Copie privée : Arnaud Montebourg avant la théorie des formalités impossibles

Copie privée : Arnaud Montebourg avant la théorie des formalités impossibles

Au four, Nono

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Marc Rees

Publié dans

Droit

05/12/2012 4 minutes
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Copie privée : Arnaud Montebourg avant la théorie des formalités impossibles

Malgré leur démission, les industriels ont été invités aux deux dernières réunions de la Commission copie privée, les 29 novembre et 3 décembre dernier. Pourquoi ? Nous avons désormais une piste d'explication.

copie privée copie france

Les supports assujettis (image Copie France)

 

Cette convocation avait passablement agacé les cinq industriels. Craignant une manœuvre « visant à donner l’apparence d’une commission valablement composée et ainsi de donner l’illusion qu’un quorum serait ainsi atteint », les démissionnaires ont rappelé à qui veut l’entendre qu’ils n’appartiennent plus à cette commission. Aidés d’un huissier, ils ont même sommé la ministre de procéder à leur remplacement comme le veulent les textes (article R311-3 du code de la propriété intellectuelle : « il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir »).

Des représentants d'organisme, des organismes représentatifs

Mais pourquoi ces démissionnaires ont-ils été convoqués en commission ? Selon un proche du dossier, cela tient d’un enchevêtrement juridique. Dans un premier temps, le gouvernement a pensé que la démission concernait les représentants de ces organismes, non ces organismes représentatifs. Nuance ! Du coup, la Rue de Valois a continué à convoquer le Simavelec, le SNSII, la FEVAD, le SFIB, et le SECIMAVI, espérant que d’autres personnes physiques soient investies à la place des démissionnaires.

 

Cet empressement très relatif s’explique. Le Code de la propriété intellectuelle impose que 12 ayants droit, 6 industriels et 6 consommateurs siègent autour de la table. En considérant démissionnaires 5 des 6 organismes représentatifs, la commission se bloquait sur le champ, incapable de voter les nouveaux barèmes avant la fin de l’année.

 

Désormais, la Rue de Valois a compris le message que lui ont encore notifié les industriels par huissier. Selon nos informations, le ministère de la Culture a demandé dans le même temps au cabinet d’Arnaud Montebourg de lui désigner de nouvelles organisations représentatives. L'exercice est périlleux puisque les cinq démissionnaires représentent la quasi-totalité du secteur !

La théorie des formalités impossibles

Du coup, en cas de réponse négative de Montebourg, la Rue de Valois sortira sa dernière arme, la « théorie de la formalité impossible ». Cette théorie juridique permet de se dispenser d’un formalisme quand l’obstruction est orchestrée de mauvaise foi par les parties prenantes à un acte administratif (ici, le vote des barèmes).

 

La balle est donc dans le camp du cabinet de Montebourg, qui doit trouver une solution d’ici la fin de la semaine. Les convocations à la dernière réunion annuelle fixée au 14 décembre doivent en effet partir huit jours avant.

 

« Tous les autres représentants sont actuellement présents. Les discussions se poursuivent de manière apaisée si ce n’est de façon constructive », nous confie un proche du dossier. Les industriels ont d’ores et déjà annoncé qu’ils attaqueraient le barème voté à l’issue de cette réunion.

 

Selon notre contact, il y a bien eu plusieurs jurisprudences considérant qu’un organe délibère valablement même lorsqu’il n’est pas régulièrement composé. Le cas s’était présenté lors de la réforme des 35 heures quand, au stade des négociations, le patronat avait cessé de désigner des représentants. Seul détail, le cas de figure de la Commission copie privée est sans précédent, ce qui laisse présager un nouveau foyer de contestations.

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Des représentants d'organisme, des organismes représentatifs

Commentaires (23)




Tous les autres représentants sont actuellement présents. Les discussions se poursuivent de manière apaisée si ce n’est de façon constructive



c’est sûr qu’une fois sans opposants, les discussions sont apaisées.

quelle bande de guignols.<img data-src=" />


“Ils” aiment bien l’envoyer au casse-pipe pour ensuite mieux le dézinguer.



Il a voulu être président! Et bien maintenant regarde et apprend…<img data-src=" />



Il va peut-être vraiment démissionner un jour <img data-src=" /> <img data-src=" />



A moins qu’il aime <img data-src=" /> <img data-src=" />


“Cette théorie juridique permet de se dispenser d’un formalisme quand l’obstruction est orchestrée de mauvaise foi par les parties prenantes à un acte administratif (ici, le vote des barèmes).”



