Le projet de loi sur la consommation a été présenté ce matin en Conseil des ministres. Voici la version qui va être déposée au Parlement pour son examen parlementaire.
Dès ses premiers articles, ce texte va introduire dans notre droit le mécanisme de la class action. On pourra retrouver nos 10 questions-réponses autour de ce nouveau mécanisme dans la besace du consommateur en détresse.
On portera aussi son attention sur l'article 25 VIII 3° qui confirme nos informations plus tôt diffusées dans la journée. Il ouvre une nouvelle hypothèse de blocage des sites internet entre les mains des hébergeurs ou des FAI, cette fois à la demande de la Répression des Fraudes.
Le texte, fort de 84 pages est très riche. Nous y reviendrons prochainement.
Commentaires (5)
#1
J’espère que vous y reviendrez lol. Parce que pour lire 84 pages de textes de loi, ou comment dire des choses simples avec des phrases à rallonges compliquées, il ne faut pas compter sur moi. On a parfois l’impression qu’ils font exprès pour décourager les gens.
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Je me suis peut-être mal exprimé. Alors un petit exemple pour illuster :
Art L. 423-8 - L’association requérante peut participer à une médiations dans les conditions fixées au chapitre 1er du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels mentionnés à l’article L. 423-1
Tu as raison, c’est limpide. Clair comme de l’eau de roche… pour celui qui connais le 1er chapitre du titre II de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Soit dit en passant, ça, c’est ce que j’appelle une phrase à rallonge. En arrivant à la fin de la phrase, j’ai déjà oublié à quoi correspondait l’article L.423-1 sus mentionné.
Maintenant, libre à toi d’aller voir le site du gouvernement, ou lemonde.fr pour plus d’éclaircissement. Moi j’ai autre chose à faire. C’est pour ça que je compte sur PC INpact pour faire un résumé clair et intéressant du sujet. D’où mon commentaire qui t’agace.
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#5
Relax les gens !
Un projet de loi est nécessairement complexe pour n’abriter aucune faille juridique susceptible d’être cassé au conseil constitutionnel ou en commission (ici des finances). Ils ne peuvent pas se permettre d’écrire une petite ligne. Chaque mot utilisé doit être murement choisi et défini, aucune contradiction avec une autre loi ne doit apparaître
Mais il faut admettre que oui, un projet de loi n’est pas à la porté de tous non plus et qu’il aurait été intéressant de mettre une version plus simple dans la news (comme tu l’a fait :http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation)