Free Mobile a été condamné hier par le tribunal de commerce de Paris à verser 400 000 euros à SFR, suite aux poursuites que le quatrième opérateur avait engagées contre son concurrent au sujet des mobiles subventionnés. Sauf que la lecture d'un des attendus de la décision suggérait qu'il était possible pour les clients de SFR de profiter de mobiles à prix cassés en se rétractant peu de temps après s'être engagés... Une potentielle faille qui s'avère cependant infondée.
Parmi les éléments ayant fondé la décision (PDF) rendue hier par les magistrats parisiens, il en est un qui a attiré l’attention, sur les réseaux sociaux comme par notre confrère FreeNews :
« Attendu que le client qui a acquis le terminal et souscrit l’abonnement peut exercer son droit de rétractation sur le seul service d’abonnement (art. 5 des conditions générales), sans que cela remette en cause la vente du terminal ; que, de même, la résiliation anticipée de l’abonnement ne remet aucunement en cause la vente du terminal, lequel est définitivement acquis au client dès le premier jour ; »
En lisant cet attendu utilisé pour défendre la position de SFR, l’on peut comprendre la chose suivante : il serait possible d’acheter un téléphone mobile subventionné dès lors qu’on acquiert un abonnement, puis de faire usage de son droit de rétraction peu de temps après. Avec pour conséquence de conserver l’appareil, payé la plupart du temps à prix cassé, tout en annulant l’engagement auprès de SFR ! Autrement dit, une faille sur laquelle pourraient se ruer beaucoup de consommateurs souhaitant profiter de téléphones à un prix inférieur à ceux pratiqués habituellement pour les mobiles sans engagement.
Contacté, SFR nous explique que « la subvention du terminal accordée au client est conditionnée à la souscription du contrat de service ». En clair, pour avoir un mobile à prix réduit, il faut prendre un forfait. Sauf que selon un porte-parole de l’opérateur, le forfait devient un « contrat de service » lorsque la période de rétraction a expiré. « Dans le cas cité il y a bien un contrat d'acquisition du terminal mais il n'y a pas de contrat de service (puisque le droit à rétractation est exercé) donc l'acquéreur ne bénéficie pas de la subvention. Il payera donc son téléphone à un prix non subventionné puisqu'il l’a acheté sans y associer un contrat de service ».
Même son de cloche du côté du service juridique de l’UFC-Que Choisir : cet attendu est « très normal », nous a-t-on expliqué, en ce que les dissociations nécessaires sont effectuées.
Commentaires (116)
#1
Il suffit de lire les 16 pages du contrat en caractères taille 6, ils se sont très certainement protégés de ce genre de magouille.
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CGV
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Je rêve, PCI qui propage ces bêtises.
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Vous allez vraiment finir par tomber aussi bas qu’UF…
En clair, pour avoir un mobile à prix réduit, il faut prendre un forfait
Heureusement que vous avez SFR pour vous faire la lecture…
#4
il en est un qui a attiré l’attention, sur les réseaux sociaux comme par notre confrère FreeNews :
C’est un peu le grand sujet de discussion su PCInpact également: vous citez les autres avant de citer vos propres lecteurs ?
Sur ce point admettons que c’est carré (comme SFR
Il reste d’autres zones d’ombre à rapeller quand même (même si données X fois dans l’autre news)
#5
Perso, j’ai contracté un abonnement à 69€/mois pendant 24 mois pour avoir l’iPhone 5. Bizarrement, ils n’ont jamais reçu le contrat signé. Ils ont donc suspendu ma ligne au bout de deux mois faute de contrat. J’ai donc un iPhone 5 au prix subventionné sans l’abonnement :) J’ai bien entendu pris le soin d’appeler le service client pour débloqué l’iPhone le jour où ma ligne a été suspendue.
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je m’auto modère, don’t feed
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arretez de le citer il le fait expres
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car honnetement …. meme quelqu’un d’extremement bete ne pourrai ecrire de telles connerie involontairement
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J’espère que Free va faire appel de ces décisions …
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Et pendant ce temps là, sur ebay, un téléphone iPhone5 Neuf est vendu 151€…
…
mais factice.
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Ce qui est surprenant c’est que certaines personnes ont pu croire le contraire…
A partir du moment ou le mobile bénéficie d’une “subvention” (“remise”) liée à la contractualisation d’un service.
