Le projet de loi sur la consommation, présenté par Benoit Hamon, contient d’autres mesures que celles analysées dans notre synthèse. L'une va ainsi permettre aux agents de la répression des fraudes d’agir sous le masque de l’anonymat en se faisant passer en ligne pour des clients mystères.
Mask via Morguefile.com
« Certaines enquêtes nécessitent toutefois que l’enquêteur se fasse passer pour un consommateur afin de recueillir la preuve d’une pratique illicite ou d’une infraction qui fait l’objet de son enquête » explique l’étude d’impact adossée au projet de loi. Cependant, « la jurisprudence considère que cette pratique n’est pas déloyale dès lors que la preuve de l’infraction ou du manquement ne peut être recueillie autrement ». La technique n’est pas en elle-même interdite, mais fait planer néanmoins un risque si un juge venait à considérer que d’autres moyens étaient possibles.
« Lorsque l’établissement de la preuve de l’infraction ou du manquement en dépend », un article du projet de loi Hamon veut permettre aux agents de la répression des fraudes de « différer le moment où ils déclinent leur qualité » (article 48).
Cette révélation peut-être différée « au plus tard jusqu’à la notification à la personne contrôlée de la constatation de l’infraction ou du manquement » prévient le texte. En ligne, spécialement, ils pourront désormais utiliser un nom d’emprunt pour se faire passer pour des clients mystère. « Le recours plus fréquent à une telle modalité d’enquête peut s’avérer utile pour la constatation des infractions en matière de commerce électronique notamment lorsqu’il est nécessaire de procéder à des simulations de commande pour vérifier le respect de la réglementation. »
Sur ce terrain, un autre article du même projet de loi renforce la coopération entre la DGCCRF et la CNIL. Ainsi, les agents de la Concurrence vont pouvoir dénoncer à la CNIL les infractions constatées lors de leurs contrôles. La Commission nationale de l’informatique et des libertés sera ainsi en capacité de prendre le cas échéant les sanctions appropriées.
Commentaires (17)
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Très très bien cette mesure.
Decidemment c’est du lourd ce projet Hamon, GG Benoit…
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Il faudrait déjà pour ça que la DGCCRF veuille bien se sortir les doigts du c*l…
Désolé de l’avoir en travers comme ça, mais pour une vente liée bien caractérisée la seule réponse obtenue de leur part fût “nous n’avons pas pu constater de manquement […] désolé […] Demandez de la vaseline a un tribunal si vous croyez que le commerçant n’aurait pas du vous forcer à acheter les logiciels fournis avec son PC et qu’il ne devrait pas vous refuser leur remboursement”
En gros, la DGCCRF sert à rien, puisqu’il faut forcement aller au tribunal. Merci, circulez y’a rien à voir.
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La même chose pour ruiner les artisans qui bossent au noir et on peut espérer un équilibre budgétaire un jour
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il faudrait peut etre en prendre un peu plus lors du concours, 2-3 chaques années, dont 1 en concours interne, c’est pas vraiment……beaucoup.
sinon l’idée est pas mal
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« Lorsque l’établissement de la preuve de l’infraction ou du manquement en dépend », un article du projet de loi Hamon veut permettre aux agents de la répression des fraudes de « différer le moment où ils déclinent leur qualité » (article 48).
Boarf… Tant qu’ils continuent de donner leur vraie adresse et leur vraie identité, ça peut pas marcher.
Et alors des fausses identités, c’est pas trop difficile d’en inventer ; mais alors les fausses adresses de livraisons pour constater des infractions de cyber-VPC, je sens que ça va être le bordel question logistique.