Au Sénat, les amendements au projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire ont été auscultés par la Commission des lois. L’un, important, concerne les mesures à prendre pendant cet état exceptionnel. Il a été adopté. En séance, des sénateurs veulent réintroduire la collecte de masse des données de santé et de géolocalisation.
L’état d’urgence sanitaire va offrir de nouveaux pouvoirs exceptionnels au gouvernement durant le temps de la crise actuelle, à la fois sanitaire et désormais économique, sociale, et culturelle. Tous les pans de la société sont touchés. Le texte déposé hier par l’exécutif est ausculté aujourd’hui au Sénat. À cette occasion, le rapporteur Philippe Bas a fait adopter un amendement visant à redéfinir les pouvoirs du Premier ministre et du ministre de la Santé.
Le Premier ministre va être amené « à prescrire les mesures portant atteinte aux droits et libertés individuelles » souligne sans nuance le sénateur. Son amendement Com-29 réécrit la panoplie des moyens au ceinturon d’Édouard Philippe.
Une panoplie de mesures d'urgence, attentatoires aux libertés fondamentales
Chacun serait décidé par décret pris après le rapport du ministre de la Santé et « aux seules fins de garantir la santé publique ». Quelles sont les mesures qui pourraient être prises par décret ?
- Restriction ou interdiction la circulation des personnes et des véhicules aux lieux et heures fixées par décret
- Interdiction aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements justifiés par des besoins familiaux, professionnels ou de santé impérieux (voir la fameuse attestation)
- Mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées
- Placement et maintien en isolement à leur domicile ou tout autre lieu d’hébergement adapté, des personnes affectées
- Fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public, à l’exception de ceux fournissant des biens ou des services essentiels aux besoins de la population
- Limitation ou interdiction des rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature (la liste est donc infinie)
- Réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre l’épidémie du covid-19 ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l’usage de ces biens.
Ces mesures sont donc beaucoup plus détaillées que celles qui étaient prévues par le projet de loi initial. Elles devront toujours être « proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu ». Évidemment, avec une épidémie qui touche la France entière, les marges de manœuvre vont être à la hauteur et donc amples. Elles permettront surtout de solidifier juridiquement les mesures actuelles qui vont s'étendre sur une durée indéterminée.
L’expression de « mise en quarantaine » et d’ « isolement » ont été utilisées « au sens de l’article 1er du règlement sanitaire international de 2005 ».
Dans ce document, la mise en quarantaine s’entend « de la restriction des activités et/ou de la mise à l’écart des personnes suspectes qui ne sont pas malades ou des bagages, conteneurs, moyens de transport ou marchandises suspects, de façon à prévenir la propagation éventuelle de l’infection ou de la contamination ».
Problème, avec la pandémie actuelle, toute personne est suspecte, car susceptible d’être infectée. Les tests ne sont pas généralisés et il existe des cas asymptomatiques.
L’ « isolement » gagne un cran puisqu’il s’agit de « la mise à l’écart de malades ou personnes contaminées ou de bagages, conteneurs, moyens de transport, marchandises ou colis postaux affectés de façon à prévenir la propagation de l’infection ou de la contamination ».
Collecte et traitement des données de santé et de localisation
Remarquons enfin que les sénateurs Patrick Chaize et Bruno Retailleau ont réintroduit leur amendement visant à faciliter la collecte et le traitement des données de santé durant six mois. Leur texte avait été rejeté ce matin en commission des lois. Il n’est pas sûr qu’il soit adopté, cependant la séance étant en direct, on saura quelle est la position du gouvernement sur ce point. (Voir notre article sur la volonté de nombreux acteurs de géolocaliser les (potentiels) porteurs du coronavirus).
Le projet de loi est examiné aujourd’hui au Sénat et demain à l’Assemblée nationale. Si le vote est conforme, il pourra être publié à partir de samedi au Journal officiel.
