La Cour de justice de Luxembourg va éplucher le calcul de la copie privée

Alors que la France va voter des barèmes de copie privée contestés par l'UFC-Que Choisir et les industriels, une future décision de la CJUE intéressera ceux qui critiquent justement les méthodes de calculs choisies par les ayants droit.

La CJUE vient d’être saisie d’une question préjudicielle adressée par les juridictions danoises dans une affaire opposant Copydan Båndkopi (*) et Nokia Danmark A/S. Le dossier est intéressant, car il bombarde de questions la Cour de Luxembourg sur les modalités de calcul du préjudice que compense cette perception.

Copie privée et iTunes

Le Danemark veut d'abord savoir si les sociétés d’ayant droit peuvent percevoir de la rémunération pour copie privée quand l’utilisation du fichier est autorisée par l’ayant droit. Pourquoi cette question ? La copie privée est une exception au monopole du créateur. Quand celui-ci via des contrats autorise par exemple cinq copies sur iTunes, ces copies-là devraient sortir du scope des études d’usages, celles qui jaugent les pratiques de copie pour fixer l’indemnisation des créateurs. On n’est plus dans le secteur de l’exception, mais bien dans celui du contrat et du monopole.

Copie privée, DRM, cloud et sources illicites

Autres questions : les ayants droit peuvent-ils percevoir de l’indemnisation pour copie privée quand une mesure technique de protection vient empêcher les duplications ? DVD et les Blu-Ray sont aujourd’hui cadenassés de verrous anticopie, ils ne devraient donc pas jouer d’une quelconque manière dans ces fameuses études d’usage.

Le sujet soulevé par le Danemark est tout aussi intéressant quand il frappe à la porte des stockages déportés, et donc du cloud, bref ceux effectués par d’autres. Par exemple, peut-on percevoir de la RCP quand la copie est effectuée via le dispositif d’un tiers ?

Ce n’est pas tout. Le pays nordique questionne aussi la Cour de Luxembourg pour déterminer si on peut percevoir de la « compensation équitable » (nom européen de la RCP) sur « des œuvres copiées illégalement à partir d'Internet ou d'autres sources » ou bien « des fichiers copiés légalement par un autre moyen, par exemple à partir d'Internet (de sources licites, sans licence) ». La prise en compte des sources illicites était chose habituelle en France afin de maximiser les tarifs des SPRD. C'est en juillet 2008 que le Conseil d’État a sifflé la fin de cette récréation aux milliers d'euros en jeu.

Copie privée et téléphone mobile

La question préjudicielle va loin dans les détails. Par exemple, est-il normal que les capacités d’un téléphone soient lestées de RCP alors que la fonction première d’un smartphone est de téléphoner ou bien de stocker des données privées ? La directive de 2001 sur les droits d’auteur indique pourtant dans un considérant qu’il peut ne pas y avoir de RCP quand « le préjudice au titulaire du droit serait minime. »

Copie privée et professionnels

Une autre interrogation va concerner très directement la France : aujourd’hui, le fabricant ou l’importateur qui vend des supports à des distributeurs doivent verser de la copie privée sur l’ensemble des flux. Problème, les distributeurs revendent ces supports tant à des particuliers qu'à des professionnels. Ce mécanisme est-il bien compatible avec la directive précitée qui interdit de prélever le moindre centime sur le professionnel ?

La question vient d’être posée. Il faudra attendre plusieurs mois maintenant, si ce n’est plus, pour espérer une réponse. L’affaire est cependant importante puisque la jurisprudence de la CJUE irrigue tous les États membres. Nous reviendrons d’ailleurs sous peu sur une autre affaire en cours.

(*) SPRD s'occupant de la copie audiovisuelle privée.