La Cour de cassation vient de rappeler que toutes les utilisations frauduleuses de carte bancaire ne sont pas remboursées, en ce sens que la banque peut raisonnablement tenir compte de la faute du consommateur.
Un particulier avait constaté une vingtaine de retraits frauduleux sur son compte bancaire étalé entre le 7 et le 21 mai 2007. Il s’était aperçu la veille de la disparition de sa carte bancaire. Il fait du coup opposition et attaque sa banque en remboursement comme lui autorise la loi. Il réclame enoutre le paiement de dommages-intérêt. La Banque aurait dû en effet s’alerter des mouvements financiers sur son compte qui dépassaient allègrement les moyennes habituelles. La Cour de cassation a finalement donné tort à ce justiciable, confirmant l’arrêt de la Cour d’appel de Nouméa (l'arrêt sur Legalis). Lors de la déclaration de vol, le consommateur avait indiqué aux services de police qu’il avait laissé comme d’habitude cette carte dans son véhicule et son code confidentiel dans la boîte à gants. Les magistrats ont estimé du coup qu’il s’agissait d’une imprudence caractéristique d’une faute grave : il n'aurait pas dû laisser son code personnel à proximité de sa carte de retrait dans un lieu sans surveillance.
La banque aurait-elle dû l’alerter des mouvements suspects sur son compte ? Le client en est certain. Entre le 7 mai et le 21 mai 2007, ce sont 1 260 000 FCFP (10 500 euros) qui ont été retirés. Cette carte n’avait jusqu’alors été utilisée que pour procéder à huit retraits étalés sur une période de neuf mois pour un montant de 24 000 FCPF (200 euros). Selon le consommateur, le banquier a failli à son « devoir de vigilance permanent. » Mais là encore l’argument fera pshitt. Les magistrats vont souligner que le banquier n’a pas failli à son obligation de détecter les anomalies apparentes. Ici, le compte était largement créditeur et cette anomalie n’était pas apparente puisqu’il s’agissait d’un compte d’entrepreneur aux nombreux mouvements.
Commentaires (35)
#1
Lors de la déclaration de vol, le consommateur avait indiqué aux services de police qu’il avait laissé comme d’habitude cette carte dans son véhicule et son code confidentiel dans la boîte à gants.
What could possibly happen?
#2
J’hésite entre râler après les banques ou étudier la possibilité d’un darwin award concernant les pertes financières stupides…
Laisser le code avec la carte, ça dépasse l’entendement.
#3
Très très stupide de laisser une cb dans un véhicule et encore plus avec le code noté sur un papier
" />
Mais bon en 14 jours tu retire plus de 10 000€ et la banque ne fait rien…
#4
#5
noter sur un papier un code à 4 chiffres, qu’on peut choisir soi-même selon la banque …
et “son” mot de passe internet, c’est 123456 ?
#6
Il s’était aperçu la veille de la disparition de sa carte bancaire.
En plus il laisse sa voiture ouverte ?
#7
#8
Lors de la déclaration de vol, le consommateur avait indiqué aux services de police qu’il avait laissé comme d’habitude cette carte dans son véhicule et son code confidentiel dans la boîte à gants
#9
#10
Qui est assez con pour laisser un plafond de prélèvement aussi élevé (je dois l’avoir fixé à genre 200€ par semaine sur mon compte), laisser sa carte dans sa caisse, avec le code à côté ?
Sérieux, c’est juste le Darwin Award du vol, là…
#11
Tient, ça me fait penser qu’il faut que je diminue le plafond de ma CB.
#12
#13
#14
#15
Pendant 14 jours, ne pas s’inquiéter de sa carte bancaire qui est tout simplement dans la voiture avec le code à coté ….
Pas mal … le gars assure.
Aller en cours de Cassation avec un dossier aussi pourri …
Chapeau ! Beau doublé.
#16
Une histoire qui ne m’étonne même pas…
J’ai déjà eu un de mes clients se plaindre de s’être fait cambrioler et que l’alarme ne s’est pas déclenché. Après la contre visite suite au cambriolage, le client avait laissé le code de l’alarme sur un papier au dessus de son clavier….
Il y en a qui ne doivent pas tant réfléchir que ça.
#17
#18
#19
Où alors si tu as vraiment une mémoire de poisson rouge et que tu es obligés de noter ton code, tu le dissimules dans un numéro de téléphone ou autre….
Puis il y a aussi nos blocs notes de nos smartphones pour noter des n° de CB, perso on a 5 cartes bleues à la boite et j’ai ts les codes ds mon téléphone.
Comme quoi que la bêtise humaine n’a pas de limite….
Edit: Les banques ne remboursent jamais des débits frauduleux via CB si le code confidentiel a été utilisé.
#20
#21
La décision de la CC est quand même fondée sur une situation pas courante (numéro en clair + carte professionnelle). Donc dans un cas standard (le particulier qui se fait voler sa carte ou son numéro), si la fraude est avérée, la banque est toujours tenue de rembourser !
#22
#23
#24
#25
Si mes souvenirs sont bons, en France, si tu laisses ton code de carte bleu accessible, l’assurance ne fonctionne pas.
#26
En Allemagne si tu laisses les portes de ta voiture ouvertes, tu prend un PV pour incitation au vol.
" />
C’est pas déconnant
#27
#28
#29
C’est marrant tout le monde qui se fout de la gueule d’un entrepreneur qui note le code de sa (ou d’une de ses) carte(s).
En effet, il est assez fréquent que des entrepreneurs dispose d’un nombre relativement important de moyens de paiement pour s’en rappeler tous c’est loin d’être évident.
Dans pas mal de boite le code de la CB est sur un autocollant sur la carte surtout quand son usage est réparti entre plusieurs personnes.
Sinon, l’article n’est pas très précis. On parle au début d’un particulier puis à la fin d’un compte d’entrepreneur.
Sinon, il me semblait que la jurisprudence tablait sur une responsabilité totale du banquier car c’est lui qui est seul arbitre de la mise à disposition du moyen de paiement (pour les particuliers)
#30
Noter le code, pour une carte pro qui peut changer de main, OK pourquoi pas.
" />
Mais laisser la carte dans la voiture, là faut vraiment chercher les emmerdes…
#31
Pourquoi une seule carte partagée en entreprise ?
Ils les filent gratuitement au contrat … ou alors ce serait des cas particuliers ?
edit ortho
#32
Et un tocard de plus, un !
#33
#34
#35