Bercy estime qu’il n’y a « pas d’urgence à légiférer » sur la neutralité du net

Bercy estime qu’il n’y a « pas d’urgence à légiférer » sur la neutralité du net

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

20/09/2012 3 minutes
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Bercy estime qu’il n’y a « pas d’urgence à légiférer » sur la neutralité du net

La semaine dernière, la députée UMP Laure de la Raudière déposait une proposition de loi visant à unifier le blocage et consacrer la neutralité du net. Le ministère de l’Économie numérique vient toutefois d’affirmer qu’il n’y avait « pas d’urgence à légiférer » sur le sujet.

pellerin

Aucune réaction des autorités concernées n’avait encore été remarquée s’agissant de la proposition de loi déposée la semaine dernière par Laure de la Raudière. Bercy vient néanmoins de sortir de son silence : « Il y a un sujet de principe et des engagements ont été pris pendant la campagne, mais des dispositifs d’encadrement existent déjà dans la loi et, pour nous, il n’y a pas d’urgence à légiférer » ont expliqué les services du ministère de l’Économie numérique à Ecrans.

 

Rappelons par ailleurs qu’effectivement, lors de la campagne électorale, celle qui était alors chargée de l'économie numérique dans l'équipe de campagne du candidat Hollande, Fleur Pellerin, affirmait qu’elle était favorable à la neutralité, qui « doit être la règle », entourée de « pratiques transparentes », et où « le régulateur, l’ARCEP, doit pouvoir se porter garant de la neutralité des échanges ». Ses services ont d’ailleurs précisé hier que « S’il y a des atteintes à la neutralité, l’Arcep peut être saisie », sous-entendant que le cadre règlementaire actuel était suffisant.

 

Bercy a exploité une porte de sortie en expliquant que « la question de la neutralité du Net pourrait rentrer dans les discussions à venir sur la fusion entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et l’Arcep ». Fleur Pellerin fait effectivement partie des trois ministres devant rendre des propositions de rapprochement entre ces deux régulateurs d’ici le mois de novembre (voir notre actualité : Le rapprochement du CSA et de l’ARCEP mis sur les rails par Matignon).

En juillet, Fleur Pellerin disait vouloir « proposer une loi » sur la neutralité du net 

La position de Bercy semble un peu paradoxale : fin juillet, la ministre déléguée à l’Économie numérique avait déclaré à La Tribune vouloir « proposer une loi » sur la neutralité du net, se référant à un rapport cosigné en 2011 par les députées Laure de La Raudière (UMP) et Corinne Erhel (PS). Le même rapport dont plusieurs propositions ont servi de base à l’actuelle proposition de loi...  

 

Les déclarations de Fleur Pellerin tentaient à ce moment là de calmer le jeu après de précédents propos qui avaient marqué certains. La ministre avait affirmé quelques jours plus tôt que « la neutralité du Net est un concept américain, qui a tendance à favoriser très considérablement les intérêts économiques de Google, Facebook, Apple et consorts », rapportait La Tribune. La ministre avait poursuivit : « je pense qu'il faut faire aussi un peu attention, lorsqu'on est sur du principe théorique, à ne pas non plus se tirer une balle dans le pied ». 

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Écrit par Xavier Berne

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Sommaire de l'article

Introduction

En juillet, Fleur Pellerin disait vouloir « proposer une loi » sur la neutralité du net 

Commentaires (29)


Le temps de recevoir la valise et hop, aux oubliettes la neutralité :P


Je ne sais pas s’il y a urgence à ne pas légiférer, ce n’est d’ailleurs peut être pas plus mal d’éviter de rajouter des lois, par contre il me semble quand même urgent en France de donner un grand coup de balais dans toutes les lois pour d’une part supprimer ce qui est obsolète, d’autre part simplifier ce qui est existe et qui est incompréhensible pour le citoyen moyen (parce que bon on sait faire dire au consommateur moyen ce qu’on veut en matière de vente liée mais pas sûr que ce même consommateur moyen soit à-même de comprendre les différents textes de loi relatif à la consommation !) et enfin faire appliquer les lois (et en corollaire faire des lois applicables et des sanctions applicables!)


