Vers une loi garantissant la protection des données personnelles dès 2013 ?

Vers une loi garantissant la protection des données personnelles dès 2013 ?

Reste à connaître la méthode

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Nil Sanyas

Publié dans

Droit

18/10/2012 3 minutes
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Vers une loi garantissant la protection des données personnelles dès 2013 ?

Si cette fin d'année est déjà bien mouvementée avec le projet de budget 2013 (Hadopi, taxe sur la pub et le commerceredevance, etc.), le début de l'année 2013 aura lui aussi bien des sujets liés de près ou de loin aux TIC. La question des données personnelles et de la vie privée en ligne sera ainsi abordée dès le premier semestre.

Vidéo publiée au début de l'année par l'Union européenne.


Fleur Pellerin, la ministre déléguée chargée des PME, de l'Innovation et surtout de l'Économie numérique, est décidément très occupée. Il faut dire que les dossiers sur sa table ne manquent pas entre la fin des zones blanches dans le haut débit, le futur du très haut débit, l'arrivée de la 4G, les désirs de taxes de divers groupuscules, le possible rapprochement entre SFR et Numericable, la neutralité du net, l'idée de fusion entre l'ARCEP et le CSA, l'emploi dans le secteur mobile, la taxe sur les FAI en faveur de la TV publique, ou encore le bug de Facebook. 

Un corpus de règles

Entre ses innombrables dossiers, la ministre compte cependant s'attaquer l'an prochain à une autre problématique bien connue : la vie privée sur la toile. Fleur Pellerin a ainsi annoncé hier à l'Assemblée nationale qu'elle comptait proposer lors du premier semestre 2013 un projet de loi garantissant la protection des données personnelles et la vie privée sur Internet.

 

« Je pense que nous pouvons nous engager à proposer au Parlement dans le courant de l'année 2013, vraisemblablement au premier semestre, un projet de loi sur ces questions, sur un corpus de règles qui permettrait de garantir la protection des données personnelles et la vie privée sur internet » a précisément annoncé Fleur Pellerin devant la commission des Affaires économiques.

Un sujet déjà évoqué par Hollande

Que retrouvera-t-on dans ce projet de loi ? Nous ne le savons pas précisément encore, néanmoins, il est bon de rappeler qu'un « habeas corpus numérique » avait été évoqué par François Hollande il y a quelques mois afin de mieux encadrer les traces laissées par les internautes. « L’idée c’est que face à un certain nombre de menaces et de risques liés aux nouvelles technologies, la loi érige une forme de bouclier pour éviter les dérapages ou l’arbitraire » affirmait ainsi l'actuel président.


Aujourd'hui, le sujet est plus que jamais d'actualité, que ce soit après le vrai-faux bug Facebook ou encore les critiques des CNIL européennes envers la politique de vie privée de Google.

Écrit par Nil Sanyas

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Sommaire de l'article

Introduction

Un corpus de règles

Commentaires (18)


On fil de plus en plus vers un système chinois <img data-src=" />


Avec cette accentuation de la protection de la “vie privée”, si on dénonce le lobbying qu’effectue une personne dont ce n’est pas le métier (puisque pas officiel), tomberons nous sous le coup de la loi (poursuites judiciaires facilitées pour non respect de la vie privée) ?


Un des problèmes vient aussi de la puissance des moteurs de recherche. On peut trouver tout en quelques secondes. Et même après une suppression, à cause du cache.








taralafifi a écrit :



Un des problèmes vient aussi de la puissance des moteurs de recherche. On peut trouver tout en quelques secondes. Et même après une suppression, à cause du cache.







Le problème, ce sont surtout les sites qui laissent en ligne les comptes inactifs et/ou ceux dont les propriétaires n’ont pas l’email, etc.



À moins d’aller porter plainte, il n’est pas possible de supprimer des informations personnelles (faites avec un ancien email de travail, par exemple) de nombreux sites.



Linkedin, par exemple, refuse de supprimer des anciens comptes, même si tu apportes une preuve de ton identité (scan de CI ou autre)



Et la loi Informatique et Liberté, elle traite déjà des données personnelles il me semble.

Faudrait peut-être penser à l’appliquer avant d’en faire une autre.

Reconnaître l’IP comme une donnée personnelle ferait par contre avancer les choses.

Y’a des sanctions pénales en cas de non respect de cette loi ?



De toute façon cela ne s’applique qu’aux sites hébergés en France et est donc super limité. Ils pourraient par contre conditionner l’obtention/la conservation d’un “.fr” au respect de la loi française sur le site derrière le “.fr”.



Mais de toute façon ils pourront jamais rien faire contre les gens qui acceptent sans lire des contrats d’utilisation où l’utilisateur donne son âme au diable.


La localisation- surveillance protection des individus <img data-src=" />



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dam1605 a écrit :



Reconnaître l’IP comme une donnée personnelle ferait par contre avancer les choses.







c’est pas déjà le cas (défaut de sécurisation, hadopi…) ?

mais l’IP n’est pas une donnée personnelle









altruiste a écrit :



c’est pas déjà le cas (défaut de sécurisation, hadopi…) ?

mais l’IP n’est pas une donnée personnelle





en effet. À moins de passer en ipv6, et chaque IP soit reliée à une et une seule personne (physique ou morale), ça n’a rien de personnel.





