Copie privée : Arnaud Montebourg avant la théorie des formalités impossibles

Au four, Nono 23
Marc Rees

Malgré leur démission, les industriels ont été invités aux deux dernières réunions de la Commission copie privée, les 29 novembre et 3 décembre dernier. Pourquoi ? Nous avons désormais une piste d'explication.

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Les supports assujettis (image Copie France)

Cette convocation avait passablement agacé les cinq industriels. Craignant une manœuvre « visant à donner l’apparence d’une commission valablement composée et ainsi de donner l’illusion qu’un quorum serait ainsi atteint », les démissionnaires ont rappelé à qui veut l’entendre qu’ils n’appartiennent plus à cette commission. Aidés d’un huissier, ils ont même sommé la ministre de procéder à leur remplacement comme le veulent les textes (article R311-3 du code de la propriété intellectuelle : « il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir »).

Des représentants d'organisme, des organismes représentatifs

Mais pourquoi ces démissionnaires ont-ils été convoqués en commission ? Selon un proche du dossier, cela tient d’un enchevêtrement juridique. Dans un premier temps, le gouvernement a pensé que la démission concernait les représentants de ces organismes, non ces organismes représentatifs. Nuance ! Du coup, la Rue de Valois a continué à convoquer le Simavelec, le SNSII, la FEVAD, le SFIB, et le SECIMAVI, espérant que d’autres personnes physiques soient investies à la place des démissionnaires.

Cet empressement très relatif s’explique. Le Code de la propriété intellectuelle impose que 12 ayants droit, 6 industriels et 6 consommateurs siègent autour de la table. En considérant démissionnaires 5 des 6 organismes représentatifs, la commission se bloquait sur le champ, incapable de voter les nouveaux barèmes avant la fin de l’année.

Désormais, la Rue de Valois a compris le message que lui ont encore notifié les industriels par huissier. Selon nos informations, le ministère de la Culture a demandé dans le même temps au cabinet d’Arnaud Montebourg de lui désigner de nouvelles organisations représentatives. L'exercice est périlleux puisque les cinq démissionnaires représentent la quasi-totalité du secteur !

La théorie des formalités impossibles

Du coup, en cas de réponse négative de Montebourg, la Rue de Valois sortira sa dernière arme, la « théorie de la formalité impossible ». Cette théorie juridique permet de se dispenser d’un formalisme quand l’obstruction est orchestrée de mauvaise foi par les parties prenantes à un acte administratif (ici, le vote des barèmes).

La balle est donc dans le camp du cabinet de Montebourg, qui doit trouver une solution d’ici la fin de la semaine. Les convocations à la dernière réunion annuelle fixée au 14 décembre doivent en effet partir huit jours avant.

« Tous les autres représentants sont actuellement présents. Les discussions se poursuivent de manière apaisée si ce n’est de façon constructive », nous confie un proche du dossier. Les industriels ont d’ores et déjà annoncé qu’ils attaqueraient le barème voté à l’issue de cette réunion.

Selon notre contact, il y a bien eu plusieurs jurisprudences considérant qu’un organe délibère valablement même lorsqu’il n’est pas régulièrement composé. Le cas s’était présenté lors de la réforme des 35 heures quand, au stade des négociations, le patronat avait cessé de désigner des représentants. Seul détail, le cas de figure de la Commission copie privée est sans précédent, ce qui laisse présager un nouveau foyer de contestations.


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