Une consultation pour préparer l’action de groupe en France

Une consultation pour préparer l’action de groupe en France

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Marc Rees

Publié dans

Droit

09/11/2012 4 minutes
29

Une consultation pour préparer l’action de groupe en France

Voilà quelques jours, Benoît Hamon, ministre en charge de la Consommation, a lancé jusqu'au 1er décembre une concertation sur l’introduction de l’action de groupe en France. Le dispositif est programmé dans un projet de loi en faveur de la Consommation dès le premier semestre 2013.


L’action de groupe est celle qui permet à une myriade de petit David d’attaquer un Goliath du marché. Cette technique de régulation des différends de la consommation possède d’importants effets dissuasifs chez les professionnels. Outre-Atlantique, elle est souvent utilisée dans le domaine des nouvelles technologiques pour les préjudices de masse. Batterie de l’iPhone, le logo Vista Capable, le DRM/rootkit chez Sony, etc.


En France, la situation est plus délicate. La class action ou action de groupe est un véritable serpent de mer. Une action souvent proposée, systématiquement noyée.

Un serpent de mer

En mai 2006, une proposition de loi sénatoriale était déposée pour l’introduire en France. Raté. Arrivé aux responsabilités, Nicolas Sarkozy en fait l’une de ses promesses : « vous créerez une action de groupe à la française » avait-il dit à Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie. En 2007, un projet de loi était alors présenté puis finalement retiré, officiellement par manque de temps. Une autre proposition de loi était discutée à l’Assemblée nationale en 2009. Comme on peut le voir sur le site de l'Assemblée, le texte était défendu par un certain Jean-Marc Ayrault et Arnaud Montebourg, alors députés. Mais la proposition n'ira pas plus loin. Plus près de nous, en janvier 2012, un amendement parlementaire PS sur l’action de groupe était adopté au Sénat. Il s'inscrit dans le projet  de loi du gouvernement Fillon sur la protection des consommateurs. Mais le texte fait pshitt. D’ailleurs, le 13 janvier 2011, Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État au Commerce indique dans une réponse parlementaire que « l'absence de dispositif d'action de groupe [en France] correspond à un choix du gouvernement », revenant ainsi sur la promesse de Nicolas Sarkozy.


En juin 2012, la nouvelle ministre de la Justice Christiane Taubira l’annonce dans la presse : « Nous avons l’intention de permettre les actions de groupe : cette procédure autorise les actions en justice à plusieurs pour que la réparation de petits litiges soit effective. »

Une grande consultation pour un texte en devenir

Et c’est dans ce contexte que la DGCCRF a lancé une consultation en ligne sur le sujet, ouverte à tous. Dans ce questionnaire, Bercy demande par exemple « si elle existait en droit français, auriez-vous recours à une procédure collective en justice qui vous permettrait de vous joindre à d’autres consommateurs, victimes du même préjudice ? ». Ou encore s’il faudrait ou non réserver aux associations de consommateurs le droit d'introduire l'action de groupe au nom des consommateurs et le soin de redistribuer les indemnisations aux victimes.


D’autres questions sont plus précises encore : « les consommateurs lésés devraient-ils expressément se manifester pour faire partie du groupe (opt-in) ou devraient-ils être implicitement membres de ce groupe, à charge pour eux d’exprimer leur souhait de ne pas en faire partie (opt-out) ? »

Les esquisses de la proposition PS de 2009

Dans la proposition Ayrault-Montebourg, rappelons que l’action de groupe était réservée aux seules associations qui agissent pour le compte d’un groupe de personnes ayant subi un préjudice « similaire » du fait d’un même professionnel. Toutes les associations ne pouvaient agir : seules celles âgées de plus de cinq ans et prouvant une « existence réelle et sérieuse » histoire d'éviter un embrasement ou des abus. Un fonds d’aide était également créé afin d’assurer la publicité de cette action. Tous les consommateurs devaient être indemnisés même ceux qui ne s’étaient pas déclarés en début de procédure. Cependant, le dédommagement en numéraire n’est pas la seule voie de résolution, puisque la procédure pouvait déboucher sur la fin d’un comportement par exemple. « Il ne s’agit pas de faire payer à tout prix ; il s’agit de mettre fin à l’illicite lorsqu’il est impuni » expliquaint les co-auteurs du texte aujourd’hui premier ministre et ministre du redressement productif.