Je pense que nous pouvons nous engager à proposer au Parlement dans le courant de l’année 2013, vraisemblablement au premier semestre, un projet de loi sur ces questions, sur un corpus de règles qui permettrait de garantir la protection des données personnelles et la vie privée sur internet



Elle pense (fait nouveau?) donc elle n’a rien décidé…

Elle peut s’engager, mais elle ne l’a pas encore fait…

Proposer au parlement, c’est eux qui décideront…

Courant de l’année 2013, le 31/12/2013 c’est dans l’année 2013 aussi, non ?…

Vraisemblablement, enfin avec un point de vue qui sous entend que rien n’a été décidé pour peut être s’engager à laisser le parlement trancher et le tout au cours du premier semestre…

Un corpus qui permettrait, c’est même pas sûr…





Ils ont fait un apt-get install parler_creux, c’est évident. Alors quand on voit comment ils réagissent après avoir “garanti que la loi hadopi sera abrogée dès l’arrivée à l’Elysée”, j’ai peur pour ma vie privée…



(en gros google n’a pas droit de pouvoir m’identifier mais TMG et les ayants droits, c’est pas un problème… tout dépend dans les poches de qui tombe l’argent… sachez par contre que c’est toujours de celle du contribuable qu’il vient, l’argent en question… :‘( )








vince120 a écrit :



Elle pense (fait nouveau?) donc elle n’a rien décidé…

Elle peut s’engager, mais elle ne l’a pas encore fait…

Proposer au parlement, c’est eux qui décideront…

Courant de l’année 2013, le 31/12/2013 c’est dans l’année 2013 aussi, non ?…

Vraisemblablement, enfin avec un point de vue qui sous entend que rien n’a été décidé pour peut être s’engager à laisser le parlement trancher et le tout au cours du premier semestre…

Un corpus qui permettrait, c’est même pas sûr…





Ils ont fait un apt-get install parler_creux, c’est évident. Alors quand on voit comment ils réagissent après avoir “garanti que la loi hadopi sera abrogée dès l’arrivée à l’Elysée”, j’ai peur pour ma vie privée…



(en gros google n’a pas droit de pouvoir m’identifier mais TMG et les ayants droits, c’est pas un problème… tout dépend dans les poches de qui tombe l’argent… sachez par contre que c’est toujours de celle du contribuable qu’il vient, l’argent en question… :‘( )







Au moins c’est clair <img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />









dam1605 a écrit :



Mais de toute façon ils pourront jamais rien faire contre les gens qui acceptent sans lire des contrats d’utilisation où l’utilisateur donne son âme au diable.







Les clauses abusives sont toujours déclarées nulles et non avenues aux yeux de la loi, c’est pas pour rien que facebook a dû faire son mea culpa sur le droit d’auteur.









raoudoudou a écrit :



Le problème, ce sont surtout les sites qui laissent en ligne les comptes inactifs et/ou ceux dont les propriétaires n’ont pas l’email, etc.



À moins d’aller porter plainte, il n’est pas possible de supprimer des informations personnelles (faites avec un ancien email de travail, par exemple) de nombreux sites.



Linkedin, par exemple, refuse de supprimer des anciens comptes, même si tu apportes une preuve de ton identité (scan de CI ou autre)



ce qui est purement illégal…



Je croyais que c’est le travail de la CNIL. <img data-src=" />








raoudoudou a écrit :



Le problème, ce sont surtout les sites qui laissent en ligne les comptes inactifs et/ou ceux dont les propriétaires n’ont pas l’email, etc.



À moins d’aller porter plainte, il n’est pas possible de supprimer des informations personnelles (faites avec un ancien email de travail, par exemple) de nombreux sites.



Linkedin, par exemple, refuse de supprimer des anciens comptes, même si tu apportes une preuve de ton identité (scan de CI ou autre)





Il me semble que Patch a raison, que l’on a un droit d’accès et de modification de ses données personnelles.









dam1605 a écrit :



Reconnaître l’IP comme une donnée personnelle ferait par contre avancer les choses.





Pour ça il faudrait que l’IP puisse être une donnée personnelle.

Même si hadopi le croit, on en est loin.









vince120 a écrit :



(en gros google n’a pas droit de pouvoir m’identifier mais TMG et les ayants droits, c’est pas un problème… tout dépend dans les poches de qui tombe l’argent… sachez par contre que c’est toujours de celle du contribuable qu’il vient, l’argent en question… :‘( )





Ce sont les fournisseurs d’accès à internet qui font l’identification, et bénévolement de surcroît.





Vers une loi garantissant la protection des données personnelles



Ils veulent rendre Google, Facebook (et beaucoup d’autres, pour ne pas citer par exemple TMG) illégaux en France?<img data-src=" />





Bon, je vais relire la news, j’ai peur de l’avoir parcourue un peu trop vite.








Patch a écrit :



ce qui est purement illégal…











Winderly a écrit :



Il me semble que Patch a raison, que l’on a un droit d’accès et de modification de ses données personnelles.







Tout à fait, sauf que…



…comme les opérateurs téléphoniques…



…tant que tu ne les fous pas devant un juge, ils ne bougent pas le petit doigt pour autant…



<img data-src=" />







Ceci dit, je vais commencer sous peu par faire le formulaire de la CNIL, on verra ce que ça donne, mais j’ai peu d’espoir, vu que la CNIL est un organisme plus ou moins fantoche…