Skype estime qu’il n’est pas un opérateur aux yeux de la loi française

Appel du pied 221
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le mercredi 13 mars 2013 à 08:24

Mise à jour : Dans une déclaration officielle qu’a obtenue PC INpact, Skype écarte d’un revers de la main les reproches formulés à son égard par l’ARCEP, le régulateur des télécoms (voir ci-dessous). « Nous avons entamé au cours des derniers mois des discussions avec l'ARCEP, durant lesquelles nous avons exprimé notre point de vue selon lequel Skype n'est pas un fournisseur de services de communications électroniques au sens de la législation française ». L’entreprise indique ensuite qu’elle souhaite continuer de « travailler avec l'ARCEP de manière constructive afin de trouver un accord qui garantisse que les gens, où qu'ils soient, puissent continuer à compter sur Skype de la même manière qu’aujourd’hui ».

Article du 12 mars : Skype, le célèbre logiciel de communication détenu par Microsoft, est depuis plusieurs années dans le collimateur de l’ARCEP, et pourrait bientôt se trouver dans celui de la justice. Le régulateur des télécoms a en effet annoncé ce matin qu’il avait saisi le procureur de la République de Paris. Motif invoqué : Skype n’aurait pas déclaré son activité d’opérateur de communications électroniques auprès de l’autorité administrative, contrairement à ce que prévoit le Code des postes et des communications électroniques.

Skype 6 Windows

 

« Si tous les services fournis par la société Skype ne constituent pas des services de communications électroniques, tel paraît en revanche être le cas du service permettant aux internautes situés en France d’appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles, situés en France ou ailleurs dans le monde » fait ainsi valoir l’ARCEP. Or l’article L33-1 du CPCE indique que « l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont libres sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ».

 

Le régulateur précise avoir demandé « à plusieurs reprises » à Skype de se déclarer dans les règles, « ce que la société Skype n’a pas fait à ce jour ». « La méconnaissance de cette obligation constitue cependant une infraction pénale », gronde aujourd’hui l’ARCEP. Quiconque ne respecte pas cette règle est en effet passible d’une peine maximale d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende (un montant qui peut être multiplié par cinq pour les personnes morales). Saisi, le ministère public sera donc libre d’engager éventuellement des poursuites s’il l’estime nécessaire. Rappelons néanmoins que l'autorité administrative avait déjà saisi le procureur de la République en 2007 mais la procédure avait été gelée étant donné que Skype avait entre temps fermé ses bureaux français pour s’installer au Luxembourg.

Obligations en matière d’interception judiciaire des communications

Seulement, derrière cette obligation de déclaration, découlent en réalité d’autres impératifs bien plus contraignants pour les opérateurs. L’ARCEP l’évoque d’ailleurs du bout des lèvres : « Le fait d’exercer une activité d’opérateur de communications électroniques, en particulier le fait de fournir un service téléphonique au public, implique également le respect de certaines obligations, parmi lesquelles figurent notamment l’acheminement des appels d’urgence et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires ». En filigrane, on comprend que l’ARCEP souhaiterait que le service de voix sur IP de Skype puisse faire l’objet d’interceptions légales, comme ça peut par exemple être le cas lors d’écoutes téléphoniques traditionnelles.

 

On notera enfin que l’ARCEP a bien choisi sa journée, puisque le 12 mars est depuis quelques années la journée mondiale pour la liberté d’expression sur Internet...

Dernière mise à jour le 13/03/2013 08:31:46

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