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Un serpent de mer

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (29)


Purée la photo ! <img data-src=" />


Plutôt qu’action de groupe je propose d’appeler cela plainte en réunion.



Permettre aux petits de résister au grand ne me semble pas bien républicain. <img data-src=" />


Le 09/11/2012 à 10h 44

Bin ouaip… tu vas voir… une action de groupe contre la vente liée de crosoft…

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une action de groupe contre Hadopi ça se peut ?








sylware a écrit :



Bin ouaip… tu vas voir… une action de groupe contre la vente liée de crosoft…

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En parlant de cela, j’ai lu hier qu’il était possible désinstaller une licence de Windows afin de ne revendre que l’ordi (et donc garder la licence) :

http://korben.info/comment-enlever-une-licence-windows-pour-la-remettre-sur-un-a…








Possible (pour hadopi), en fait c’est surtout dans des histoires comme le mediator, les prothèses trucs, etc, que ça aurait été très utile, pour la compensation et les dommages et intérêts, ça aurait été plus facile rassembler et de fédérer des plaignants en “nombre”, puis de faire des demandes des compensations individuelles qui ne seraient pas au cas par cas comme actuellement (et qui sont un scandale cela dit en passant), car cela permet d’isoler et de faire pression sur les individus pourtant déclarées victimes sans autres recours qu’une nouvelle plainte individuelle…



Les actions de groupe permettraient aussi de se passer des associations pour mener certains combats juridiques, que je ne critique pas, mais qui restent des associations dont l’intérêt n’est pas toujours obligatoirement pile celui des plaignants, et qui ont de facto en france un pouvoir lobbyiste important.


hop, petite coquille signalée.<img data-src=" />








Zyami a écrit :



En parlant de cela, j’ai lu hier qu’il était possible désinstaller une licence de Windows afin de ne revendre que l’ordi (et donc garder la licence) :

http://korben.info/comment-enlever-une-licence-windows-pour-la-remettre-sur-un-a…





Je ne suis pas certains que cette méthode te donne le droit de transférer n’importe comment une licence OEM.



sinon j’espère que cette consultation portera ses fruits.

ie: que le gouvernement déposera un texte correct à l’assemblée.








TaigaIV a écrit :



Je ne suis pas certains que cette méthode te donne le droit de transférer n’importe comment une licence OEM.







C’est bien possible sur les ordis “d’usine” comme les HP, Dell & cie, par contre pour un PC d’assembleur, ça devrait être complétement légal.












Zyami a écrit :



C’est bien possible sur les ordis “d’usine” comme les HP, Dell & cie, par contre pour un PC d’assembleur, ça devrait être complétement légal.





Si tu as mis une licence OEM je ne pense pas que ce soit différent.









TaigaIV a écrit :



Si tu as mis une licence OEM je ne pense pas que ce soit différent.







D’après ce que j’ai compris, tu ne peux plus demander le remboursement de windows une fois celui ci utilisé, c’est typiquement le cas des ordis de marque et comme ceux ci installent une licence particulière de windows, il est tout à fait possible qu’elle soit lié à l’ordi.



Par contre pas de soucis avec une licence de revendeur en principe vu qu’elle n’appartient à aucun type de matos, quoi qu’avec W8, je n’en suis pas sur non plus. Il se pourrait bien que le WAT transmette aussi les caractéristiques de la bécane.









Zyami a écrit :



D’après ce que j’ai compris, tu ne peux plus demander le remboursement de windows une fois celui ci utilisé, c’est typiquement le cas des ordis de marque et comme ceux ci installent une licence particulière de windows, il est tout à fait possible qu’elle soit lié à l’ordi.



Par contre pas de soucis avec une licence de revendeur en principe vu qu’elle n’appartient à aucun type de matos, quoi qu’avec W8, je n’en suis pas sur non plus. Il se pourrait bien que le WAT transmette aussi les caractéristiques de la bécane.







Une licence de revendeur ? Je ne sais pas ce que c’est dans le catalogue, je connais OEM et box. Que quelqu’un me corrige si je me trompe mais la version OEM (moins cher) est la version ‘grand public’ de ce que les vendeurs de machine te refourguent en vente lié. La version dites boite, plus cher, est celle que tu peux acheter en tant que particulier et transférer d’une machine à l’autre (une seule à la fois) avec la joie de passer par le système de remboursement de ton fournisseur si tu n’as pas envie d’avoir payer deux fois ta licence.



