L'État condamné à verser 1,35 million d’euros à France Télécom et Orange

De l'indemnisation du droit de communications 37
Marc Rees

Au titre de son droit de communications, le fisc peut réclamer des opérateurs et des fournisseurs d’accès des informations sur leurs abonnés. La Cour administrative d'appel de Paris a confirmé qu’à cette occasion, l’État doit impérativement dédommager ces acteurs privés, même dans le silence des textes. Elle l'a du coup condamné à indemniser France Télécom et Orange à hauteur de 1,35 millions d'euros.

L83 LPF droit de communication
En vertu de la loi, les opérateurs doivent effacer ou rendre anonyme les données de trafic. Cependant, dans l’objectif de lutter contre les infractions pénales, ce nettoyage peut être différé d’un an, s’agissant par exemple des données relatives à l'identification des abonnés. Cela permet d'aiguiser les enquêtes avec de précieuses données. Cette masse d’informations intéresse évidemment l’administration fiscale dans ses missions de recouvrement de l’impôt et de lutte contre la fraude fiscale.


À ce titre, en février 2000, une convention est signée entre France Télécom et l’État. Elle encadre le droit de l'administration fiscale d’exiger la transmission des données clients : elle fixe une tarification spécifique en contrepartie de laquelle l’opérateur s’engage à fournir certaines prestations. Fin 2002, la convention prend fin. Problème : l'administration fiscale continue de réclamer des données sans verser un centime. Une tentative de règlement amiable échoue et l’ardoise réclamée par Orange/France Télécom fait l’objet d’un recours.


Le 1er juillet 2010, le tribunal administratif de Paris condamne l'État à dédommager France Télécom et Orange France à hauteur de 1,35 millions d’euros (1,093 million d'euros pour France Télécom, 243 410 euros pour Orange France), sans compter notamment les intérêts (voir notre actualité).


En juillet 2010, Éric Woerth, ministre du Budget, fait appel. En substance, l’administration fiscale considère qu’elle avait parfaitement le droit d’obtenir des opérateurs ces données clients sans contrepartie financière. Par une lecture rigoureuse des textes, Bercy estime que la loi exclut cette rémunération puisqu’elle ne l’a pas prévue formellement.

Juste rémunération des opérateurs et des FAI

C’est là que la cour d’appel de Paris a remis les pendules à l’heure. Dans un arrêt de mai 2012 que nous venons de découvrir, elle a confirmé les 1,35 millions d’euros d’indemnités : « en l'absence de dispositions législatives autorisant le pouvoir réglementaire à définir de manière unilatérale un mécanisme de compensation financière, il appartenait à l'administration fiscale de prendre toutes dispositions, notamment par la voie de conventions, afin d'assurer aux opérateurs de communications électroniques une juste rémunération de leurs prestations accomplies pour le compte de l'administration fiscale ». En clair, c’était à Bercy de combler le silence de la loi et donc de compenser d’une manière ou d’une autre les demandes de communications.


Fait notable, les magistrats ont spécifiquement cité la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2000 (paragraphe 41). C’est elle qui pose le principe « d'une juste rémunération » du concours apporté par les opérateurs aux activités menées par l'État tendant à la sauvegarde de l'ordre public. Cette décision est bien connue : face aux réticences du ministère de la Culture, c’est l’un des moteurs des demandes de remboursement des FAI dans le cadre de la loi Hadopi.


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