Le 14 février dernier, lors du colloque sur le « Droit d’auteur et numérique : L’HADOPI et après », le professeur de droit Pierre-Yves Gauthier a proposé une refonte totale du système de la « rémunération » pour copie privée. Soit très exactement ce que préconise la Mission Lescure. Cependant, le juriste a été plus précis et propose que la copie privée soit prélevée non plus sur les supports, mais sur les œuvres.
Face à la mutation technologique actuelle jugée « considérable », le Pr Gauthier estime la période actuelle charnière. « Nous sommes dans une période de transition et j’ai beaucoup de mal à deviner quel va être le sort de cette copie privée. Il me semble très clair qu’elle ne disparaitra pas. Le droit serait maintenu. Maintenant, dans quelles conditions ? »
Sources licites, sources illicites
Première certitude : la copie privée ne peut être liée qu’aux sources licites. « Comment l’illicéité pourrait-elle être novée en licéité ? » Gauthier ne comprend même pas comment cette question a pu se poser, alors que le législateur a inscrit en dur cette évidence dans la loi du 20 décembre 2011. « Si vous vous approvisionnez auprès de quelqu’un de malhonnête, comment pouvez-vous invoquer un droit devant la société à laquelle vous appartenez et envers laquelle vous avez des obligations ? » C’est cette évidence qui a pourtant échappé aux ayants droit pendant des années durant lesquels ils ont maximisé artificiellement les prélèvements...
Autre certitude, la technologie permet désormais une infinité de copies parfaites, ce qui n’était pas envisageable en 1985, temple de la duplication analogique. « J’entends parfois dire que 99 cts d’euro, c’est trop cher pour un morceau de musique. Ce n’est pas bien de dire des choses pareilles ! Pour 99 cts d’euro, je vais l’avoir sur tous mes supports, mon ordinateur, mon smartphone, ma tablette, mon nuage… ». Des œuvres qu’on peut même conserver toute notre vie...
Une législation dépassée, une mauvaise répartition
Le décor planté, la conclusion est rapidement trouvée : « la loi Lang (sur la copie privée, 1985 NDLR) est très obsolète. Même si la Commission étend chaque année les supports, ce n’est pas moderne ». Cette désuétude est surtout consacrée dans la répartition, l’un des principaux problèmes selon Pierre-Yves Gauthier. « La RCP devrait être entièrement refaite. Ça ne sert plus à rien ce système. Il est vieux. Il est obsolète. Il est en train de devenir assez hypocrite et il fait du mal aux auteurs puisque la répartition ne fonctionne pas ». Ne fonctionne pas ? Aujourd’hui, on ne sait quels sont les films ou les musiques copiées. Dans l’aveuglement, les SPRD répartissent nécessairement mal. Certes, on pourrait sulfater du DRM partout pour traquer les usages au niveau de l’utilisateur pour ensuite répartir équitablement, mais la CNIL ne donnerait pas nécessairement son accord.
Une copie privée attachée à l'oeuvre, plus aux supports
Le juriste propose aussi que la redevance pour copie privée soit greffée tout simplement sur le prix des œuvres, non plus sur le support vierge. C’est donc le consommateur qui verserait individuellement « une petite rémunération », fixée par la commission copie privée. Cette RCP serait donc attachée à l’œuvre, non à un catalogue de dizaines de milliers de titres.
La mesure a plusieurs avantages selon nous. Elle serait d’abord plus juste. Si Madonna est plus copiée que les autres, il est normal qu’elle touche plus, puisqu’elle « souffre » plus de ce dommage. Ce serait ainsi la fin de la collectivisation de la répartition avec la prise en compte désormais des vrais usages. Ce choix s'harmoniserait en outre avec la décision attendue de la CJUE qui devrait pilonner les 25 % de la copie privée.
Autre avantage, la mesure pourrait s’appliquer partout, même sur les copies effectuées à partir de fichiers achetés en ligne. Ces fichiers sont aujourd'hui hors cadran sauf lorsqu’ils sont stockés sur un support autre que le PC... L’idée purgerait en outre sur le champ la problématique des supports professionnels puisqu’un pro n’est pas censé acheter de morceaux de musique pour son activité.
