Consommation : le projet de loi Hamon rouvre la brèche du blocage des sites

Consommation : le projet de loi Hamon rouvre la brèche du blocage des sites

Contre lequel s'opposait le PS en 2011

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Marc Rees

Publié dans

Droit

02/05/2013 5 minutes
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Consommation : le projet de loi Hamon rouvre la brèche du blocage des sites

Info PC INpact : Dans une préversion du projet de loi Hamon que nous avons pu nous procurer, le gouvernement veut ouvrir une nouvelle brèche au blocage des sites internet entre les mains cette fois de la Répression des fraudes. Cette idée avait déjà été portée par Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé de la consommation en 2010. Elle avait alors été vertement critiquée par le PS. (Mise à jour : nos informations sont confirmées)

Extrait de la préversion du projet de loi Hamon

 

Dans une version du projet de loi Hamon sur la consommation, nous avons découvert que le gouvernement envisage d'étendre les pouvoirs de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation (DGCCRF, CCRF) contre les sites et les hébergeurs. Et ce, dans un grand nombre d’infractions touchant au droit de la consommation.

 

Cette autorité pourra en effet « demander à l’autorité judiciaire, en cas d’infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux I à III, de prescrire en référé ou sur requête à toute personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. » (notre capture).

 

En clair ? La répression des fraudes va pouvoir réclamer devant les juridictions civiles, en référé voire sans contradictoire, « toute mesure » visant à faire cesser ou prévenir un dommage. « Toute mesure » est une notion large que connaissent bien les ayants droit. Elle permettra par exemple de mettre en œuvre un blocage ou filtrage des contenus dans les mains des hébergeurs ou des fournisseurs d’accès.

Hamon dans les pas de Lefebvre

Si elle est confirmée dans la version définitive du texte présenté devant le Parlement, cette mesure n'en sera pas néanmoins novatrice. Elle avait en effet déjà été portée dans le passé par le projet de loi sur la consommation de Frédéric Lefebvre (article 10, voir notre actualité).

 

frederic lefebvre DGCCRFExtrait du texte Lefebvre de 2011

 

Lors des discussions de ce précédent projet (avorté), plusieurs députés avaient tenté de désamorcer cette brèche dans une série d'amendements. Laure de la Raudière (UMP) en réclamait ainsi la suppression pure et simple, tout comme le député Lionel Tardy.

 

Différence par rapport au texte Lefebvre, le texte Hamon veut respecter le principe de subsidiarité. Face à une infraction, l’autorité devra s’adresser d’abord à l’éditeur d’un site, puis en second rang à son hébergeur et à défaut, au FAI. Le projet de loi Lefebvre permettait lui d’agir directement contre le FAI. Il réclame en outre des mesures proportionnées, nuance qui était restée implicite dans la version Lefebvre.

Le groupe PS opposé à cette extension en 2011

Néanmoins, à l’époque le groupe PS s’était opposé au blocage version DGCCRF présenté par le secrétaire d'État UMP. En juillet 2011, l’opposition d’alors constatait qu’avec ce texte, une autorité administrative allait se substituer à une personne ayant intérêt pour agir. Nous avons retrouvé cet amendement :

 

amendement PS projet Lefebvre blocage amendement PS projet Lefebvre blocage

L'amendement du PS en 2011 contre le blocage version Lefebvre

 

« Une telle procédure ne semble (pas) justifiée » reprochait le PS qui notait l’absence de définition du champ d’application. Le même parti politique estimait nécessaire de s’interroger sur la justification des mesures de blocage légales, « en dépit de leur légitimité apparente, du fait de leur inefficacité et des effets pervers qu’elles sont susceptibles d’engendrer ».

