Télécharger le projet de loi Hamon sur la consommation

Tout chaud, tout frais 5
Marc Rees

Le projet de loi sur la consommation a été présenté ce matin en Conseil des ministres. Voici la version qui va être déposée au Parlement pour son examen parlementaire.

Dès ses premiers articles, ce texte va introduire dans notre droit le mécanisme de la class action. On pourra retrouver nos 10 questions-réponses autour de ce nouveau mécanisme dans la besace du consommateur en détresse.

projet de loi Hamon consommation

 

On portera aussi son attention sur l'article 25 VIII 3° qui confirme nos informations plus tôt diffusées dans la journée. Il ouvre une nouvelle hypothèse de blocage des sites internet entre les mains des hébergeurs ou des FAI, cette fois à la demande de la Répression des Fraudes.

Le texte, fort de 84 pages est très riche. Nous y reviendrons prochainement.


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