Patatras pour le modèle d’Uber. La Cour de cassation vient de requalifier le statut de travailleur indépendant d’un chauffeur en contrat de travail. Elle a deviné dans les relations contractuelles l’existence d’un lien de subordination suffisamment fort.
Dans un arrêt rendu aujourd’hui, la chambre sociale de la haute juridiction avait été saisie d’un litige opposant un chauffeur Uber. Le compte de ce dernier avait été désactivé définitivement après six mois d’activité. Procéduralement, cet arrêt intervient après que la cour d’appel a renvoyé l’affaire devant les juridictions prud’homales pour qu’il statue sur le versant indemnitaire (dont les dommages et intérêts de ce licenciement sans cause réelle et sérieuse).
La Cour de cassation avait déjà exposé dans son arrêt Take Eat Easy qu’un lien de subordination « est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».
Elle relevait dans cette décision de novembre 2019 que « l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus » et que Take Eat Easy disposait au surplus d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier.
Un service entièrement géré par Uber
Dans la présente affaire, elle constate que le chauffeur a « intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par la société », qu’il ne dispose d’aucune clientèle propre, ne fixe pas ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport, entièrement régis par Uber.
La seule liberté du chauffeur est dans le choix des horaires de travail. Sur ce point, toutefois, « le fait de pouvoir choisir ses jours et heures de travail n’exclut pas en soi une relation de travail subordonnée, dès lors que lorsqu’un chauffeur se connecte à la plateforme Uber, il intègre un service organisé par la société Uber BV ».
Un pouvoir de sanction
Uber est maitre des tarifs mais également des liens avec ses chauffeurs. Ses CGU lui offre la possibilité « de désactiver ou autrement de restreindre l’accès ou l’utilisation de l’Application Chauffeur ou des services Uber par le Client ou un quelconque de ses chauffeurs ou toute autre raison » à sa discrétion.
Elle invite également les chauffeurs qui refusent des courses à se déconnecter de la plateforme. Ces conditions « ont pour effet d’inciter les chauffeurs à rester connectés pour espérer effectuer une course et, ainsi, à se tenir constamment, pendant la durée de la connexion, à la disposition de la société Uber BV, sans pouvoir réellement choisir librement, comme le ferait un chauffeur indépendant, la course qui leur convient ou non ».
La société dispose également d’un pouvoir de sanction : déconnexion temporaire après trois refus de courses, corrections tarifaires lorsque le chauffeur opte pour un « itinéraire inefficace » voire perte d’accès au compte après un taux d’annulation de commande supérieur à un seuil fixé par ville.
Selon la Cour de cassation, la cour d’appel a donc correctement déduit que « le statut de travailleur indépendant de M. X... était fictif et que la société Uber BV lui avait adressé des directives, en avait contrôlé l’exécution et avait exercé un pouvoir de sanction ».
Commentaires (108)
#1
C’est pour cela que le chômage diminue alors.
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#2
Coucou jurisprudence
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#3
Quel rapport ?
Qu’un chauffeur Uber soit salarié ou indépendant ne change rien au nombre de chômeurs puisqu’il travaille dans les 2 cas.
#4
je sais pas si son com est sérieux ou vieux, mais y a une hausse assez importante ces dernieres années d’autoentrpreneur . Du coup forcément ils dégagent de pole emploi
#5
Vu les nouvelles règles en matière de droits au chômage, le chômage ne peut faire que baisser à l’avenir.
Et ce ne sera pas du au fait que les personnes aient un emploi, autoentrepreneur ou non.
#6
#7
Qu’est-ce que cette nouvelle va changer pour la société et pour les chauffeurs Uber ?
#8
Chauffeur plus chère, augmentation des prix des courses, probablement.
#9
Rappelez-moi qui est à l’origine de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui définissait la présomption de travail indépendant pour leurs prestataires ?
#10
Je ne sais pas pour qui c’est une bonne chose, car ça permettait à des gens avec peu de qualification et peu de recommandations d’avoir un travail raisonnablement rémunérateur (pas si mal d’après plusieurs chauffeurs à qui j’ai parlé) : une partie des gens qui sont chauffeur Uber auraient probablement eu plus de mal à dégotter un CDI, où on demande souvent des diplômes et des recommandations.
Je résume l’idée mais j’avais déjà entendu ça il y a 2 ans au moins.
Utilisateur de taxis occasionnel, pour ma part j’ai constaté l’énorme amélioration de la situation depuis Uber (et autres) quand on veut prendre un taxi. Avant, on rêvait de faire comme à NY ou à Londres (dans les films, mais c’est plutôt vrai), on sort dans la rue, on n’attend pas 30 s et on choppe un taxi.