 

Ce même groupe affirmait sans détour que « ce n’est pas parce que la procédure fait intervenir un juge qu’elle doit être considérée comme a priori légitime. Cette légitimité doit s’apprécier au regard des objectifs poursuivis qui ne sont pas précisés ». Le PS préconisait de ne réserver le blocage qu’aux atteintes les plus graves, sachant que ces mesures sont « potentiellement dangereuses, car attentatoires à la liberté d’expression et de communication sur internet. »

 

Le groupe mené par le député Jean Marc Ayrault terminait cette descente en règle du texte Lefebvre par ces mots : « Les acteurs de l’économie numérique ainsi que de nombreux techniciens considèrent que le traitement technique des infractions relevées sur internet est inefficace. »

 

Si cette mesure de blocage est confirmée dans le projet déposé à l'Assemblée, les députés de l'opposition n'auront plus qu'à maitriser le copier coller pour opposer au PS ses arguments d'alors.

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Hamon dans les pas de Lefebvre

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

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Commentaires (39)


Put%$!…4 ans….


Le changement (d’avis), c’est maintenant <img data-src=" />


nos politiques sont surréalistes <img data-src=" /> j’adore…











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Plus sérieusement, ce n’est encore qu’un projet, gardons espoir :boiteàrire:


heureusement (ou pas) que le ridicule ne tue pas…


En Hamon comme en mille, ça craint.


Bonne nouvelle, l’an prochain, la vaseline sera déductible !


Sans dedouaner aucunement le PS, c’est le jeu politique.

C’est ca qu’il faut changer, parce que ca decredibilise tout le monde….









Vieux_Coyote a écrit :



En Hamon comme en mille, ça craint.





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Et aujourd’hui, l’UMP est contre ?


C’est le fonctionnement politique habituel en France, ça étonne encore des gens ? Quand on n’est pas au pouvoir on dans l’« opposition », je crois que le terme est assez clair.








Jarodd a écrit :



Et aujourd’hui, l’UMP est contre ?





Au vu de la côte du PS, il suffi de s’indigner un peu juste histoire de garder la face. C’est tout bénéf’ pour eux si ça passe, ça sera ça de moins à faire passer la prochaine fois









Jarodd a écrit :



Et aujourd’hui, l’UMP est contre ?







PCI a écrit :



Si cette mesure de blocage est confirmée dans le projet déposé à l’Assemblée, les députés de l’opposition n’auront plus qu’à maitriser le copier coller pour opposer au PS ses arguments d’alors.







Ce serait étonnant que l’UMP soit contre, puisqu’ils en sont à l’origine.



hein ? quoi ? Lefebvre revient ? noooooooonn !


A mon avis il y a plagiat. <img data-src=" />


Si on met de côté l’efficacité technique limitée (mais significative pour le tout-venant), quelqu’un peut m’expliquer ces réactions épidermiques chaque fois qu’on parle de blocage des sites ? L’état de droit, ça ne vous plaît pas ? Vous trouvez que des contenus jugés illégaux en France devraient continuer à pouvoir être accessibles comme n’importe quel autre ?



Pour vous, l’idéal, c’est l’absence de règles (ou plutôt celles des paradis législatifs de toutes sortes) ? Pas l’état de droit ? Vous êtes bien sûrs de ça ?








HarmattanBlow a écrit :



Si on met de côté l’efficacité technique limitée (mais significative pour le tout-venant), quelqu’un peut m’expliquer ces réactions épidermiques chaque fois qu’on parle de blocage des sites ?





Le risque de dérive liberticide, en particulier au nom des intérêts privés ou d’un durcissement inacceptable des règles de l’état..

C’est pourtant simple.



Pas besoin d’aller contre argumenter avec l’absence de règles pour dé-légitimer la prudence élémentaire.

C’est pas comme si on n’assistait pas à une avalanche de proposition de mesures liberticides un peu partout en occident comme ailleurs…



@ HarmattanBlow



Je suis pour une hiérarchie dans les règles et pour que les Droits de l’Homme ainsi que la Constitution soient au dessus de ce que veulent des gouvernements pourris avec leurs hordes de godillots.