Ce n’est pas tout. La copie privée serait plus juste pour le particulier. Celui qui n’écoute pas de musique ne payerait rien. Celui qui en écoute beaucoup payerait beaucoup. Enfin, si les ayants droit du cinéma veulent continuer à percevoir, ils devraient faire sauter les verrous sur les DVD. N’est-il pas injuste d’avoir de la redevance pour copie privée sur un support incopiable (pour le commun des mortels) ?
Les dangers de cette copie privée contractuelle
Toutefois, les ayants droit risquent de rechigner. Avec une telle copie privée, on répartirait théoriquement bien, mais on répartirait surtout des miettes. Pourquoi ? « Car on aboutirait à contractualiser la copie privée sur le prix d’achat, mais on ne pourrait pas répercuter le prix » nous confie un ayant droit. Et pour cause. Avec un tel régime, toute la politique de prix d’Apple tomberait par exemple. Le géant américain devrait en effet soit revoir son tarif unique de façade, soit rogner sur les marges puisque le tarif actuel, s’il autorise 5 copies, est hors champ RCP. Ce rabotage se ferait ainsi en négociation avec les ayants droit et les créateurs... Le risque pour les bénéficiaires est que cette rémunération ne viendrait pas en plus, mais à la place des flux actuels.
Des pistes pour la mission Lescure
On note que la mission Lescure pourrait proposer une réforme en profondeur du système. La piste présentée ici sera-t-elle exploitée ? D’autres voies sont aussi à explorer comme la solution choisie par la reprographie. Là, l’indemnisation y est en partie perçue sur le livre physique et le matériel. Le poids de compensation est donc bien plus supportable (3,25 %) et ses perturbations concurrentielles moindres.
Cependant, les lignes sont difficiles à bouger. Comme nous le concède avec malice l'un des ayants droit de la commission copie privée, « il n’est pas vraiment simple de sortir d’un système qui a rapporté pas mal d’argent ».
Commentaires (92)
#1
En tout cas moi je vote pour !
#2
Enfin quelqu’un pour soumettre cette idée tellement naturelle !
« Car on aboutirait à contractualiser la copie privée sur le prix d’achat, mais on ne pourrait pas répercuter le prix » nous confie un ayant droit.
Ils arrivent bien à taxer des GPS, c’est à leur portée je pense…
#3
« J’entends parfois dire que 99 cts d’euro, c’est trop cher pour un morceau de musique. Ce n’est pas bien de dire des choses pareilles ! Pour 99 cts d’euro, je vais l’avoir sur tous mes supports, mon ordinateur, mon smartphone, ma tablette, mon nuage… »
Ok mais ça reste pour une seule même oreille (ou deux si vous n’êtes pas estropié)
#4
enfin une bonne idée. vivement qu’elle soit appliquée si c’est possible. marre de payer 20€ de + un DD. mais je trouve ça + normal de payer sur le produit copié!
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j’aime bien la dernière phrase qui donne envie d’insulter joyeusement et furieusement les ayants droits.
#5
C’est tellement logique comme idée… que ça passera pas !
#6
Ça et ce qui se prépare à Bruxelle..
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#7
Ça ne se fera jamais car 1) c’est du bon sens et les ayants-droit sont incapables d’en avoir 2) on aura l’argument que ça fera baisser les ventes, alors que les marges des fabricants de matériel on en a ràf 3) les gouvernements sont à la solde des ayants droits.
#8
oui enfin quelque chose de logique. L’industrie française de la culture est rentière.
“nous créons de l’art alors il faut nous dérouler le tapi rouge”!! Le succès et l’argent se méritent !!
#9
« Si vous vous approvisionnez auprès de quelqu’un de malhonnête, comment pouvez-vous invoquer un droit devant la société à laquelle vous appartenez et envers laquelle vous avez des obligations ? » C’est cette évidence qui a pourtant échappé aux ayants droit pendant des années durant lesquels ils ont maximisé artificiellement les prélèvements…
Con los terroristas. Let’s do theHarlem Shake
#10
Bah c’est comme à l’époque des 3 opérateurs mobiles :les ayant droit font des profits énormes, et c’est même pire car eux n’ont pas eu de réseau à déployer…
Au moins quand y’aura plus d’ayant droit la concurrence sera plus saine et les prix plus réalistes…
#11
#12
En tout cas je préfère ce système à l’actuel.