La class action ou le vaporware de la politique française.<img data-src=" />








TaigaIV a écrit :



Une licence de revendeur ? Je ne sais pas ce que c’est dans le catalogue, je connais OEM et box. Que quelqu’un me corrige si je me trompe mais la version OEM (moins cher) est la version ‘grand public’ de ce que les vendeurs de machine te refourguent en vente lié. La version dites boite, plus cher, est celle que tu peux acheter en tant que particulier et transférer d’une machine à l’autre (une seule à la fois) avec la joie de passer par le système de remboursement de ton fournisseur si tu n’as pas envie d’avoir payer deux fois ta licence.







Ce que j’appelle une licence de revendeur, c’est un windows sans activation, c’est à toi de payer la licence lorsque tu achète ce genre de matos ou de ne pas l’acheter tout simplement afin d’y installer un autre OS. Mine de rien, c’est pas loin de 100 euros qui n’apparaissent pas sur la facture du PC lorsque tu en vends un.



A priori, ce n’est pas lié à un type de machine, juste qu’il ne faut pas que 2 ordis ait la même licence. En tout cas avec W7, avec W8 je n’en suis pas sur même si d’après l’article de Korben, c’est techniquement possible.










Impossible que le gouvernement fasse cela, les pigeons, les 92 patrons, le MEDEF, la CGPME, Attali et Gallois vont sortir une tribune rappelant l’état désastreux des entreprises françaises.



Comment libérer l’entreprise de toute ses contraintes (et d’alléger de 20 milliards d’€) et en même temps préparer la fin des arnaques pratiques commerciales si rentables ?



Tous en chœur pleurons contre ces méchants communistes… et faites bouh au flamby



Une légère ironie s’est glissée dans ce commentaire en es-tu conscient ?








SrBelial a écrit :



une action de groupe contre Hadopi ça se peut ?







Je vois pas pourquoi on pourrait pas dans ce cas là.









hellmut a écrit :



sinon j’espère que cette consultation portera ses fruits.

ie: que le gouvernement déposera un texte correct à l’assemblée.





Je ne sais pas mais en tout cas j’ai répondu en faveur.

C’est quand même scandaleux qu’une loi approuvée par la droite, la gauche et le peuple ne se fasse pas.

Qui fait barrage? Le Modem? Oh wait…









Cypus34 a écrit :



Je ne sais pas mais en tout cas j’ai répondu en faveur.

C’est quand même scandaleux qu’une loi approuvée par la droite, la gauche et le peuple ne se fasse pas.

Qui fait barrage? Le Modem? Oh wait…









Non, juste ceux qui on le vrai pouvoir… les industriels, financiers et leurs lobbys…<img data-src=" />









Zyami a écrit :



Ce que j’appelle une licence de revendeur, c’est un windows sans activation, c’est à toi de payer la licence lorsque tu achète ce genre de matos ou de ne pas l’acheter tout simplement afin d’y installer un autre OS. Mine de rien, c’est pas loin de 100 euros qui n’apparaissent pas sur la facture du PC lorsque tu en vends un.



A priori, ce n’est pas lié à un type de machine, juste qu’il ne faut pas que 2 ordis ait la même licence. En tout cas avec W7, avec W8 je n’en suis pas sur même si d’après l’article de Korben, c’est techniquement possible.







Oui, j’ai été étonné de cette pratique lors de l’achat d’un portable Lenovo à Auchan de la part d’une cousine la semaine dernière : 500€ la bécane, et 100€ pour activer W7 !



Quand finalement elle m’a demandé s’il était possible d’installer un Linux avant de casquer les 100€, j’ai tout bonnement refusé : ne connaissant pas trop les spécificités de l’appareil, et surtout ne sachant pas si une pré-installation avait tatoué le DD, ou le BIOS, plus les joies d’un éventuel EFI, la garantie qui saute, etc…, je n’ai pas voulu prendre le risque.



Quand je lui ai dit qu’il existait des portables nus moins chers et surtout prêts à l’emploi en choisissant son OS, elle a été étonnée, mais bon, voilà, les gens se laissent avoir par le marketing, tant pis pour eux.














fred131 a écrit :



Impossible que le gouvernement fasse cela, les pigeons, les 92 patrons, le MEDEF, la CGPME, Attali et Gallois vont sortir une tribune rappelant l’état désastreux des entreprises françaises.