C’est clair qu’il y a des problèmes plus important à traiter, comme le terrorisme qui fait des ravages en France <img data-src=" />


Pas d’urgence? Mais bien sûr… Juste le temps de laisser passer cela je suppose. Dire qu’on présentait cette Fleur comme une geek, qu’elle s’y connaissait parce que, ho merveille, elle était capable de pondre des conneries en 140 caractères…


C’est vrai que faire une loi qui poserait notamment des garanties légales à ce que disait le CC en retocant Hadopi 1 (accès Internet et article 11 de la DDHC), c’est pas prioritaire <img data-src=" />


En quoi c’est le domaine de Bercy, la neutralité du net ?



Je pense qu’on aurai du scinder économie et numérique.








CR_B7 a écrit :



En quoi c’est le domaine de Bercy, la neutralité du net ?







C’est le redressement productif (anciennement Ministère de l’Industrie) qui a récupéré la poste et les communications, et comme ils sont à Bercy… <img data-src=" />









goom a écrit :



Je ne sais pas s’il y a urgence à ne pas légiférer, ce n’est d’ailleurs peut être pas plus mal d’éviter de rajouter des lois, par contre il me semble quand même urgent en France de donner un grand coup de balais dans toutes les lois pour d’une part supprimer ce qui est obsolète, d’autre part simplifier ce qui est existe et qui est incompréhensible pour le citoyen moyen (parce que bon on sait faire dire au consommateur moyen ce qu’on veut en matière de vente liée mais pas sûr que ce même consommateur moyen soit à-même de comprendre les différents textes de loi relatif à la consommation !) et enfin faire appliquer les lois (et en corollaire faire des lois applicables et des sanctions applicables!)







On peut tjrs espérer …. <img data-src=" />



Les contorsions des Politiques (“Acta”, pas encore mort, mais les brevets OGM, sont en train de prendre un coup dans l’aile) sont aux aguets des résolutions européennes. <img data-src=" />


Qu’ils ne se précipitent pas pour voter des lois nazes en quatrième vitesse, c’est positif.



Qu’ils se servent de cette attitude pour justifier leur immobilisme, c’est néfaste.



Il n’y a pas urgence à légiférer sur la neutralité du net, admettons… Par contre, pour la défendre d’un point de vue légal, c’est quoi le calendrier sur ce sujet ? Quid des proposition à faire dans ce domaine ?



Pour l’instant, on ne voit que des effets de rhétorique. La concert, c’est pour quand ?


C’est vrai, il y a pas urgence,c’est pas comme si les Pays-bas l’ont inscrit dans leur constitution…



Bref… Il y a la Hollande et Hollande. <img data-src=" />


“Bonjour,



J’ai dit que je ferai une loi, mais comme mon patron Arnault est une suceuse à la botte des lobbies des divers industries rétrogrades qui refusent de faire passer la France dans le 21e siècle, en fait je ne peux pas.



Bien cordialement,

Fleur”








goom a écrit :



Je ne sais pas s’il y a urgence à ne pas légiférer, ce n’est d’ailleurs peut être pas plus mal d’éviter de rajouter des lois, par contre il me semble quand même urgent en France de donner un grand coup de balais dans toutes les lois pour d’une part supprimer ce qui est obsolète, d’autre part simplifier ce qui est existe (…)





Le problème ici c’est que si le principe de neutralité du net est effectivement un ajout de cette proposition de loi aux codes déjà existants, elle opère aussi une mise au clair de ce qui est relatif à un éventuel filtrage, là où à l’heure actuelle il y a plusieurs façons de faire, qui plus est sans forcément suffisamment de contrôle ou contre-pouvoirs impliqués.



ok donc ils s’occuperont de la neutralité en même temps que la fusion ARCEP CSA.



CSA neutralité, neutralité CSA…



ils se foutent de notre gueule en somme?

le CSA est contre la neutralité. clairement. il arrête pas de répéter qu’il faut réguler/civiliser les contenus, et que seuls les contenus sont importants sur le réseau.



elle va être belle, la question de la neutralité une fois que les dinosaures du CSA seront à la manoeuvre.<img data-src=" />


Il faut sauver les petits enfants en danger à cause des maniaques du web <img data-src=" />




la neutralité du Net est un concept américain, qui a tendance à favoriser très considérablement les intérêts économiques de Google, Facebook, Apple et consorts



Un concept américain ? C’est le principe de base du fonctionnement d’internet avec ses couches de protocole de communication. Un paquet IP est neutre, c’est tout. Il a pas à interdire ou privilégier tel ou tel autre paquet pour des motifs qui, eux, auront tendance à favoriser très considérablement quelque chose au détriment d’une autre, pour le coup.



