La justice confirme et détaille les restrictions imposées à Amazon France

La cour d’appel de Versailles a rendu aujourd’hui son arrêt dans le bras de fer opposant Amazon France Logistique à l’Union syndicale Solidaire. Elle confirme l'ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre, en la précisant. Explications.

Dans la décision rendue par le tribunal judiciaire, la justice avait considéré qu’Amazon, dans le contexte de la pandémie du Covid-19, avait « de façon évidente, méconnue son obligation de sécurité et de prévention de la santé des salariés ».

• Nos explications de l'ordonnance du 14 avril 2020 

Elle identifiait un « trouble manifestement illicite », à savoir un dommage imminent, soit le risque d’une « contamination d’un plus grand nombre de salariés et par suite la propagation du virus à de nouvelles personnes ». Le tribunal ordonnait à Amazon « des mesures complémentaires de nature à prévenir ou à limiter les conséquences de cette exposition aux risques ».

Des mesures temporaires « tant que la société n’aura pas mis en œuvre, en y associant les représentants du personnel, une évaluation des risques professionnels inhérents à l’épidémie de covid-19 sur l’ensemble de ses centres de distribution ainsi que les mesures prévues à l’article L 1421-1 du Code du travail en découlant ».

Le tribunal imposait alors une restriction d’activités aux seuls produits alimentaires, d’hygiènes et médicaux. Avec une astreinte de 1 000 000 d’euros par jour de retard et infraction constatée. Après cette décision, Amazon France Logistique décidait de la fermeture temporaire de ses entrepôts tout en faisant appel.

Ce jour, la cour d’appel de Versailles confirme l’ordonnance « en ce qu’elle a ordonné à la S.A.S. Amazon France Logistique de procéder, en y associant les représentants du personnel, à l'évaluation des risques professionnels inhérents à l'épidémie de Covid-19 sur l'ensemble de ses entrepôts ainsi qu'à la mise en œuvre des mesures prévues à l’article L. 4121-1 du Code du travail en découlant ».

Assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs

Dans ce document de 24 pages, la cour confirme que « l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, ces mesures comprenant des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ».

Le géant du e-commerce est par ailleurs tenu « d'évaluer, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise, les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, de transcrire les résultats dans un document unique et de mettre en oeuvre les mesures de prévention adéquates ».

La décision relève que « la contagiosité spécifique du Covid-19 qui se transmet par les voies respiratoires, notamment par les postillons, et la complexité de la gestion des déplacements des salariés au sein d’un entrepôt qui accueille des activités de réception, de stockage puis d’expédition de marchandises, du fait notamment du nombre de salariés et de la multiplicité de leurs tâches, entraînent nécessairement (…) une modification importante de l’organisation du travail », ce que contestait le géant du e-commerce.

Cette réorganisation impose la consultation du comité social et économique central s’agissant des mesures d’adaptation communes aux six établissements de la société Amazon France Logistique. « L’intervention de ce comité central présentait d’autant plus d’intérêt dans un contexte épidémique national où une réflexion d’ensemble avait toute sa place, les établissements étant alors chargés de l’adapter à leurs spécificités ». Mieux, est imposée également la consultation des comités d’établissements dans les six sites de l’entreprise.

Plusieurs manquements

L’arrêt reproche en particulier à Amazon de ne pas avoir « évalué les risques psycho-sociaux, particulièrement élevés en raison du risque épidémique et des réorganisations induites par les mesures mises en place pour prévenir ce risque ». Au contraire, « la société Amazon qui aurait pu solliciter des conseils extérieurs pour l’accompagner dans sa démarche ne justifie pas de sa volonté de procéder à une évaluation des risques de qualité à la hauteur des enjeux d’une pandémie, selon une approche pluridisciplinaire et en concertation étroite avec les salariés, premiers acteurs de leur sécurité sanitaire ».

Par exemple, à la date de la première décision, Amazon n’avait procédé à aucune évaluation des risques liés aux « manipulations successives des objets stockés et des colis confectionnés ».

L’entreprise se voit une nouvelle fois critiquée pour ne pas avoir pris des mesures suffisantes pour « préserver la santé des salariés à l’entrée des sites (portique tournant), dans les vestiaires, lors des interventions d’entreprises extérieures, lors de la manipulation des colis et au regard de la nécessaire distanciation sociale ».

Les mesures de formation ont elles aussi été jugées trop minces (des slides diffusées sur un écran dans la salle de pause d’un des entrepôts). « Bien qu’alertée par les syndicats représentatifs et les inspecteurs du travail, la direction de l’entreprise a pris des mesures au jour le jour, sans plan d’ensemble maîtrisé comme l’exigeaient le volume très important des effectifs présents sur chaque site, les mouvements de masse à l’occasion des rotations de personnel à la prise de chaque service (matin, après-midi, nuit et fins de semaine) et l’intervention d’entreprises extérieures, notamment les transporteurs routiers ».

