La loi Hadopi a fait des FAI les auxiliaires de la riposte graduée, mais n’a prévu aucun mécanisme d’indemnisation. Pour Pierre Louette, si l’État choisit une autorité indépendante pour se déployer, « c’est bien », mais encore faut-il la doter d’un budget suffisant et « qu’elle aie les capacités de fonctionner ».
À l’occasion de son audition devant la mission Lescure, Orange n’a pas critiqué le principe de la réponse graduée, au contraire : « la dissuasion a dû commencer à fonctionner. La création, l’installation [de la haute autorité], tout le débat autour de Hadopi, la menace voilée [tout cela] a dû contribuer à permettre plus de développement d’offres légales et de meilleurs comportements de la part des internautes ». Le numéro un d'Orange admet cependant , qu' « on a peu de recul sur cela. »
Évoquant un mini devoir de réserve compte tenu de la présence de l’ex-ministre Christine Albanel dans les sommets d'Orange, Louette a plutôt axé son discours sur les moyens de la Hadopi, jugés trop faibles. « C’est un peu compliqué d’avoir une institution qui se crée mais qui est ‘mal née’ budgétairement et qui n’a pas tout à fait les moyens ». Mais quand Louette évoque le budget de la Hadopi, il pense avant tout à ses intérêts.
Depuis le premier mail adressé en octobre, les factures des FAI s’empilent entre la rue de Valois et la rue de Texel sans que les intermédiaires soient remboursés. Pierre Louette : « C’est un détail, mais la Hadopi n’a pas les moyens de payer les opérateurs qui vont faire les interventions qui leur sont demandées. C’est ballot ! On est créé, on a des missions, mais on n’a pas le budget pour les remplir. C’est facile de le dire ainsi, je sais que les contraintes budgétaires étaient déjà très dures. Elles sont pires aujourd’hui, mais je crois que ça discrédite l’État et les institutions que de ne pas être cohérents. (…) Quel que soit le destin d’Hadopi et de l’autorité, il faut qu’elle soit dotée et correctement organisée pour remplir ses fonctions ».
Pour la seule année 2011, les FAI ont adressé une facture de plus de 2,5 millions d’euros (1,3 million d’euros pour Orange, 630 000 euros pour Free, 600 000 euros pour SFR, sans compter Bouygues Télécom et Numericable). On connaîtra bientôt les montants 2012.
En mai 2012, l'État a été condamné à verser 1,35 million d'euros à Orange-France Télécom justement : la Cour administrative d'appel de Paris a estimé que les opérateurs avaient bien droit à une juste rémunération quand l'administration (ici fiscale) met sur leur dos des prestations touchant à lutte contre les infractions pénales.
Commentaires (83)
#1
ahahahahah trop fort !
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quoi tu n’as pas assez de sous pour me payer ?
on va faire pression ne t’inquiètes pas !
Hadopi n’a qu’a vendre son matos de furieux ( me rappel de la liste de “noël”….)
#2
et bah …. y a bien que l’état Français qui sait pas gérer :
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" /> je riz jaune à voir ces incapables (et oui)
le budget
les projets
la définition d’un périmetre
#3
#4
Les Fai n’ont qu’à envoyer les huissier , il y assez de matos pour se remboursez sur la bête.
#5
Ah ces élites créatrices qui ne vivent que de subventions. Quand est-ce qu’on revient à la culture ? Quelle sera la crise qui fera prendre conscience aux politiques que leur devoir n’est pas de subventionner et de maintenir à tout prix les microcosmes élitistes dont ils font partie ; mais bien plutôt d’insuffler au reste du pays la dynamique économique qui permet éventuellement à ces îlots privilégiés de se développer spontanément ?
Arrêtons de marcher sur la tête. Il faut couper toutes les subventions aux fioritures économiques (et donc les laisser crever), se concentrer sur la remise en marche de l’économie, et bientôt réapparaîtra une nouvelle offre culturelle florissante et non déconnectée des réalités. Offre qui rapidement envahira l’espace politique par son lobying ; qui reconduira à nouveau le pays à la banqueroute via son besoin de subvention, etc… Mais plus on freine l’arrivée du nouveau cycle, et plus la crise de l’agonie s’agrave et s’éternise.
#6
la mafia des ayants droits, non contente d’extorquer de l’argent aux français par moult taxes, utilisent les institutions publique pour financer ses guerres
on a donc:
extorsion de fond/racket
usage et abus de bien public (il doit y avoir une meilleure appellation)
je ne compte pas la corruption
pendant combien de temps nous laisserons-nous encore faire?
qu’est-ce qui différencie encore la sacem et les autres d’une mafia?
#7
Ah, Louette te plumerait
#8
La Hadopi étant plus ou moins un prestataire de service très docile pour les ayants droits, autant demander que le juge obliges les ayants droits a honorer les créances sous astreinte.
#9
Alors :
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Pour la seule année 2011, les FAI ont adressé une facture de plus de 2,5 millions d’euros (1,3 million d’euros pour Orange, 630 000 euros pour Free, 600 000 euros pour SFR, sans compter Bouygues Télécom et Numericable). On connaîtra bientôt les montants 2012.
Sachant que le budget annuel dun zinzin était de 12 m€ avant de passer à 9 m€, ça laisse de la marge pour payer les factures.