Commentaires (38)
#1
Est-ce que si la très grande majorité des français appliquaient à la lettre les recommandations actuelles, “le PM serait amené à prescrire les mesures portant atteinte aux droits et libertés individuelles” ?
Quand on voit encore certain fanfaronné et à côté de chez nous l’Italie en chier, ça fait réfléchir.
J’espère que ‘l’intelligence collective’ nous permettra de ne pas trop avoir à recourir aux mesures citées plus haut…
De toute façon, je pense que globalement cette crise sanitaire a été sous-estimée.
Avant c’est trop cher, après c’est trop tard, comme on dit dans le milieu de la sauvegarde numérique…
#2
Merci Marc. C’est aussi parce qu’on est pas capable de se réguler intelligemment qu’on en arrive là. Et pour les chantres de l’état fort, de l’interventionisme qu’ils pensaient déjà présent, là il vont voir.
Regardez le reportage d’un réalisateur japonais en chine et vous comprendrez par quoi il faudra en passer pour juguler la pandémie :https://twitter.com/i/status/1240672751486148608
#3
Géolocalisation… Fantastique, quand ça ne peut se base que sur la triangulation des antennes, laquelle donne souvent des résultat assez fantaisistes :-(
Du genre, s’il n’utilise pas mon GPS, il arrive que mon tel se s’imagine qu’il est dans la rue d’à-côté.. Ou pire, au siège de mon opérateur téléphonique..
#4
dis le à pénicaud, elle a pas l’air au courant, macron non plus
#5
Le plus triste et qu’on risque de trouver après coup, que des personnes vivant seul sont décédés sans qu’on le remarque.
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#6
Je n’ai pas lu de garde-fous .
Notamment sur la constitutionnalité de ces mesures , mais _surtout_ sur l’arrêt de ces mesures, à terme.
Qui & quand décides-t-on qu’il n’y a plus de risques et que ces mesures sont a retirer ? Est-e qu’il faut un _autre_ texte de loi pour abroger ces mesures ? Est-ce qu’un juge doit être saisi pour placer des gens en isolement, ou bien une simple décision administrative suffi ? je n’ai pas non plus vu de date butoir.
Idem pour les éléments liés à la collecte & exploitation des données.
Je sais bien ce que vont dire ici certains : C’est de la politique, c’est indigne de penser à ça dans ces temps troublés.
Mais bon, justement, la confiance ça se gagne, et ce gouvernement a démontré qu’il n’en était pas digne les mois passés.
Alors bon, autant je respecte le confinement (qui , dans la campagne profonde , ne change de toute manière pas grand chose au quotidien), autant je ne m’étonne pas du tout des non-respect de ces mesures par des groupes de personnes qui n’ont pas grand chose à foutre de l’état (par exemple dans les banlieux, comme on a pu le voir). D’autant plus que dans de nombreux cas les mesures économiques passent avant les mesures sanitaire (voir par exemple les désinfections massives en asie - que nous on ne fait pas).
Chez les gouvernements précédent de nombreuses mesures conjoncturelles se sont ensuite retrouvée dans le droit commun aussi - et vu les mesures proposés ici…
#7
“pour les chantres de l’état fort”Une dictature est un état fort… et je ne pense pas que les gens souhaitent la dictature.Quand le “marché économique” ultra-libérale (ou néo-libérale)… c-a-d les 0.1% les plus riches dirigent… on peut dire que l’état est faible (comme aujourd’hui en France).Donc oui pour un état fort face au 0.1%… et non à l’état fort style dictature ;)Un compromis ?Un état indépendant des puissances d’argents. Un état avec des pouvoirs bien séparés et contrôlés. Il faut une rétroaction citoyenne, sur les actions de nos représentants (qui sont censés nous servir et servir l’intérêt générale)
#8
“Je n’ai pas lu de garde-fous”C’est bien le problème… il n’y a aucun contre-pouvoir… aucun contrôle citoyen sur les pouvoirs politiques… et là l’exécutif pourra légiférer par décret… on perd le semblant de séparation des pouvoirs (qui est vraiment pauvre en France !) Bref, sans constitution citoyenne, via une assemblée constituante tirée au sort, avec un processus constituant surveillé et ouvert (comme l’irlande)… on ne pourra jamais se protéger d’un dictature (avant qu’on me saute dessus, genre “on n’est pas en Corée du nord”… il y existe plusieurs degré/sévérité/forme de dictature… idem pour la démocratie…).
