P. Axel : "La privatisation des sociétés de gestion collective du droit d'auteur"

Tribune libre de l'auteur de « BY-NC-ND » 99

Alors que le Midem réunissait ce week-end à Cannes les acteurs de la filière musicale, PC INpact publie aujourd’hui une tribune libre de Philippe Axel, auteur-compositeur-interprète de chansons, également auteur des essais « BY-NC-ND » (2011) ou de « La révolution musicale » (2007).

philippe axel

 

En 2007 la SABAM Belge connaît des mises en examen pour fraudes. En 2011 la SGAE Espagnole voit débarquer la police qui interpelle 9 de ses membres et son président, précipitant la fin de la copie privée par une loi d'urgence. En 2012 la  SIAE Italienne est épinglée pour sa gestion, ses salaires et ses méthodes népotiques de recrutement. Quand à la SACEM, elle a dû se séparer de son Président du Directoire au salaire exorbitant et vendre sa collection d'art pour calmer les députés, la Cour des comptes et l'opinion publique. De sociétés mutualistes, à but essentiellement de service public (rémunération des auteurs par le marché qui profite de leurs œuvres), pourtant plus proches des syndicats de défense professionnelle que des Sociétés Anonymes; elles sont devenues ces dernières années dans l'esprit de leurs dirigeants des "sociétés privées". Un qualificatif que Jean-Noël Tronc martèle à nouveau dès sa prise de fonction comme son prédécesseur, pour bien montrer que rien ne va changer, poussant même la confusion jusqu'à nommer un "délégué à la marque SACEM". 

 

"Sociétés privées", entendez par là : "défense d'entrer" pour le législateur qui leur a accordé pourtant par la loi, leurs conditions d'existence, avec notamment le privilège de détenir des agents assermentés. "Sociétés privées" entendez aussi, de défense de quelques intérêts privés plutôt que de l'intérêt général des auteurs, dont l'indépendance financière est un pilier de la République. Des sociétés devenu donc concurrentielles, il fallait s'y attendre, dans cette logique, perdant ainsi leur puissance de représentativité et de négociation, avec pour missions essentielles désormais, celles de prestataires de service de collecte de droits et de lobbying pour les grands éditeurs/producteurs.

Ces derniers n'y ont pourtant pas logiquement leur place naturelle, ni à la SACEM, ni à la SACD, puisqu'ils détiennent déjà leurs sociétés de défense, ALPA, SNEP, UPFI, SCPP, etc.

 

Le rôle des sociétés d'auteurs devrait se concentrer sur la défense des auteurs, qui est contractuelle, et donc à la fois collaborative mais souvent contradictoire, avec les intérêts des éditeurs et producteurs. C'était la grande idée du siècle des Lumières, de Hugo ou Beaumarchais, celle d'une force de tous les auteurs pour tous les auteurs contre le piratage de l'époque : celui de certains éditeurs et patrons de salles de théâtre, c'est-à-dire des usages commerciaux non autorisés. Ironie de l'histoire, c'est à un directeur de théâtre parisien, ceux-là même que Beaumarchais qualifiait de "pirates", que le gouvernement Ayrault a décidé de confier l'avenir des auteurs en la personne de Pierre Lescure, Directeur du théâtre Marigny. (1)

 

Pour la musique, lorsque l'on voit aujourd'hui que David El Sayegh fait la navette, entre les services juridiques de la SACEM et du SNEP,  l'on constate la confusion entre l'intérêt des auteurs et celui des éditeurs. Elle est due, de fait, au suffrage censitaire du conseil administration de la SACEM qui donne un poids aux grands éditeurs (qui sont également producteurs), qu'ils ne devraient pas logiquement y détenir. Dès lors, il est facile de comprendre pourquoi Laurent Petitgirard et Claude Lemesle sont élus chaque année depuis plus de 10 ans alternativement deux ans chacun, avec comme seul programme de ne rien changer et de lutter contre le progrès technologique au lieu de l'anticiper. Au contraire de leurs homologues de l'ADAMI et de la SPEDIDAM, représentant les interprètes, dégagés des pressions lobbyistes des grands acteurs du marché, qui souhaitent depuis 2006 déjà la mise en place d'une licence globale .

