Neutralité du Net : les mesures de l’ARCEP pour suivre la qualité des réseaux

L'Autorité de régulation des télécoms a annoncé hier la mise en place d'un dispositif de mesure et de suivi de la qualité du service fixe d'accès à l'internet. Un dispositif indispensable en plein débat sur la neutralité du net, et alors que les réseaux fixes connaissent d'innombrables problèmes d'accès à certains services, et en particulier YouTube. Toutefois, les mesures qui seront appliquées pourraient être critiquées par des spécialistes.

La qualité des réseaux, une question centrale 

Si la mise en place difficile de la fibre optique cristallise les débats, un autre tout aussi important est sur toutes les lèvres : la qualité des réseaux et le respect de la neutralité du net. En effet, à quoi bon être abonné à la fibre optique à 100 Mb/s si certains services importants sont bridés et quasi inaccessibles ? À l'heure où le très haut débit mobile et fixe se déploie en France, la question est donc majeure.

Afin de répondre aux nombreuses demandes sur le sujet et mettre en lumière les dysfonctionnements des réseaux fixes, un dispositif de mesure et de suivi de la qualité de service (QoS) des réseaux fixes sera donc mis en place cette année. Une nouvelle peu étonnante dès lors que l'ARCEP annonçait déjà cette mise en place l'an passé. L'Autorité de régulation des télécoms avait d'ailleurs précisé à cette époque sa définition de la neutralité du Net : « principe selon lequel les réseaux de communications électroniques doivent transporter tous les flux d’information de manière neutre, c’est-à-dire indépendamment de leur nature, de leur contenu, de leur expéditeur ou de leur destinataire ». Ceci « exclut a priori qu’un opérateur bloque ou ralentisse certains échanges d’informations sur son réseau, ou à l’inverse en priorise d’autres, par exemple en favorisant l’acheminement de certains contenus partenaires ». Une définition loin d'être respectée à la lettre par tous les FAI aujourd'hui.

Des mesures à la charge des FAI 

Comme prévu donc, un dispositif de mesure de QoS sera mis en place. Selon l'ARCEP, les opérateurs télécoms, l'UFC-Que Choisir, l'AFUTT, La quadrature du Net et des experts de l'INRIA et de l'AFNIC ont participé à l'élaboration de ce dispositif. Ce dernier sera divisé en deux parties :

La partie principale : elle sera réalisée « à partir de lignes dédiées aux tests, dans un environnement technique et des conditions permettant d'assurer un haut niveau de comparabilité entre les opérateurs, et une représentativité suffisante de la variété des conditions techniques d'accès au réseau ».

Ces mesures seront à la charge des opérateurs télécoms précise bien l'ARCEP, ce qui pourrait faire grincer quelques dents. Sept indicateurs de performance seront analysés, à savoir les débits descendants (download), les débits montants (upload), le surf sur le web, le streaming vidéo, le P2P, la latence et la perte de paquet (voir les détails ci-dessus). Les lignes ADSL, FTTLA et FTTH seront observées.

Source.

Des mesures constantes, 24h/24, 7j/7

L'Autorité précise que ces mesures de qualité de service doivent aussi être réalisées en s'appuyant sur des serveurs  de tests installés hors des réseaux des FAI, certains devant être en France, et d'autres à l'étranger. Le but est notamment de mesurer la qualité des interconnexions du FAI quant aux tests à l'étranger.

De plus, chaque type de mesure doit être réalisé « une fois par heure, et à un instant aléatoire. Si l’ensemble des mesures ne peut pas être réalisé pendant une heure, les mesures non réalisées sont effectuées prioritairement pendant l’heure suivante. » Il faut un minimum de 150 jours complets pour qu'un semestre soit valable, ce qui représente tout de même cinq mois complets 24h/24 7j/7.

Les forfaits grand public uniquement

L'ARCEP fait remarquer que les FAI doivent sélectionner une offre grand public standard pour réaliser les tests. Les offres professionnelles ou encore les forfaits grand public spéciaux ne pourront donc pas être sélectionnés. Ces forfaits devront de plus concerner au moins 30 % de ses clients. Le but ici est donc de représenter un maximum de clients.

« Des précautions doivent également être prises pour s’assurer que les offres retenues sont comparables d’un opérateur à l’autre. Ainsi, si une offre multi services devait être retenue pour un opérateur sur une catégorie d’accès, il est souhaitable qu’une offre multi services comparable soit retenue sur cette catégorie d’accès pour chacun des autres opérateurs concernés. »

Des mesures complémentaires basées sur le volontariat d'internautes

La partie secondaire : l'ARCEP note qu'à sa charge cette fois, c'est-à-dire via une interface créée par ses soins, des mesures complémentaires réalisées par des utilisateurs volontaires et avec leur propre équipement seront collectées. Là encore, la méthodologie peut surprendre, le volontariat pouvant fausser les données recueillies. Toutefois, l'Autorité note que ces mesures ne serviront qu'à « vérifier la cohérence et la représentativité des mesures principales ». Il ne s'agit donc pas de tirer des conclusions sur la base de ces données, comme pourrait le faire par exemple une association de consommateurs.

Outre informer la population sur le niveau général de la qualité des lignes de leurs FAI, le but est aussi pour l'ARCEP, en fonction des résultats obtenus, « d’évaluer l’opportunité de fixer des exigences minimales de qualité de service » précisait l'Autorité des télécoms en 2012. « Ce dispositif s'insère également dans le cadre des travaux et des réflexions conduits par l'ARCEP depuis 2010 sur les aspects techniques et économiques de la neutralité d'internet » rajoute-t-elle. Cela poussera-t-il les FAI français à faire plus d'efforts à l'avenir ? Rien n'est moins sûr.

Un prestataire externe indépendant 

Les opérateurs français qui disposeront d'au moins 100 000 clients lanceront un appel d'offres afin de sélectionner le prestataire externe indépendant qui effectuera les mesures sur leur réseau. « Les opérateurs pourront alternativement, si cela s’avère nécessaire et afin notamment d’assurer la crédibilité des mesures, s’appuyer sur un autre prestataire externe indépendant pour la certification des méthodes de mesures » tente de rassurer l'ARCEP. Mais cela ne sera peut-être pas suffisant pour rassurer les sceptiques.

Les petits FAI, qui disposent de moins de 100 000 abonnés, pourront tout de même rejoindre le dispositif, mais uniquement sur la base du volontariat précise l'ARCEP. Ce dernier promet de publier chaque semestre un bilan de toutes ces mesures. Un premier bilan intermédiaire devrait si tout va bien être mis en ligne en décembre prochain.

Uniquement pour la métropole

Enfin, notez que dans un premier temps, ces mesures et donc ces résultats ne concerneront que la métropole, ceci pour une question de taille. Néanmoins, afin tout de même d'obtenir des données sur la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion ou encore Mayotte, l'ARCEP pourrait diminuer ses critères (par exemple 50 000 clients par FAI au lieu de 100 000 minimum). Mais « avant d’envisager une diminution de ce seuil, il est nécessaire de bénéficier d’un premier retour d’expérience sur le territoire métropolitain » précise l'ARCEP.