Ce que prévoit le projet de loi d'urgence au terme de son périple parlementaire

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Crédits : Samara Heisz/iStock
Loi
Marc Rees

Les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) ont trouvé un accord sur les derniers articles du projet de loi sur l’état d’urgence. À situation exceptionnelle, moyens exceptionnels. Le texte termine son périple parlementaire, et sera publié sous peu au Journal officiel, après son adoption définitive.

Pour répondre à l’expansion de Covid-19, plutôt que d’opter pour une déclaration d’état d’urgence fondée sur la loi de 1955 comme après la vague d’attentats, le gouvernement a déposé un projet de loi spécifique à la crise sanitaire actuelle.

L’un de ses piliers semble aujourd’hui accessoire : l’organisation des municipales, puisque la pandémie est tombée au moment même où la France allait voter. Les premiers articles concernaient ce rendez-vous électoral manqué. Ils ont finalement été repoussés aux dernières lignes du texte. Un symbole au regard des priorités actuelles.

Le point central réside désormais aux articles 5 et suivants. Le titre II concerne l’état d’urgence sanitaire. On retrouve la philosophie du texte, tel qu’il fut déposé initialement, avec toutefois des adaptations nées du peaufinage parlementaire.

Qu’est-ce que l’état d’urgence sanitaire ?

En cas de mise en péril, « par sa nature et sa gravité » de la santé de la population, un décret en conseil des ministres active l’état d’urgence sanitaire. En pratique, il est pris sur rapport du ministre la santé et est publié tout comme les données scientifiques qui ont motivé sa décision. Déclaré, cet état permet au gouvernement de prendre une série de mesures autorisées par le législateur pour répondre à l’incendie pandémique.

Quelle est la durée de cet état exceptionnel ?

En principe un mois, mais par dérogation, la première période sera de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Un tempo qui permet d’avoir une idée sur les anticipations sanitaires…

Au-delà, sa prorogation exigera le vote d’une loi, prise après avis d’un comité scientifique. Cette deuxième loi fixera sa durée définitive… ou presque puisque si le parlement a vu trop « juste » alors que l’épidémie est toujours présente, une nouvelle loi pourra étendre cette période.

Notons que le ministre de la Santé sera autorisé à prendre des mesures de restrictions, même après la fin de l’état d’urgence sanitaire, et ce « afin d’assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire ». Comme il est très délicat de déterminer la fin d’une pandémie, cette période pourra elle aussi s’étendre durablement dans le temps.

Comment s’effectue le contrôle des mesures prises ?

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