Le gouvernement veut contrôler les exportations d’armes de surveillance

Ces dernières années, plusieurs entreprises (dont certaines étaient françaises) ont été accusées d’avoir vendu des armes de surveillance du Net à des pays peu respectueux des droits de l’homme, tels que La Libye ou le Bahreïn. Le gouvernement, qui s’était jusqu’ici peu exprimé sur le sujet, vient d’annoncer qu’il souhaitait améliorer le contrôle des exportations de ces technologies.

Le gouvernement l'a reconnu à l’occasion du séminaire gouvernemental dédié au numérique : les exportations de technologies de surveillance de l’internet ne font aujourd’hui « l’objet d’aucun contrôle ». Comment cela est-il possible ? Les autorités ont expliqué que ces exportations « ne relèvent ni de la catégorie des matériels de guerre ni de la liste des “biens à double usage” établie par les pays signataires de l’arrangement de Wassenaar et reprise dans un règlement européen qui instaure, dans les États membres de l’UE, un régime d’autorisation pour l’exportation des biens listés ».

En novembre 2012, l’association Reporters sans frontières s’était d’ailleurs déjà alarmée de cette situation, et réclamait alors que les pays de l’Union européenne imposent à ces exportations un contrôle et une régulation similaires à ceux exercés sur les armes de guerre traditionnelles.

Mais la dix-huitième mesure dévoilée aujourd’hui par Matignon pourrait apporter une réponse aux critiques. Le gouvernement a en effet annoncé qu’il voulait « inclure les technologies de surveillance et de contrôle de l’internet dans la liste des biens à double usage dont l’exportation est soumise à autorisation ». D’après Matignon, il s’avère que Paris a déjà proposé à ses partenaires d’inclure ces technologies dans la fameuse liste de l’arrangement de Wassenaar. « Une fois la liste mise à jour, elle sera traduite dans un règlement européen », précise le gouvernement.

Entre temps, les industriels et distributeurs français fournissant ce type de solution sont priés « de soumettre leurs exportations à autorisation afin de prévenir la dissémination de ces technologies vers des régimes susceptibles de les utiliser pour porter atteinte aux droits et libertés fondamentales des individus ». Il est toutefois bien précisé que le gouvernement « demandera » aux entreprises concernées de bien vouloir coopérer, ce qui laisse à penser qu’elles ne subiront aucune contrainte formelle...