La Commission copie privée aux portes de l’assujettissement du cloud

Exclusif. Nous avons pu nous procurer le projet de décision qui sera voté vendredi en Commission copie privée. Ce document, révélé ci-dessous, est précieux car il détaille une partie des méthodes de calcul de la redevance appliquée sur tous les supports vierges. Surtout, il recèle d’autres surprises qui pourraient permettre à terme de faire tomber une partie du cloud dans la copie privée.

Extrait du projet de décision 15 de la Commission copie privée (télécharger le document)

Pour mémoire, ce projet de décision fait suite à l’annulation par le Conseil d’État des barèmes de la Commission copie privée. L’année passée, celle-ci se voyait reprocher ses méthodes de calcul où elle avait notamment pris pour sale habitude d’assujettir les sources illicites et les copies professionnelles. Deux univers hors du champ de la copie privée, mais dont la prise en compte illégale a maximisé les flux financiers des ayants droit.

Toujours en 2011, la Commission a fait mener une étude sur les tablettes. Mais surtout, une méga étude d’usage a été financée par les ayants droit à hauteur de 382 700 euros. Familles rurales, l’Association études et consommation (Asseco), l’Union nationale des associations familiales et Familles de France ont, eux, versé un euro symbolique, histoire de donner un parfum participatif. L’enjeu ? Jauger les usages de la copie privée afin d’établir de nouveaux barèmes. Ses méthodes ont été contestées par les industriels qui ont claqué la porte. L’UFC Que Choisir s’est joint aux critiques et tous dénoncent une dizaine de « bidouilles » (voir notre actualité) ayant pour effet de gonfler encore et toujours les perceptions.

Côté Commission copie privée, peu importe. L’urgence est là. La loi de validation du 20 décembre 2011 a maintenu artificiellement pour un an ses barèmes, jugés illicites par le Conseil d’État. A quelques semaines de 2013, la Commission se doit donc de voter les nouveaux tarifs, qu’ils plaisent ou non.

Les bundles et les offres groupées

Le projet de décision révélé ci-dessus sera présenté au vote ce 14 décembre. Il est accompagné des annexes déjà dévoilées dans nos colonnes, celles qui fixent l’intégralité des barèmes activés dès le 1er janvier 2013. Mais surtout, on trouve d’autres pépites dans ce contenu plutôt dense. Nous retiendrons avant tout celle visant à taxer les offres en bundle. Pourquoi cet intérêt ? Car en théorie, elle pourrait permettre à terme de faire tomber une partie du cloud dans la rémunération pour copie privée. Explication.

Autrefois, les cartes mémoire vendues sous le même emballage qu'un appareil d'enregistrement (téléphone, etc.) étaient assujetties à la rémunération pour copie privée affectant l’appareil principal. Pourquoi ? Car le barème de ces appareils est plus lourd que celui des cartes, il s'agissait d'éviter de perdre de la RCP sur des cartes livrées avec ces modèles. Cependant, c’était l’unique cas prévu par la décision de janvier 2011 de la Commission copie privée (article 8).

Avec celle dont le vote est programmé vendredi, tout change. La faute à un article 2 où les ayants droit généralisent l’assujettissement des offres bundle, groupées ou séparées pour tout ranger dans le même sac. Ainsi, une box ou un décodeur Canal+ accompagné d’un disque dur externe se verront assujettir au tarif fort, celui du barème spécifique à ces interfaces, non celui des disques durs simples.

Le cloud en ligne de mire, l'astuce de Free également

Les potentialités de cet article sont nombreuses. Ses termes sont en effet suffisamment larges pour tenter de colmater certaines optimisation. Free avait par exemple déporté son disque dur dans la partie box pour le considérer comme un élément de réseau. Or cet article 2 considère que « les supports d’enregistrement (…) commercialisés, de façon séparée ou groupée, manifestement destinés à être utilisés avec un appareil d’enregistrement dont ils constituent le complément (« offre de complément ») » seront désormais assujettis à la rémunération pour copie privée de l'appareil. En considérant le disque dur de la Freebox comme un « complément » « manifestement destiné à être utilisé » avec la partie décodeur, le tout sera bien assujetti.

Mieux encore, on peut deviner ici les premières pierres de l’assujettissement des offres cloud qui seront à l'avenir  groupées aux abonnements. Ces dernières semaines les fournisseurs d’accès réunis au sein de la Fédération française des télécoms ont justement milité pour des microbarèmes sur les décodeurs. Si un FAI ou un opérateur venait à compléter un futur décodeur à capacité résiduelle avec une capacité déportée, l'astuce ne prendrait pas nécessairement grâce à cet article 2.