#11
Tu confonds le fait d’être au chômage avec le fait de pouvoir percevoir des indemnités chômage.
Et concernant le comptage du chômage, on a accès à plusieurs compteurs, dont celui de Pôle Emploi et celui de l’INSEE, ce dernier suivant (sauf erreur de ma part) le critère (international) du B.I.T. qui est clair.
#12
#13
Po-po-poooo ! Ça à l’air d’un simple article noté “3 min” de lecture publié un banal 4 mars 2020 en fin de journée, mais ce jugement est un coup de pied monumental dans la fourmilière de la start-up nation !
Y’a des procédures similaires engagées contre Uber Eats, Deliveroo, et autre aussi ?
#14
#15
Pas forcément la réponse à la question, mais d’après Duval c’est l’augmentation de l’auto-entreprenariat qui baisser la courbe du chômage. A mettre en balance avec quelques réponses à ce tweet bien sûr… (ça donne juste une piste de lecture).
Concernant la rémunération, elle est en moyenne de 440 euros par mois net pour les micro/auto-entrepreneurs. C’est faible, mais ce statut a été créé pour avoir une activité annexe, à côté d’un emploi mieux rémunéré, pas pour être exercé à plein temps, et sous les ordres d’une plateforme. En gros c’était pour encourager à déclarer de petites activités (garde d’enfants, réparateurs de pc) qui se faisaient habituellement au black, je doute que les auto-enterpreneurs d’aujourd’hui exercent sous cette définition.
#16
#17
Trop gros, passera pas…
#18
Avec un bon lubrifiant …
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#19
Tout le monde a l’air de partir du principe que über va salarier ses chauffeurs à l’avenir. Moi je parie que, au contraire, ils vont assouplir les critères pour que ça passe encore en auto-entrepreneur : autorisation de déconnexion sans sanction, tarif proposé par le chauffeur, itinéraire libre, etc.
#20
Utilisateur de taxis occasionnel, pour ma part j’ai constaté l’énorme amélioration de la situation depuis Uber (et autres) quand on veut prendre un taxi. Avant, on rêvait de faire comme à NY ou à Londres (dans les films, mais c’est plutôt vrai), on sort dans la rue, on n’attend pas 30 s et on choppe un taxi.
Uber a poussé les compagnies existantes à s’app-iser. Genre G7.
Après il y a 60000 taxis en France, dont 20000 à Paris contre 30000 VTC dont 20000 à Paris. Soit 2⁄3 et 1⁄3 = 3⁄3 = 1. Paris a un problème avec Uber. On n’en doutait pas un seul instant.
#21
Clairement. Ça va être pire que ça: enchères inversées, la course au moins-disant…
#22
il suffit pour uber de ne passalarié ses chauffeur et d’attendre une decision de justice, actuellement il n’y en a qu’un a qui cela sera appliqué, la justice n’etant pas collective quand bien meme il y aurait une jusriprudence, pour la faire appliquer -> procés et €€€ qui vont bien.
#23
C’est surtout qu’ici c’est statistiquement remplis d’homme, donc pour tomber sur une Chloé bien énervé ça va pas être simple.
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" />).
Par contre oui , la prostitution commence souvent au moment ou on exige de l’autre qu’une seule chose , et l’esclavage c’est quand on ne donne rien en échange (comprendra qui pourra
#24
D’ailleurs par curiosité j’ai été revoir les seuils du statut d’auto entrepreneur, ils ont changé par rapport à mes souvenirs (ou mes souvenirs sont foireux, ce qui est fort probable aussi). J’avais souvenir d’un seuil de CA dans les 35k€ annuels pour les auto entrepreneurs à une époque.
Là ils indiquent 70k€ ou 170k€ selon le secteur.
Bon, à titre personnel j’ai choisi le easy-mode pour mon activité freelance, je me suis mis en portage salarial. Ca a bien évidemment un coût, mais ça paye la tranquillité de n’avoir à gérer que la réception d’une fiche de paie tous les mois et des économies de côté pour compenser l’absence de revenus lié aux congés et autres périodes sans activité.
#25
#26
Comme quoi, ça aura pris du temps mais l’étau se resserre autour de ces boîtes au modèle économique plus que douteux.
#27
#28
Rien de nouveau sous le soleil. En 98 j’étais coursier “artisan” (auto entrepreneur ça n’existait pas), à mon compte donc; la boite de course pour qui je sous traitait ne voulait pas me payer ceratines courses dues parce que je leur avait annoncé que j’arrêtais; ils commençaient à mettre en place les enchères inversées pour les tournées.