Il a le mérite de ne pas marcher sur la tête. Il semble en effet plus logique que le “droit” de copie soit inclus dans le prix du morceau/album plutôt que sur un support qui hypothetiquement pourrait servir à stocker un morceau…
#13
#14
La mesure a plusieurs avantages selon nous. Elle serait d’abord plus juste. Si Madonna est plus copiée que les autres, il est normal qu’elle touche plus, puisqu’elle « souffre » plus de ce dommage.
Donc adieu l’aide à la création, les plus gros vendeurs seront ceux qui récupéreront le plus. C’est plus logique… dans un sens. On va surtout dire que c’est plus simple (car sinon comment rémunérer et sur quels critères).
« J’entends parfois dire que 99 cts d’euro, c’est trop cher pour un morceau de musique. Ce n’est pas bien de dire des choses pareilles ! Pour 99 cts d’euro, je vais l’avoir sur tous mes supports, mon ordinateur, mon smartphone, ma tablette, mon nuage… »
Oui c’est trop cher, et cela ne change rien à la façon dont on transporte et utilise ses données maintenant (sur son PC, son smartphone, son éventuel baladeur, sa TV). Si je devais acheter TOUT ce que j’ai écouté… c’est juste pas possible. Là encore j’entends pointer une écoute piratée = un CD pas acheté. Non. Ce n’est pas possible. Sinon on écouterait plus grand chose (ce qui je crois ne serait intéressant pour personne).
L’idée purgerait en outre sur le champ la problématique des supports professionnels puisqu’un pro n’est pas censé acheter de morceaux de musique pour son activité.
Mais euh, il y a des gens qui achètent pour leur activité non ? Les bars, les gens qui font du montage, ça se passe plutôt par des reversement de droits que des achats de musique ?
Ce n’est pas tout. La copie privée serait plus juste pour le particulier. Celui qui n’écoute pas de musique ne payerait rien. Celui qui en écoute beaucoup payerait beaucoup. Enfin, si les ayants droit du cinéma veulent continuer à percevoir, ils devraient faire sauter les verrous sur les DVD. N’est-il pas injuste d’avoir de la redevance pour copie privée sur un support incopiable (pour le commun des mortels) ?
Ben il reste quand même la question : au nom de quoi on devrait payer cette taxe, en sachant que tout est numérique aujourd’hui, qu’on doit sauvegarder ses données et surtout qu’on paye déjà pour le produit. ON PAYE pour une piste. Je peux la faire écouter à tous dans mon salon, et j’ai un droit moral de le sauvegarder, et je ne vais pas payer pour avoir le droit de l’écouter partout où je vais (baladeur, PC portable).
Tout cet argumentaire est intéressant, le concept de payer cette taxe à la source est intéressant, mais euh.. cette taxe n’est pas intéressante
De plus la logique n’a jamais fait peur à ces industries. Donc je reste sceptique par rapport à des changements que ça pourrait apporter.
Je suis sans doute mauvaise langue mais j’imagine mal l’industrie du cinéma qui nous bombarde de spot anti piratage DANS LA SALLE de cinéma (qu’on paye + de 10€ maintenant à Paris…), d’un coup faire sauter ses verrous.
La dernière partie de l’article (rogner sur les marges) me fait penser qu’actuellement, la création pure (les artistes, les scénaristes etc) sont ceux qui gagnent le moins sauf quelques stars. Si on rogne on sait sur qui ça va couper.
Convaincu sur le principe de la taxe à la source (bientôt pareil sur nos revenus de travail et de patrimoine ?
J’ajouterais que j’ai un peu peur que comme le cadeau fait aux restaurateurs avec la baisse de TVA, certains ne baissent pas leurs tarifs sur les supports si cela était validé :p
#15
Idée décalée par rapport à la tendance du moment….
