La décision Imation rendue en 2012 en France fait tache d’huile en Europe. La même entreprise, encore connue pour ses marques TDK ou Memorex, a remporté une victoire similaire aux Pays-Bas. Elle a fait reconnaitre son droit à remboursement pour la copie privée injustement prélevée sur les supports professionnels.
Extrait du site TDK (propriété d'Imation)
Depuis le 15 juin 2012, une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris provoque la panique chez les ayants droit.
Imation a calculé que depuis 10 ans, 40 millions d’euros de copie privée ont été prélevés sur des supports qu’elle vend aux professionnels. Le droit européen, transposé en France en 2002, interdit pourtant un tel assujettissement qui ne doit frapper que les particuliers. Ce principe sera d’ailleurs rappelé par la CJUE dans le fameux arrêt Padawan de 2010.
En 2011 Imation a donc bloqué tous les reversements légitimes de copie privée vers Copie France pour compenser le trop versé de 40 millions.Cette stratégie a entrainé une action en référé des ayants droit qui s’abritent derrière la jurisprudence nationale.
Le droit européen mis entre parenthèses ?
Le Conseil d’État a en effet consacré le non-assujettissement des professionnels en juin 2011. Il a annulé une suite de barèmes de la Commission copie privée. Cependant les juges ont refusé la moindre rétroactivité à leur décision. Du fil d’or pour les ayants droit qui les évite d’avoir à rembourser ce qu’ils avaient perçu illégalement sur les flux professionnels. Mais Imation a victorieusement répliqué devant le TGI de Paris qu’aucune juridiction nationale n’est en capacité de limiter dans le temps le droit européen et son interprétation par la CJUE. Le référé est en appel, l'affaire devrait également être examinée au fond.
L'écho hollandais
Fait notable, l'affaire commence à faire tache d’huile et pas seulement en France. Aux Pays-Bas, où le régime est similaire, le même fabricant a reproduit cette stratégie.
Les ayants droit réunis au sein de Stichting de Thuiskopie effectuent un prélèvement indifférencié de rémunération sur les CD et DVD. Circuits particuliers comme circuits professionnels, tout le monde contribue.
Pour Imation, c’est illégal au regard du droit européen et de l’arrêt Padawan. Le fabricant a donc suspendu les paiements de la RCP afin de compenser les sommes injustement payés au titre des supports professionnels. Et dans son jugement du 20 février 2013, le Tribunal de La Haye va suivre le fabricant. « Imation n'est redevable d'aucune rémunération pour copie privée en ce qui concerne les CD et DVD de données qui sont utilisés de manière professionnelle » posera-t-il sans laisser de place au doute. Le tribunal ajoutera du coup que « la compensation avec la rémunération pour copie privée qu'elle doit aujourd'hui est en principe autorisée. »
Un risque de faillite... Et alors ?
Évidemment, l’équivalent néerlandais de Copie France a mis en avant les risques liés à l'assèchement du pipeline : sans liquidité, l’entreprise des ayants droit risque tout simplement la faillite. Les magistrats néerlandais n’ont versé aucune larme. Ils posent que « le risque que Stichting de Thuiskopie fasse faillite, comme elle l'affirme, si Imation peut procéder à cette compensation, ce qui entraînera que d'autres parties procèdent elles aussi à une telle compensation, n'est pas une raison pour en juger autrement. » En somme, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude... Un débat a désormais lieu sur l’évaluation finale du montant à compenser, qui pourrait être raboté par le jeu des prescriptions. En théorie, selon une étude PriceWaterhouseCoopers fournie par Imation, il atteindrait les 7 millions d’euros.
Précisons enfin qu'en France, avec la loi du 20 décembre 2011, les ayants droit avaient obtenu une précieuse rustine. Un article éteignait rétroactivement le feu de plusieurs procédures lancées dans le passé contre des barèmes illicites. Saisi par QPC, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition.
Commentaires (118)
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Oula, titre et sous titre de haute volée, bravo !
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Le souci c’est qu’en France le “lobby culturel” est autrement plus puissant qu’aux Pays-bas, j’imagine.
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Enfin un peu de logique dans ce système. Ça me rassure.
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Waaa!!
et ça c’est de l’or en barre:
aucune juridiction nationale n’est en capacité de limiter dans le temps le droit européen et son interprétation par la CJUE.
Et si ils crèvent car ils ont trop magouillé, ben on s’en [nom de fleurs] sérieux!
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A coup sûr les entreprises françaises vont imiter : arrêt des versements pour rattraper le trop perçu.
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On va rire, vite vite
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Vont invoquer l’exception culturelle Française, notre sacro-sainte production de qualité seule en Europe à oser rivaliser tousse et manque de s’étouffer avec les productions outre-Atlanitique.
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Il est grand temps que la farce se termine ! Ces parasites n’ont aucune utilité sociale. Leur disparition ne peut être qu’un bien !
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[quote:fumoffu]Waaa!!
et ça c’est de l’or en barre:
Et si ils crèvent car ils ont trop magouillé, ben on s’en [nom de végétaux]/quote]
je te propose : [baie lys courges]
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« Le risque que Stichting de Thuiskopie fasse faillite, comme elle l’affirme, si Imation peut procéder à cette compensation, ce qui entraînera que d’autres parties procèdent elles aussi à une telle compensation, n’est pas une raison pour en juger autrement. »
Ce passage est d’une acidité remarquable dans le jugement.
