Jugement Free/SFR: une faille permettant d'acheter des mobiles à prix cassé?

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Free Mobile a été condamné hier par le tribunal de commerce de Paris à verser 400 000 euros à SFR, suite aux poursuites que le quatrième opérateur avait engagées contre son concurrent au sujet des mobiles subventionnés. Sauf que la lecture d'un des attendus de la décision suggérait qu'il était possible pour les clients de SFR de profiter de mobiles à prix cassés en se rétractant peu de temps après s'être engagés... Une potentielle faille qui s'avère cependant infondée.

 

Parmi les éléments ayant fondé la décision (PDF) rendue hier par les magistrats parisiens, il en est un qui a attiré l’attention, sur les réseaux sociaux comme par notre confrère FreeNews :

 

« Attendu que le client qui a acquis le terminal et souscrit l’abonnement peut exercer son droit de rétractation sur le seul service d’abonnement (art. 5 des conditions générales), sans que cela remette en cause la vente du terminal ; que, de même, la résiliation anticipée de l’abonnement ne remet aucunement en cause la vente du terminal, lequel est définitivement acquis au client dès le premier jour ; »

 

En lisant cet attendu utilisé pour défendre la position de SFR, l’on peut comprendre la chose suivante : il serait possible d’acheter un téléphone mobile subventionné dès lors qu’on acquiert un abonnement, puis de faire usage de son droit de rétraction peu de temps après. Avec pour conséquence de conserver l’appareil, payé la plupart du temps à prix cassé, tout en annulant l’engagement auprès de SFR ! Autrement dit, une faille sur laquelle pourraient se ruer beaucoup de consommateurs souhaitant profiter de téléphones à un prix inférieur à ceux pratiqués habituellement pour les mobiles sans engagement.

 

Contacté, SFR nous explique que « la subvention du terminal accordée au client est conditionnée à la souscription du contrat de service ». En clair, pour avoir un mobile à prix réduit, il faut prendre un forfait. Sauf que selon un porte-parole de l’opérateur, le forfait devient un « contrat de service » lorsque la période de rétraction a expiré. « Dans le cas cité il y a bien un contrat d'acquisition du terminal mais il n'y a pas de contrat de service (puisque le droit à rétractation est exercé) donc l'acquéreur ne bénéficie pas de la subvention. Il payera donc son téléphone à un prix non subventionné puisqu'il l’a acheté sans y associer un contrat de service ».

 

Même son de cloche du côté du service juridique de l’UFC-Que Choisir : cet attendu est « très normal », nous a-t-on expliqué, en ce que les dissociations nécessaires sont effectuées. 


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