La copie privée, le cloud dans le mur ?

Le rapport de l’Afdel sur la fiscalité du numérique ne se contente pas de pilonner l’inventivité fiscale (taxe sur les régies, la bande passante, les données personnelles, etc.) ciblant le numérique. Il s’attaque également au chantier de la copie privée et à la volonté d'ayants droit d’assujettir le stockage dans le nuage.

Dans son rapport publié aujourd’hui, l’association française des éditeurs de logiciels et de solutions internet critique aussi les travaux du Conseil Supérieur de la Propriété littéraire et artistique (CSPLA). Dans son avis du 23 octobre 2012, le conseil juridique du ministère de la Culture, composé d’une grande majorité d’ayants droit, bénéficiaires des mesures qui en sont sécrétées, envisage en effet l’extension de la RCP au cloud. « L’informatique dans les nuages offre notamment de nouvelles fonctionnalités de synchronisation sans fil des contenus entre un nombre croissant de terminaux personnels, fonctionnalités qui semblent, en l’état de la technique, de nature à favoriser une multiplication des reproductions de ces contenus » écrit le Conseil.

L’AFDEL a accueilli le projet avec un seau de glaçon. Elle estime qu’une telle extension serait « un frein critique aux nouveaux usages et à l’innovation ». Pour l’association, le cloud ne peut s’associer qu’au droit exclusif (négociation entre ayants droit et plateforme) non à l’exception pour copie privée (exception légale) car il apporte selon elle « des possibilités inédites de valorisation - nouveaux modes d’exploitation, usages et sources de revenus -, de maîtrise des contenus diffusés - limitation du nombre de lecture / copie / appareil - et de contractualisation ». Pour l’AFDEL, ainsi, « la contractualisation permettrait d’encadrer de manière flexible et attractive le nombre de copies autorisées, et d’attribuer une compensation financière adéquate, juste et proportionnée. »

Producteurs de cinéma, Vitorino, Bercy...

Il est remarquable de noter que les ayants droit eux-mêmes sont divisés sur ces questions. Les producteurs cinématographiques et audiovisuels par exemple n’en veulent pas : « le fait de reconnaître applicable dans certains cas l'exception de copie privée les empêcherait de négocier pleinement les conditions d'exploitation des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les prestataires concernés et remettrait en cause la capacité des titulaires de droits à lutter efficacement contre certains actes de contrefaçon » explique le rapport du CSPLA.

Antonio Vitorino, dans sa médiation sur les redevances pour copie et reproduction privées prône-lui aussi la solution du droit exclusif, au grand désespoir de certaines sociétés de gestion collective.

Même le ministère de l’Économie et des Finances a froncé les sourcils. Lors de la gestation du rapport du CSPLA, il avait adressé un courrier au ministère de la Culture. Dans ce document dévoilé dans nos colonnes, il dénonce lui aussi les dangers d’une telle extension. Le Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services qui a pour mission de développer la compétitivité et la croissance des entreprises de l’industrie et des services a imploré les acteurs de ne pas commettre l’irréparable. « Il est crucial soutenait Bercy, de ne pas concevoir de dispositif qui reviendrait in fine à pénaliser, à différents niveaux de la chaîne de valeur, des acteurs opérant depuis le territoire français tout en étant impuissant à interpeller les acteurs situés hors du territoire national. » 

Face à l’imagination débordante des bénéficiaires de la RCP, le ministère ne s’était pas gêné pour donner quelques pistes. « Les réflexions gagneraient à approfondir aussi les questions de mode de gouvernance du dispositif, les méthodologies de définition de l’assiette ainsi que les règles de loyale concurrence en ce qui concerne la collecte du prélèvement. »