Les raisons de l’action en justice de la CGT Culture contre la Hadopi

Exclusif PC INpact : Didier Alaime, secrétaire général de la CGT Culture, a accepté de revenir plus en détail sur les raisons ayant justifé le recours du syndicat à l'encontre de la Hadopi.

Mercredi, l’on apprenait que la CGT Culture avait déposé un recours contre la Hadopi devant le tribunal administratif de Paris. Le syndicat reproche en effet à la Haute autorité d’avoir commis en décembre dernier un vice de forme lorsqu’elle a décidé de fermer ses « Labs ». Autre motif de contestation de l’organisation : la Hadopi ferait un usage abusif de contrats à durée déterminée (CDD).

Du côté de la Rue du Texel, on assure pourtant que tout a été fait dans les règles. La Haute autorité a effectivement tenu à nous rappeler qu’elle bénéficiait, en tant qu’autorité publique indépendante, d’un « statut particulier ». « Ce statut entraîne des règles. Ces règles sont respectées » nous a-t-on répondu.

Non-respect des instances consultatives

« Nous avons une autorité indépendante, la Hadopi, qui, dans un cadre réglementaire, n’a de comptes à rendre à personne » regrette aujourd’hui Didier Alaime, secrétaire général de la CGT Culture. L’intéressé a expliqué à PC INpact qu’après avoir eu « des difficultés » avec la direction de la Hadopi, cette dernière s’est finalement résignée a approuver des accords reconnaissant l’installation d’organes de représentation du personnel, « un peu calqués sur le droit public ». « On a construit sur un long cheminement un protocole. Ils ont mis en place des élections, des instances représentatives... ».

Problème : les instances ainsi mises en place n’ont pas été consultées d’après la CGT Culture. « Maintenant, à partir du moment où on les a installées et qu’elles ont un rôle, [la Hadopi] ne peut pas dire qu’elles n’existent pas ou que la loi ne [lui] oblige pas de les mettre en place » fait valoir Didier Alaime. Selon lui, il y a bien eu « des décisions d’organisation administrative de la Hadopi, dont la suppression des Labs, qui ont été prises sans recueillir l’avis du comité technique, quand bien même celui-ci n’est que consultatif ». En clair, le syndicat reproche à la Hadopi d’avoir contourné les instances représentatives du personnel, qu’elle avait pourtant accepté de respecter.

D’après Didier Alaime, le syndicat avait pourtant prévenu la Rue du Texel avant d’engager ces poursuites. « Sur place, les représentants ont discuté avec leur administration. Mais ça a été un peu le brouillard artificiel, c’est-à-dire que la décision a été mise sur l’intranet puis retirée... Dans un deuxième temps, on a dit "la décision n’a pas été prise". Elle était quand même exécutoire au mois de décembre... ». Bref, suite à cette sorte de « dialogue de sourds », le syndicat s’est résolu à déposer un recours devant le tribunal administratif.

Mais que réclame concrètement la CGT Culture ? « L’annulation de la délibération du collège sur l’abandon des Labs avant consultation de l’instance représentative du personnel qu’est le comité technique ». En gros, le syndicat considère que cette décision a été prise en dehors du cadre réglementaire défini. Il demande donc que le processus décisionnel soit respecté à la lettre, et que le comité technique puisse ainsi donner son avis. « Une fois que l’avis est recueilli, le collège de l’Hadopi peut prendre sa décision, éclairée de cet avis ». Ce dernier n’est pour rappel que consultatif, la Rue du Texel n’est donc pas obligée de le suivre.  

« L’employeur Hadopi » pointé du doigt

Didier Alaime fait aujourd’hui le constat suivant : « Il y très très peu d’agents en CDI ou fonctionnaires. La plupart sont donc des agents en CDD ». Les chiffres dévoilés hier par la ministre de la Culture le mettent d’ailleurs en lumière : pour le budget prévisionnel 2012, sur les 71 emplois rémunérés par la Hadopi, 54,4 l’étaient en contrat à durée déterminée. Or selon le syndicat, « le CDD n’est pas la règle de l’emploi public ou privé, il faut vraiment le justifier ». D’où le recours exercé par la CGT Culture pour usage abusif de CDD. On notera néanmoins que le budget prévisionnel 2013 montre une augmentation des CDI et une diminution des CDD, qui s’établissent à 41.  

Source : Question parlementaire n°12764.

Au-delà des aspects règlementaires, c’est l’attitude même de « l’employeur » Hadopi qui est critiquée. « Ce n’est déjà pas simple de travailler à la Hadopi, et cela met en plus les salariés sous pression ». Didier Alaime explique qu’un tel usage de contrats à durée déterminée permet d’exercer « une pression du « chantage à l’emploi » en disant que le CDD n’est pas forcément renouvelé si vous ne faites pas le boulot, si vous vous rebellez à l’intérieur... ».

« À l’intérieur de la Hadopi ça ne fonctionne pas bien, assure le secrétaire général de la CGT Culture. Il y a de l’autoritarisme inacceptable, donc c’est pour ça que les agents ont décidé de porter leur confiance à la CGT pour qu’elle puisse les défendre et les préserver collectivement ». Il termine : « C’est une démarche de l’organisation syndicale, ce n’est pas du tout un relais de demandes individuelles ».