Pratique pour les lobbys.

Sachant qu’il y en a au moins 12 dans cette commission qui sont de mauvaise foi…




(…) le gouvernement a pensé que la démission concernait les représentants de ces organismes, non ces organismes représentatifs. Nuance !








(insérer ici une citation ayant trait à la mauvaise foi et/ou accessoirement un smiley représentant un guignol incompétent)





(…) la « théorie de la formalité impossible ». Cette théorie juridique permet de se dispenser d’un formalisme quand l’obstruction est orchestrée de mauvaise foi par les parties prenantes à un acte administratif





(insérer ici un laïus sur les litiges de particuliers avec n’importe quelle administration française (la CAF/les impôts/Pôle Emploi/…). Rire jaune devant le traitement différencié, la justice à 2 vitesses. Puis aller vomir…








B.O.R.E.T.’ a écrit :



(insérer ici un laïus sur les litiges de particuliers avec n’importe quelle administration française (la CAF/les impôts/Pôle Emploi/…). Rire jaune devant le traitement différencié, la justice à 2 vitesses. Puis aller vomir…







Surtout la CAF, qui n’en fait qu’à sa tête.



Je n’en dis pas plus parce que les règlements de compte, c’est pas ici que ça se passe…



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Commentaire_supprime a écrit :



Je n’en dis pas plus parce que les règlements de compte, c’est pas ici que ça se passe…







Y a matière à ouvrir un forum dédié au sujet, je pense… <img data-src=" />









B.O.R.E.T.’ a écrit :



Y a matière à ouvrir un forum dédié au sujet, je pense… <img data-src=" />







Ah oui, largement !



Moi, la CAF, je les ai dans le nez à titre professionnel, et j’en ai à dire.









Commentaire_supprime a écrit :



Ah oui, largement !



Moi, la CAF, je les ai dans le nez à titre professionnel, et j’en ai à dire.









la caf laisse moi rire … la caf quand on voit combien sont payés certains et ce qu’ils y font on se demande se que fait le gouvernement alors qu’il à des économies à faire ….



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Tous les autres représentants sont actuellement présents. Les discussions se poursuivent de manière apaisée si ce n’est de façon constructive



signé: UMP (par exemple), phrase sortie d’un pipotron a excuse



Les industriels ont d’ores et déjà annoncé qu’ils attaqueraient le barème voté à l’issue de cette réunion.



donc les montants sont connus et surement assez salé, vivement la plainte


Je croyais aussi que UFC faisait partie des consommateurs, non ? Il était représenté quand il y a eu des discussions avec Patrick Bloche, mais est démissionnaire, (aurait-il était remplacé ?)


Ce gars, j’peux pulvar en peinture.








sybylle a écrit :



“Cette théorie juridique permet de se dispenser d’un formalisme quand l’obstruction est orchestrée de mauvaise foi par les parties prenantes à un acte administratif (ici, le vote des barèmes).”



Pratique pour les lobbys…





C’est un cercle vicieux, puisque entre les consommateurs qui sont des citoyens lambda et les mafieux, c’est forcément ceux qui amassent l’argent des uns, qui ont forcément plus de pouvoir pour que leur business prospère.



Quand on a l’argent en masse, c’est facile de faire du lobbying pour faire passer une loi sur mesure.

Ou s’il n’y a pas de loi adéquate et pas le temps d’en faire une, alors de payer une armada de juristes pour dénicher la jurisprudence qui sera bonne pour eux.









2show7 a écrit :



Je croyais aussi que UFC faisait partie des consommateurs, non ? Il était représenté quand il y a eu des discussions avec Patrick Bloche, mais est démissionnaire, (aurait-il était remplacé ?)





Non, ca fait longtemps que l’UFC ne participe pas a la commission.

Cela ne l’empeche pas de prendre position a son sujet, ce qu’elle fait regulierement. (Comme lors de la discussion avec Bloche.)



— edit : suppression (mauvais choix) <img data-src=" />








Ph11 a écrit :



Ce gars, j’peux pulvar en peinture.





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Quand j’ai lu “théorie des formalités impossibles”, j’ai cru que ça allait parler des professionnels qui doivent remplir des montagnes de papiers pour se faire (peut-être) rembourser la RCP.





Dans un premier temps, le gouvernement a pensé que la démission concernait les représentants de ces organismes, non ces organismes représentatifs. Nuance !

Mais c’est crédible !