1- Soit vous vous rétractez dans la période légale et SFR vous donne le choix:
2- Soit vous acceptez le contrat et dans ce cas, si vous vous décidez de le rompre vous payez des indemnités de rupture de contrat définies dans les CGV (et dans la loi Chatel si je ne m’abuse)…
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En gros, a travers une entourloupe de sémantique par un texte ecrit surement par une armée d’avovat on te vend un téléphone à crédit sans faire de téléphone à crédit. Magie!!!!
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Surtout qu’en général, les lettre sont envoyés en éco-pli, autant dire qu’elles n’ont pas de valeur, je ne suis pas supposé les avoir reçues :)
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En même temps leurs CGV si elles ne sont pas signé (enfin le forfait qui est avec) donc il peuvent s’assoir sur tous ce qui est écrit dedans …
Ils aurait du envoyé les CGV les faire signer puis une fois celle ci reçu signés par leur service il pouvait envoyé le mobile…
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Il ya qq année j’ai souscrit en ligne un forfait SFR mais enfaite je ne pouvais pas résilier mon autre forfait sans payer une somme astronomique.
J’ai payer en ligne 1€ pour le téléphone, j’ai reçu le téléphone et je n’ai pas renvoyer les papier pour le forfait et on m’a jamais rien demander depuis.
A mon avis je suis loin d’être unique et il doit quand même y avoir une faille dans leur CGV sinon ils se serait manifester depuis belle lurette !
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trompé ><
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“Un paiement étalé le temps d’un forfait
Pour Free, pas de doute, l’opération est un crédit déguisé. Xavier Niel le dénonce depuis des mois, alors que son offre mobile désolidarise ces deux contrats. Dans une note de doctrine publiée au Lamy Droit des Affaires (Juin 2012, n°72 p .54) Francis Limbach, un juriste de l’université de Kiel, souligne qu’outre-Rhin, le débat est tranché depuis plus d’un an. Doctrine et justice ont en effet rangé les subventions opérateurs parmi les « facilités de paiement à titre onéreux », une des composantes du crédit. Du coup, selon l’enseignant, « il est tout du moins intellectuellement permis de voir dans la subvention opérateur un mécanisme constitutif d’un crédit au sens de la législation européenne qui s’y rapporte », la directive du 23 avril 2008.”
Pour rappel, donc voila, free finira par l’emporter, mais cela a désormais peu d’importance. Je me tue à dire que la subvention est une facilité de payement donc un crédit, je constate qu’en europe pratiquement tous les pays partagent cet analyse.
Ce n’est donc qu’une question de temps. Et malheureusement le législateur finira par encadrer ce dispositif, pas forcément en mieux car il est peu doué en matière de créations de lois, pour lui permettre justement d’exister.
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S’en foutent SFR du téléphone subventionné. Ils en reçoivent des palettes au prix plancher.
Ce qu’il aiment pas, c’est le délai de rétractation (que beaucoup ignorent encore). Par contre, gagner et garder des clients, c’est ce qu’ils recherchent avant tout. Et les garder le plus longtemps possible.
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On a tout de même SFR ( que vous le croyait pas jusque la c’est normal ) mais aussi un juge ( qui d’après vous n’y connait rien, son expert technique ne devait pas être bon certes ) mais aussi l’UFC qui confirme que c’est normal.
Et l’UFC c’est tout de même l’assoc qu’a tirer 1milliard au opérateurs.
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Bref, encore un aspect de ce jugement qui prouve que ce jugement est vraiment INIQUE
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tien moi je suis chez FREE et un ancien client de chez SFR depuis maintenant 6 mois et aujourd’hui ils m’appelle en inconnu pour a moitie me forcer a retourner sur un forfait carrer rouge en disant que free on ne pouvait pas profiter de la 3G+ chez free ( pas entièrement faux), mais le pire dans tout sa même après avoir dit ne pas être intéresser ils ont insister me disant que une aussi leur offre état sans engagement ( non sans blague ) et que je pourrait “prochainement” profiter de la 4G, il demander si je reprenait un engagement, c’était quoi qui pouvait le plus désintéresser , je leur est répondu les subvention valable des mobiles, puis l me dit “bas oui avec free vous payer au prix for … chez nous ce n’est pas le cas” ( HA BON … avec un forfait sans engagement!!!!