Là on n’aurait donc plus que ceux qui ont acheté les œuvres qui verseraient des sommes en plus aux ayants droits…
Donc :
Déjà d’une ce racket pour avoir le droit de copier un truc qu’on a acheté est discutable sur le fond, ça ça ne change pas.
Et de deux ca decribiliserait tout à fait le discours de l’industrie qui dit qu’elle crève à cause du piratage… Ca prouverait de manière manifeste que c’est juste le pognon qui les intéresse au fond, l’exception culturelle ils s’en cognent…
#16
1,29 € pour un morceau c’est déjà assez cher. Je ne pense pas qu’une taxe supplémentaire la dessus incite les gens à se tourner vers l’offre légale…
#17
Très bien !
Moi qui ne télécharge jamais de films pirates (car j’ai pas le temps et surtout je m’en moque) et qui paye mes DVD et Bluray je trouve honteux de rémunérer des crétins d’artistes que je n’aime pas style Jhony / Céline Dion / Lara Fabian / Carla pouffiasse quand j’achète un disque dur pour mes fichiers perso (qui sont souvent des fichiers de travail ou alors des disques systèmes utilisés au 10eme).
En taxant l’oeuvre (et donc le support réel de l’oeuvre), on considère que c’est une assurance contre le piratage qui est reportée. Donc ce n’est que l’artiste qui s’assure en passant la taxe sur le prix du CD qu’il vend. … un peu comme Free qui fait payer la taxe TV de 2 euros et quelques (je refuse la télé sur mon FAI et je ne paye que ce que je consomme, donc je ne paye pas cette taxe).
Là, l’acheteur est conscient de soutenir son artiste et on ne lui dicte pas façon facho d’engraisser des gens qu’il déteste.
#18
#19
En même temps si cette taxe fait augmenter le prix, ça ne poussera pas les gens à acheter, et si elle fait baisser les pauvres marges des industriels, ce sont encore les même qui vont trinquer.
J’ai peut que tout cela, bien que parfait sur le papier, ne soit qu’une manière de faire rentrer encore plus d’argent dans les caisses des grosses structures.
#20
#21
#22
La rumeur (?) dit qu’on ne paye cette taxe que sur un DD externe déjà en boite, ou un iMachin.
Je n’ai jamais vérifié.
#23
“Le géant américain devrait en effet soit revoir son tarif unique de façade, soit rogner sur les marges puisque le tarif actuel, s’il autorise 5 copies, est hors champ RCP. Ce rabotage se ferait ainsi en négociation avec les ayants droit et les créateurs…”
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Et pourquoi il faudra négocier quoi que ce soit ?? A-t-on négocié avec les particuliers pour la taxe actuelle ?
La loi impose cette taxe sur le prix, et les revendeurs se debrouillent, soit ils impactent le prix, soit ls rognent leur marge, point. Et la taxe va directement aux auteurs.
Autre avantage du système, plus besoin des sociétés de collecte opaques qui coutent un bras aux auteurs. Les revendeurs exportent les données à un serveur centralisé, qui se charge de calculer les droits à payer aux auteurs chaque mois.
Ca sera rentabilisé très rapidement, et augmentera le revenu des auteurs. Sans compter qu’ils seront ainsi payés dès la 1ère vente, aujourd’hui en dessous d’un certain volume l’auteur ne touche rien (c’est reporté sur les plus gros artistes
#24
Et moi je cherche toujours à comprendre quel “préjudice” cette taxe est censée compenser.
Et à bien y réfléchir, je trouve ça encore pire de taxer les œuvres plutôt que les supports vierge. Si je ne dis pas de conneries, la taxe copie privée à l’origine c’était un moyen pour faire payer ceux qui enregistraient la musique qui passe à la radio sur un support vierge au lieu de l’acheter en boutique (sauf que la radio qui émet les chansons a déjà payé pour pouvoir les diffuser). Pourquoi ceux qui achètent de la musique paieraient une deuxième fois pour ceux qui n’en achètent pas ?
#25
Une suppression élégante de la rcp :)
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#27
#28
Bonne idée. Même si le mieux serait de la supprimer.
