Class action à la française : la loi Hamon en 10 questions-réponses

Le point d'orgue d'Hamon 121
Marc Rees

C’est aujourd’hui que Benoit Hamon présente son grand projet de loi sur la consommation. L’un des chapitres va instaurer en France la class action ou action de groupe. Cette fameuse procédure qui permet à une armée de consommateurs de se liguer contre un professionnel. PC INpact a pu consulter l'ébauche de ce texte. Nous vous proposons de répondre à 10 questions sur cette nouvelle arme au ceinturon du consommateur. 


Qu’est que la class action ou action de groupe ? Il s’agit d’une procédure qui permet à un groupe de consommateurs souffrant d’un même dommage d’obtenir réparation d’un même professionnel.

Qui aura droit d’agir ? La procédure se fera devant les juridictions civiles. Dans le projet de loi Hamon, ce n’est pas le consommateur qui agit directement, mais 16 associations de consommateurs agréées au plan national. Elles seules ouvriront le bal.

Quels préjudices sont concernés ? Le recours collectif visera les seuls préjudices matériels. Les dommages corporels, moraux, etc. sont exclus puisqu’ils exigent une évaluation individuelle incompatible avec cette procédure de masse.  Seuls sont couverts les préjudices consécutifs à la violation d’une disposition légale ou contractuelle. La vente de biens, la fourniture de services ou des pratiques anticoncurrentielle.

Est-ce si fréquent dans les nouvelles technologies ? Oui, les cas ne sont pas rares. Sur le terrain concurrentiel, Microsoft ou les opérateurs de la téléphonie mobile ont déjà été condamnés par les autorités de la concurrence. Sur le terrain contractuel, cela pourra concerner des erreurs de prix, des produits défaillants (batteries, vices cachés, etc.).

 

Comment cela se déroulera en pratique ? Il y aura plusieurs étapes. Le juge constatera d’abord que les conditions sont réunies et statuera sur la responsabilité du professionnel. Il fixera les critères de rattachement au groupe, c’est-à-dire quels sont les consommateurs concernés. Il évaluera aussi le préjudice individuel et ordonnera aux frais du professionnel les mesures de publicité. Ce sont elles qui permettront de connaître l’existence de cette action et les conditions d’adhésion. Viendra enfin une phase de liquidation (paiement).

Y aura-t-il des seuils ? Il n’y aura pas de seuil tant pour le préjudice que pour le nombre de plaignant.

Ce sera rapide ? Pas sûr. Si la procédure se limite aux préjudices matériels, il faudra sans doute attendre l’épuisement des voies de recours (l’éventuel pourvoi en cassation), ce qui risque d’aligner quelques années entre le début d’une procédure et la complète indemnisation des consommateurs.

Rien n’est prévu pour accélérer ce traitement ? Si. Une procédure fera l’économie de plusieurs étapes lorsque le montant des préjudices individuels subis par chaque consommateur est identique et que le nombre de ces consommateurs est connu. Surtout la procédure pourra aussi déboucher sur une médiation, plutôt qu’une condamnation. Cela supposera un accord homologué par le juge qui orchestrera la réparation des préjudices individuels.

Le professionnel peut-il interdire aux consommateurs d’agir par avance ? Non. Le projet de loi va réputer non écrites les clauses tendant à interdire par avance à une personne de participer à une action de groupe.

C'est pour quand ? Sauf correction, il n’y a pas encore de calendrier établi. Et pour cause. Le texte est présenté aujourd’hui en Conseil des ministres. Ceci fait, il devra entamer dans les semaines à venir son parcours parlementaire. Après la navette entre le Sénat et l’Assemblée nationale, s’en suivra un éventuel contrôle du Conseil constitutionnel avant publication au Journal officiel. Ceci fait, des décrets d’application devront encore intervenir pour rendre le dispositif effectif.


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