Drepanocytose a écrit :



<img data-src=" />







Je n’en attendais pas autant, merci <img data-src=" />









HarmattanBlow a écrit :



Pour vous, l’idéal, c’est l’absence de règles (ou plutôt celles des paradis législatifs de toutes sortes) ? Pas l’état de droit ? Vous êtes bien sûrs de ça ?







L’état de droit, c’est entre autre le droit de se défendre, le droit à un procès équitable. Quand on propose du filtrage sur ordonnance en référé, ce droit est totalement bafoué.



Et c’est plus important de conserver ce droit que de fermer sous 24 heures au lieu de deux semaines un site qui vend des iphones volés, par exemple…









HarmattanBlow a écrit :



L’état de droit, ça ne vous plaît pas ?







L’Etat de droit démocratique tire sa souveraineté du peuple… Quand le droit n’est plus connu/compris/accepté… (rajoutez vos mentions à la suite) par le peuple il n’y a plus d’Etat de droit (ou éventuellement un Etat de droit divin <img data-src=" />)



(fin de la digression en ce qui me concerne <img data-src=" />)









Drepanocytose a écrit :



Le risque de dérive liberticide, en particulier au nom des intérêts privés ou d’un durcissement inacceptable des règles de l’état..

C’est pourtant simple.





Détrompe-moi, il y a quinze ans, avant la généralisation d’Internet, le gouvernement n’avait pas un tel pouvoir sur tous les médias ? Tu trouves vraiment que nous vivions dans un environnement liberticide ? Tu penses vraiment que l’inefficacité de la loi sur Internet (plutôt que l’abaissement du coût de publication et de diffusion) a étendu nos libertés ?





Je suis pour une hiérarchie dans les règles et pour que les Droits de l’Homme ainsi que la Constitution soient au dessus de ce que veulent des gouvernements pourris avec leurs hordes de godillots.



Et les droits de l’homme et la constitution te paraissent mieux défendus en rendant la loi inopérante ? Tes libertés sont mieux défendues en l’absence de loi, tu en es bien sûr ?







white_tentacle a écrit :



L’état de droit, c’est entre autre le droit de se défendre, le droit à un procès équitable. Quand on propose du filtrage sur ordonnance en référé, ce droit est totalement bafoué.





Mais ce genre de mesure existe déjà dans l’édition où l’on peut en référé faire suspendre une publication. Il me semble que les juges en ont fait bon usage, non ?







L’Aveugle a écrit :



L’Etat de droit démocratique tire sa souveraineté du peuple… Quand le droit n’est plus connu/compris/accepté… (rajoutez vos mentions à la suite) par le peuple il n’y a plus d’Etat de droit (ou éventuellement un Etat de droit divin <img data-src=" />)





Et l’absence de loi est plus démocratique qu’une démocratie forcément imparfaite ? Dans ce cas rien ne serait plus démocratique que l’anarchie.









HarmattanBlow a écrit :



Tu trouves vraiment que nous vivions dans un environnement liberticide ?





Oui, bien sûr.

En fait, à relativiser : nous vivons dans un environnement où les tentations liberticides se multiplient de facon alarmante, mais on est dans la phase où il y a encore assez de libertaires pour contrecarrer ca comme on peut…

Mais plus le temps passe, plus ca se fera aigu.

J’ai AUCUN doute là dessus.









HarmattanBlow a écrit :



Si on met de côté l’efficacité technique limitée (mais significative pour le tout-venant), quelqu’un peut m’expliquer ces réactions épidermiques chaque fois qu’on parle de blocage des sites ? L’état de droit, ça ne vous plaît pas ? Vous trouvez que des contenus jugés illégaux en France devraient continuer à pouvoir être accessibles comme n’importe quel autre ?



Pour vous, l’idéal, c’est l’absence de règles (ou plutôt celles des paradis législatifs de toutes sortes) ? Pas l’état de droit ? Vous êtes bien sûrs de ça ?





Le problème ne vient pas du blocage lui-même, mais de la façon dont il est mis en place.



