Le Conseil d’État écarte cinq recours contre les compteurs Linky

L’État gère 57

D’ici 2020, ce sont 35 millions de foyers qui devraient être équipés de compteurs « Linky ». Ces appareils présentent l’avantage d’être plus pratiques (télé-transmission des données de consommation, manipulation technique à distance...) mais suscitent aussi l’inquiétude de certaines organisations, à l’image des « Robin des Toits » ou de l’UFC-Que Choisir. Ces dernières avaient d’ailleurs déposé plusieurs recours devant le Conseil d’État, qui viennent d’être rejetés.

conseil état

 

Au total, ce sont cinq requêtes concernant les nouveaux compteurs électriques « Linky » qu’avait à traiter le Conseil d’État. Deux avaient été déposées par l’association Robin des Toits, puis une par l’UFC-Que Choisir, par le Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) ainsi que par le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité (SIPPEREC). Il était demandé aux magistrats de l’ordre administratif d’annuler pour excès de pouvoir l’article 4 d’un arrêté datant du 4 janvier 2012, lequel avait été pris par Éric Besson - alors ministre en charge de l'Industrie, de l'énergie et de l'économie numérique - et ce en application de l'article 4 du décret n°2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité.

 

compteur linky erdf edf« Le compteur Linky ne répond pas aux exigences normatives européennes et nationales, et, en conséquence, n’est pas au service des consommateurs pour une meilleure maîtrise de leur consommation énergétique et de leur budget » faisait alors valoir l’UFC-Que Choisir en avril 2012. L’association déplorait surtout que ces compteurs aient été « conçus essentiellement dans l’intérêt exclusif du gestionnaire de réseau et des fournisseurs d’énergie ».

 

Mais le Conseil d’État n’a finalement pas donné raison aux plaignants. Dans une décision rendue mercredi 20 mars, et repérée par 01Net, le juge administratif a écarté l’ensemble des requêtes en retenant notamment sur la forme que « cet arrêté ne fixe aucune règle relative au régime de propriété des dispositifs de comptage » et n’est dès lors pas entaché d’irrégularité.

Conforme aux dispositions du Grenelle et de la Charte de l’environnement

En outre, il apparaît sur le fond que les dispositions contestées ne méconnaissent pas la Charte de l’environnement : « Il ne ressort pas des pièces du dossier que des éléments circonstanciés feraient apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains, de nature à faire obstacle au déploiement de dispositifs de comptage dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté attaqué ». Le Conseil d’État a d’autre part relevé que « les rayonnements électromagnétiques émis par les dispositifs de comptage et les câbles n'excèdent ni les seuils fixés par les dispositions du décret du 18 octobre 2006 (...), ni ceux admis par l'Organisation mondiale de la santé ».

 

Quant à une éventuelle incompatibilité avec la loi sur Grenelle de l’environnement, les magistrats ont considéré que le fait « que l'arrêté organise une collecte des données par pas de temps de dix à trente minutes, alors qu'aucun texte n'impose que les utilisateurs ou les fournisseurs accèdent en temps continu aux données enregistrées, ne méconnaît pas, en tout état de cause, les objectifs affirmés par l'article 18 de la loi du 3 août 2009 ».

La CNIL veille au grain

Le Conseil d’État a également estimé que l’article 4 de l’arrêté contesté était compatible avec les dispositions de la loi « Informatique et libertés » de 1978. Il n’en demeure pas moins qu’aux yeux de la CNIL, le déploiement de ces nouveaux compteurs « communicants » ne s’avère « pas sans risque au regard de la vie privée, tant au regard du nombre et du niveau de détail des données qu'ils permettent de collecter, que des problématiques qu'ils soulèvent en termes de sécurité et de confidentialité de ces données ». En janvier dernier, l’autorité administrative indépendante expliquait que ces appareils allaient pouvoir glaner en temps réel quantité d’informations sur la consommation électrique des foyers français, et en appelait ainsi à un meilleur encadrement de l’utilisation des Linky (voir notre article). 


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