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Pas compliqué, j’ai juste évoqué le fait que l’Urssaf ne demandait qu’à savoir qu’ils étaient mes seuls et uniques clients : j’ai été reçu par le n°2 du groupe “bien sur monsieur, vous avez raison, blablabla”
Manquait pas un centime !
#29
#30
ENFIN bon ils vont surement l’attaquer devant la cours européenne (quoi qu’ils risqueraient une jurisprudence européenne…)
#31
#32
La puissance de mot URSSAF dans une entreprise est incroyable !!!! 
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Sinon cette décision est très bien, UBER se gave sans employer qui que ce soit et en exerçant de la subordination avec ses chauffeurs.
Les prud’hommes vont exploser !!!
#33
Les seuils ont effectivement doublés il y a deux ans.
#34
Elle a deviné dans les relations contractuelles l’existence
d’un lien de subordination suffisamment fort.
« est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».
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c’est pourtant clair !!!
(enfin…pour moi)
#35
Il ne reste plus qu’a soumettre ceux qui louent sur Airbnb plus de 3mois par an aux règles hôtelière
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#36
#37
Prud’hommes c’est plus de 1700€
L’appel c’est plus de 4000€
Il faut sortir de telles sommes sans compter le risque de perdre et de devoir en plus payer les frais de justice de la partie adverse.
Et je ne parle pas du temps pris par la justice (parfois nécessaire, parfois non).
#38
Ah, en voilà une bonne nouvelle
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#39
#40
#41
“Nous sommes URSAFF, CANCRAS et CARBALAS
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Qui que tu sois, quoi que tu fasses
Faut qu’tu craches, faut qu’tu payes
Pas possible que t’en réchappes
Nous sommes les frères qui rappent tout.”
#42
#43
CAMCRAS
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#44
oui c’est ça. sans TVA c’est tjrs les anciens seuils mais on peut maintenant les dépasser sans etre requalifier en entreprise jusqu’au second seuil mais à partir de là toutes les factures sont avec TVA (donc plus chère pour les clients).
Mon frère vit à 100% en AE comme prof de judo (et gagne quasi autant que moi qui suis chercheur contractuel …) par contre ce statut n’est pas du tout fait pour de la fabrication/vente car vous payer vos impôts sur votre CA et non sur les bénéfices. Mais pour du service il est clairement possible d’en vivre s’il y a un marché.
#45
#46
#47
https://www.youtube.com/watch?v=ST_KVB6bEdw
#48
Lapsus révélateur de Mme la ministre
https://twitter.com/Europe1/status/1235465897650933760
un dessin pour la route
https://www.facebook.com/dessinsderodho/photos/a.460083220809954⁄163606981654461…
#49
Notre Ami veut peut-être faire référence à la disposition de Pôle-emploi qui permet de cumuler ARE et activité d’entrepreneur pour encourager la création d’entreprise :
https://twitter.com/Dreuze29/status/1159345014486577153
#50
#51
#52
Si ce n’est pas leur résidence principale, ils ont le droit
#53
#54
Ton commentaire ne me paraît pas très clair à plusieurs moments, pour ne pas dire un peu obscur, sauf la première phrase (effectivement, les taxis ont un marché dans les grandes villes, où les distances le justifient aussi, en plus des revenus plus élevés).
#55
Ben je ne vois toujours pas en quoi ce serait “douteux”.
L’article est intéressant pour sa fin en particulier :
Uber et Lyft affirment avoir mis de côté 30 millions de dollars chacun pour organiser un vote populaire, comme l’autorise la loi californienne, afin de remplacer cette loi par les compromis de droits sociaux qu’ils ont présentés au gouverneur. « Nous sommes prêts à soumettre cette question aux citoyens pour préserver la liberté et l’accès que les conducteurs et les passagers désirent », a déclaré Lyft.
Les chauffeurs, eux, sont divisés, entre ceux qui voudraient bénéficier de la même sécurité que les salariés et ceux qui souhaitent travailler aux horaires de leur choix sans les contraintes d’un emploi à plein temps. « Si on devient des employés, ils vont perdre beaucoup de conducteurs », estime Vondre Adams, chauffeur Uber à San Francisco depuis six mois.
« Uber, ce n’est pas une carrière. Mais je gagne 200 à 300 dollars par jour, j’ai l’argent tout de suite. Je n’ai pas envie d’être payé à l’heure, et de ne plus pouvoir faire d’heures supplémentaires », explique à l’Agence France-presse ce conducteur, qui bénéficie par ailleurs de la couverture santé de sa femme.