Or là, il s’agit d’une demande de blocage par une autorité administrative. Donc, totalement arbitraire, à l’opposé d’un état de droit justement.



Après, le blocage est une censure, avec tous ses effets pervers… (Streisand, etc).









HarmattanBlow a écrit :



Et l’absence de loi est plus démocratique qu’une démocratie forcément imparfaite ? Dans ce cas rien ne serait plus démocratique que l’anarchie.







Uh? Ne me fait pas dire ce que je n’ai pas dit. Mon point est que l’on peut être pour un Etat de droit sans pour autant approuver n’importe quelle loi. Et particulièrement dans nos Etats actuels où




  1. on assiste effectivement à des dérives (dont des lois qui passent alors qu’elles ne sont pas approuvées par une majorité de la population mais pas seulement…)

  2. la loi est devenue tellement compliquée que l’axiome “nul n’est censé ignoré la loi” n’est plus vrai, qu’il faut des gens qui se spécialise dans la connaissance de la loi et même dans certains de ses sous-domaines, pire elle n’est même plus compréhensible par les non initiés, et pour couronner le tout prends beaucoup de temps à être appliquer et entraîne un surcoût de fonctionnement à toutes les entités qui composent notre société.



    Tout ça est bien un échec de notre Etat de droit, pour autant le concept n’est pas forcément mauvais et je ne prône pas l’anarchie!









Natsume a écrit :



Le problème ne vient pas du blocage lui-même, mais de la façon dont il est mis en place.



Or là, il s’agit d’une demande de blocage par une autorité administrative. Donc, totalement arbitraire, à l’opposé d’un état de droit justement.



Après, le blocage est une censure, avec tous ses effets pervers… (Streisand, etc).







Je n’aurait pas dit mieux. Le blocage des sites existent déjà, mais décrété par un juge.

“Une autorité administrative”? et pourquoi pas une “haute autorité?”





le gouvernement envisage d’étendre les pouvoirs de l’autorité administrative



Le contraire n’est jamais arrivé que quand ladite autorité ne servait plus les intérêts de ceux qui l’avait mis en place en premier lieu.



Les retournements de veste du politicien français est vraiment l’exemple parfait pour démontrer la théorie des choix public de Buchanan.








HarmattanBlow a écrit :



Et l’absence de loi est plus démocratique qu’une démocratie forcément imparfaite ? Dans ce cas rien ne serait plus démocratique que l’anarchie.





HarmattanBlow a vu la lumière …<img data-src=" />



Chassez le naturel (socialiste), il revient au galop…<img data-src=" />








Drepanocytose a écrit :



En fait, à relativiser : nous vivons dans un environnement où les tentations liberticides se multiplient de facon alarmante, mais on est dans la phase où il y a encore assez de libertaires pour contrecarrer ca comme on peut…





Dans ma question le verbe “vivre” était à l’imparfait, pas au présent. Et puisque ta propre phrase est au présent, j’en conclus que la dérégulation n’aurait pas empêché la progression liberticide que tu y vois.







Natsume a écrit :



Le problème ne vient pas du blocage lui-même, mais de la façon dont il est mis en place.





Sur ce point nous sommes d’accord. En fait je n’approuve pas le projet tel quel. Mais la majorité des lecteurs s’arrêtent avant ces considérations et c’est ce réflexe pavlovien libéral qui me fait réagir.







L’Aveugle a écrit :



Uh? Ne me fait pas dire ce que je n’ai pas dit. Mon point est que l’on peut être pour un Etat de droit sans pour autant approuver n’importe quelle loi.





Bien entendu. Mais aujourd’hui le jeu des frontières rend extrêmement difficile l’action de la justice sur Internet. Cette situation te paraît-elle souhaitable et te semble t-il désirable qu’un juge ne puisse interdire de diffusion un site Internet en France (dans la mesure de ce qui est techniquement faisable) ?