Mais bon, mieux vaut mettre en place l’exception de non-neutralité, futur concept franco-français qui aura tendance à favoriser considérablement les intérêts économiques de france-telecom au détriment du bon sens.



Et puis, s’ils avaient laissé le P2P tranquille, il y aurait peut être moins de tendance à consommer du streaming US à tour de bras aussi.








batoche a écrit :



Un concept américain ? C’est le principe de base du fonctionnement d’internet avec ses couches de protocole de communication. Un paquet IP est neutre, c’est tout. Il a pas à interdire ou privilégier tel ou tel autre paquet pour des motifs qui, eux, auront tendance à favoriser très considérablement quelque chose au détriment d’une autre, pour le coup.



Mais bon, mieux vaut mettre en place l’exception de non-neutralité, futur concept franco-français qui aura tendance à favoriser considérablement les intérêts économiques de france-telecom au détriment du bon sens.



Et puis, s’ils avaient laissé le P2P tranquille, il y aurait peut être moins de tendance à consommer du streaming US à tour de bras aussi.







Cherche pas, c’est une cruche de plus, comme nombre de nos politiciens. On est très loin de la technophile qui nous a été vendu.



C’est marrant ils ont du temps pour légiférer en urgence sur le mariage mais pas sur la neutralité du net.

Le mariage c’est pas l’affaire du CC. La neutralité du net comme garant de la liberté d’expression oui.

CQFD.



Précision, j’ai rien contre le mariage homosexuel mais l’on parle d’une minorité composé d’une forte proportion de célibataire.

Soit une loi qui au final ne concernera vraiment pas grand monde. Quand en face on parle d’une loi qui concerne l’intégralité des internautes français.


il est urgent de rien faire



et bah il est beau le gouvernement <img data-src=" /> à l’image du président comlptement flasque…








-DTL- a écrit :



C’est marrant ils ont du temps pour légiférer en urgence sur le mariage mais pas sur la neutralité du net.

Le mariage c’est pas l’affaire du CC. La neutralité du net comme garant de la liberté d’expression oui.

CQFD.



Précision, j’ai rien contre le mariage homosexuel mais l’on parle d’une minorité composé d’une forte proportion de célibataire.

Soit une loi qui au final ne concernera vraiment pas grand monde. Quand en face on parle d’une loi qui concerne l’intégralité des internautes français.







Moi,ce qui me fait marrer,c’est les guignols de tout bords et même une parti de la population Française qui veulent un référendum sur l’application de nouveaux droits pour des homo,homo qui doivent représenter a tout casser 3% de la population Française.



Faire un référendum en s’adressant a l’ensemble de la population Française concernant 3% de la population,c’est pas une idée complétement con par hasard ? <img data-src=" />









-DTL- a écrit :



C’est marrant ils ont du temps pour légiférer en urgence sur le mariage mais pas sur la neutralité du net.

Le mariage c’est pas l’affaire du CC. La neutralité du net comme garant de la liberté d’expression oui.

CQFD.



Précision, j’ai rien contre le mariage homosexuel mais l’on parle d’une minorité composé d’une forte proportion de célibataire.

Soit une loi qui au final ne concernera vraiment pas grand monde. Quand en face on parle d’une loi qui concerne l’intégralité des internautes français.





Même si cette loi touche tous les internautes, très peu de personnes savent ce qu’est le concept de neutralité du net.



Pour Mme Michu, c’est plus facile d’avoir un avis et de juger le gouvernement sur le mariage homosexuel ou les 3 illuminés qui vont s’entraîner au djihad en Afghanistan, et pour les journaux, ce sont des sujets plus “vendeurs”









Consultant a écrit :



il est urgent de rien faire



et bah il est beau le gouvernement <img data-src=" /> à l’image du président comlptement flasque…











Pour une fois, je suis d’accord avec toi <img data-src=" />





On fête ça?









DarKCallistO a écrit :



Moi,ce qui me fait marrer,c’est les guignols de tout bords et même une parti de la population Française qui veulent un référendum sur l’application de nouveaux droits pour des homo,homo qui doivent représenter a tout casser 3% de la population Française.





