Des opérateurs français utilisent-ils des technologies de Deep Packet Inspection (DPI) ? Qu’est-ce que le gouvernement compte faire pour empêcher l’utilisation de ces solutions ? Voilà les deux principales questions auxquelles devait répondre la ministre déléguée à l’Économie numérique, Fleur Pellerin. Cette dernière a cependant botté en touche sur la première, et s'est contentée de dire qu’elle ferait appliquer les lois et dispositions règlementaires actuellement en vigueur sur la seconde.
Le 22 janvier dernier, la députée écologiste Isabelle Attard interrogeait la ministre déléguée à l’Économie numérique, Fleur Pellerin, sur l’utilisation du Deep Packet Inspection (DPI) par les opérateurs de télécommunications français. L’élue voulait savoir si ces technologies permettant d’analyser finement les paquets transmis au travers des réseaux avaient été étudiées, expérimentées, voire même utilisées par des FAI français, et si oui, lesquels. Le gouvernement était au passage sommé de détailler ce qu’il comptait faire pour empêcher ces pratiques, jugées très alarmantes par la parlementaire. « Ces technologies pouvant servir à censurer ou à mettre sous surveillance des citoyens, hors de toute procédure judiciaire, il serait particulièrement dangereux pour notre démocratie que des opérateurs privés les utilisent sur les réseaux français » écrivait ainsi Isabelle Attard.
Trois mois après avoir adressé sa question écrite à Fleur Pellerin, la députée vient d’obtenir une réponse. Ainsi, la locataire de Bercy commence par expliquer que « les opérateurs qui souhaitent utiliser une technologie, quelle qu'elle soit, doivent le faire dans le cadre de dispositifs législatifs et réglementaires bien définis, indépendamment des solutions techniques employées ». En clair, un opérateur souhaitant utiliser du DPI se doit de le faire conformément à la loi. La ministre brandit donc les interdictions et garde-fous posés par le législateur, au cas où un FAI userait de technologies de DPI par exemple pour scruter les conversations privées de ses abonnés.
Fleur Pellerin met ainsi en avant l'article L241-1 du Code de la sécurité intérieure, lequel prévoit que « le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi. Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci ». Elle avance ensuite l’article 226-15 du Code pénal, qui punit d'un an de prison et de 45 000 euros d'amende les atteintes au secret des correspondances, y compris celles se faisant par télécommunications.
Sans répondre aux premières interrogations d’Isabelle Attard, la ministre se borne à affirmer que « les pouvoirs publics ne manqueraient pas de saisir les juridictions compétentes » au cas où « des projets ou agissements contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur étaient portés à leur connaissance ». Un beau geste de la République que de signaler à la justice des faits ou agissements contraires à ses lois...
On notera enfin que la surveillance des correspondances privées n’est pas le seul champ d’application des technologies de DPI. Les ayants droit de la musique ont par exemple développé depuis longtemps une solution de filtrage par Deep Packet Inspection qui nous avait été dévoilée par Marc Guez, président de la SCPP. Ce filtrage avait d’ailleurs été testé en Allemagne. On pourra ainsi regretter que Fleur Pellerin ne se positionne pas de manière plus précise sur le sujet.
Commentaires (44)
#1
Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l’autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d’intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci
En clair, si ils décident de monter une “haute autorité”, elle pourra demander aux FAI de faire du DPI.
Cool.
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Avec ces explications, j’ai enfin compris la signification réelle de DPI :
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“Deep Penis Introduction”
#3
On pourra ainsi regretter que Fleur Pellerin ne se positionne pas de manière plus précise sur le sujet.
Pourtant c’est très clair: le DPI n’est pas un moyen illégal, ce sont certaines utilisations qui peuvent l’être. Du coup si les opérateurs souhaitent utiliser ce type de technologies pour améliorer leurs réseaux, ils le peuvent.
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Mouais… Voilà qui sent bien fort le “j’ai confiance en la justice de mon pays” ou autre “écoutez, laissez la police faire son travail, croyez bien que dès que nous aurons de nouvelles informations, vous serez les premiers avertis” (même pas eu besoin de chercher pour citer la dernière, il y a des jours où je me fais peur…
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" /> et je suis gentil… 
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Et sinon, j’ai fini par comprendre le sous-titre:
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ça sent surtout l’hypocrisie…
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ahh nos gouvernants… faudrait inventer un nouveau mot pour les qualifier tous.
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A part botter en touche, ils font autre choses nos représentants pour le numérique ? HADOPI, Ministère de la culture. Manque plus que le CNN nous la sorte.
Moi aussi je peux être payé pour botter en touche ?
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Même réponse qu’Hadopi récemment :
copier/coller de la loi, à priori sans avoir interrogé les parties en question.
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Ben moi, ce que je comprend c’est qu’elle ne repond pas à la question.
OUI ou NON les techno DPI sont elles en place chez les FAI ??
