Neutralité du Net : Fleur Pellerin saisit le CNNum avant d’envisager une loi

La table ronde sur la neutralité du Net s’est achevée en début d'après-midi à Bercy. La ministre déléguée à l’Économie numérique, Fleur Pellerin, a annoncé que le nouveau Conseil national du numérique sera saisi de cette question dès vendredi, afin qu'il se prononce « sur la nécessité de légiférer pour protéger les libertés sur Internet ». La locataire de Bercy devrait ensuite faire connaître sa feuille de route sur la question, promise pour fin février. 

Intervenant en fin de matinée, Fleur Pellerin a assuré à son auditoire qu’elle entendait ses préoccupations. Mais au-delà des différents points de vue exprimés ce matin, la locataire de Bercy s’est voulue rassurante, expliquant que « les divergences d’apparence masquent en réalité les convergences de fond ».

Un droit « non négociable » à la liberté d’expression et de communication

La ministre a ensuite annoncé qu’elle voyait deux séries d’enjeux majeurs liés à la neutralité du Net. La première série est selon elle d’ordre sociétal. « La neutralité du réseau permet aujourd’hui de faire jouer à Internet un rôle fondamental pour l’exercice effectif de la liberté d’expression et de communication ». Renvoyant à certains principes énoncés par le Conseil constitutionnel en la matière, Fleur Pellerin a déclaré que « le droit à la liberté d’expression et de communication, et je veux le dire avec fermeté, n’est pas négociable ».

« La liberté fondamentale des internautes à accéder à l’information et à l’ensemble des contenus sans censure ni modification doit donc être garantie. Par conséquent, c’est bien la neutralité du réseau qui doit être elle aussi garantie, de bout en bout de la chaîne de valeur », a poursuivi la ministre. « À ce titre, nous ne pourrons pas accepter la forme de censure qui est pratiquée aujourd’hui par des magasins d’applications ou par quiconque ayant un pouvoir de restriction sur les systèmes d’exploitation ou sur le réseau ».

La seconde série d’enjeux évoquée par la ministre fut d’ordre économique. « La question économique que soulève la neutralité de l’internet, c’est de savoir si les acteurs de l’internet devraient payer pour l’utilisation des réseaux de télécoms », a expliqué la ministre quelques jours seulement après l’épisode du filtre anti-pub de Free, qui impactait notamment Google.

Le CNN saisi vendredi, le temps de l'action annoncé fin février

Au-delà de ces déclarations, que propose la ministre ? De nouvelles consultations. Fleur Pellerin a en effet expliqué qu’il lui semblait « nécessaire d’engager des travaux techniques », de rentrer dans les détails, afin d’examiner « les garanties actuelles qu’offre le droit français en termes de liberté d’expression et de communication sur le Net, ainsi que sur l’illégitimité de toute censure exercée par les acteurs du Net ». Dans cette optique, elle a proposé à Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, et à Christiane Taubira, Garde des Sceaux, d’engager une réflexion.

Surtout, la locataire de Bercy a annoncé qu’elle saisirait le nouveau Conseil national du numérique « dès son installation ce vendredi », afin de lui demander « de se prononcer sur la nécessité de légiférer pour protéger les libertés sur Internet ». D'après l’entourage de la ministre, l'organe consultatif - dont on ne connaît toujours pas la composition - sera amené à se prononcer à la fois sur la neutralité, mais également sur les libertés fondamentales, ainsi que sur « la vie privée ».

Une fois l’avis du CNN rendu, Fleur Pellerin devrait attendre le séminaire intergouvernemental dédié au numérique, prévu le mois prochain, pour se prononcer sur l’opportunité d’une réponse, éventuellement législative. « Il est temps pour nous d’apporter des orientations claires sur ce sujet important, a pourtant conclu la ministre. Je suis persuadée que les débats que nous avons eu aujourd’hui ne sont pas inutiles, ne sont pas redondants par rapport à ce qui a déjà été fait, et permettront de prendre des décisions, avant un temps d’action qui sera rendu public dès la fin du mois de février ».

Premières déceptions

En repoussant de plusieurs semaines une éventuelle prise de position ferme, Fleur Pellerin s’est attirée les foudres de certains acteurs, à commencer par La Quadrature du Net. L’association de défense des libertés numériques se demande en effet « à quoi sert Fleur Pellerin ? »,  estimant que le « débat-alibi » de ce matin « n'aura servi qu'à camoufler l'inaction de la ministre », qui, ce faisant, « botte en touche et abandonne les citoyens ». Jérémie Zimmermann, porte-parole de l’organisation, regrette en outre que la locataire de Bercy saisisse « une obscure commission ».

La députée UMP Laure de la Raudière a quant à elle expliqué sur Twitter qu'elle restait sur sa faim. « Le gouvernement a tous les éléments pour décider d'actions (loi) et non uniquement de réflexions... ».

Selon Pellerin, toutes les portes sont ouvertes 

En marge de la rencontre, la ministre nous a assuré qu’elle n’était pas opposée a priori à une loi. « Toutes les portes sont ouvertes » a-t-elle indiqué. Rappelons qu’en juillet dernier, Fleur Pellerin s’était montrée moins timorée, annonçant à La Tribune qu’elle voulait « proposer une loi » sur la neutralité du Net.

Hier, le cabinet de la ministre nous indiquait néanmoins qu’il ne fallait rien attendre de particulier de la table ronde d’aujourd’hui, en ce que celle-ci s’inscrivait dans quelque chose de « continu ». « En trois heures, on ne va pas décider de ce qu’on va faire ! », nous a-t-on expliqué.