#29
Enfin, pirater ne coûtera plus rien ! C’est honnête comme idée
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#30
#31
« J’entends parfois dire que 99 cts d’euro, c’est trop cher pour un morceau de musique. Ce n’est pas bien de dire des choses pareilles ! Pour 99 cts d’euro, je vais l’avoir sur tous mes supports, mon ordinateur, mon smartphone, ma tablette, mon nuage… »
Bien sur que c’est trop cher un fichier de musique dégradé en mp3. Ça met la douzaine de titre quasiment au prix du CD qui lui est bonne qualité, qu’on peut prêter, revendre, avoir sur tous les supports et copier… heu sauvegarder.
#32
#33
#34
Une législation dépassée, une mauvaise répartition
Houla ! ça va râler pour certains. évalués à juste titre. Recyclage vers le cinéma ?
Et le maintient à 70 ans pour des centimes par mois
Le Major va couler sur ces invendus sur-évalués
(vive le chef Gordon Ramsey) “Cauchemar en Ut Major”
#35
#36
#37
Quoi? Tirer les bénéfices de l’oeuvre et non des supports? C’est absurde!
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#38
Marc Rees a écrit :
" />, Impossible ? 
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Sur la RCP je sors une sous peu une actu rigolote…
#39
Le Prix ? Moi, je vois que même les concerts à prix élevés font recettes (souvent plus cher que l’album)
Alors ? (et une fois vu, vous ne le possédez pas)
#40
Je lis que des commentaires comme quoi c’est une bonne idée, c’est que personne achète de CD ici, et que vous piratez tous ?
Dans les fait, oué, cool, je pourrai acheter des HDD pour stocker mes photos RAW sans payer de taxe, se qui est normal, car j’ai tout les droits sur mes propres photos.
Mais, le mec qui va acheter un CD “légalement” payera la taxe, alors qu’ils piratent pas.
Là où je serai pour, c’est qu’on paye une taxe, et qu’on fassent pas de procès derrière.
On paye la taxe, mais on a pas le droit ?
#41
#42
#43
#44
Ca c’est une idée qu’elle est bonne
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#45
#46
C’est plus rentable pour celui qui vend 250 baguettes sur 300 que celui qui vend 300 baguettes sur 600 (même si ce dernier est beaucoup plus côté). (Si la baguette ne vous plaît pas changez-là par autre chose
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#47
ENFIN !!!!
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Enfin quelqu’un propose ce fonctionnement !!!!
Le seul qui soit logique AMA
#48
#49
Avec un tel régime, toute la politique de prix d’Apple tomberait par exemple. Le géant américain devrait en effet soit revoir son tarif unique de façade, soit rogner sur les marges puisque le tarif actuel, s’il autorise 5 copies, est hors champ RCP.
Ce n’est doublement pas un problème pour Apple. La première raison est que Apple ne vend pas de musique depuis la France mais seulement depuis le Luxembourg afin d’échapper à la TVA: ils seraient techniquement soumis à la RCP Luxembourgeoise et leurs tarifs ainsi inchangés sur toute l*Europe.
Et comme 2ème raison, si la loi est suffisamment bien foutue pour lutter contre cette hérésie d’évasion fiscale, Apple n’aura aucun mal à fixer des prix HT fixe pour ensuite ajouter les diverses taxes et redevances selon le lieu d’habitation des acheteurs. Il n’y aurait rien de nouveau chez Apple, c’est ainsi qu’il vend son matériel qui est déjà soumis à la TVA et la RCP.
#50
Ah, nous y voilà enfin !
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C’est une idée que plusieurs dont moi ont soutenue plusieurs fois ici-même. C’est effectivement le plus juste et les études d’usages seront peut-être différentes : j’ai l’impression que subitement, il y aura moins de copie.
#51
Pour 99 cts d’euro, je vais l’avoir sur tous mes supports, mon ordinateur, mon smartphone, ma tablette, mon nuage…
99 cents plus le montant copie privée sur le support de la copie.
D’ailleurs, c’est quoi le ratio appliqué ? Pour un morceau de musique, c’est une fourchette de combien ?