C’est d’ailleurs complètement cohérent avec le numéro de Mme-Veste-Réversible, qui “n’acceptera pas le coup de force”. Elle était très fâchée, juste parce que les représentants des organismes demandaient à être remplacés, elle n’avait pas compris que c’était les organismes qui démissionnaient.



De quel côté elle est, déjà, la mauvaise foi ?








leZilou a écrit :



Mais c’est crédible !



C’est d’ailleurs complètement cohérent avec le numéro de Mme-Veste-Réversible, qui “n’acceptera pas le coup de force”. Elle était très fâchée, juste parce que les représentants des organismes demandaient à être remplacés, elle n’avait pas compris que c’était les organismes qui démissionnaient.



De quel côté elle est, déjà, la mauvaise foi ?







Ce n’est pas plutôt du mouton retourné ?<img data-src=" />

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Faut que j’arrête de jouer à Guild Wars 2 ça me fait rater plein de news passionnantes.





Du coup, en cas de réponse négative de Montebourg, la Rue de Valois sortira sa dernière arme, la « théorie de la formalité impossible ». Cette théorie juridique permet de se dispenser d’un formalisme quand l’obstruction est orchestrée de mauvaise foi par les parties prenantes à un acte administratif (ici, le vote des barèmes).



Il vaut mieux lire ça qu’être aveugle. <img data-src=" />








Consultant a écrit :



la caf laisse moi rire … la caf quand on voit combien sont payés certains et ce qu’ils y font on se demande se que fait le gouvernement alors qu’il à des économies à faire ….



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Les CAF, ce sont des organismes privés à délégation de service public, et qui par conséquent, ne dépendent pas du budget de l’état.









ActionFighter a écrit :



Les CAF, ce sont des organismes privés à délégation de service public, et qui par conséquent, ne dépendent pas du budget de l’état.







Et se torchent avec le Code de l’Action Sociale et des Familles quand ça les arrangent.



C’était mon CAF-bashing quotidien, merci de votre attention, et toutes mes excuses pour le dérangement.



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Commentaire_supprime a écrit :



Et se torchent avec le Code de l’Action Sociale et des Familles quand ça les arrangent.



C’était mon CAF-bashing quotidien, merci de votre attention, et toutes mes excuses pour le dérangement.



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Espèce de CAF-hater <img data-src=" />



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ActionFighter a écrit :



Les CAF, ce sont des organismes privés à délégation de service public, et qui par conséquent, ne dépendent pas du budget de l’état.









oui salarié du privé pour le service publique mais extremement lié à l’état …d ailleurs c est géré comme le service public c est la meme merde et la meme misere niveau salaire pour certains alors que d autres touches pas mal du tout :)





enfin quand on voit combien sont payés certains agents sociaux pour allé faire des gateaux dans des centres sociaux ca me fait bien mal aux fesses ..



qiand on voit que des gens sont pas foutus de payés un loyer de 5 € alors que l’etat leur verse des tunes ca me fait bien rire aussi



enfin quand on voit que y a pas de limite de revenu pour toucher des sous on s’etonne pas de voir se que l’on y voit



voila le caf bashing du social qui sert à rien <img data-src=" />









Consultant a écrit :



oui salarié du privé pour le service publique mais extremement lié à l’état …d ailleurs c est géré comme le service public c est la meme merde et la meme misere niveau salaire pour certains alors que d autres touches pas mal du tout :)





C’est la merde pour beaucoup de monde à la CAF, et de plus en plus, au vu de la politique de ressources humaines actuelle…

De moins en moins de personnel pour un volume de travail croissant, du personnel pas assez formé, etc…







Consultant a écrit :



enfin quand on voit combien sont payés certains agents sociaux pour allé faire des gateaux dans des centres sociaux ca me fait bien mal aux fesses ..





Quand tu vois le salaire de certains DSI, et le boulot qu’ils font…







Consultant a écrit :



qiand on voit que des gens sont pas foutus de payés un loyer de 5 € alors que l’etat leur verse des tunes ca me fait bien rire aussi





Oui, des gens peu éduqués, soumis à la dictature due la société de consommation, qui font des crédits revolving pour se payer des bagnoles hors de prix, et qui touchent les allocs, il y en a.



Mais ces gens m’inspirent plus de la pitié que de la colère.







Consultant a écrit :



enfin quand on voit que y a pas de limite de revenu pour toucher des sous on s’etonne pas de voir se que l’on y voit





Pas de limites de revenu pour quelle prestation sociale?







Consultant a écrit :



voila le caf bashing du social qui sert à rien <img data-src=" />





Comme tout mouvement de haters, ça ne sert qu’à se défouler <img data-src=" />