C’est aujourd’hui que Benoit Hamon présente son grand projet de loi sur la consommation. L’un des chapitres va instaurer en France la class action ou action de groupe. Cette fameuse procédure qui permet à une armée de consommateurs de se liguer contre un professionnel. PC INpact a pu consulter l'ébauche de ce texte. Nous vous proposons de répondre à 10 questions sur cette nouvelle arme au ceinturon du consommateur.
Qu’est que la class action ou action de groupe ? Il s’agit d’une procédure qui permet à un groupe de consommateurs souffrant d’un même dommage d’obtenir réparation d’un même professionnel.
Qui aura droit d’agir ? La procédure se fera devant les juridictions civiles. Dans le projet de loi Hamon, ce n’est pas le consommateur qui agit directement, mais 16 associations de consommateurs agréées au plan national. Elles seules ouvriront le bal.
Quels préjudices sont concernés ? Le recours collectif visera les seuls préjudices matériels. Les dommages corporels, moraux, etc. sont exclus puisqu’ils exigent une évaluation individuelle incompatible avec cette procédure de masse. Seuls sont couverts les préjudices consécutifs à la violation d’une disposition légale ou contractuelle. La vente de biens, la fourniture de services ou des pratiques anticoncurrentielle.
Est-ce si fréquent dans les nouvelles technologies ? Oui, les cas ne sont pas rares. Sur le terrain concurrentiel, Microsoft ou les opérateurs de la téléphonie mobile ont déjà été condamnés par les autorités de la concurrence. Sur le terrain contractuel, cela pourra concerner des erreurs de prix, des produits défaillants (batteries, vices cachés, etc.).
Comment cela se déroulera en pratique ? Il y aura plusieurs étapes. Le juge constatera d’abord que les conditions sont réunies et statuera sur la responsabilité du professionnel. Il fixera les critères de rattachement au groupe, c’est-à-dire quels sont les consommateurs concernés. Il évaluera aussi le préjudice individuel et ordonnera aux frais du professionnel les mesures de publicité. Ce sont elles qui permettront de connaître l’existence de cette action et les conditions d’adhésion. Viendra enfin une phase de liquidation (paiement).
Y aura-t-il des seuils ? Il n’y aura pas de seuil tant pour le préjudice que pour le nombre de plaignant.
Ce sera rapide ? Pas sûr. Si la procédure se limite aux préjudices matériels, il faudra sans doute attendre l’épuisement des voies de recours (l’éventuel pourvoi en cassation), ce qui risque d’aligner quelques années entre le début d’une procédure et la complète indemnisation des consommateurs.
Rien n’est prévu pour accélérer ce traitement ? Si. Une procédure fera l’économie de plusieurs étapes lorsque le montant des préjudices individuels subis par chaque consommateur est identique et que le nombre de ces consommateurs est connu. Surtout la procédure pourra aussi déboucher sur une médiation, plutôt qu’une condamnation. Cela supposera un accord homologué par le juge qui orchestrera la réparation des préjudices individuels.
Le professionnel peut-il interdire aux consommateurs d’agir par avance ? Non. Le projet de loi va réputer non écrites les clauses tendant à interdire par avance à une personne de participer à une action de groupe.
C'est pour quand ? Sauf correction, il n’y a pas encore de calendrier établi. Et pour cause. Le texte est présenté aujourd’hui en Conseil des ministres. Ceci fait, il devra entamer dans les semaines à venir son parcours parlementaire. Après la navette entre le Sénat et l’Assemblée nationale, s’en suivra un éventuel contrôle du Conseil constitutionnel avant publication au Journal officiel. Ceci fait, des décrets d’application devront encore intervenir pour rendre le dispositif effectif.
Commentaires (121)
#1
J’espère que ce genre d’action passera et sera utilisable en France.
Il y a trop d’abus en ce moment sur beaucoup de services et de produits.
Je comprends la peur des industriels et des importateurs mais il faut savoir remettre l’intérêt général au centre du débat.
L’autre point important sera la durée légale de garantie passée à 5 ans comme proposée pour lutter contre l’obsolescence programmée. Un tel texte relancerait fortement le marché de l’occasion et serait tout bénéf..
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En gros c’est pas une class action c’est juste autoriser certaines asso de consommateur à agir. Encore une bonne niche legale a la francaise.
vous, vous avez le droit, vous, non, vous, ca depend vous filez combien a notre parti ?
Si ca passe ce sera mieux que maintenant mais sans deconner pourquoi tt le temp filer des droit a certain et pas au autres. Pourquoi en permanence créer des groupes de privilégié.
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Le gros problème reste pour moi la durée des procédures.
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Si il faut attendre plusieurs années avant d’obtenir réparations, ça ne va pas encourager les procédures….
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C’est une batterie de macbook pro la photo?
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La procédure durera minimum 3 ans, étant donné qu’il faut la publicité du recours (que les gens soient au courant), et qu’ensuite ils optent-in.
Par ailleurs, je ne suis pas certain que le volet concurrence soit intégré… car il faut l’articuler avec les dispositions déjà en vigueur.
Moi je sens surtout le projet de loi mal ficelé… d’un autre côté, avec Benoit Hamon, il ne faut pas s’attendre à grand chose.
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Comme on le voit le lobbying puissant du club “CAC40” déjà à l’origine de l’enterrement des projets précédents, œuvre déjà auprès de l’Élysée pour “reporter” pour ne pas dire enterrer ce énième projet de “class action”.
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C’est mieux que rien, déjà mettons ça en place et l’optimisatoin se fera avec le temps.
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Il me semble que les associations de consommateurs ont déja prouvé leur efficacité, et que confiance puissent leur être accordée pour ne pas se laisser endormir par les entreprises.