#52
Est-ce qu’on ne risque pas de devoir payer une RCP sur des oeuvres affublée de MTP ?
Dans le cas contraire, est-ce qu’on ne risque pas de voir méchament grimper le prix des oeuvres sans MTP, avec comme effet de bord de les voir abandonnées au bout d’un moment (vous comprenez, les gens n’achète plus que des DRM, c’est le choix des consomateurs toussa…) ?
#53
j’ai beaucoup de mal à deviner quel va être le sort de cette copie privée. Il me semble très clair qu’elle ne disparaitra pas.
Mais si, elle disparaitra. L’achat de contenu non-matériel conduit à l’absurdité du délit de copie physique.
Déjà, on sent bien qu’on n’achète pas “des octets” mais qu’on paye pour un droit d’usage de musique. Le délit afférant ne sera donc plus “contrefaçon” mais celui d’usage non autorisé (a rapprocher de celui de la violation de brevet/droit d’auteur).
L’idée de mettre la RCP dans le prix du titre reflète l’idée que le manque à gagner n’est pas dans la “copie privée” mais dans le droit d’usage. Ce ne serait donc plus une rétribution compensatoire mais le paiement d’un service.
#54
Ca ne passera pas pour une simple raison: aujourd’hui ils se gavent sur chaque support vendu. Tu veux copier ta musique sur 3 CD ? tu payes la Taxe sur les 3 CD.
En prélevant sur l’oeuvre et non sur le support ils ne toucheraient cette taxe qu’une seule fois. Manque à gagner pour eux …
#55
Bon. Pascal Rogard n’aime pas du tout l’idée.
Elle est donc excellente.
#56
Il faudrait donc enlever les DRM alors ?
#57
edit : je voulais éditer mon autre post mais trop tard le couperet est tombé !
" /> je n’avais pas lu la partie des DVD ( #56 sur ,il faut supprimer les DRM, à delete donc)
#58
augmenter les prix pour récupérer de l’argent sur la copie… donc au final surement vendre moins car plus cher
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bravo….
#59
Enfin quelqu’un d’intelligent!
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#60
SI j’ai bien compris on taxerait les ventes de musique pour “indemniser” les ayant-droits musicaux ? Je suis le seul à trouver ça complètement tordu ?
Sur un morceau vendu 99 centimes, au lieu d’avoir 50 centimes pour le producteur on en aurait désormais 30 pour le producteur et 20 en RCP, sur laquelle 10 à 15 finiraient reversés au producteur après friction administrative ?
Juridiquement c’est sensé. Économiquement c’est le truc le plus con que j’ai entendu depuis longtemps, et pourtant certains lecteurs de PCI sont généreux dans leurs commentaires.
#61
#62
L’idée est excellente, enfin moins que de supprimer purement et simplement cette RCP qui n’a aucune justification objective, mais elle n’a aucune chance passer pour une raison toute simple : ça ne serait pas du tout intéressant financièrement pour les ayants droits. (et comme c’est eux qui dictent les lois …
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S’ils doivent taxer les morceaux ou les albums à l’unité ils devront rester mesurés sur les taux au risque de ne plus rien vendre du tout à cause de prix prohibitifs (encore plus qu’aujourd’hui je veux dire) alors que taxer tout et n’importe quoi, à des taux délirants et vu que ça n’impacte pas directement leurs ventes à eux ils s’en cognent, ça permet de récupérer des montagnes de fric, d’où un énorme manque à gagner pour eux si on venait à changer de système.
Je prédis que dans les jours à venir on va voir débarquer en force les mêmes pleureuses professionnelles que d’habitude (les Rogard, Nègre et compagnie) pour venir hurler au génocide du milieu mafieux artistique
#63
A partir du moment où ils ont commencé à taxer les supports de diffusion en plus des supports de stockage, on a compris ce que cette commission avait en tête : le fric.
Faire ce qui est logique et juste n’a jamais été dans leurs intentions donc cette proposition ne passera jamais.
