative. De deux, il sanctionne désormais tous les manquements à l’article L34-5. « Jusqu’alors seules les infractions à l’alinéa premier de l’article L.34-5 du code des postes et communications électroniques étaient sanctionnées d’une peine d’amende (contravention de 4e classe), c’est-à-dire le fait de prospecter commercialement une personne n’ayant pas donné son consentement. La sanction administrative proposée visera désormais toutes les interdictions de l’article L.34-5. »

Exemple de manquement bientôt sanctionné d’une amende administrative ? « Le fait de ne pas donner au destinataire de messages commerciaux la possibilité de demander de les faire cesser (case à cocher le plus souvent sur la messagerie électronique) ou le fait de dissimuler son identité et/ou de mentionner un objet sans rapport avec le message commercial » indique l’étude d’impact expliquant le projet de loi.

Pour les auteurs du projet de loi, la mesure est à la fois dissuasive par son montant « et facile à mettre en œuvre par l’autorité de contrôle » puisqu’il ne s’agit que d’une simple sanction administrative. Reste que l’effectivité des mesures ne sera pas simple contre les opérateurs situés hors de nos frontières. Le montant maximum de l'amende administrative sera de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Les peines en cette matière sont à ce jour rares. En janvier 2012, toutefois, la CNIL infligeait 20 000 euros d’amende à une société qui envoyait des SMS pour des diagnostics immobiliers. De fait, la Commission sanctionnait une collecte sauvage des données puisque, pour alimenter sa base, la société aspirait les numéros de téléphone dans les petites annonces diffusées en ligne.


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