#56
#57
Ça ne correspond pas à la notion de douteux.
Si ça a dû aller en Cassation, c’est que ce n’est pas si simple (idem s’il a fallu faire une loi pour ça en Californie).
#58
Ah bon, tu joues à ce niveau là avec les mots, sérieux ??
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Un mot concernant le lien Youtube ? on y voit que des auto entrepreneurs “partagés” quant à leur statut …
#59
#60
#61
“Un livreur à vélo, ayant travaillé pour Deliveroo à partir de 2015,
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demandait la requalification de son contrat de prestation de service en
contrat de travail. La justice avait alors “reconnu que le fait
d’obliger le coursier à avoir un contrat de prestation de service était
une volonté de frauder le Code du travail de la part de Deliveroo et
condamné l’entreprise à verser 30 000 euros au livreur”, selon Me
Mention, avocat du livreur. “
https://www.ladepeche.fr/2020/03/04/pour-la-justice-un-chauffeur-uber-est-un-sal…
Effectivement, rien de douteux
J’te jure, quand on joue volontairement (ou pas) au lapin de 6 semaines on ne voit rien de douteux, bref !
#62
#63
#64
Il t’as échappé quoi dans cette histoire ? Uber et Deliveroo ne fonctionnent pas de la même façon ? aucun chauffeur/livreur salarié tous en indépendants … je crois bien que si
#65
Ah oui c’est vrai qu’il y a des tarifs fluctuants j’avais oublié ce petit détail…. En général je prends le taxi pour aller rejoindre des amis pour dîner en sortant de l’hôtel du coup je dois être plein pot au niveau du tarif. Comme quoi l’expérience personnel et la réalité peuvent être des choses différentes.
#66
#67
J’ai déjà vu nombre de procès partir en appel et en cassation uniquement pour faire taire,
en sachant pertinemment que le résultat serait le même si l’autre partie arrivait à financer les frais de justice…
on comprend mieux maintenant pourquoi ils font ‘tous’* Appel !!!
* la plupart
#68
Ah oui, merci ; c’est là qu’on voit le linuxien ;-)
#69
[HS]
En parlant de Gaël, quelqu’un a il eu l’occasion de tester /e/ ?
[/HS]
#70
Cette décision semble ignorer toute une partie de la relation entre Uber et les chauffeurs de VTC : la fourniture de l’outil de travail qu’est le véhicule.
Aujourd’hui, il est fourni par le chauffeur ce qui est un signe fort de l’aspect entrepreneur. Si celui-ci devient un salarié, c’est à Uber de le fournir. Dans le cas jugé, ce véhicule était loué à un partenaire de Uber.
#71
Rien n’empêche d’utiliser son véhicule personnel a des fins professionnelles (a condition de disposer d’une assurance adaptée).
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Ca va être marrant si les chauffeurs UBER demandent un remboursement des IK
#72
Il y a une différence entre utiliser son véhicule personnel pour des déplacements professionnels et l’utiliser pour transporter des passagers. Là, le véhicule devient outil de travail et c’est à l’employeur de le fournir.
#73
Uber va tout simplement lâcher du leste : les chauffeurs pourront refuser autant de courses qu’ils voudront, etc, tout sera fait pour leur rendre un peu d’indépendance … et ça repartira comme avant. Plus de lien de subordination.
#74
:-/ https://www.europe1.fr/economie/modele-duber-remis-en-cause-penicaud-annonce-une-mission-pour-avoir-des-propositions-dici-lete-3953415
#75
#76
#77
URSSAF doit se frotter les mains sûr les redressement à venir.
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#78
Puisqu’il te dis que ce n’est pas douteux… De toute façon les cotisations maladie et retraite c’est comme les cotisations chômage, c’est has been, c’est trop communiste. La ministre de la Justice fera en sorte de changer la loi #épicétou
NB: excellente série explicative des invisibles micro-tâcherons des plateformes web (qui éduquent en secret les fumeuses IA).
#79
Pardon… comme Mme la ministre sur Europe1 (commentaire #48), j’ai fait un lapsus : c’est “fameuses” que je voulais écrire.
#80
#81
T’inquiète donc pas. La Cour de Cassation ne juge pas sur le fond (il faut un nouveau procès) et c’est pas avec 1 procès qu’on fait une jurisprudence. Et de toute façon, une loi sera promulguée bien avant que la jurisprudence confirme l’obligation de Uber et Deliveroo à salarier leurs micro-tâcherons (sans compter les petites rectifications aux contrats que ne manquera pas de faire Uber).
#82
“la vache..ils sont nombreux ‘Les Duvals’ ” !!!
