![[MàJ] Hadopi : deux nouveaux jugements ont été prononcés, dont une relaxe](https://cdn.next.ink/inpactv7/data-next/images/bd/wide-linked-media/0.jpg "[MàJ] Hadopi : deux nouveaux jugements ont été prononcés, dont une relaxe")
Article du 27 décembre 2012 : C’est le ministère de la Justice qui l’a annoncé au travers d’une question parlementaire : deux nouveaux jugements ont été prononcés en application de la loi Hadopi, dont une relaxe. L'abonné concerné par la seconde décision a été reconnu coupable, mais a écopé d'une dispense de peine. Une procédure est également en cours d’audiencement en vue d'une ordonnance pénale.
Questionnée au mois d’août par la députée Marie-Christine Dalloz (UMP) au sujet de l’application de la loi Hadopi, la ministre de la Justice vient de répondre à l’élue. Après avoir dressé les grandes lignes du fonctionnement du dispositif de réponse graduée, Christiane Taubira rappelle que les chiffres disponibles sur le site de la Haute autorité font état de « 1 150 000 premières recommandations, 100 000 en deuxième phase et 340 dossiers sont en troisième phase et 14 ont été transmis aux parquets territorialement compétents ».
La locataire de la place Vendôme précise surtout que sur ces 14 dossiers :
- 9 sont encore en cours d’enquête
- 1 procédure est en cours d'audiencement en vue d'une ordonnance pénale
- 1 procédure a été classée sans suite
- 3 procédures ont fait l'objet de décisions judiciaires définitives
On savait que le tribunal de Belfort avait rendu en septembre dernier la première décision relative à la loi Hadopi (voir notre article), mais on ignorait que de nouveaux jugements avaient été prononcés. Le ministère de la Justice précise d'ailleurs leur sens :
- 1 relaxe a été prononcée
- 1 condamnation à une peine d'amende de 150 euros a été prononcée
- 1 condamnation prononçant une dispense de peine
Autrement dit, les deux nouveaux « hadopiés » n’ont pas été punis, dans la mesure où l’amende de 150 euros correspond à la peine de l'abonné condamné il y a trois mois. Sur les deux nouvelles décisions rendues depuis, l'une a blanchi l’abonné récidiviste, et la seconde l’a reconnu coupable mais sans le sanctionner d’une peine d’amende ou de suspension de son accès à Internet.
Pour mémoire, selon la définition donnée par l’un des décrets Hadopi, « Constitue une négligence caractérisée, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne (…) :
1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ;
2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen. »
Sauf qu’il n’y a pas de liste exhaustive de ces moyens de sécurisation. Ainsi, tout peut être moyen de sécurisation dans la logique hadopienne : d'une sécurisation Wi-Fi plus forte à un ordinateur caché dans l'armoire, en passant par l’installation d’un logiciel spécialisé ou la résiliation de l'accès à Internet... Pour aider l’abonné dans cette tâche, certains moyens de sécurisation auraient pourtant dû être labellisés par la Hadopi, puisque la Rue du Texel est tenue, en vertu de l’article L 331-26 du Code de la propriété intellectuelle, de rendre publiques « les spécifications fonctionnelles pertinentes que doivent présenter les moyens de sécurisation ». La Haute autorité a néanmoins annoncé en octobre dernier qu’elle abandonnait cette mission que lui avait confié le législateur, considérant que celle-ci devait être dévolue à une autre autorité.
Pour expliquer la dispense de peine, rappelons que l’article L 335-7-2 du Code de la propriété intellectuelle impose aux juges de « prendre en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment l'activité professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation socio-économique ». La durée de la peine qu’ils prononcent doit en vertu de cet article « concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ».
Nous tentons depuis ce matin d’obtenir plus d’informations de la part du ministère de la Justice.
Commentaires (134)
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Punaise, j’ai peur.
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Ce qui est terrible, c’est que l’amende ne doit même pas couvrir les frais administratifs pour obtenir cette condamnation…
Sans parler de la machine hadopi et son budget monstrueux.
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Ca donne envie de se remettre au torrent.
Fracnhement, voilà le signal qui est envoyé à notre jeunesse en dérive : “si t’es trop con pour te faire choper 3 fois de suite, ca coutera 150 euros à tes parents…”.
HS : avec quels outils peut-on “sécuriser” un client BT SVP (en sachant que la “sécurité” sur le net, c’est bien relatif) ? Peerblock de base j’imagine, mais what else ?
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@Drepanocytose : Le meilleur moyen, c’est de prendre une seedbox ou un serveur dédié. Ce matériel n’étant pas concerné légalement par la Hadopi, zéro risque.
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Pour partager des distrib Linux bien sur
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Faith… tu portes bien ton pseudo
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1 150 000 premières recommandations
3 procédures ont fait l’objet de décisions judiciaires définitives
allez, d’ici 2050 il en auront finie
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J’ai relancé Deluge depuis 3⁄4 mois sans aucun remord, et surtout sans aucun avertissement !
Nickel Hadopi, continuez comme çà.
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+1 Wanou2
Sans parler du premier condamné, qui avait tout mis en œuvre pour faire “nettoyer” sans PC, et qui a quand même fini par être condamné …
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C’est bien beau de dire aux gens de couper leur wifi pour ne pas se faire pirater.
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Mais y’a aussi des gens qui l’utilisent !!! Sisi, c’est vrai !
Ils ont une box, n’ont jamais été dans l’interface d’admin, c’est un “ami” qui a rentré “le mot de passe”, et depuis, ils ont “l’internet wifi” sur leur portable …
Ce sont ces gens là qu’on va condamner au final, pas les teams qui mettent le contenu à disposition …
Et c’est ça qui est bien dégueulasse avec cette loi
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Faith : le premier condamné, justement, a fait ce que tu as dit dès son premier avertissement : il a fait nettoyer son PC, tout ça.