Cela permettra en outre aux même entreprises de ne pas faire pression de manière individuelle sur chaque consommateur.
D’ailleurs, depuis combien de temps attendons nous ces actions de groupes ?
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L’agréIl y a 16 associations de consommateurs qui ont obtenu l’agrément pour représenter et défendre en justice.
Et justement, passer par les associations limite la judiciarisation.
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Viendra enfin une phrase de liquidation (paiement).
J’ai pas compris.
Il n’y aura pas de seuil tant pour le préjudice que pour le nombre de plaignant.
Je croyais qu’on parle d’action de groupe ou alors ce plaignant se rapporte à une association de consommateurs.
ce qui risque d’aligner quelques années entre le début d’une procédure et la complète indemnisation des consommateurs.
Je pense qu’il faut pas espérer la perfection dès le début.
L’existence de l’action de groupe serait un énorme progrès en soi (à mon avis).
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C’est quand même pas mal encadré, et ça limite les dérives.
Un des points essentiels, c’est que les montants des dédommagements sont limités à celui du préjudice subi, contrairement aux USA. De plus, le passage par des associations de consommateurs limite les risques de dérives.
Seul point noir, les contentieux relevant du domaine de la santé sont exclus de cette nouvelle procédure.
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Pourquoi être obligé de passer par une association de consommateurs ? Les industriels vont faire du lobbying comme d’hab et la suite on la connait….
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Toujours ce système français de peur du peuple et d’infantilisation générale. Ce ne sont pas les citoyens directement constitué en association pour une cause qui pourront porter plainte en groupe, ce sont des “associations” subventionnées par l’Etat, donc quand l’Etat dira non, y’aura pas de plainte.
Je commence vraiment à en avoir marre, c’est la raison pour laquelle je vote MLP… pour qu’on aie enfin la parole via des référendums nationaux et locaux et qu’on puisse décider comme des êtres humains adultes de notre destin.
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Qui aura droit d’agir ? La procédure se fera devant les juridictions civiles. Dans le projet de loi Hamon, ce n’est pas le consommateur qui agit directement, mais 16 associations de consommateurs agréées au plan national. Elles seules ouvriront le bal.
Grrr, qui est-ce qui est le plus à même de décider de l’opportunité d’une action ? Une association éventuellement noyautée par l’industrie ou des partis politique, ou un cabinet d’avocats spécialisés ?
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Est-ce rétro-actif ? Plus exactement, pourrais-je enfin revenir à la charge contre Sony suite à la suppression abusive de OtherOS sur ma console PS3 ?
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Et le MEDEF qui nous sort qu’en Espagne, il a fallut attendre 4 ans le rendu d’une action populaire et que ce n’est pas ce que t’attend forcément le client (entendu sur France Info) … mais mdr là
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Lorsque j’entends parler de class action/action de groupe je pense immédiatement à steam qui, d’après ma lecture, bafoue les lois françaises et européennes depuis des années et qui il n’y a pas si longtemps a forcé tous ses utilisateurs, sous peine de ne plus pouvoir accéder à leur compte steam (et donc, perdre tous leurs jeux), à renoncer à tout recours à une class action/action de groupe pour faire valoir ses droits.
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On commence avec PCA France et leurs Alim PSXA830 ?
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C’est pour ça que c’est une question. Jugement à l’emporte-pièce…
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Ça parait plutôt pas mal tout ça.
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Le fait que ce soit des associations de consommateurs qui chapeautent le truc ne me semble pas, à priori, être préjudiciable à l’efficacité et à la pertinence des actions.
Croisons les doigts.
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pas besoin de sources…
Tout est dit.
Tout ça, ça marche plus poulet… ou de moins en moins… et un jour plus du tout…
Je suis sûr que tu prendras les armes et ira faire sauter ton bureau de vote lors du référendum sur la révision constitutionnelle sur le projet de loi des référendums locaux et nationaux avec sigantures de 500 000 électeurs.
Tu es un grand démocrate, je n’en doute pas…
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Je doute sincèrement que les militants FN aient quelques pouvoirs sur MLP. Elle a pas le genre à se laisser faire…
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Il y a quand même une question qui n’est pas mentionnée par Marc, et qui est un peu liée du coup à la question de l’opt-in ou de l’opt-out :
Qui financera les frais de cette action de groupe ?
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Je me fous de te convaincre Horrza, pas la peine d’user ton clavier.
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Vous pourriez aller discuter politique hors sujet ailleurs ?
Merci d’avance.
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Et c’est tout? des class action?
Au premieres nouvelles de la loi sur la consommation, j’ai un instant cru a un vrai debut de combat contre l’obsolescence programée, des obligations en terme de longevité de produits, plus de possibilité de reparations…
Mais a la place, tout ce qu’il y aura c’est un assignement meme pas collectif mais par une asso de defense contre le concepteur.
Autant certaines class action seront fondées qu’on va vite tomber dans le n’importe quoi, “on attaque HP parce que le bouton power de ma tour toute neuve n’est pas dispo en rose” “J’attaque microsoft parce que c’est compliqué de se servir d’ IE”
C’est du pipi de chat cette mesure. Ca va engorger le peu de tribunaux qui reste pour des choses qui n’aboutirons que rarement.
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En 1958, alors que la firme Hammond s’apprêtait à sortir un nouveau modèle, le A100 pour lui succéder
J’ai d’abord lu amiga… :facepalm:
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Le professionnel peut-il interdire aux consommateurs d’agir par avance ? Non. Le projet de loi va réputer non écrites les clauses tendant à interdire par avance à une personne de participer à une action de groupe.
c’est l’amendement “Steam”
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