  1. on assiste effectivement à des dérives (dont des lois qui passent alors qu’elles ne sont pas approuvées par une majorité de la population mais pas seulement…)



    Ça a toujours et ça existera toujours mais trois fois sur quatre c’est parce qu’il est plus facile de refaire le monde sur son canapé que d’assumer les responsabilités d’un pays. Et je n’ai pas vu de décision depuis un an qui soit en franche opposition à la majorité de la population (et si par hasard tu songeais au mariage homo c’est même l’inverse et de loin).





  2. la loi est devenue tellement compliquée que l’axiome “nul n’est censé ignoré la loi” n’est plus vrai, qu’il faut des gens qui se spécialise dans la connaissance de la loi et même dans certains de ses sous-domaines, pire elle n’est même plus compréhensible par les non initiés, et pour couronner le tout prends beaucoup de temps à être appliquer et entraîne un surcoût de fonctionnement à toutes les entités qui composent notre société.



    D’abord la loi a toujours été trop compliquée pour être comprise de tous (même si à une époque c’était plutôt du fait du manque d’éducation), le principe n’est là que parce que sans lui il suffirait systématiquement de plaider l’ignorance de la loi. Quant à l’empilement de montres législatifs le problème est aussi que tout le monde est d’accord pour simplifier mais que personne ne l’est sur ce qu’il faut simplifier.









L’Aveugle a écrit :



Tout ça est bien un échec de notre Etat de droit, pour autant le concept n’est pas forcément mauvais et je ne prône pas l’anomie!





Faut pas tout mélanger non plus. <img data-src=" />



VPN:

Les trois petites lettres qui emmerderons bien les 6 “petites lettres” de la DGCCRF <img data-src=" />


y a aque les politiques bien payé qui propose des lois liberticides !

Ceux qui n’ont pas de tune doivent fermer leurs gueules et encaisser ! NON!



Bientôt une autorisation pour allez pisser !

Plus ça va plus les libertés se réduises!



A quand échelon dans les habitations privées sous surveillance 24 sur 24 ?



Mouai pas claire cet article et un peu orienté dans le style “omg une loi liberticide” blablabla … oui je caricature à peine à la lecture des commentaires … <img data-src=" />



Vous pourriez être plus explicite sur les enjeux de cette loi et les problèmes soulevés plutôt que de répéter les âneries de nos animaux politiques.



Je comprends pas ce passage :



En clair ? La répression des fraudes va pouvoir réclamer devant les juridictions civiles, en référé voire sans contradictoire, « toute mesure » visant à faire cesser ou prévenir un dommage.





  • Vous êtes certain de savoir ce que c’est un référé ? Y’a de bon dico juridique vous savez.

  • L’expression “ voire sans contradictoire ” : je comprends pas l’idée évoquée.

  • Pourquoi oubliez vous de préciser le caractère de toutes les mesures à prendre : “ proportionnées” ?



    <img data-src=" />








L’Aveugle a écrit :



Uh? Ne me fait pas dire ce que je n’ai pas dit.

[…]

Tout ça est bien un échec de notre Etat de droit, pour autant le concept n’est pas forcément mauvais et je ne prône pas l’anarchie!





Ca y est, le mot épouvantail est lâché… du coup tu te rétractes. Ceux qui brandissent cette ultime menace te montrent la voie pour sortir de l’aveuglement. A toi, maintenant de vérifier ce que ce mot gachette veut dire. Hein? C’est quoi l’anarchie?



Réflexe



“L’anarchie (du grec anarkhia, composé de an, préfixe privatif : absence de, et arkhê, hiérarchie, commandement ou « primauté ») désigne la situation d’une société où il n’existe pas de chef, pas d’autorité unique, autrement dit où chaque sujet ne peut prétendre à un pouvoir sur l’autre. Il peut exister une organisation, un pouvoir politique ou même plusieurs, mais pas de domination unique ayant un caractère coercitif. L’anarchie peut, étymologiquement, également être expliquée comme le refus de tout principe premier, de toute cause première, et comme revendication de la multiplicité face à l’unicité.