" />) donc bon a la fin j’ai quand même essiter a l’envoyer chier … mais bon comme le vendeur me l’a dit plusieurs fois …. ( il est payer pour cela 
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bon voila ma petite anecdote … mais SFR non merci ….
sinon toute mais excuse pour mon orthographe ;s
bonne soirer !
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Salut je confirme que sa marche j’ai eu un iphone 5 pour 199€ il y a pas longtemps ;) J’ai acheter le tel + abo chez orange par internet. J’ai receptionné le tel + le contrat a renvoyer que je n’est jamais renvoyé il mon couper ma ligne au bout de 2 mois donc au final iphone 5 pour 310€ ;) une bonne affaire
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SFR parle de subventionnement. Or une subvention par définition c’est de l’argent public. SFR, à ma connaissance n’a aucun lien avec l’Etat. C’est une entreprise privée. Donc elle ne peut en rien subventionner quoi que ce soit…
Non, la définition générale d’une subvention est une somme accordée à une personne physique ou morale par un établissement.
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à part ça:http://www.faqmob.fr/definition-subvention-operateur/
Terme inventé pour les opérateurs, très fort quand même …
Et puis ils indiquent que l’opérateur estime le bénéfice sur les forfaits qu’il va pouvoir réinvestir dans ces “aides au financement”. Donc il existe bien un lien entre forfait et prix du téléphone.
De plus, un smartphone dernier cris à 170 Euros alors qu’il est à 700 Euros prix nu… Je veux bien que l’opérateur ai des prix préférentiels sur l’achat des mobiles mais plus de 500 euros d’écart, faut pas nous prendre pour des abrutis non plus…
La différence c’est pas un cadeau du père noël SFR, ce qui renforce encore plus le fait qu’une partie du prix du forfait est bien utilisé pour financer le téléphone, quoi qu’en pense le Tribunal de Commerce.
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On compend tous ce qu’est une subvention par l’opérateur mobile. Mais je trouve qu’il est très mal choisit c’est tout…
Ca les arrange bien eux, parce que tant qu’on parle de subventionnement on n’évoque par les termes comme “aide financière à l’achat” ou “crédit opérateur” ou tout ce qui pourrait se rapporter à une forme de crédit…
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Jugement foireux, Free finira par gagner, au plus tard devant l’Europe dans 28 ans.
Bon ensuite les dommages et intérêts ils peuvent s’asseoir dessus, du moins les sommes qu’ils demandent mais bon.
De toute façon peu importe qui avait gagné l’autre partie aurait fait appel. ^^
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D’ailleurs, petite citation intéressante de wikipédia sur la définition du crédit (à regarder sur d’autres sources, mais demain, il est tard là
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Donc crédit différent de prêt dans le sens où un crédit ne donne pas forcément lieu à la remise d’une somme d’argent.
à opposer à la partie du jugement suivante, sur le “crédit déguisé” (page 6):
Attendu qu’en l’espèce, il n’y a pas prêt d’argent, SFR ne mettant aucune somme d’argent à la disposition du client contre remboursement qui serait à la charge de ce dernier;
Le jugement confirmerait donc (faut voir si les définitions de Wikipédias on un sens au niveau Juridique) que ce n’est pas un prêt puisqu’il n’ya pas de somme d’argent avancée au client. Ca tombe bien, Free à jamais dit que c’était un prêt, ils ont dit que c’était un CREDIT déguisé …
Au Tribunal, on leur parle de crédit, ils répondent sur la notion de prêt…
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Ca paraît logique…
Lorsqu’on exerce son droit de rétractation, c’est sur la totalité du bien/service acheté, pas seulement sur un sous-ensemble.
Même chose quand on achète un ordinateur complet avec une option “second disque dur”. Si on exerce son droit de rétractation c’est sur la totalité du bien, on ne peut pas décider de garder le second disque au prix de l’option seule.
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de toute façon un tél subventionné c’est le mal : on paye au final plus cher le tél.
d’ailleurs il me semble que pcINpact via prix du net avait montré ce phénomène.
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Tiens au fait Free annonce avoir signé avec SFR pour de l’itinérance 4G …
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