Depuis la décision du tribunal judiciaire, Amazon a affirmé que chaque site avait initié une nouvelle évaluation des risques, à laquelle étaient invités les membres de chaque CSE. Cependant, des pièces produites, les juges d’appel relèvent « que le travail d’élaboration d’une évaluation qualitative des risques ne fait que commencer à cette date, preuve s’il en est qu’auparavant, les risques causés par le Covid-19 n’avaient été pris en considération que par des mesures réelles mais mises en place sans plan d’ensemble, sans méthode et sans véritable association des salariés ».

Après une analyse site par site, la décision constate que ces évaluations étaient à ce jour toujours en cours sur la quasi-totalité des lieux, exception faite du centre de Boves où elle a été jugée satisfaisante, et à Montélimar, où elle est tout simplement inexistante.

Pire, « pour aucun des sites, y compris celui de Boves, le CSE central n’a été préalablement consulté », contrairement à ce qu’imposait la décision. Ainsi, le trouble manifestement illicite constaté lors de l’ordonnance de Nanterre est confirmé en appel. Ce risque expose « au surplus les salariés, sur chaque site, à un dommage imminent de contamination susceptible de se propager à des personnes extérieures à l’entreprise ».

Le high-tech dans la liste des activités autorisées

Dans l’attente de ces procédures, elle ordonne dans les 48 heures à Amazon France Logistique de restreindre l’activité de ses entrepôts aux seules opérations de réception des marchandises, de préparation et d'expédition des commandes des produits identifiés dans une liste fermée.

Sont concernés les secteurs d’activités :

• High-tech, Informatique, Bureau
• « Tout pour les animaux » dans la rubrique Maison, Bricolage, Animalerie
• « Santé et soins du corps », « Homme », « Nutrition », « Parapharmacie » dans la rubrique Beauté, Santé et Bien-être
• Épicerie, Boissons et Entretien

La liste est donc desserrée par rapport à la première décision. Ceci dit, une fois le délai de 48 heures passé, pour chaque réception, préparation et/ou expédition de produits non autorisés, Amazon devra payer une astreinte de 100 000 euros (contre un million précédemment). Cette astreinte durera un mois. Au-delà, une nouvelle décision pourra être rendue

Union sacrée des syndicats, une décision référence pour les autres entreprises

Pour maitre Krivine, avocat du syndicat, « la décision est dense, motivée et détaillée. Elle est extrêmement ferme sur les reproches fait à la direction », à savoir que les obligations de prévention des employeurs relatives à la santé des employés priment.

En première instance l’Union syndicale solidaire agissait seule. Plutôt que négocier, Amazon avait préféré faire appel. La procédure a provoqué une véritable « union sacrée des organisations syndicales », commente Jonathan Cadot, avocat de Force Ouvrière.

Et pour cause, cinq interventions volontaires ont été enregistrées par la cour (Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT, Confédération Française Démocratique du Travail CFDT, CSE de l'Établissement de Montélimar de la Société Amazon France Logistique, Fédération Nationale des Transports et de la Logistique Force Ouvrière et CSE Central de l'Entreprise Amazon France Logistique).

Selon le juriste, « Amazon n’a pas été en anticipation du risque, mais en réaction face aux contraintes posées ». Mieux, « Amazon va être contrainte à faire une vraie évaluation des risques » en y associant les représentants des salariés et en mettant les moyens nécessaires. « Amazon a beaucoup critiqué l’ordonnance de référé, expliquant qu’elle était trop générale. Aujourd’hui on ne pourra pas faire ce reproche à l’arrêt, qui est particulièrement précis. 24 pages excessivement bien motivées. La cour a détaillé site par site les reproches qu’elle constate encore ce jour ».

Pour Me Cadot encore, la décision va devenir un élément de référence pour toutes les entreprises « dans le contexte de la reprise d’activité progressive en matière de déconfinement ». Ces acteurs « vont devoir être particulièrement vigilants pour protéger la santé de leurs salariés et plus généralement de l’ensemble de la population ».

Me Krivine a relevé lors d’une conférence de presse à laquelle nous participions que le gouvernement avait publié hier une nouvelle ordonnance permettant de réduire les délais de consultations et d’expertise en matière de droit du travail. « C’est extrêmement grave en matière de pandémie. Il n’est pas possible de ne pas faire confiance au dialogue social ».

Pas bloquer Amazon, mais sauver des vies

Pour Laurent Degousée, codélégué de SUD Commerce, « le sens de notre action n’était pas de bloquer ou empêcher les commandes, mais assurer l’impératif de santé et de vie ». Pour ce représentant également, l'arrêt « est un avertissement pour d’autres entreprises ».

Dans un communiqué Amazon se limite au strict minimum : « Nous avons pris connaissance de l’issue de notre appel, et nous allons évaluer dans les meilleurs délais les conséquences de cette décision pour notre activité ainsi que pour nos collaborateurs, pour les clients en France ainsi que pour les nombreuses TPE et PME françaises qui comptent sur Amazon pour développer leur activité. » Dans un SMS adressé aux salariés, lu durant la conférence de presse, elle se dit encore et toujours « perplexe » suite à la lecture de cet arrêt.