Par contre je suis toujours très friand de leurs arguments en chocolat pour justifier leurs choix…
…ils taxent les GPS quoi…
#64
#65
Il m’avait semblé que Pink Floyd n’était pas d’accord pour charcuter leurs albums ?
(ça m’étonne de voir ça)
#66
#67
#68
Le raisonnement ne tient pas, faire payer les pirates ne régularise absolument pas leur situation, on met une obligation à leur charge sans leur conférer le droit correspondant pour autant : ils paient la taxe copie privée en achetant leur CD-R, mais ils sont toujours dans l’illégalité lorsqu’ils copient des musiques piratées sur ce CD-R.
Faire supporter la taxe sur la copie privée uniquement à ceux qui achètent la musique est une fausse bonne idée, elle serait totalement inique car elle reviendrait à faire supporter la charge du piratage… à ceux qui achètent légalement leur musique !! Au contraire, s’il y a quelqu’un qui doit payer la taxe copie privée, c’est bien celui qui pirate, peu importe que la taxe n’ait pas eu pour objet initial de compenser les pertes liées au piratage, ce serait quand même un comble que celui qui se place volontairement dans l’illégalité puisse, de ce fait, échapper aux obligations qui pèsent sur ceux qui se placent dans la légalité…
Il est à ce propos remarquable que le public de PCI semble séduit par cette mesure, public constitué sans aucun doute majoritairement de pirates (je pense que sociologiquement il ne fait aucun doute que les geeks piratent plus que M. Michu). Forcément que les pirates soient séduits par cette mesure, ils continueront de pirater et ils ne paieront plus la taxe copie privée sur les supports vierges qu’ils achètent, ce sont ceux qui se placent dans la légalité qui la paieront seuls…
La solution ne doit d’ailleurs probablement pas être économiquement réaliste, vu les niveaux atteints par la taxe copie privée aujourd’hui, de combien faudrait-il augmenter le prix de la musique ? Une augmentation qui découragerait encore plus les consommateurs d’acheter légalement de la musique, eux qui pensent déjà que le prix actuel est trop élevé…
#69
Ben, y’a qu’un moyen de se faire rembourser de ce racket, pirater au lieu d’acheter à hauteur du préjudice subit. T’achete un disque dur, ça te rajoute 20 ou 30 euros, hop, tu pirate un dvd ou 1 ou 2 cd audio.
vu que j’achete beaucoup de matos par an et vu le peu de films ou cd audio que j’achetais, je n’achete plus rien du coup. leur système mafieux à eu un effet contraire sur ma consommation. pour moi ça change rien, ça me coute pareil.
Pour eux, ils ont la même rentrée d’argent, ce n’est juste pas réparti aussi bien, surtout pour les artistes mais ces derniers ont tellement soutenu toutes ces lois copie/privé hadopi et cie que je n’ai absolument aucun remord (et ils me coutent déjà assez cher avec leur régime hyper privilégié)
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#72
Excellente idée, qui a deux “inconvénients”
Soit deux excellentes raisons pour mettre cette réforme en place
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Je suis surpris que dans le pays qui a inventé la TVA, personne n’ait trouvé encore le moyen pour faire payer l’air que nous respirons.
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Pour une raison incompréhensible (une faille spatio temporelle sans doutes
" /> )j’avais raté cette partie 
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#82
#83
Et si la copie privée était prélevée sur le titre plutôt que sur le support ?
Ces parasites
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Ceux qui ont une prothèse qui grince vont devoir payer un droit aux majors
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#89
Enfin une vraie bonne idée
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C’est pourtant pas si faux. Même si on continue à l’appeler Taxe sur la Copie Privée, les ayants droits ne cachent plus aujourd’hui qu’il s’agit pour eux d’une “rémunération compensatoire” à cause du piratage.
Mais au final, celui qui va payer cette taxe sur l’œuvre, c’est le client honnête.
Le ““pirate”” , lui, il payera rien puisqu’il achète pas…
C’est très bien.
Pendant les années où j’achetais régulièrement des DVD, j’ai dû supporter leurs conneries de messages anti-piratage à chaque lecture. C’est tout aussi illogique, autant poursuivre dans leur logique.