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#83
#84
“La Cour de cassation vient de requalifier le statut de travailleur
indépendant d’un chauffeur en contrat de travail. Elle a deviné dans les
relations contractuelles l’existence d’un lien de subordination
suffisamment fort.”
Ce jugement concerne UN chauffeur, ce jugement dit que le lien de subordination est bien réel : c’est en fait le point est qui parfois compliqué à prouver.
Tous les chauffeurs se trouvant dans le même cas que celui là pourront prétendre à cette requalification.
(j’me répète), Uber va tout simplement lâcher du leste : les chauffeurs pourront
refuser autant de courses qu’ils voudront, etc, tout sera fait pour leur
rendre un peu d’indépendance … et ça repartira comme avant. Plus de
lien de subordination.
Uber pourrait pousser le vice en obligeant les chauffeurs à bosser au moins une fois par mois/semaine pour une autre plateforme : 2 clients ? avec l’assouplissement des règles de connexion à l’appli, plus de lien de subordination … et voilà !
Au suivant …
#85
‘Uber’ va tout simplement lâcher du lest : les chauffeurs pourront
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refuser autant de courses qu’ils voudront, etc, tout sera fait pour leur
rendre un peu d’indépendance … et ça repartira comme avant.
Plus de lien de subordination.
je pense, aussi, ‘qu’Uber’ va essayer de s’en tirer avec ‘une pirouette’ !
(t’imagines) - renégocier (les nombreux) contrats de travail ?
#86
C’est pas une pirouette, c’est une revue du contrat liant Uber et le prestataire pour mieux rentrer dans le cadre légal.
Quand on voit les prestations des SSII avec les clients, nombre de celles-ci peuvent être requalifiées contrat de travail sans aucun problème… Un exemple simple : les presta sont les 3⁄4 du temps aux ordres du client (tout est question de formulation : “va à la réunion Machin” = ordre, “peux-tu aller à la réunion Machin” = demande), celui-ci a un droit de regard sur les congés, les horaires de travail, etc. Rien que ces éléments de base suffisent à pouvoir faire requalifier le contrat commercial en CDI car présence de lien de subordination.
Alors qu’en principe, le prestataire doit faire uniquement ce qui est établi dans son ordre de mission. Et comme les ordres de mission sont écrits avec le cul (voire des prestas n’en ont même pas !!) à l’arrache avec des objectifs du type “répondre aux besoins du client”…
Sauf que tout le monde aurait à y perdre, donc rares sont ceux qui lancent la démarche… Mais ça arrive. Après le hic, c’est qu’un presta qui se lance là dedans a de forts risques de griller sa carrière.
Bref, ce cas d’Uber s’pas nouveau, et encore moins marginal. Ca juste un peu de bruit parce qu’Uber c’est un méchant.
#87
#88
#89
Ce que je voulais dire, c’est que ça n’empêchera pas Uber de continuer comme avant (avec quelques modifications contractuelles superficielles pour donner le change). Ce qui engagera certainement encore d’autres procès : même si le fait que le tribunal de 1ère instance s’inspirera forcément d’un arrêt de Cassation, et donc freinera les intentions des parties de se produire en appel, il y aura forcément d’autres procès.
Ce n’est pas un (ou deux) arrêt(s) de Cour de Cassation qui fera renoncer Uber et qui transformera la sous-traitance Uber en salariat (comme le suggérait notre Ami-Kuns) et qui fera percevoir des “charges sociales” à l’Urssaf.
#90
…
#91
Et de toute manière, le Gouvernement aura changé la loi entre temps. Donc cette Jurisprudence est déjà caduque à brève échéance (cette Jurisprudence n’aura pas duré longtemps, si tu préfères cette formulation).
#92
C’est clair : personne n’imagine Uber contractualiser des milliers de CDI un beau jour de printemps, par le simple fait d’un ou deux arrêts de Cour de Cassation.
#93
#94
Bref, tu vois très bien de quoi je parle. Toi même, tu fais la différence entre “indépendant” et “salarié”, mais tu continues à faire comme si ce n’était pas “douteux”, comme si c’était indifférent.
#95
#96
#97
#98
#99
#100
Oui, il y a au moins des dizaines de milliers d’entreprise en France (sans parler du fait de créer sa propre structure).
(je ne sais pas combien d’entreprises de plusieurs salariés on a en France)
#101
Dans le transport en tant que salarié ? on parle ici de transport de personnes individuelles dans des véhicules dit de tourisme … à part Taxi y a quoi d’autres ?
Chauffeur ça demande peu voir pas de qualification … donc
#102
#103
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#105
#106
moi qui ai été
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#107
#108