Une proposition de loi veut pénaliser l’obsolescence programmée

C'est programmé pour quand tout ça ? 112

« L’obsolescence programmée, c’est une aberration écologique et sociale » déplore aujourd’hui le sénateur écologiste Jean-Vincent Placé. « Il faut stopper cette arnaque du tout-jetable. Le droit d’utiliser des produits fiables, réparables et durables doit être garanti » tonne-t-il. Pour ce faire, l’élu vient de déposer une proposition de loi visant à lutter contre ces pratiques consistant pour rappel à limiter la durée de vie d'un appareil afin qu’il soit remplacé plus fréquemment par les consommateurs.

 

« Bien que la plupart des entreprises cherchent à proposer des produits de plus en plus fiables et innovants, différentes stratégies sont parfois mises en place pour accélérer artificiellement l’obsolescence des produits, afin de favoriser leur renouvellement. Cela peut passer par une innovation technologique ou esthétique, mais également par des procédés techniques visant à concevoir un produit en raccourcissant délibérément sa durée de vie potentielle » explique le sénateur Placé dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi. Selon lui, ce renouvellement accéléré des biens « contribue fortement à la surexploitation des ressources non renouvelables et nous mène à une impasse écologique, sociale et économique ». Au travers de ce texte, l’élu veut que la France se fixe un double objectif : rendre accessible au plus grand nombre des produits ayant une plus longue durée de vie, et ce tout en ayant une vision plus globale du « développement soutenable ». Bref, mieux respecter l'environnement et protéger le pouvoir d'achat des Français.

Deux ans de prison et 37 500 euros d’amende pour obsolescence programmée

Cette proposition de loi entend tout d’abord poser un cadre juridique pour ces pratiques d’obsolescence programmée. Le sénateur écologiste prône effectivement l’introduction d’un nouvel article au Code de la consommation, qui préciserait que « L’obsolescence programmée est l’ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement ». Ces faits deviendraient passibles de deux ans de prison et/ou d’une amende de 37 500 euros.

Vers une durée légale de conformité de 5 ans en 2016

Au-delà, ce texte contient différentes mesures directement contraignantes pour les fabricants. Premier levier sur lequel veut jouer Jean-Vincent Placé : la durée légale de conformité des biens, qui passerait progressivement de deux ans actuellement à trois ans au 1er janvier 2014, puis à quatre ans au 1er janvier 2015, avant d’atteindre cinq ans au 1er janvier 2016. « L’objectif serait à terme d’aller jusqu’à une durée de dix ans » s’avance même le sénateur écologiste dans l’exposé des motifs. L’avantage d’une telle mesure ? Selon lui, les fabricants seraient ainsi incités à produire des biens plus durables. « La plupart des produits sont fiables pendant au moins cinq ans, les fabricants ne devraient donc pas être particulièrement pénalisés par cette mesure. L’allongement de la durée de garantie peut même constituer un avantage concurrentiel » ajoute l’auteur de cette proposition de loi.

 

Second levier : celui de la garantie légale de conformité. Le texte de Jean-Vincent Placé prévoit en effet d’étendre à deux ans la durée de présomption de non-conformité des produits d’ici au 1er janvier de l’année prochaine (contre six mois actuellement). « En allongeant cette période de six mois à deux ans, le consommateur bénéficie d’un véritable système de garantie encadré par la loi et le fabricant a intérêt à produire des biens plus fiables puisque la charge de la preuve du défaut de conformité lui appartient » précise le sénateur. Notons au passage qu’une telle idée a récemment été mise en avant par la députée écologiste Isabelle Attard (voir notre article).

 

Troisième levier : les pièces détachées considérées comme « indispensables » à l’utilisation d’un produit devront être mises à disposition des clients dans un délai fixé à un mois, et ceci pendant une période de dix ans à compter de la date de vente de ce bien.

 

Quatrième levier : il est prévu que l’éco-contribution (qui est prélevée sur la vente de certains appareils pour compenser le coût de la collecte et du traitement des déchets) puisse être modulée en fonction de « critères permettant un allongement de la durée de vie du produit, notamment par l’amélioration de sa réparabilité ».

 

Le dernier article de cette proposition de loi indique également qu’un rapport gouvernemental « sur le développement et les perspectives de l’économie de fonctionnalité en France » soit remis au Parlement avant le 1er juin 2014.

Quel avenir pour ce texte d'origine parlementaire ? 

Cette proposition de loi devrait obtenir certains soutiens puisque d’autres élus de la majorité se sont récemment alarmés des pratiques d’obsolescence programmée, à l’image du sénateur Jean-Michel Baylet. Le parlementaire a en effet demandé la semaine dernière au gouvernement de « mettre fin » à ce phénomène, suggérant par exemple d’imposer une durée de vie minimale de certains appareils.

 

Selon nos confrères d’UFC-Que Choisir, ce texte pourrait « être intégré dans une loi globale sur la consommation qui devrait être présentée cet été par le ministre de la Consommation, Benoît Hamon. Les écologistes ont cependant prévu un plan B, au cas où le lobby des industriels viderait le texte de sa substance ou si la loi était trop « light ». Mais ils sont confiants ». L’association de consommateurs précise qu’elle entend suivre attentivement les débats concernant ce texte qu’elle juge globalement satisfaisant, en ce qu’il porte certaines avancées. L’association précise toutefois qu’elle aurait « préféré un allongement de la garantie légale au-delà de 5 ans ».


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