Ouais, dingue. D’un autre côté ça pourrait être pire: on pourrait nous faire tout un cirque pendant trois semaines pour que six cents parlementaires votent une loi sur trois cents gonzesses en niqab.



Bon, plus sérieusement, oui, le mariage homo me semble prioritaire : c’est une injustice flagrante qui traîne depuis un paquet de temps, avec au passage des situations familiales non reconnues par la loi (problématique en cas de décès d’un parent), alors qu’aujourd’hui la neutralité du net n’est effectivement pas d’une nature urgente.



Ensuite, si j’attache de l’importance à cette neutralité, je ne vois pas pourquoi je serais seul à payer (via mon abonnement au FAI) les infrastructures du net quand Google se fait des torchées de milliards sur mon dos grâce à ces infrastructures. Oui à la neutralité, non à la couillonnade. Maintenant le problème est de trouver comment concilier les deux puisque pour faire plier Google il va bien falloir leur lacérer les bourses pour en faire sortir le miel.



Mes excuses pour ces images d’un goût, je l’avoue, douteux. <img data-src=" />







Consultant a écrit :



il est urgent de rien faire



et bah il est beau le gouvernement <img data-src=" /> à l’image du président comlptement flasque…





C’est sûr, il serait plus intéressant de lancer douze communiqués de grands projets par jour, de lâcher une provoc’ par semaine, une blague raciste chaque vendredi à onze heures trente, le tout pendant cinq ans. Après ça, sûr que la France aurait bien avancé.



Oh ! Mais attends…



Personnellement sur les sujets importants, ce qui est dans les tuyaux ne me paraît pas con du tout. Et les réformes de fond ne se bouclent pas en trois minutes.









coket a écrit :



Pour une fois, je suis d’accord avec toi <img data-src=" />





On fête ça?







salut coket,



bah :santé: alors :=) mais fait gaffe tu va finir par voter à droite :)









HarmattanBlow a écrit :



Ouais, dingue. D’un autre côté ça pourrait être pire: on pourrait nous faire tout un cirque pendant trois semaines pour que six cents parlementaires votent une loi sur trois cents gonzesses en niqab.



Bon, plus sérieusement, oui, le mariage homo me semble prioritaire : c’est une injustice flagrante qui traîne depuis un paquet de temps, avec au passage des situations familiales non reconnues par la loi (problématique en cas de décès d’un parent), alors qu’aujourd’hui la neutralité du net n’est effectivement pas d’une nature urgente.



Ensuite, si j’attache de l’importance à cette neutralité, je ne vois pas pourquoi je serais seul à payer (via mon abonnement au FAI) les infrastructures du net quand Google se fait des torchées de milliards sur mon dos grâce à ces infrastructures. Oui à la neutralité, non à la couillonnade. Maintenant le problème est de trouver comment concilier les deux puisque pour faire plier Google il va bien falloir leur lacérer les bourses pour en faire sortir le miel.



Mes excuses pour ces images d’un goût, je l’avoue, douteux. <img data-src=" />





C’est sûr, il serait plus intéressant de lancer douze communiqués de grands projets par jour, de lâcher une provoc’ par semaine, une blague raciste chaque vendredi à onze heures trente, le tout pendant cinq ans. Après ça, sûr que la France aurait bien avancé.



Oh ! Mais attends…



Personnellement sur les sujets importants, ce qui est dans les tuyaux ne me paraît pas con du tout. Et les réformes de fond ne se bouclent pas en trois minutes.





Ce qui serait bien ce serait surtout de régler la vraie question qui préoccupe les français à l’heure actuelle l’économie



Parce que, pour que les gay se marient et que l’on profite du net ce serait bien d’avoir les moyens avant.<img data-src=" />



En même temps il n’y a que des technocrates à Bercy.








mum1989 a écrit :



En même temps il n’y a que des technocrates à Bercy.





Et puis Bercy n’est qu’une partie de l’équation le problème est européen…mais bon… il reste…<img data-src=" />



Certes il y a d’autres priorités. Mais on ne peut donc pas s’attaquer à plusieurs dossiers à la fois ? <img data-src=" />








Jarodd a écrit :



Certes il y a d’autres priorités. Mais on ne peut donc pas s’attaquer à plusieurs dossiers à la fois ? <img data-src=" />







de la part des fonctionnaires la reponse est non =p