Le mot anarchie est employé tantôt péjorativement comme synonyme de désordre social dans le sens commun ou courant et qui se rapproche de l’anomie, tantôt comme un but pratique à atteindre dans le cadre d’une idéologie comme c’est le cas pour les anarchistes. Pour ces derniers l’ anarchie n’est justement pas le désordre social mais au contraire l’ordre social absolu grâce notamment au collectivisme anti-capitaliste qui contrairement à l’idée de possessions privées capitalisées inutilement, suggère l’idée de possessions individuelles ne garantissant quant à elles aucun droit de propriété concernant les biens non utilisés, et à travers la liberté politique (mandatement impératif, autogestion, fédéralisme, démocratie directe). Pour ses partisans, l’anarchie est donc organisée et structurée.”








miluz a écrit :



Ca y est, le mot épouvantail est lâché… du coup tu te rétractes. Ceux qui brandissent cette ultime menace te montrent la voie pour sortir de l’aveuglement. A toi, maintenant de vérifier ce que ce mot gachette veut dire. Hein? C’est quoi l’anarchie?







Merci pour la définition, je serais bien tenté de contre-argumenter ressortir d’autres références,etc mais je devrais alors faire un pavé qui n’intéressera pas grand monde. Aussi comme je pense que malgré tes commentaires tu as surement compris que je dénonçais le simulacre d’Etat de droit dans lequel on vit et que je ne voulais pas m’engager dans une argumentation idéologique et philosophique potentiellement sans fin sur l’organisation des sociétés dans le monde.







HarmattanBlow a écrit :



D’abord la loi a toujours été trop compliquée pour être comprise de tous (même si à une époque c’était plutôt du fait du manque d’éducation), le principe n’est là que parce que sans lui il suffirait systématiquement de plaider l’ignorance de la loi. Quant à l’empilement de montres législatifs le problème est aussi que tout le monde est d’accord pour simplifier mais que personne ne l’est sur ce qu’il faut simplifier.







Juste comment veux-tu respecter une loi que tu ne connais pas ou ne comprend pas? =&gt; non sens, impasse



Bonne journée à tous!



À sa décharge on peut penser que Hamon (ou son sous-fiffre) ne maîtrise(nt) pas suffisamment l’historique de ce débat pour avoir tiqué sur ce point précis du texte.



Cela ne m’étonnerai pas qu’il soit amendé à l’Assemblée Nationale ou au Sénat par les mêmes députés ayant pris position contre le texte en 2011.


Hollande voudras pas,Hollande voudras pas,Hollande voudras pas,Hollande voudras pas,Hollande voudras pas, <img data-src=" />


Dans les pas de Lefebvre … PIRE QUE CA



Il faut s’inspirer de Frédéric Lefebvre !



Le Nouvel Observateur rapporte donc ce 21 février le conseil du ministre aux porte-parole…



 Il faut s'inspirer de Frédéric Lefebvre !   





http://lelab.europe1.fr/t/benoit-hamon-conseille-aux-porte-parole-du-ps-de-s-ins…








kikoo25 a écrit :



Dans les pas de Lefebvre … PIRE QUE CA



Il faut s’inspirer de Frédéric Lefebvre !



Le Nouvel Observateur rapporte donc ce 21 février le conseil du ministre aux porte-parole…



 Il faut s'inspirer de Frédéric Lefebvre !   





http://lelab.europe1.fr/t/benoit-hamon-conseille-aux-porte-parole-du-ps-de-s-ins…





tu n’aurais pas un lien direct vers le journal cité, où le lecteur moyen puisse comprendre qui dit quoi en réponse à quelle question de quel journaliste ?



PS : je ne connaissais pas lelab.europe1.fr, mais ils ne font rien pour redresser l’image d’un lab (non je ne fais pas référence à l’HADOPI <img data-src=" /> ).