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Des camps, des camps, des camps…..
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L’amendement de MM. CHAIZE et RETAILLEAU a été rejeté en séance aujourd’hui.
Source :http://www.senat.fr/amendements/commissions/2019-2020/376/jeu_classe.html
#18
Voir du droit constit appliqué en direct live, mes profs de fac doivent être aux anges
Je me souviens d’un qui disait “vous savez, au fond, ce qui sépare la 5eme république de devenir une dictature, c’est l’agitation que peut faire les citoyens. Sans sans ça, n’importe qui au gouvernement peut faire n’importe quoi en allant vite”.
Que le gouvernement prenne des mesures oui, mais qu’il prévoit aussi quand et sur quoi les lever. Et de ramener les citoyens dans la partie. Ils ont choisi d’être au gouvernement, il ont des Administration pour penser et écrire des textes de lois/décret, qu’ils s’en servent et prennent les mesures nécessaires en pensant aussi à demain.
Sinon se donner tous les pouvoirs sans prévoir l’après, c’est jamais bon.
Sinon encore une fois, les seuls qui vont en sortir renforcés sont les extrêmes. bruits de bottes
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Et pendant ce temps, aux informations, quasiment rien sûr ce que contiend le texte.
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Concernant la durée de l’état d’urgence, la page wikipedia donne quelques indications.
wikipedia : État d’urgence en France
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https://www.rtl.fr/actu/justice-faits-divers/coronavirus-des-medecins-portent-plainte-contre-edouard-philippe-et-agnes-buzyn-7800281278
Coronavirus : des médecins portent plainte contre Édouard Philippe et Agnès Buzyn
Des médecins ont porté plainte contre le premier ministre Édouard Philippe et l’ex-ministre de la Santé Agnès Buzyn, ce 19 mars, les accusant de s’être “abstenus” de prendre des mesures pour limiter la propagation de l’épidémie de coronavirus.
Sinon :https://www.youtube.com/watch?v=slTNcBjjxiQ
Coronavirus : 11 conseils d’un français en Chine (avec 1 mois de recul)
Tout cela risque de partir en vrille.
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LREM toujours à la pointe quand il s’agit de la casse social :
https://www.marianne.net/societe/c-est-confirme-la-loi-urgence-coronavirus-va-re…
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Ce genre de plainte, c’est le syndrome du “moi j’aurais fait mieux”.
(c’est Bachelot qui doit rire jaune, elle qu’on a accusé d’avoir surréagi et d’avoir gâché du budget pour des vaccins)
Anecdote perso, mon premier sentiment quand ça a commencé en Chine et jusqu’à ce que ça se confirme en Italie, c’est de me dire que ça allait faire comme les autres épidémies depuis les années 90 : à peu près rien du tout chez nous en Europe (pas par magie, mais aussi parce qu’on est attentif et qu’on prend quelques mesures). Je ne pensais pas connaître une épidémie touchant l’Europe de mon vivant (idem pour mes parents). J’étais prêt à parier cher
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#29
Tu avais oublié la sacro-sainte libre circulation des biens et des personnes dans un marché libre et non faussé, qui implique de sacrifier cent bœufs avant de fermer un aéroport ou une frontière. Ça plombe un peu la réactivité.
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Déjà rien qu’interdire les réunions de personnes est le rêve de tout régime totalitaire : aucune opposition politique possible, tout le pays est sous contrôle, consigné à résidence. La liberté de réunion est ce qui permet le lobbying, le syndicalisme, la grève, le multipartisme, etc.