 

Toutes les lois sur le droit d'auteur depuis le XVIIIème siècle ont fait l'unanimité jusqu'aux lois Lang et Tasca des années 80. Le fait qu'aujourd'hui il n'existe plus de consensus à l'heure d'Internet, que les sociétés de gestion collective soient remises en cause en même temps que le principe même du droit d'auteur (et des droits voisins) par la génération Geek, est un grave échec de la part de leurs dirigeants ces dix dernières années et de leurs postures inutilement rigoristes. Un échec dont ils ne tirent pourtant aucune leçon comme leurs conseils d'administrations, prêts à redonner un ticket pour dix ans de plus aux mêmes équipes légèrement toilettées, avec les mêmes solutions qu'en 1998. Avec des contradictions de taille à la SACEM, qui se déclare à la fois soutien de la copie privée et des licences Creative Commons (en réaction à la  nouvelle concurrence de Jamendo), tout en niant le principe d'un espace non marchand pour la circulation des oeuvres (Lire L. Petitgirard et J-N. Tronc - Mag SACEM N°85). Alors que la copie privée, comme l'ont affirmé dernièrement les députés néerlandais, est par définition l'affirmation d'un espace non  marchand dans le cadre familial. Et alors que le service juridique de la SACEM acceptant le principe des Creative Commons Non Commercial, accepte bien de facto, une frontière juridique entre le lucratif et le non lucratif dans l'usage des œuvres.

 

Les contradictions, le manque de clarté, voire l'opacité de gestion des sociétés de gestion collective, hélas, n'est donc pas une légende, et elle est en train de donner les meilleurs arguments pour la forme la plus extrême du libéralisme économique qui consiste à détruire les rapports non marchands là même où ils sont pourtant les plus naturels, comme dans la culture, où ils sont la condition même de la sincérité d'expression. Et détruire bien entendu les ressources indirectes quelles qu'elles soient, l'exception culturelle donc, laissant la place à une société de marché uniquement faite d'accords commerciaux dérégulés. Une société de marché où la surveillance sera pratiquée par des sociétés privées telles que TMG et où la rémunération des auteurs ne sera qu'une variable d'ajustement. 

 

On voit déjà ce que serait un monde sans droit d'auteurs, dans le jeu vidéo, où la SACD et la SACEM ont été incapables de résister au salariat par les grands éditeurs, à la fois des auteurs de programmes et des musiciens. Dans les années 80 on connaissait encore les grands auteurs du jeu vidéo par leurs noms. Les Philippe Ulrich, Frederik Raynal, et autres Eric Chahi; ont été remplacé par des chefs de produits salariés. Les musiques de jeux vidéo sont quand à elles composées par des Sound designer, salariés eux aussi, ou prestataires, sans même une seule référence à leurs noms sur les fichiers ! Bienvenue dans le monde des auteurs salariés et anonymes qui lorsqu'ils sont licenciés, perdent évidement aussi leurs créations ! Et bienvenue au droit d'auteur redistribué selon les usages par YouTube, Google, Deezer, Spotify, Jamendo ou ReverbNation, dans une opacité encore plus totale !

 

S'ils ne veulent pas voir détruire entièrement le principe même des sociétés de gestion collective d'auteurs, avec lui celui du statut de l'auteur, et devenir de simples salariés dépossédés de leurs œuvres, les auteurs eux-mêmes, comme au siècle des Lumières, vont devoir reprendre possession des conseils d'administration de la SACEM et de la SACD dans les années qui viennent, et exiger les conditions démocratiques du renouvellement de leurs équipes et de leurs stratégies.

 

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(1) Le 6 décembre 1791, le comité d’instruction publique, nouvellement chargé d’instruire la question de la propriété des auteurs, reçut une requête d’auteurs dramatiques, présentée par Beaumarchais. Les directeurs de théâtre interprétaient en effet la loi de janvier 1791 de façon restrictive : ils considéraient qu’elle portait seulement sur les œuvres futures, voulant ainsi se réserver le droit de représenter toute pièce d’auteur, même vivant, déjà imprimée ou publiée (...). Le 2 janvier 1793, le comité reçut une pétition signée de trente auteurs et éditeurs de musique demandant à l’Assemblée « dans toute sa sagesse de trouver un moyen de protéger leur propriété et d’empêcher la piraterie ». Petite histoire des batailles du Droit d'Auteur  - Anne Latournerie -


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