Comment libérer l’entreprise de toute ses contraintes (et d’alléger de 20 milliards d’€) et en même temps préparer la fin des arnaques pratiques commerciales si rentables ?



Tous en chœur pleurons contre ces méchants communistes… et faites bouh au flamby



Une légère ironie s’est glissée dans ce commentaire en es-tu conscient ?







+1 grilled, ça finira à la trappe dès la première pleurnicherie, ah ma bonne dame, si on ne peut plus arnaquer tranquille. Les petits ruisseaux forment les grandes rivières. Maintenant, quand on voit comment les cartels s’assoient sur les décisions de l’Autorité de la Concurrence (exemple : banques, téléphonie, grande distribution, lessives …), j’ai du mal à croire que les actions de masse puissent changer quelque chose, mais ça vaut le coup d’être essayé.



JM



Heu… Ce serait bien de mettre “(class action)” dans le titre, perso j’ai mis un petit moment avant de comprendre avec certitude de quoi l’article parlait <img data-src=" />


Ah l’action de groupe…ce serait tellement bien.

Il y a tant à faire (et pas qu’en informatique).


Bon, encore un serpent de mer que l’on va vite enterrer avec une loi mal fichue et inapplicable sous prétexte que cela pourrait nuire à la santé économique des entreprises française et que cela va mettre des gens au chômage…








paradise a écrit :



Oui, j’ai été étonné de cette pratique lors de l’achat d’un portable Lenovo à Auchan de la part d’une cousine la semaine dernière : 500€ la bécane, et 100€ pour activer W7 !







C’est quoi la ref parce que tous les ordis lenovo ont l’air vendus avec Windows.

(ou c’était un downgrade qu’elle voulait faire)









paradise a écrit :



Oui, j’ai été étonné de cette pratique lors de l’achat d’un portable Lenovo à Auchan de la part d’une cousine la semaine dernière : 500€ la bécane, et 100€ pour activer W7 !



Quand finalement elle m’a demandé s’il était possible d’installer un Linux avant de casquer les 100€, j’ai tout bonnement refusé : ne connaissant pas trop les spécificités de l’appareil, et surtout ne sachant pas si une pré-installation avait tatoué le DD, ou le BIOS, plus les joies d’un éventuel EFI, la garantie qui saute, etc…, je n’ai pas voulu prendre le risque.



Quand je lui ai dit qu’il existait des portables nus moins chers et surtout prêts à l’emploi en choisissant son OS, elle a été étonnée, mais bon, voilà, les gens se laissent avoir par le marketing, tant pis pour eux.







Moi je trouve cela plutôt bien, on ne parle plus de vente lié et les Linux (Debian, Ubuntu par exemple), c’est pas ce que c’était il y a 10 ans, de plus tu as toujours la possibilité d’y installer un viel OS XP ou Vista que tu détiendrais sur une machine obsolète sans parler du fait que çà se vend bcp mieux sans les 100 € de M$, il suffit juste d’avertir les clients.



Autrement, je ne pense pas que Lenovo rajoute une surcouche, j’en ai eu un une fois entre les mains et à part le BIOS qui m’a un peu surpris (pas de config en AHCI possible mais boot sur UEFI avec OS X et GRUB sans soucis), de mémoire j’avais une carte mère Asus P5K qui avait un bios Megatrends tout pareil.



C’est bien mais attention à ce que ça ne se transforme pas en class action à l’américaine qui servent surtout à enrichir les avocats et où les individus reçoivent au final 10$ en bons d’achat …


Les actions de groupe ça laisse parfois plus de mauvais souvenirs que ça ne rapporte d’argent!(ça me fait penser à une voisine qui en a fait une, mais elle c’était dans une cave avec des mecs cagoulés <img data-src=" /> )


Pour le coup, je suis totalement contre. A part engraisser les juristes, il y a relativement peu d’intérêt. Si le but est d’apporter un contre-pouvoir aux lobbyistes, rien de mieux que la TRANSPARENCE : à partir du moment où on sait d’où proviennent les “émoluments” d’un élu, on sait pour qui il roule. Et je n’ai pas écrit le mot corruption, même si ça m’a frôlé l’esprit.

Sérieux, faut voir toutes les dérives de la class-action à l’américaine, j’espère qu’il y a suffisamment de bon sens chez mes concitoyens pour comprendre qu’un chat ne se met pas au micro-onde, même si ça n’est pas expressément dit dans la notice.