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#32
En quoi ça a changé par rapport aux épidémies précédentes et récentes originaires de Chine ? On a augmenté la quantité des flux, mais ils étaient déjà largement présents.
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#34
Bug
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Il faut une rétroaction citoyenne civique, sur les actions de nos représentants (qui sont censés nous servir et servir l’intérêt générale
Si, ça s’appelle l’opposition, les syndicats, le conseil d’Etat, le conseil constitutionnel, et les électeurs
>>> La presse
On parle bien des 90% de la presse (TV, radio, journaux, maison d’édition, institut de sondage) qui appartiennent aux milliardaires ? C’est ça l’opposition au 0.1% les plus riches / au libéralisme ?
>>> Election
Une rétroaction, une fois tous les 5 ans. Efficace ?
Sans parler des “promesses de campagnes Vs ce qui est réalisé.
“Il est démocratique, par exemple, de tirer les magistrats au sort; oligarchique, de les élire.” Aristote
«Je ne crains pas le suffrage universel : les gens voteront comme on leur dira. ». Alexis de Tocqueville (Cf la presse des milliardaires)
“Le suffrage par le sort est de la nature de la démocratie; le suffrage par le choix est de celle de l’aristocratie.” Montesquieu (L’esprit des lois - Livre II - Chapitre 2)
L’élection à 2 composantes:
- démocratique: le peuple vote
- oligarchique: une poignée de candidat seulement… qui ont besoin de million de budget de campagne et de puissant média pour faire campagne (Cf la presse des milliardaires)
Choisir entre un candidat A ou B alors que vous préférez C… mais qu’il n’a pas les moyens de se présenter… ça reste un choix… mais un faux choix.
Je caricature (mais l’idée est là) je vous laisse choisir votre future maladie (~élire) peste / choléra / sida /… (le petit rhume n’est pas dans la liste… désolé)
Michel Onfray à propos des élections présidentielles: “Vous avez le choix entre gauche libérale, centre libérale et droite libérale”…
… et bah, on a eu du libérale. Etonnant, non ?
On peut rester dans l’idéologie, avec uniquement un aspect théorique de l’idée: En théorie n’importe qui peut se présenter à une élection (sans argent, sans média)… et en théorie la gagner.
… mais on peut aussi ajouter l’aspect pratique/réel… et regarder ce que l’élection nous à apporté comme personnes.
>>> l’opposition
Avec le problème de l’élection, on retombe sur une opposition “libérale / masculine / 50-60ans / classe bourgeoise”
Donc grosso modo, des gens de la même classe sociale, même age,… C’est pas terrible comme “opposition”, pour défendre les salariés, les prolo, les droits des femmes,…
>>>> conseil d’Etat / conseil constitutionnelIdem, ils viennent tous de la même classe sociale et professionnel… via l’élection.
>>>> les syndicats
Disons que pour les syndicats, les manifestations, les pétitions, …. ça reste consultatif et ça n’a rien de légale comme opposition.
La pétition de l”affaire du siècle, avec plus 1 million de signature… à finit à la poubelle du ministère de l’écologie.
Bref,Soit on se pose vraiment des questions sur l’élection et notre système politique (ce qui est plutôt sein d’esprit et intéressant)
Soit on reste sur l’idée que “ELECTION = DEMOCRATIE”, comme appris à l’école… et on ne se pose pas de questions:
“Les qualités nécessaires pour accéder au pouvoir n‘ont rien à voir avec les qualités nécessaires pour exercer le pouvoir.” Léon Blum
PS: il faudrait parler de la séparation des pouvoirs, du contrôle des pouvoirs,… vaste sujet/débat d’idée
PS2: désolé pour le pavé
#36
#37
Je ne suis pas sûr que cet adjectif soit adapté pour qualifier un marché.
#38
Franchement, vous ne semblez pas vouloir comprendre : des gens sont contaminés et meurent, faute de ses moyens de protection qui ne coûtent que quelques centimes pièce…Votre aveuglement est complètement criminel.