La justice vient de déduire l’existence d’un contrat de travail à partir de messages laissés sur Facebook par une patronne. Les propos en question avaient été publiés de telle sorte que chaque utilisateur du célèbre réseau social pouvait y avoir accès.
Début juillet 2009, Mme T. est embauchée comme vendeuse dans une boutique de l’île d’Oléron (Charente-Maritime). Sauf que sa patronne, Mme D., ne lui fait signer aucun contrat de travail... Le 21 juillet, cette dernière la licencie d’ailleurs oralement, sans aucune notification écrite.
Quelques mois plus tard, l’employée décide alors de saisir le conseil de prud’hommes de Poitiers, afin qu’il reconnaisse l’existence de son contrat de travail ainsi que son licenciement. Mais après que les juges ont donné gain de cause à la salariée en septembre 2010, Mme D. fait appel de sa condamnation.
La patronne avait nommément évoqué sa vendeuse sur Facebook
Et pour cause : afin d’établir un lien entre elle et son ex-employée, les magistrats se sont basés sur des messages laissés sur Facebook. Or l’ancienne patronne considère que ses propos ont été rapportés de manière déloyale.
Les juges de la cour d’appel de Poitiers ont toutefois considéré dans une décision en date du 16 janvier dernier que ces derniers étaient tout à fait recevables, dans la mesure où ils étaient paramétrés comme étant « publics » sur Facebook. Les magistrats notent en effet que ces messages étaient diffusés « sans restriction de destinataire sur le réseau social », de telle sorte « qu’ils pouvaient ainsi être consultés de manière libre par toute personne ».
Exemple de propos engageants qu'un employeur pourrait tenir sur Facebook
Quant au contenu de ces messages, il présente selon la cour d’appel « une analogie suffisante avec le contexte litigieux pour démontrer que Mme T. a bien été recrutée par Mme D. comme vendeuse courant juillet 2009 et que les relations contractuelles ont brutalement cessé le 21 juillet 2009 dans un contexte conflictuel ». Il s’est en effet avéré que Mme D. avait désigné son ancienne employée par son prénom, se plaignant par exemple en septembre 2009 d’avoir été « déçue par Adeline », qui lui cherchait « des noises avec son avocat ». La patronne avait aussi évoqué dès le 25 juillet 2009 avoir « viré la vendeuse ».
La Cour d’appel a donc reconnu l’existence du contrat de travail ainsi que le licenciement. Mme D. a ainsi été condamnée à verser 1 337,73 euros à son ancienne employée au titre des dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, plus 500 euros pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Commentaires (76)
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1337 €
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1800€ ?
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A ce tarif ce genre de pratique n’est pas prêt de s’arrêter
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1337 € pour une affaire faisant référence à FB, ils ont de l’humour les magistrats.
edit : grilled
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1337 €
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Et si on met un smiley transpi ou clin d’oeil, ça marche aussi ?
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C’est bien, au moins la jurisprudence Facebook va dans les 2 sens
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perso, ce qui me choque le plus est que quelq’un a l’ile d’oléron soit obligé de se défendre à poitiers pour les prudhomme
" />. je serais meme curieux de connaitre son propre bénéfice pour la chose. Bientot, tout sera centralisé à Paris pour diminuer encore les couts. Et devinez à qui ca profite…
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A mon avis ce qui emmerde bien plus la “patronne” est qu’elle soit obligée de reconnaître que son employée en était bien une, et qu’elle va être obligée de payer les charges sociales dues à l’état (avec les arriérés).
Ce qui m’étonne le plus dans l’histoire est qu’elle ne soit pas condamnée pour travail non déclaré / dissimulé (sinon, le payement des charges sociales auraient suffit à prouver l’embauche réelle de la personne). Avec les charges sociales payées, l’absence de contrat écrit impliquerait automatiquement une embauche en CDI.
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En soit, pour 21 jours de boulot la peine de 1800€ me parait correct.
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Une indexation sur le bénéfice me parait toutefois un peu excessif surtout pour 21 jours de boulot.
Cependant, le fait que la patronne mente sur l’existence du contrat, qu’elle licencie sans motif valable et qu’elle oblige l’employée à aller en justice, cela mériterai une amende bien plus lourde : 3000 € pour l’employé et 3000 € du fait du mensonge et du non respect de la loi m’aurait paru plus correct.
Le non respect de la loi doit amener des sanctions dissuasives… sauf quand on est syndicaliste où on mérite d’être amnistié pour les troubles et dégâts commis (H.S mais c’était trop tentant
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Il ne faut pas vraiment être futé pour se vanter d´avoir viré quelqu´un sur Facebook… il y en a, vraiment
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Mais après avoir obtenu gain de cause en septembre 2010, Mme D. fait appel de sa condamnation.
C’est mal dit, Mme D. n’a pas obtenu gain de cause en septembre 2010, la fin de la phrase dit d’ailleurs qu’elle a été condamnée.
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1337€, c’était le montant du SMIC mensuel en vigueur y’a quelques années :)
Il a augmenté depuis.
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Dans le cadre d’un CDI, le contrat de travail peut seulement être oral, la feuille de paie faisant foi. Nul besoin d’avoir un document écrit.
Ensuite, tout travail mérite salaire.
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Encore un(e) idiot(e) qui s’est fait avoir à cause de sa prose sur FB…
Darwin power : on ne va pas la plaindre. Et 1800 € c’est peu.
Comme d’autres commentateurs, quid des impôts et charges ? J’imagine que si elle n’a pas pris le temps de remplir un contrat, elle n’a pas non plus pris le temps de remplir sa déclaration de charges…
Bah, cette brave dame va aller se réfugier à Londres en pleurant qu’en France on est des méchants communistes qui ne savons que nous attaquer aux entrepreneurs…
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Tiens pour une fois ce n’est pas une employée qui est condamnée grace à fesse bouc, ça change mais vu le montant de l’amende on voit bien la valeur d’une employée tout le prix d’une salade au Fouquet’s se serait écrié le petit Nicolas…..
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Mme D. a ainsi été condamnée à verser 1 337,73 euros à son ancienne employée au titre des dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, plus 500 euros pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Tout juste le prix d’un pneu (et pas un Titan) de son Porshe Cayenne …..
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