Sinon :
En mai 2012, l’État a été condamné à verser 1,35 million d’euros à Orange-France Télécom justement : la Cour administrative d’appel de Paris a estimé que les opérateurs avaient bien droit à une juste rémunération quand l’administration met sur leur dos des prestations touchant à lutte contre les infractions pénales.
Allez, au boulot les TA concernés !
#10
Mais la solution est simple :
C’est simple, non ?
#11
La hadopi veut faire breveter ses budgets arrondis à 5 millions près
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#12
Pour la seule année 2011, les FAI ont adressé une facture de plus de 2,5 millions d’euros … En mai 2012, l’État a été condamné à verser 1,35 million d’euros à Orange-France Télécom justement : la Cour administrative d’appel de Paris a estimé que les opérateurs avaient bien droit à une juste rémunération quand l’administration met sur leur dos des prestations touchant à lutte contre les infractions pénales.
Donc au final, personne n’ a encore été payé pour 2011, encore moins pour 2012 ?
2013 s’annonce bien
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#14
Joli travail.
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Vraiment épatante, cette Hadopi.
N’oublions pas que pour la population, tout cela n’est que pédagogique, ce n’est pas une histoire de gros sous, hein, et puis c’est pour la culture, les artistes, toussa.
Magnifique comme tout baigne dans l’huile, après toutes ces années.
Albanel, Riester, vous pouvez être fiers de ce beau résultat !
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#18
P*tin je viens de voir que des supermarchés posent des antivols sur les steacks
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et eux pensent qu’ils vont vendre des cd a plus de 20€
#19
Et pour les Geek (tous ?) HADOPI ne sert à rien à part malversé nos impôts !
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#20
je verrais bien un opérateur leur envoyer une lettre recommandé leurs demandant de payer, bien évidement lettre restant sans réponse on passe au contentieux…. ça bougerais toujours pas d’un Iota, donc l’étape suivante c’est Huissier de justice puis saisie…. une belle pub pour la Hadopi… eux qui crèvent d’envie de faire le buzz
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D’un coté Hadopi te dit que profiter d’un bien culturel sans payer c’est mal…
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D’un autre ils profitent de l’infrastructure d’entreprise privée sans payer… mais c’est pas la même chose
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Le budget hadopi c’est 200 000 Euro de frais de taxi …
Me rappelle plus le budget repas mais il doit pas rester grand chose apres …
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Si Hadopi a un budget plus important que la CNIL, vous imaginez ce que cela veut dire en terme d’image concernant la considération qu’a le gouvernement sur la liberté individuelle ? Cela serait pire que scandaleux.
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je vois bien déjà un truc qui peut être fait par orange, retenu sur salaire d’albacruche….bun oui, c’est son bouzin.
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Bon après ça va pas rembourser ce trou abyssal mais c’est qu’un début
#39
Pas assez de sous pour payer ? Zou liquidation !
Le centre de formation à je travaillais l’a bien été alors qu’il avais une bien plus grande utilité sociale que cet Hadopi !
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#43
Ce n’est qu’un début…
Nos dirigeants politiques et les ayant-droits ne pourront pas éternellement demander aux intermédiaires techniques et autres agents de l’écosystème d’assurer le rôle d’“auxiliaire de police” pour défendre des intérêts essentiellement privés.
Et comme engager leur responsabilité - pour pallier à la non sanction des usages de l’internaute à son initiative, qui de toute façon se révèlerait trop coûteuse à mettre en place - n’est pas possible, la facture ne pourra que croitre au fur et à mesure que la législation se voudra envahissante.
Légiférer dans tous les sens c’est bien, mais faut toujours prévoir le financement ou n’importe quel autre moyen nécessaire pour mettre en oeuvre avant. Sinon on brasse du vent.
#44
(…) mais je crois que ça discrédite l’État et les institutions que de ne pas être cohérents.
C’est assez vrai pour les deux gouvernements successifs.
Deux approches differentes, pour deux resultats tout aussi incoherents et mal assumes.
J’approuve ce point: cela fait un moment que je suis enerve par le nombre de pretendus “responsables” politiques (qui, dans les faits, n’ont aucune responsabilite a endosser) qui votent ou font voter des lois en sachant pertinemment (au vu des precedents juridiques) que ces lois condamneront l’Etat, donc les contribuables, a de fortes amendes. C’est donc a eux de prendre individuellement leurs responsabilites et de payer l’amende en question.
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La HADOPI est riche, très riche même: multimillionnaire en euros, grâce à l’argent des contribuables.
Mais la HADOPI gaspille l’argent et elle est un très mauvais exemple pour ceux qui ne paient jamais les artistes.
http://www.numerama.com/f/122185_2-t-quand-la-responsable-de-communication-d39-h…
HADOPI = PUR FAIL
#49
Les FAIs demandent combien par “intervention” ?
Parce que si c’est comme toute les interventions demandées par la justice (par exemple l’IP d’un utilisateur sur site), ça se rapproche assez souvent de l’escroquerie au vue du montant demandé pour se qui se limite généralement à une requête dans une base de donnée…
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abrogation et techniciens/ingénieurs sur la place public pour assumer leurs actes!
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