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https://gs1.wac.edgecastcdn.net/8019B6/data.tumblr.com/c46af92e936131f416bf9ff71…
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la Haye d’horreur
Et l’Amsterdrame
Paradis Perdu
Nice ! (Ça va pédaler) à Cannes
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Ah ? ça sent le sapin pour l’industrie culturelle (je reste dans la thématique végétale), on va assister à une révolution, la fin des Empires comme celui de Rome, le limes vient de tomber, internet va remplacer les majors, pour le financement, la promotion et la réalisation des oeuvres.
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Reste plus qu’a attendre que la justice fasse son oeuvre, malheureusement si les entreprises doivent contester à CJUE cela peut prendre encore des années…
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Les magistrats néerlandais n’ont versé aucune larme. Ils posent que « le risque que Stichting de Thuiskopie fasse faillite, comme elle l’affirme, si Imation peut procéder à cette compensation, ce qui entraînera que d’autres parties procèdent elles aussi à une telle compensation, n’est pas une raison pour en juger autrement. » En somme, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude
Oh pu
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Fatality !!!!!!
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le risque que Stichting de Thuiskopie fasse faillite, comme elle l’affirme, si Imation peut procéder à cette compensation, ce qui entraînera que d’autres parties procèdent elles aussi à une telle compensation, n’est pas une raison pour en juger autrement.
Excellent !
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D’accord, si ce n’est que tu ne m’as pas répondu sur l’argent que l’Etat devrait à la sécu, et si tel est encore le cas, ce serait bien un exemple manifeste d’argent “détourné” n’allant pas là où il le devrait.
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Sinon, tu fais vraiment du ‘ciflard ?
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Titre, sous titre, contenu,
" /> Marc 
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Tout cela est bien intéressant… sauf que maintenant ils vont tout simplement prélever une plus grosse somme sur les supports vierges des particuliers.
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Pour le commun des mortels cela signifie que la situation sera pire que maintenant.
Finalement y’a rien pour réjouir le peuple dans cette news.
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Évidemment, l’équivalent néerlandais de Copie France a mis en avant les risques liés à l’assèchement du pipeline : sans liquidité, l’entreprise des ayants droit risque tout simplement la faillite.
Tant mieux.
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Il y a bien plus lourd que toi, je te rassure là dessus
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http://www.acteurspublics.com/2008/09/16/l-etat-doit-toujours-de-l-argent-a-la-s…
Donc 2008, comme je l’ai dit plus haut, mais j’en ai encore entendu parlé soit l’an passé, soit il y a deux ans
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Ce n’est peut-être pas une malversation, mùais une promesse non tenue dans ce cas, d’après ce que tu expliques, et ce n’est pas beau de promettre sans tenir
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Aux USA, c’est le Congrès qui coupe, pas Obama qui justement proteste vertement contre les Républicains:
http://www.franceinfo.fr/economie/barack-obama-denonce-des-coupes-budgetaires-so…
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Nous ne verserons pas une larme quand nos ayants droits RAQUETTEURS seront en faillite !!!
Ou alors cela sera des larmes de joie…
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Ca serait-y pas une excellente nouvelle, ça? En tout cas, il y a des bataillons d’avocats qui sont en train de se faire des c…. en or avec cette bagarre, comme toujours.
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Dura europa lex, sed lex.
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Copie privée : la Haye d’horreur pour les ayants droit
La haye: ouille ça fait mal
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l’entreprise des ayants droit risque tout simplement la faillite
Phrase à encadrer et à accrocher au mur, un moment de délice dans un monde de fous……….
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en france, les ayants droits peuvent faire ce qu’ils veulent car ils font du chantage(la sacem l’avoue ouvertement de le faire et même des élus le disent) avec leur 25% et les élus ont peur que si ils votent contre un texte, voulu par les ayants droits, que dans leur ville il n’y a plus de spectacle financer par les société de collecte du droits d’auteur car le ministère de la culture n’a plus un rond et le ministre de la culture a laisser les ayants droits de financer la culture en france à la place des pouvoir public.
donc, les ayants droits, en france, peuvent tout se permettre car à chaque faille dans leur collecte, ils demanderont aux élus de voter un texte pour pour mettre la rustine. et la justice, elle est très souvent au côté des ayants droits car certains juges sont justement dédiés que pour eux et je pensent que les conflits d’intérêts ne sont pas loin.
#112
“En somme, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude…”
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Comme c’est bon ça
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“l’entreprise des ayants droit risque tout simplement la faillite”
salut
(les pauvres)
#114
L’état finance avec nos impôt la culture!
Les acteurs français sont trop payé par rapport aux bouses qu’ils font (cachet garanti)
L’état va refiler du blé au lobby automobile aussi, alors que ce n’est pas la vocation d’un gouvernement ! Surtout que ceux sont les actionnaires qui vont en profiter !
Autant ne plus acheter de véhicule neuf et d’attendre la prime à la casse tout les 2 ans. Mais tout les contribuables ne sont pas concernés pas cette mesure, il y a dont des contribuables qui paient pour les autres.
Le principes d’égalité n’est donc pas respecté§
Les subvention de l’état n’est pas légal ! Sans compter qu’il est tout a fait possible d’avoir 1000 euros de réduction sur une véhicule neuf, qu vues du conteste économique actuel.
Au final on va te filer 1000 euros alors que ceux sont tes impôts qui y passent,
Mais il en manque encore pour financer l’achat complet, et là faut faire un prêt , qui veut se mettre de nouvelles dettes au cul ?
Bon bref tous pourris
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Comme s’ils allaient nous faire croire qu’ils ne peuvent vivre sans … faut vraiment qu’ils se mettent à bosser, ces grosses feignasses d’ayant-droits …
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