Elle nous repond “Si cette techno est utilisé elle soit l’etre dans le cadre de la loi”.
Et donc … si elle repond de la merde, cela signifie que OUI, les techno DPI sont deja deployés.
Ensuite elle se fou de notre gueule en parlant de la loi.
Comment savoir si tel ou tel opérateur fait du DPI ??? Et donc si on ne le sait pas comment faire appel à la loi ???
Il faut donc reposer la question à cette enfumeuse.
Le PS merite vraiment les prochaines raclées electorale qui l’attende. J’ai hate.
#17
Jolie langue de bois pour dire : nous avons toujours a l’esprit la possibilité d’installer une solution de DPI sur internet. Bon aujourd’hui, c’est sûr, ça sera une grosse bévue, mais qui sait si demain on ne pourra pas le faire. Le gouvernement précédent a bien réussi à faire passer Hadopi, pourquoi pas nous ?
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Tiens, j’ai vu passer une info disant qu’Orange confirmait l’utilisation de DPI pour Orange Préférences….
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Je crois qu’il y a que nos élus nationaux qui utilisent à outrance le sigle DPI (ca fait style “je m’y connais” en techno). Ailleurs, ce sigle désigne en priorité Dot Per Inch.
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Bref, si nos élus veulent vraiment faire djeun & cool, je leur conseille un autre sigle dans leur vocabulaire : DLC (et ca ne veut pas dire Dans Le C..)
#21
Isabelle Attard : - Les FAI utilisent-ils des DPI ?
Fleur Pellerin : - Oui, à 300DPI.
#22
« les opérateurs qui souhaitent utiliser une technologie, quelle qu’elle soit, doivent le faire dans le cadre de dispositifs législatifs et réglementaires bien définis, indépendamment des solutions techniques employées ». En clair, un opérateur souhaitant utiliser du DPI se doit de le faire conformément à la loi.
La ministre brandit donc les interdictions et garde-fous posés par le legislateur
Non. cette interprétation me parait optimiste.
Elle dit qu’elle ne voit pas le problème et pose indirectement une question : les techniques de DPI sont-elles illégales ou représentent-elle un danger ? à l’entendre on se doute que la réponse est “à ma connaissance non, et je ne vois pas pourquoi on se pose la question ; circulez et laissez la police faire son travail.”
#23
Le plus dur dans sa réponse, est que la jeune génération des Popos (Fleur, Belka & Co) qui devraient changer, ou simplement mettre un coup de frais sur la vielle Politique des Cahu et ce que cela comprend comme corruption (Fab “Responsable mais pas coupable”, Gaudin, Hollande, Woerth etc..il faudrait des pages) ne changera rien, n’en a pas envie, parce que c’est confort quand l’argent coule à flot, que l’on a aucune obligation de résultats et qu’être incompétent (Royal, Ségo Royal ^^) est la qualité principale pour cartonner dans ce job
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Elle est toujours à la pointe de l’information, comme pour AppGratis…
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On est bien avancé avec des ministres comme cela :
dire que les lois doivent être respectées !!!
bel exemple de langue de bois…
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I. Attard: Est-ce que les FAI ont les moyens de violer nos correspondance privées sans meme qu’on puisse s’en rendre compte?
F. Pellerin: Peut être bien que oui, peut être bien que non.
I. Attard: Que comptez vous faire pour protéger les citoyens?
F. Pellerin: Si vous les choppez par hasard portez plainte et après 5ans de procédure couteuse et interminable vous aurez peut être un dédommagement dérisoire vis à vis du préjudice subit et des gains de l’accusé.
J’ai bien résumé?
Merci Fleur Pellerin de nous montrer une fois de plus votre incroyable inutilité (qui n’a rien a envier autres “responsables” numériques).
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La réponse n’a rien de surprenante, je doute fort que le Ministère ait la possibilité (et la volonté) de le vérifier de toute façon.
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Le sous-titre
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il n’y a jamais eu autant de photo d’un ministre sur les sites informatique.
je préfère rama yade.
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J’ai l’impression que la fleur ne veut pas aborder le sujet.
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De ce que j’ai perçu de l’article, la réponse semble loin d’être satisfaisante. Genre, bottage en touche définitif ou gagnage de temps avant qu’on deviennent sérieux?
Il s’agit d’écrire clairement et techniquement, au moins pour le protocole IP, les limites (décrets d’application? régulation arcep?).
C’est bien simple: un FAI n’a jamais à aller au delà du header IP. Jamais=ses équipements ne doivent même pas savoir le faire, point barre à la ligne.
Pour la neutralité, dans le header IP, y a une destination, une source, une classe de trafic (le protocole, c’est déja plus ses oignons). Il s’agit que les tuyaux du FAI soient équitables selon la destination et la la source au mieux dans une classe de trafic.
Pourquoi ne pas packager l’abrogation d’hadopi et le grand nettoyage de dadsvi et autres débilités avec?