Il aura finalement fallu menacer la Bibliothèque nationale de France (BNF) d'une action devant la CADA afin d’obtenir la publication de deux accords de numérisation controversés. Toute la lumière sur ces contrats liant l'établissement public à des prestataires extérieurs n'est cependant pas faite, puisque plusieurs passages ont été occultés par l'institution.
Le 15 janvier dernier, le ministère de la Culture annonçait avoir désigné trois entreprises prestataires en vue de la numérisation et de la diffusion de 70 000 livres anciens et de 200 000 vinyles appartenant aux collections de la BNF. Signés dans le cadre des investissements d’avenir, ces partenariats public-privés suscitèrent de nombreuses critiques, notamment de la part d'organisations comme Savoirs Com1 ou de La Quadrature du Net, qui réclamaient ainsi la publication de ces accords afin de faire la lumière nécessaire sur différents points. Du côté de l’Assemblée nationale aussi, des élus tels que l’écologiste Isabelle Attard demandaient à ce que le voile soit levé sur ces documents.
La CADA impose la publication à certaines conditions
De notre côté, nous avions régulièrement sollicité le ministère de la Culture et la BNF afin d’obtenir une copie de ces accords, en vain. Début février, nous avons donc envoyé une lettre recommandée à l’établissement public, demandant la communication de ces documents en application de la loi CADA. De la même façon que d'autres confrères ayant également effectué cette démarche, la BNF nous a répondu une quinzaine de jours plus tard en affirmant qu’elle avait « saisi la CADA pour une procédure de consultation ». En clair, l'établissement public annonçait qu'il allait lui-même demander à la CADA si ces documents devaient être publiés ou non, et si oui dans quelles conditions.
Dans sa décision, rendue le 11 avril dernier, l’autorité administrative a expliqué à la BNF que ces deux contrats constituaient des documents administratifs, et devenaient à ce titre soumis au droit d’accès garanti par la loi du 17 juillet 1978. Sauf que la CADA indiquait dans le même temps que la publication de ces documents devait se faire « à l’exclusion des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale ». Plus concrètement, l’institution précisait que la BNF pouvait occulter, « dans le contrat lui-même, les mentions qui définissent le montage juridico-financier et comptable ainsi mis au point par le partenaire retenu ».
Plusieurs passages occultés
Hier soir, la BNF nous a ainsi envoyé un mail pour nous avertir que les fameux accords étaient désormais accessibles sur son site Internet. Mais comme le laissait présager la décision de la CADA, de nombreux passages ont été floutés.
- Contrat de partenariat relatif au fonds sonore (Memnon et Believe) - PDF
- Contrat de partenariat portant sur les livres anciens (ProQuest) - PDF, en anglais
Commentaires (31)
#1
Deux choses :
Beaucoup d’entreprises bossent avec le public “pour la gloire”, ou tout du moins pour pouvoir mettre comme référence un organisme prestigieux, quel qu’il soit
Donc ça ne parait pas déconnant, quoi qu’on puisse en penser.
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C’est une simple impression ou ils se foutent de la gueule du monde??
Regardez on dévoile les contrats (ban on enlevé ce qui nous gène mais bon… )
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Avec le chapitre “calculation method for BNFP’s contribution to digitization cost”, ça donne l’impression que ce partenariat public-privé correspond à
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Le plus droles est quand meme la partie confidentialite de l’accords.
Il aurait du demander accord de la CADA avant de signer cela . On vois bien qu’ils ont pour automatisme de laisser les document confidentiel .
La CADA n’a pas eu d’autres choix que d’appliquer les clause sous peine d’annulation .
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C’est clair que les PPP sont dans la ligne directe de tout ce que font les politicien depuis 40 ans.
Et que font ils ?
Et bien ils vivent à credit sur le dos de leurs (nos) enfants.
La secu , les retraites, etc etc …
Ce qui est fou c’est que deja aujourd’hui on ne peu plus payer … Comment va t’on faire pour regler l’addition de tous ces PPP qui sont de veritable escroquerie ??
Heureusement qu’on ne sait rien des fonctionnaires qui prennent ces decisions. On pourrait tomber de l’armoire en cherchant leurs comptes en suisse.
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C’est tout de même fou qu’on ne puisse pas vérifier ce qui est fait de l’argent public qui est notre argent! Quand tu connais la corruption qu’il y a dans notre pays et autres cadeaux aux copains… ce n’est pas près de changer :( Et après on joue les vierges effarouchés “je ne comprends pas pourquoi le français moyen dit que les politiques sont tous des pourris?!” … ça me désole…
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Il y a une chose qui me choque, c’est le contrat en anglais pour les livres anciens.
S’agissant d’un établissement public, il me semblait que la loi Toubon obligeait à avoir une rédaction en français (ce qui n’empêche pas d’avoir en plus une version anglaise), même si le contrat est passé avec une société anglaise.
D’autant plus que la CADA a indiqué que ces deux contrats constituaient des documents administratifs. Depuis quand on autorise les documents administratifs français écris en anglais ?
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j’espère que la numérisation de ce document n’est pas réalisé par l’entreprise choisie…
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Parce là c’est franchement dégueulasse !
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Il n’y a pas de devoir de transparence sur les comptes de l’Etat ?
C’est l’argent de nos impôts qu’ils utilisent là quand même.
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Je savais pas qu’une compensation était un secret industriel et commercial. On nous prend encore pour des cons.
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