Au final, il a quand même écopé d’une amande …
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Il a été décidé de créer l’hadopi, pour satisfaire les lobbyistes et faire taire contre rémunération des opposants. Rien de plus.
Nous ne sommes pas devant une création qui sert la collectivité mais uniquement des intérêts privés, son bilan est objectivement inexistant. La prévention routière peut elle donner un vrai bilan chiffré, réaliste et non fantasmé. Quand on finance avec plusieurs millions un outil de prévention, on s’oblige à le voir efficace.
L’exécutif persiste à vouloir maintenir en vie un modèle économique qui doit être transformé pour ne pas se mettre à dos des pseudos artistes pantins, financés par leurs maisons d’éditions et qui ne pensent en outre qu’à la défiscalisation.
Il faut, un, cesser de considérer la culture comme autre chose qu’une industrie. L’exception culturelle, c’est de la foutaise.
Deux, accepter l’idée qu’une transformation économique efficace passera forcément par des licenciements dans l’industrie culturelle pour les secteurs en liens avec le support physique…
Trois ne pas être dupe, la licence globale, que voulait éviter la droite, sera mise en place non pas par les états, mais sans aucun contrôle donc sans aucune gratification pour les auteurs, par les majors eux mêmes uniquement pour maintenir leur rentabilité. Et les premières victimes seront les studios indépendants.
J’ai hâte de voir la tête de ces guignols d’auteurs qui versent des cotisations à leurs sociétés d’auteurs quand ils vont voir débarder les abonnements illimités via netflix, itunes ou google, ventes sur lesquelles ils ne touchent rien…
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La montagne a vraiment accouché d’une souris….
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Hadopi ne sert à rien contre le piratage et même sa réflexion n’a strictement rien produit.
A lire ce témoignage édifiant de l’un ses membres rémunérés dans feu les labs :
http://www.hackersrepublic.org/cultureduhacking/la-face-cachee-des-Labs
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Pour aider l’abonné dans cette tâche, certains moyens de sécurisation auraient pourtant dû être labellisés par la Hadopi, puisque la Rue du Texel est tenue, en vertu de l’article L 331-26 du Code de la propriété intellectuelle, de rendre publiques « les spécifications fonctionnelles pertinentes que doivent présenter les moyens de sécurisation ». La Haute autorité a néanmoins annoncé en octobre dernier qu’elle abandonnait cette mission que lui avait confié le législateur, considérant que celle-ci devait être dévolue à une autre autorité.
Donc la législateur crée une autorité en lui confiant des missions, l’autorité peut purement et simplement s’asseoir sur l’une d’entre elles et le législateur ne dit rien ? OHO, législateur, tu ne rends plus compte à ceux que tu représentes ?
Dommage que l’HADOPI ait laissé tomber les moyens de sécurisation plutôt que l’envoi des mails (qu’il faudra bien payer un jour).
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en même temps j’ai pas d’abonnement ADSL non plus …
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Tout ce bordel de non sécurisation n’aurais pas raison d’être si les fabricants de box blindaient un peu plus leurs soft… Les divers protocoles de chiffrement/cryptage sont obsolètes, serait ptètre temps de développer&déployer quelque chose d’efficace… Sans compter que sur nombres de box c’est WEP qui est sélectionné par défaut quand ce n’est pas totalement ouvert!
En cas d’accident de la route, on ne va pas taper sur le conducteur parce que son ESP/ABS n’a pas fonctionné.
Si c’est le cas, c’est le constructeur qui est en faute, pas l’utilisateur final qui n’a non seulement aucune compétences en la matière, et dont ce n’est pas la responsabilité pour commencer!
C’est le monde à l’envers.
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Mon proxy se porte comme un charme ^^
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Hadopi : deux nouveaux jugements ont été prononcés.C’est le ministère de la Justice qui l’a annoncé[
intox, propagande ??
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encore ce bidule? Toujours pas abrogé?
Raaah… vivement le premier projet de loi pour virer tout ça fissa!
En admettant que ça ne soit pas bidon, il serait temps que les techniciens/ingénieurs qui travailleraient sur ces abominations soient mis sur la place publique pour assumer ce leurs actes devant leurs paires.
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C’EST QUAND LE JUGEMENT D’HADOPI POUR DETOURNEMENT DE FOND INUTILE QUI SERT A RIEN.
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CHEZ EUX C’EST PAS L’AIR NUMÉRIQUE MAIS L’AIR DES LUMIÈRES SANS AMPOULES.
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Heureusement que le ridicule ne tue pas. Tout cet argent public gaspillé … c’est à pleurer ….
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Quant à la dispense de peine, « elle est une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire (ce qui n’est pas rien) et prononcée lorsque les dommages sont réparés et le trouble résultant de l’infraction a cessé (pouvoir du juge d’individualisation des peines) ».
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mais quand tu vois que des gens à qui tu demande un timbre FISCAL t’envoient, à la place, un timbre AMENDE
moi j’ai vu un gars à la préfecture avec 340€ de timbres…poste, ils ont faillis s’arracher les cheveux à l’accueil, alors je te rejoins parfaitement sur le niveau moyen du français de base sur ces coNpétence informatique
Ce matin, j’ai mis 15minutes pour expliquer à mon boss que le site web gardait le login/pass en mémoire grâce au réglage de mon navigateur et pas parce que le site avait été codé d’une façon spécial pour mon ordinateur et d’une autre façon pour le sien…et on parle la de quelqu’un qui a fait des études et possède 3 boîtes.
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Encore une raison de plus pour démanteler cette usine à gaz.
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